Rechercher une décision

ne s'étant pas présentée à son poste à l'issue de ses congés le 1er septembre, la société Zell a pris acte de sa démission par lettre du 16 septembre 1991 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de congé payé sur préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la modification de son lieu de travail n'était pas substantielle, qu'il en résultait que la responsabilité et les conséquences d'un licenciement ne pesaient pas automatiquement sur la société Zell par cela seul que Mme X...

que, durant la période de préavis, M. Mokhtar Z... a été victime d'un accident du travail et que la société d'exploitation Palomares lui a versé les indemnités complémentaires de salaire jusqu'à la fin de l'incapacité de travail ; que, prétendant que le contrat de travail initial avait subsisté, pour une durée indéterminée, et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, M. Mokhtar Y... a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel, après avoir retenu qu'un nouveau contrat était intervenu le 23 mars 1987 et qu'il était à durée indéterminée et que la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse, a condamné la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Mokhtar Y...

que considérant qu'il avait été rétrogradé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt exposé ses propres prétentions et ses moyens ; que tant dans l'exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, la cour d'appel ne fait que reproduire les griefs articulés contre M. X...

Attendu que la société d'HLM de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat de travail du salarié intervenue après la consolidation des séquelles d'un accident du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les absences longues et répétées d'un salarié pour cause de maladie constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la consolidation des séquelles de l'accident du travail de M. X... est intervenue le 10 juillet 1987 et qu'à compter du 11 juillet 1987, ce dernier était en arrêt maladie, ce qui impliquait qu'à la date de son licenciement, soit le 24 juillet 1987, M. X... ne bénéficiait plus de la protection tenant à la législation sur les accidents du travail et que l'accident du travail n'empêchait pas M. X...

Attendu, selon la procédure, que M. Y..., engagé le 1er juillet 1981, par M. X..., député du département de la Réunion, pour une collaboration générale, a été licencié le 30 septembre 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 23 juin 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement, quelle que soit la gravité des soupçons pesant sur le salarié tant que sa culpabilité n'a pas été définitivement établie ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait retenir comme cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

au deuxième incident violent qui l'avait opposée à Mme X... par le moyen de la démonstration de l'attitude généralement très agressive de Mme Y... à l'égard des personnes avec lesquelles elle travaillait ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir pas recherché pour apprécier le montant des dommages-intérêts s'il était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que si la résiliation du contrat de travail prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.

X..., formateur consultant au service de l'Institut de formation du crédit agricole mutuel (IFCAM), bénéficiant d'une ancienneté remontant au 3 mars 1963, a été mis à la retraite le 2 septembre 1989, date de son soixantième anniversaire, avec un préavis de trois mois ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'IFCAM : Attendu que l'IFCAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1991) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'IFCAM, loin d'invoquer l'âge du salarié comme seule cause de la fin du contrat, se prévalait des dispositions…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 94-40.626, B 94-40.627, C 94-40.628, D 94-40.629, E 94-40.630, F 94-40.631 ; Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble 10 novembre 1993) que les salariés en cause embauchés par l'entreprise C... en qualité de maçons, sont ensuite passés de l'entreprise Queyras qui avait repris l'activité de l'entreprise C... ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux frais d'obtenir condamnation de la société C...

Attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture, dès lors que le salarié ne lui avait pas demandé d'énoncer les motifs de sa décision ; Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par l'association ADAPEAI en août 1987, en qualité de directeur, a été licencié le 19 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 décembre 1993) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'association avait soutenu que le licenciement de M. X... était justifié, non pas seulement par des difficultés relationnelles, mais également par son comportement ayant engendré une dégradation du climat social rendant difficile toute collaboration avec les responsables de l'association, les cadres de direction et les personnels placés sous son autorité, M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 12 septembre 1975, en qualité de conducteur-receveur par la Société des transports urbains Rennais, a été licencié le 5 mai 1992 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement, qui fixe les limites de la saisine du juge, fait état d'une alcoolémie excessive pendant le temps de travail et non d'un état d'ébriété, lequel n'était nullement invoqué de façon claire et est visé par l'article 8 du règlement intérieur d'interprétation stricte ; qu'en décidant néanmoins, pour infirmer les jugements entrepris, que les termes de la lettre de licenciement n'étaient pas limités…

Attendu que Mme Y..., engagée le 15 décembre 1977 en qualité de pharmacienne salariée par Mme E..., laquelle a cédé son officine à M. A... le 1er août 1989, a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 2 novembre 1993) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une première part, le grief tiré du "caractère impossible" de Mme B... ressortait des attestations de Mmes C..., E... et Mieske ; que Mme E... a établi ce fait pour la période postérieure à son départ ; que la cour n'en a pas tenu compte, pas plus que des témoignages de Mmes C... et Mieske sur lesquels elle devait s'expliquer ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 11 octobre 1993), Mme X..., engagée le 2 septembre 1986 par la société Gem 1lunetterie, a été licenciée le 18 décembre 1992 pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen en ses deuxième et troisième branches, les juges du fond doivent, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en ne rappelant pas, même de façon succincte, les prétentions des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... engagé, le 1er décembre 1989 par M. X..., en qualité d'électricien, a été licencié le 8 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Colmar, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en refusant toute valeur probante à l'attestation de M. Z...

qui occupait un poste de neurologue-consultant à temps partiel à la Fondation hôpital de la Croix Saint-Simon, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche : Attendu que la Fondation hôpital de la Croix Saint-Simon fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

journaliste est entré au service de la Société de gestion du Figaro à compter du 31 janvier 1987 ; qu'il a cessé son travail et quitté l'entreprise le 27 septembre 1989 en protestant contre la dégradation de ses conditions de travail ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt, en premier lieu, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en second lieu, de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon les moyens, que tout d'abord, dans ses conclusions d'appel, le salarié s'était expressément prévalu d'une attestation de M.

et promu en dernier lieu aux fonctions d'attaché de direction, s'est vu proposé une modification de son contrat de travail par lettre du 11 avril 1990 ; qu'ayant refusé ces modifications, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la modification unilatérale apportée à un contrat de travail ne revêt le caractère substantiel de nature à provoquer la rupture imputable à l'employeur que lorsqu'elle a pour effet de créer une situation moins favorable pour le salarié ; qu'ainsi l'aménagement apporté par l'employeur au régime des primes versées à un salarié ne constitue une modification substantielle de son contrat de travail que lorsqu'il en résulte une diminution de la rémunération ; qu'en relevant que la…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé, le 1er juillet 1987, en qualité de VRP par la société Castes Industries, a été licencié le 24 septembre 1990 ; Sur le premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société Castes Industrie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, viole le principe de la contradiction le juge qui fonde sa décision sur des moyens de droit relevés d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a d'office dit que la lettre du 12 juillet 1990 constituait une lettre d'avertissement et en a déduit que l'employeur avait, par le licenciement, sanctionné deux fois les mêmes faits, quand une telle prétention n'était soutenue…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y..., engagée le 13 juin 1991 par M. X...

A..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1991) d'avoir dit que M. Z... avait été l'employeur de M. A... et d'avoir déclaré le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que M. A... a été embauché et rémunéré par la sociéété MTT, circonstances qui établissaient l'existence d'un contrat de travail avec cette Société ; que, dès lors, la cour d'appel qui ne constate ni la cessation de ce contrat de travail ni la création d'un nouveau lien avec un nouvel employeur ne pouvait déclarer que M. A... était passé au service de M. Z...