Rechercher une décision

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... embauché le 8 mai 1978 a été licencié le 26 juillet 1989 par la société Teyssou Machines pour un motif disciplinaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1992) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement le ou les motifs du licenciement, lorsque celui-ci est prononcé pour motif disciplinaire ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que M. X...

122-12 du Code du travail avec la société JDC à compter du mois de février 1987, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 1992), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de violence reproché à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1993), que M. X..., engagé le 30 septembre 1986 par la société Sciage et Grumes en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié par lettre du 24 mars 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le contrat de travail a été rompu par la lettre non motivée du 24 mars 1989 et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'existence de négociations du 24 mars 1989 pour aboutir à un licenciement concerté n'exclut pas que l'employeur puisse se raviser en raison des éléments en sa possession, de sorte qu'en se fondant sur une lettre simple non expédiée qui ne constituait qu'un document de travail établi à des fins de transaction, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1993), que M. X..., employé en qualité de premier maître d'hôtel par la société Le Ramponneau, où il exerçait depuis 1963, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1991 ; Attendu que la société Le Ramponneau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un salarié dont le poste a été supprimé et remplacé par un emploi de qualification inférieure faisant appel à des compétences autres que celles déjà acquises par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en constatant que la reconversion du restaurant Le Ramponneau, abandonnant une cuisine traditionnelle pour une cuisine libanaise, impliquait la…

puis, à compter du 17 mars 1988 par contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que le service d'entretien de l'association de la Clinique Saint-Martin, à l'origine commun à cette dernière et à l'association de la maison de retraite de Saint-Martin, avait été restucturé pour des raisons administratives et financières, suite aux décisions du conseil d'administration de séparer l'exploitation des deux établissements, et qu'il était prévu de confier les travaux d'entretien d'importance des chambres à des entreprises extérieures pour éviter…

X..., qui occupait un poste d'assistant de direction à la société FICHET BAUCHE, a été licencié pour motif économique le 31 mars 1989 et qu'il a, alors, accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 novembre 1993), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail de M. X...

X..., engagé le 29 juillet 1974, comme aide-fromager, par la société Marcillat, a été licencié pour faute grave le 19 septembre 1988 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Marcillat fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 1991), de l'avoir condamnée à verser à M. X... les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que les violences exercées au temps et lieu du travail sont une faute grave dès lors qu'elles ont perturbé le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté la réalité de la rixe qui a opposé M. X... à M. Y...

soient les circonstances postérieures à sa conclusion ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'acquéreur, dans une convention de garantie, lors de la cession de l'entreprise, avait déclaré faire son affaire personnelle de la clause relative à la rupture du contrat de travail litigieuse ; que c'était en toute connaissance de cause et des conséquences de tels accords que la reprise s'était effectuée ; qu'une telle clause n'avait pas d'ailleurs empêché la société repreneuse de procéder au licenciement d'autres salariés en bénéficiant ; qu'en l'état de ces constatations, la cour ne pouvait réduire l'indemnité ainsi prévue au contrat sans violer l'article 1152 du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions avait…

soient les circonstances postérieures à sa conclusion ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'acquéreur, dans une convention de garantie, lors de la cession de l'entreprise, avait déclaré faire son affaire personnelle de la clause relative à la rupture du contrat de travail litigieuse ; que c'était en toute connaissance de cause et des conséquences de tels accords que la reprise s'était effectuée ; qu'une telle clause n'avait pas d'ailleurs empêché la société repreneuse de procéder au licenciement d'autres salariés en bénéficiant ; qu'en l'état de ces constatations, la cour ne pouvait réduire l'indemnité ainsi prévue au contrat sans violer l'article 1152 du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions avait…

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Decazeville, rendu le 15 avril 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société Frullani ; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaire, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il avait droit à une indemnisation due au fait que le contrat de stage était à durée déterminée et qu'il était mentionné le remboursement du billet-retour ; Mais attendu que le moyen dont il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement qu'il ait été soutenu devant les juges du fond, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que, prétendant que l'employeur lui était notamment redevable de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... différentes sommes à titre de salaires et de congés payés outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant d'un contrat de formation, M. X... ne pouvait prétendre qu'à un salaire égal à 60 % du SMIG agricole, et que, d'autre part, celui-ci avait abandonné son poste sans en aviser quiconque et qu'il ne pouvait prétendre en conséquence à des dommages-intérêts ; Mais attendu que M.

, puis engagée à compter de cette dernière date par la société Pillet qui avait repris les activités de la société Caso-Pillet ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 14 septembre 1989 au 3 octobre 1989 puis, à nouveau, à compter du 8 novembre 1989 ; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 20 février 1990 en invoquant la perturbation causée à l'entreprise par son absence prolongée ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles 16 et 17 de la convention collective applicable que pendant la période de garantie de ressources, qui doit être calculée en fonction des arrêts de maladie subis au cours d'une même année civile, l'employeur ne peut procéder au licenciement, mais qu'aux termes de ces textes, la garantie…

lors de son départ en retraite, le minimum des avantages légaux afférents à un licenciement, lorsqu'il ne peut pas jouir du bénéfice d'une pension de vieillesse à taux plein, elle n'a ni pour objet, ni pour effet de lui ouvrir droit à une indemnité conventionnelle, quelle qu'elle soit ; qu'en ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée de l'article 14 de la convention collective nationale, propre à un mode de rupture distinct de celui mis en oeuvre sur le seul fondement des articles 38 et 39 de la même convention collective, l'arrêt attaqué a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13 et L.

que contestant sa démission et prétendant qu'elle avait été licenciée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'Association au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a admis que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et que Mme X...

Mais attendu qu'en application de l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, la prime annuelle n'est attribuée qu'aux salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement ; que la cour d'appel qui a constaté, par motifs adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, que la salariée ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise à la date du versement de la seconde fraction de la prime litigieuse, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la qualification de chef de rayon qu'elle avait acquise dès l'année 1986, alors, selon le moyen, que la prime qu'elle avait…

; que, le 6 juillet 1988, la société Agenpa l'a mis en demeure de reprendre le travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1992) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail le liant avec le salarié, intervenu le 6 juillet 1988, lui était imputable et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-10-1 et R.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 12 mai 1983, en qualité d'agent technico-commercial par la Coopérative Thermidor ; qu'ayant été licencié le 22 décembre 1988, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Si l'article 8-2-2, paragraphe C, du titre VIII B de la convention collective de la Croix-Rouge française applicable dispose qu'" il ne pourra être procédé au licenciement d'un salarié absent pour maladie qu'à partir du moment où son absence aura excédé une durée de 6 mois ", l'absence qui se prolonge au-delà de cette période conventionnelle de protection ne constitue pas, en elle-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui relève que la Croix-Rouge française n'a invoqué que l'absence de l'intéressé, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, décide que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

En application des articles L. 121-1 et L. 122-1-1. 3° du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. S'il peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée compte tenu de la nature de l'activité exercée, c'est à raison du caractère par nature temporaire de cet emploi (arrêts nos 1 et 2).

En application des articles L. 121-1 et L. 122-1-1. 3° du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. S'il peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée compte tenu de la nature de l'activité exercée, c'est à raison du caractère par nature temporaire de cet emploi (arrêts nos 1 et 2).