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du poste de travail ; il n'est pas contesté par l'employeur que M. U... n'a pas passé toutes ses visites médicales périodiques durant ses neuf années de travail au sein de la société Foretec ; celle-ci se borne à arguer de la prescription de la demande pour les visites antérieures au 28 octobre 2013 et, justifiant d'une cotisation versée auprès de la médecine du travail de l'Anjou, à mettre en avant le fait que le salarié devait lui-même organiser ses rendez-vous ; toutefois, il est constant que le seul manquement à cette obligation n'entraîne pas nécessairement un préjudice pour le salarié et ce dernier ne justifie, en l'espèce, d'aucun préjudice lié à cette absence de visite médicale ; ALORS QUE le non-respect par l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer…

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 10 octobre 2008, la société Sécurité protection a engagé M. [O] en qualité d'agent de sécurité. M. [O] a été placé en arrêt de travail . Le 6 février 2009, une mise à pied disciplinaire d'une semaine lui a été notifiée au motif énoncé qu'il n'avait pas communiqué à l'organisme de formation les documents qui lui avaient été demandés, bloquant ainsi la délivrance d'un diplôme pour l'ensemble des stagiaires de la promotion, qu'il s'était montré discourtois avec les responsables du centre de formation et qu'il avait informé un client (la société Gan) qu'il avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail sans en faire part à l'employeur tenu, pourtant, à une obligation de sécurité. Par avis du 27 avril 2009, à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

l'employeur à verser au salarié les sommes de 36 020 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse, 10 806,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 080,62 euros à titre de congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à délivrer au salarié les documents sociaux d'AVOIR dit que l'employeur devait régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels ont été prélevés les cotisations figurant sur les bulletins de salaires édités, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2014 et les sommes allouées de nature indemnitaire confirmées porteraient intérêts au taux légal à

l'employeur qui adresse aux sociétés du groupe auquel il appartient une lettre personnalisée contenant des informations sur le salarié, le poste occupé, l'avis d'inaptitude et les restrictions médicales émises et verse aux débats les réponses reçues de ces différentes sociétés lui signifiant toutes l'absence de poste disponible compatible avec l'état de santé et les capacités du salarié, consulte les délégués du personnel de l'entreprise qui concluent qu'un reclassement était impossible ; qu'en décidant que l'envoi par la société FPT le 28 janvier 2013 aux sociétés 2H Energy, Iveco France, Camiva, CNH France (pièces communiquées n° 7 à 10) d'une lettre contenant des informations sur M. H..., le poste occupé, l'avis d'inaptitude et les restrictions

il résulte des pièces versées aux débats et notamment des éléments recueillis par la caisse primaire d'assurance maladie que M. A...a, le 15 février 2012, subi une rupture du tendon inférieur du biceps droit sur son lieu de travail ; qu'il a été transporté aux urgences du CH de Compiègne, après avoir indiqué à son collègue, M. M..., « qu'il avait mal au bras comme en 2011 » et qu'il ne pouvait plus travailler ; que ce témoin a constaté, aussitôt, que le membre de M. A...était devenu violet ; qu'il est constant que la CPAM, par décision en date du 22 mai 2012, a notifié à l'employeur et au salarié sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels ; que la société CPC a formé un recours contre cette

l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient ; qu'en l'espèce, la société Plem a soutenu, en le démontrant, que le médecin du travail qu'elle avait interrogé le 10 janvier 2014, après le constat d'inaptitude de Mme W... de son poste assorti de la mention danger immédiat du 7 janvier 2014, avait confirmé qu'aucun poste n'était compatible avec son état de santé ; qu'en s'abstenant d'apporter la moindre réponse à ce moyen déterminant dont il s'évinçait qu'aucun reclassement de Mme W... n'était possible, quel qu'en soit le périmètre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; les termes employés dans la lettre circulaire adressée à l'ensemble des maisons de couture parisienne dans le cadre d'une recherche de reclassement externe étaient les suivants : « Notre collaboratrice F... M... est entrée au service de notre société le 20 mai 1997. Le 17 juillet 2013, elle a été déclarée inapte d'emblée en raison d'un danger immédiat par la médecine du travail » ; par cette formulation qui empêchait la salariée de retrouver un emploi dans l'ensemble des maisons de couture de la région parisienne, l'employeur a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, ce qui a induit une perte de chance pour la salariée ; son avenir professionnel dans ce secteur étant compromis du fait de l'envoi de ce courrier, la faute de l'employeur est avérée ; le préjudice sera réparé par l'octroi de la somme de 25.000 € ».

il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, mais tels qu'interprétés au regard des principes introduits par cette loi, que satisfait nécessairement à son obligation de reclassement, l'employeur qui propose à un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, un poste équivalent à celui qu'il occupait dans celle-ci, mais relevant d'une autre entité du groupe auquel il appartient et donc à cet égard conforme aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que l'employeur a proposé à Mme R... , qui avait été déclarée inapte à tout emploi au sein de l'entreprise en raison du contexte

faute de reclassement possible, l'inaptitude oblige au licenciement ; que le grief tenant au défaut de motivation est donc non fondé ; que pour ce qui concerne l'effort de reclassement que le conseil de prud'hommes aurait dû analyser et qu'il s'est à tort abstenu de faire, force est de constater que les conditions de reclassement étaient indiquées par la médecine du travail dans l'avis d'inaptitude et connu de l'employeur dès le début ; que l'employeur, justifie avoir interrogé les entreprises du groupe sur une possibilité de reclassement du salarié en indiquant la restriction médicale et en joignant l'avis d'inaptitude ; qu'il importe peu que l'interrogation ait été faite au moyen d'une lettre identique adressé à un seul courriel ; que l'employeur justifie avoir cherché vainement au sein du groupe un reclassement possible, n'avoir pas dans l'entreprise de poste disponible étant observé…

Il résulte de ces dispositions, notamment, que l'employeur doit consulter les délégués du personnel après que l'inaptitude du salarié a été définitivement constatée, c'est-à-dire après l'avis du médecin du travail et avant que soit faite au salarié la proposition de reclassement et, en tout état de cause, avant l'engagement de la procédure de licenciement. En application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire. Pour soutenir avoir satisfait à son obligation, l'employeur verse aux débats les procès-verbaux de carence établis le 19 janvier 2011 dans les deux collèges à l'occasion des élections des délégués du

l'employeur ne justifiait pas, postérieurement à l'avis d'inaptitude, d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein de l'entreprise ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, en sa rédaction applicable, a nécessairement réservé cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins une année entière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RM jardinerie Rocchietta aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction

il résulte de cet article que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au Juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Madame R... (lui avait la responsabilité de surveiller le temps de travail dans son entreprise du temps de l'ancien dirigeant Monsieur S..., établit des horaires sans utilisation du badgeage. L'employeur, soutient que certaines demandes de Madame R... sont prescrites et qu'elle est intervenue sur le logiciel en Brisant des manipulations manuelles. Le Conseil a déjà établi que la véracité des demandes de jours supplémentaires n'était pas établie par madame R.... De plus, si Madame R... a effectué des heures supplémentaires

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme U... avait refusé les deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites au siège du Crédit Mutuel Arkea sur des postes de chargés d'études, de même catégorie que le poste de chargé de clientèle qu'elle occupait jusqu'alors ; qu'en exigeant néanmoins de l'employeur qu'il recherche encore le reclassement de Mme U... au sein des autres établissements et du groupe en dépit de ce refus, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail.

par courrier recommandé daté du 14 novembre 2014 ; qu'il a été déclaré inapte à l'issue de la visite de reprise du 1er septembre 2014 en un seul examen en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, avec notion de danger immédiat et étude de poste effectuée le 28 août 2014 ; Que le salarié soutient que son inaptitude serait la conséquence des manquements graves et répétés de son employeur de sorte que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que sur ce point, il convient de relever, comme déjà indiqué ci-dessus, l'absence de toute preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les conditions de travail du salarié, la dégradation de son état de santé et donc la constatation de son inaptitude ; que d'ailleurs, le

l'employeur relève à la charge de M. H... X... des 'pratiques managériales parfois inadaptées' justifiant qu'un coaching professionnel soit proposé à M. X... afin de corriger 'ces pratiques'. La SAS Sogea Est ne démontre pas que les pratiques reprochées à M. M., son délégataire, sont étrangères à tout harcèlement. Il y a donc lieu de constater que M. I... P... a été victime de la part du délégataire de son employeur d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le médecin du travail a, par les avis des 4 et 23 février 2015 déclaré M. I... P...

il résulte de l'arrêt que le salarié admettait avoir pris son service avec 2 h de retard le 25 octobre 2012 de sorte qu'à supposer même l'avertissement annulé, le salarié ne pouvait prétendre au paiement de ces deux heures non travaillées ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire incluant ces deux heures, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail.

; que les certificats médicaux versés aux débats n'attribuent pas le syndrome dépressif à une cause en particulier ; que les certificats médicaux des 28 août 2009, 6 novembre 2009, 5 janvier 2010, 10 mai, 9 février 2011, 18 mars 2011, 18 juillet 2011 font état de problèmes professionnels relatés par le salarié ; qu'ils ne sont toutefois pas corroborés par des avis de la médecine du travail ; que le salarié a rencontré le médecin du travail 13 fois entre 2009 et 2014 qui l'a toujours déclaré apte ; que le CHSCT n'a pas été saisi du dossier de M. W... ; que le lien n'est ainsi pas établi entre des faits de harcèlement allégués et la dégradation de son état de santé ; que s'agissant d'une mutation dite d'office, le dossier révèle qu'elle a été refusée par le salarié ; que l'employeur n'a pas insisté ; qu'il n'y a donc pas eu de transfert interprété par M. W...

; - le retrait progressif de ses responsabilités telles que rappelées à l'article 2 « Missions et Fonctions » de son contrat de travail à durée indéterminée - pièces 39 à 41 ; - la notification d'un avertissement injustifié le 31 octobre 2013 ; il en est résulté pour M. V... W... une dégradation sensible de son état de santé à l'origine d'arrêts de travail répétés à compter de la mi-juin 2013, avec un suivi régulier tant par son médecin traitant que par les services de la médecine du travail - ses pièces 54, 55, 56, 57, 68, 73, 75, 76,78, 86 et suivantes, 96 ; il est ainsi permis de considérer que ce dernier établit la matérialité de faits qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer de la part de l'employeur l'existence d'agissements de harcèlement moral contre sa personne au sens de l'article L.

Il résulte des éléments du dossier que le médecin du travail s'est bien déplacé pour une étude de poste et des conditions de travail le 18.08.2014 ainsi qu'il ressort de l'avis d'inaptitude ; il était donc en mesure de délivrer l'avis du 01.09.2015 constatant un danger immédiat pour le salarié. La longue interruption du salarié pour maladie et les traitements suivis attestent de l'importance des troubles subis, le médecin du travail ayant mentionné le 16.09.2015 l'absence de capacités professionnelles restantes. Par suite, dans ce contexte, et eu égard notamment au ton employé par le supérieur hiérarchique du salarié, les mesures prises par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction n'ont pas été étrangères à tout harcèlement. En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments pris dans leur ensemble, il convient de dire que Monsieur M...

l'employeur pris lors de l'entretien préalable du 29 octobre 2013, il n'a jamais reçu de gants à sa taille et était donc contraint de travailler avec ses anciens gants datant de l'atelier TWIN. Ce dernier élément est confirmé par le courrier de notification du 19 novembre 2013 émanant de l'employeur (pièce 14 de l'intimée) qui indique que, dans les suites de l'entretien préalable du 29 octobre, il a été décidé de remettre au salarié des gants sur mesure afin qu'il puisse les entreposer dans son vestiaire personnel. Il est encore confirmé par les propres conclusions de la SAS GAMBRO INDUSTRIES (page 31) selon lesquelles le fait que le salarié travaille avec ses propres gants - puisqu'il estimait que ceux fournis étaient un peu petits - n'avait pas posé de difficulté dès lors que ces équipements étaient adaptés et assuraient une bonne protection.