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considérant que la décision de détachement prise par la FNACEM impliquait que l'association entérinait la décision du bureau du 22 septembre 1987 maintenant le salaire de M. X... jusqu'en août 1988 sans avoir égard au fait que le voeu émis par le bureau de l'association, dans un contexte économique délicat, n'était pas une décision irrévocable mais restait subordonné à la réussite de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les documents qui lui étaient soumis et de nouveau violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que le salaire constituant la contrepartie d'un travail, il ne saurait exister de garantie de salaire sans garantie d'emploi ; qu'en appliquant une prétendue clause de garantie de salaire sans caractériser l'existence d'une garantie d'emploi, la cour d'appel, qui a, par ailleurs constaté que le licenciement de M.

par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 juin 1983, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale avait prononcé son affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1978, il a saisi la juridiction prud'homale, le 13 septembre 1983, d'une demande dirigée contre la société AGI, tendant à la reconnaissance de sa qualité de salarié pendant la période du 1er juillet 1978 au 20 novembre 1979, à la remise des bulletins de salaire afférents à cette période, au paiement de congés payés et d'un treizième mois et à l'attribution de divers avantages ; que le 24 octobre 1983, il a saisi la même juridiction d'une autre instance tendant aux mêmes fins, dirigée contre la société AIGLES ; qu'il en a été débouté par un jugement du 3 juillet 1984, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 26 mai 1986 ;

Mme X..., entrée au service de la société Fourrures Roth en 1979, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Roth faisait valoir dans ses conclusions que les termes de la convention collective, prévoyant de prendre pour base de calcul de l'indemnité de licenciement "le salaire mensuel réel", impliquaient de retenir le salaire net et d'exclure de cette base de calcul les indemnités versées à la salariée pendant les arrêts maladie qui ne constituent pas la contrepartie d'un travail ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire brut de Mme X...

par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 1987, à un entretien préalable dont la date avait été fixée au 14 décembre suivant ; qu'en définitive, elle a rencontré son employeur le 9 décembre et a été licenciée par lettre remise en mains propres le 11 décembre ; que, le même jour, les parties ont signé un protocole d'accord aux termes duquel l'employeur versait à la salariée, qui se déclarait ainsi remplie de ses droits, une somme au titre du préavis qu'elle était dispensée d'exécuter, des indemnités de congés payés et une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en invoquant la nullité de cette transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ;

l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que les agissements déloyaux de M. X... antérieurs à la rupture résultaient de sa participation à la société Prodicore qu'il avait créée et dont l'objet était semblable à celui de la société Johnson ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans se contredire, retenir que ces actes qui s'étaient poursuivis après le licenciement constituaient une faute lourde et n'en tirer aucune conséquence en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 751-3 du Code du travail, 16 de la convention collective nationale des industries chimiques et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte de la convention collective susvisée que son article 37 impose le changement de catégorie du salarié avec augmentation correspondante de sa rémunération "quand il y a changement d'emploi donc par prise de poste vacant créé ou sensiblement modifié" alors que l'article 43 vise les promotions dont peuvent faire l'objet les cadres "indépendamment d'évolution ou de changement de fonction" ; que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté qu'à compter du 1er juillet 1978, le service dont M. X... avait la charge, avait fait l'objet "d'une transformation complète se traduisant par l'utilisation de nouveaux matériels, une augmentation importante des effectifs et une progression considérable des qualifications" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr^et suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit : 1 / de M. Alain I..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 2 / de M. Jean-Jacques H..., demeurant à Valras Plage (Hérault), ..., 3 / de M. Antoine G..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 4 / de M. Robert F..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 5 / de M. Henry E..., demeurant à Sète (Hérault), ..., 6 / de M. Jean-Luc D..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 7 / de M. Thierry C..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 8 / de M. Gérard B..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 9 / de M. Thierry A..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., 10 / de M.

par lettre du 14 mai 1990, et a reçu, par courrier du 28 mai 1990, notification d'un licenciement pour incompatibilité d'humeur et refus d'effectuer les soins d'hygiène élémentaire ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'un entrepreneur de travail temporaire a comme activité exclusive et lucrative la mise à disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification elle embauche et rémunère à cet effet ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'association Handicap service est une association à but non lucratif qui se charge pour le compte de personnes âgées, malades ou handicapées de rechercher une tierce personne à engager et d'effectuer les formalités administratives liées à l'embauche de l'auxiliaire ;

l'employeur, l'indemnité de clientèle dûe au nouveau représentant doit également prendre en compte la clientèle apportée et développée par le précédent auquel aucune indemnité de clientèle n'a été versée, c'est à la condition qu'il y ait eu cession de la clientèle entre les deux représentants ; qu'en s'abstenant de répondre à l'argument des conclusions d'appel de la société qui rappelait l'absence de preuve apportée par M. X... du rachat de la carte de son père, au motif qu'il importe peu à la société de savoir dans quelles conditions M. X... a racheté ou non à son père la carte, dès lors qu'elle a repris avec le fils les relations de travail qui existaient avec le père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée France cuisines, dont le siège social est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; La société France cuisines a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Datagraphix, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La cour d'appel ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été établi en exécution de la transaction, a pu décider que ce reçu ne pouvait avoir d'effet libératoire que dans la mesure où cette transaction était valable. A défaut de concessions réciproques de la part de l'employeur, la transaction est nulle.

parties à présenter leurs observations, que les motifs économiques avancés par l'employeur pour justifier le licenciement ne sont nullement explicités, cette insuffisance de motifs équivalant à une absence de motifs, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé qu'en vertu de l'article L.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants, que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, la cour d'appel a décidé, à bon droit, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Jean distribution Centre Leclerc, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

; que dès lors qu'un salarié est remplacé dans son poste par un autre salarié et que le licenciement est motivé par la volonté de l'employeur de réduire les charges salariales, l'emploi de l'intéressé n'est pas supprimé ; qu'en énonçant que son poste de répartiteur avait été supprimé alors que ses tâches étaient exercées par le chef d'entreprise, ce qui d'ailleurs n'est pas établi, la cour d'appel s'est contredite ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a adopté les motifs des premiers juges, a par là même répondu aux conclusions d'appel du salarié qui s'y rapportaient ; Attendu, encore, que l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.

Mme A... et MM. X... et Y..., lesquels ont refusé cette modification ; que la société Synergie a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ordonner, sous astreinte, la cessation immédiate de leur activité au service de leur nouvel employeur, la société Interwork, en se prévalant de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail conclu avec la société Altec Ego et prévoyant son application "quelles que soient la cause de la cessation des relations de travail et la partie qui en aura l'initiative" ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître du litige, la cour d'appel, statuant en matière de référé sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail, a énoncé qu'à partir

l'employeur contenu dans ses conclusions de première instance qu'il disposait d'une "voiture de service" pour se rendre au travail et à des réunions professionnelles ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a constaté que M. X... ne justifiait pas de la réalité des déplacements professionnels par lui invoqués ; que le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... reproche enfin à la cour d'appel de n'avoir pas "répondu" aux chefs de demande suivants : "les indemnités de repos restant dues (et) un "reliquat sur l'indemnité de congés payés" ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 5 novembre 1991, qui a débouté le salarié des chefs de demande susvisés, le moyen manque en fait ;

par lettre expédiée le 27 octobre 1989, pour faute lourde, motif pris de faits de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en retenant contre lui des agissements constitutifs de concurrence déloyale, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 30 octobre 1989, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, il avait fait

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le tirage au sort prévu par l'article L. 512-8 du Code du travail ne devait pas avoir lieu lors du renouvellement général des conseillers prud'hommes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Faouzi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (section industrie), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.