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a dispensé des cours de février 2001 à juin 2005 dans l'école de commerce gérée par l'association Institut supérieur européen de gestion (ci-après ISEG), que cet organisme lui ayant notifié en juillet 2005 la rupture de leurs relations contractuelles, M.

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée suivant contrat du 11 septembre 2000 par la société AS Conseil en qualité de secrétaire de cabinet, a " pris acte de son licenciement aux torts de son employeur " par lettre du 25 novembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 4 573 euros la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen, que Mme X... avait soutenu que la société AK Conseil faisait partie d'un groupe de sociétés dont M. Y...

Vu l'article 2-2 de l'accord sur la mise en application à l'Université catholique de l'Ouest (UCO) de la convention collective UDESCA du 1er juillet 2002 ensemble l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

à durée déterminée, le dernier s'étant achevé le 30 septembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle et au paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Réserve africaine de Sigean fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée la liant à M. X... et ayant pris effet le 22 décembre 2001, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions des articles L. 122-1-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 , L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pascal X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gilles X... a été engagé à compter du 1er avril 1995 par contrat à durée indéterminée au poste de responsable méthodes par la société Miratole ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ufifrance patrimoine suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 septembre 1991, en qualité de démarcheur de produits d'épargne ; qu'à compter du 11 janvier 1992, il a exercé des fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, l'imputant à l'employeur, le 17 décembre 2003 ; que la société Ufifrance patrimoine a saisi la juridiction prud'homale pour violation par son salarié de l'obligation contractuelle d'exclusivité, exécution de mauvaise foi du contrat de travail et violation de l'obligation légale de loyauté ; Sur le premier moyen du

entre lui-même et la société Vectamail ; que l'absence du lien de subordination résulte par ailleurs des termes mêmes de la requête adressée le 24 mars 2005 au président du tribunal de commerce par les trois autres associés égalitaires de la société BBAG aux fins de lui voir désigner un administrateur provisoire ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail apparent et sans relever que l'AGS et le mandataire liquidateur apportaient la preuve, qui leur incombait, du caractère fictif de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le…

; qu'à l'issue de la relation contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire et de congés payés pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Iris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er devenu L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et différents rappels de rémunération ; Sur le pourvoi de la société France 3 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 janvier 1995 et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée une somme en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 12 septembre 2007) statuant sur contredit de compétence, que M. X... qui a assuré entre le 15 février 1995 et le 31 mars 2005, en qualité de travailleur mis à disposition ou indépendant, diverses prestations techniques et commerciales sur un site industriel classé Seveso, exploité par la société Syngenta production France, a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Syngenta production France depuis le 15 février 1995 et réclamer diverse sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le pourvoi de la société Syngenta production France en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 mars 2007 : Vu l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu que société Syngenta production France s'est pourvu le 12 novembre 2007 contre l'arrêt du 21 mars 2007…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de compétence, que M. X... qui a assuré entre le 2 mai 1996 et le 31 mars 2005, en qualité de travailleur indépendant, diverses prestations techniques et commerciales sur un site industriel classé Seveso, exploité par la société Syngenta production France, a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Syngenta production France depuis le 2 mai 1996 et réclamer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le pourvoi de la société Syngenta production France en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 mars 2007 ; Vu l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu que société Syngenta production France s'est pourvu le 12 novembre 2007 contre l'arrêt du 21 mars 2007 de la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que la déclaration…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de compétence, que M. X... qui a assuré entre le 15 mars 1993 et le 31 mars 2005, en qualité de salarié ou de travailleur intérimaire, diverses prestations techniques sur un site industriel classé Seveso, exploité par la société Syngenta production France, a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Syngenta production France depuis le 15 mars 1993 et réclamer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le pourvoi de la société Syngenta production France en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 mars 2007 ; Vu l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu que la société Syngenta production France s'est pourvue le 12 novembre 2007 contre l'arrêt du 21 mars 2007 de la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 juin 2007) que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1998 par M.

X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de représentant de commerce exclusif par la société Merlin France ; que se plaignant de modifications unilatérales successives de son taux de commissionnement, d'une part, de carences de l'entreprise ayant conduit à la perte de plusieurs marchés donc de rémunération, d'autre part, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 11 avril 2005 ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater que la rupture était imputable à la société Merlin et à la condamnation de celle-ci au versement de diverses sommes, dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2007), que Mme X..., engagée à compter du 29 avril 1974 par la Société nationale immoblière (SNI), y exerçait jusqu'en 1997 les fonctions d'adjointe au chef de service gestion administrative ; qu'alors qu'elle était titulaire d'un mandat de déléguée du personnel, l'employeur lui a proposé le 30 octobre 1998 un avenant entraînant modification de son contrat de travail et lui confirmant qu'à compter du 1er janvier 1999, elle assumerait les fonctions de chargé de clientèle sur le secteur de Marseille dont le contour géographique et l'importance pourraient être modifiés dans le temps ; que soutenant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement et qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ainsi que de discrimination syndicale, Mme X...

Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux ingénieurs et cadres les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale dans la limite de trois mois d'appointements mensuels jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.

Le conseil des prud'hommes de Pau section encadrement, par jugement de départage contradictoire du 21 janvier 2008 auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pau et a réservé les dépens.

Le conseil des prud'hommes de Pau section encadrement, par jugement de départage contradictoire du 21 janvier 2008 auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pau et a réservé les dépens.

X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions contractuelles et de ses responsabilités, même si le périmètre de son activité a été redéfini ; Attendu, cependant,…