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correspondant au minimum prévu au contrat, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'avenant au contrat de travail en retenant qu'il stipulait une rémunération mensuelle de 25 000 francs ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le motif du licenciement, par son imprécision, ne permettait pas de savoir ce que l'employeur reprochait au salarié d'autant plus que la première année constituait une période d'adaptation ; que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivalait à une absence de motif laquelle emportait l'illégitimité du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 20 mai 1985 par M. X... en qualité d'ouvrier plombier hautement qualifié, a été licencié pour motif économique le 15 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que, dans sa lettre du 15 février 1989, l'employeur indique seulement que la conjoncture économique et la situation de l'entreprise le mettent dans l'obligation de se séparer du salarié ; que, par leur caractère général, les énonciations de l'employeur ne satisfaisaient pas à l'exigence de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 9 décembre 1993 qui l'a condamné au paiement à M. X... de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a, par des motifs propres et adoptés, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le premier moyen n'est pas fondé ; que le deuxième moyen qui critique un motif surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Argos, envers M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1993), que M. Y..., engagé le 14 juin 1989 par la société SPIM 89 en qualité d'agent technique responsable de service, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1991 ; Attendu que la société SPIM 89 fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que le cadre qui jette le discrédit sur l'entreprise ou porte atteinte à l'autorité de ses cadres se rend coupable de dénigrement, justifiant un licenciement immédiat ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, lors de la mesure d'instruction, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 novembre 1993) que Mme X..., engagée le 16 juillet 1984 en qualité de secrétaire par la société DB Fermetures, puis chargée des travaux de comptable-mécanographe, a été licenciée pour motif économique le 14 octobre 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté que la réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise avait conduit l'employeur à confier la gestion financière et comptable de la société à un cadre de niveau universitaire, la cour d'appel a pu décider que la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail, en réduisant l'horaire de travail de Mme X..., était justifiée et que le licenciement, prononcé en raison de son refus de…

qu'en janvier 1992, le nouvel employeur a décidé de le détacher auprès d'une autre entreprise, ce que le salarié a refusé ; que M. X... a été licencié par lettre du 31 mars 1992 "en raison de son inaptitude physique" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas respecté les textes du Code du travail concernant les possibilités de licencier pour inaptitude physique médicalement constatée ainsi que concernant l'impossibilité de reclassement, et notamment encore pour défaut de réponse à conclusions, illégalité, contradiction de motifs, prise en compte d'un préjudice purement éventuel ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que, répondant aux conclusions et hors toute contradiction, la cour d'appel, qui…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 septembre 1993), que M. X..., engagé le 4 avril 1988 par la société Publiprint, en qualité de chef de publicité, a été licencié le 20 janvier 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé la réalité de la nouvelle activité de la société Publiprint, à savoir l'activité de conseil en l'appelant activité de création graphique, que cette activité de conseil n'était pas prévue ni sur le contrat de travail ni sur l'avenant de ce contrat, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argument de M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de donner sa démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

a été engagé le 6 septembre 1984, par l'Association départementale de parents et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Pyrénées-Atlantiques, en qualité d'éducateur technique à l'institut médico-éducatif de Château Tolou ; que, par lettre recommandée du 25 avril 1988, il a indiqué à son employeur qu'il se trouvait dans l'incapacité de continuer à travailler pour des raisons de santé sérieuses à compter du 2 mai 1988 ; que, par lettre du 3 mai 1988, le directeur général de l'ADAPEI a déclaré prendre acte de sa démission, prenant effet le même jour ; que le 4 mai 1990, M. X...

d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié avec dispense de préavis le 3 janvier 1985 au motif qu'il avait abandonné son travail sans motif valable le 20 décembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a été embauchée comme employée de maison par M. A... le 13 juillet 1989 ; que le contrat de travail a été rompu le 27 novembre 1989 ; qu'estimant qu'elle avait été licenciée, Mme Y...

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail relatives à l'aménagement du poste de travail ni préciser pourquoi il lui est impossible de modifier les locaux de travail conformément à la suggestion de celui-ci, et qui n'a pas saisi de la difficulté l'inspecteur du Travail.

seconde contenant convocation à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 7 février 1989 ; qu'il a été licencié pour fautes graves par lettre du 13 février 1989, qui a pris effet le 15 février ; Attendu que, pour condamner la société Groupe Guilde éditions Atlas à payer à M. De Sousa diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires pour la période du 1er au 15 février 1989, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que, si, dans l'esprit de l'employeur, la mise à pied décernée le 1er février 1989 avait un caractère conservatoire, elle représentait, en réalité, une véritable sanction disciplinaire, dès lors qu'elle était intervenue au terme d'une procédure disciplinaire spécifique choisie comme telle par la société en toute connaissance des griefs reprochés à M.

en remplacement de salariées absentes, nommément désignées ; que le dernier de ces contrats a pris fin le 19 juin 1990 ; qu'estimant avoir été licenciée, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Chalondis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que si tout contrat à durée déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu notamment pour remplacer un salarié absent ; qu'étant…

lui avait été reconnu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Idea Consultants fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M.

que faisant valoir qu'il y avait eu collusion, pour faire échec aux droits qu'il tient des dispositions de l'article 122-12 du Code du travail, entre la société Audis et la société MNS, laquelle avait repris l'exploitation du magasin dirigé par M. Y..., dans l'attente de la régularisation de la vente du fonds au profit de la société MNS, le salarié a saisi le juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que, avant que le changement de chef d'entreprise soit devenu définitif, le salarié soit licencié compte-tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores et déjà décidé de procéder ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. Y...

que "rien au dossier n'établissait que les factures EDF-GDF versées par le syndicat, établies à son nom pour les compteurs n s 858 et 639, correspondaient à la consommation des époux X... ; qu'en se saisissant d'office de ce moyen, non discuté par les parties, sans mettre le syndicat des copropriétaires en mesure d'apporter la preuve que les compteurs en cause correspondaient à la consommation du logement de fonctions, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., engagé le 2 novembre 1989 en qualité de conseiller technologique, par le Centre régionale d'innovation et de transfert de technologie électronique et optique (CRITTEO), a été licencié par lettre du 26 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état du refus persistant de M. X...

qu'il a été licencié par lettre du 1er octobre 1990 et a signé à la même date un accord transactionnel selon lequel en plus des indemnités de rupture il lui serait versé une somme de 60 000 francs ; que contestant la validité de cette transaction et le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue de faire prononcer la nullité de la transaction et d'obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel, en relevant que la transaction ne visait que les dommages-intérêts pour rupture, a énoncé que les parties avaient repris en cause d'appel l'argumentation soutenue devant les premiers juges ; Attendu cependant que devant la cour d'appel le salarié soutenait pour la première fois que les faits allégués contre lui étaient inexacts comme le démontraient les…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 1994), que Mlle D..., engagée en 1974 par l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APECITA) a été licenciée le 14 décembre 1990 ; Attendu que l'APECITA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de Mlle C...