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NEYRAND, président AF. RIBEYRON, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : A-C. PELLETIER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [H] a été embauché : - selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 avril 2020 à temps plein en qualité de directeur d'agence, statut cadre, par la SAS [2] dont le président est M. [E] [M] ; - selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2020 à temps partiel (26,25 heures par semaine soit 113,75 heures par mois) en qualité de directeur d'association, statut cadre, par l'association pour l'intégration des chômeurs ([1]) dont la présidente est Mme [O] [M], épouse de M. [E] [M]. L'[1] emploie moins de 11 salariés. M.

déclarer irrecevables et infondées les nouvelles demandes formées en cause d'appel par Mme [I] et l'en débouter, - dire et juger que la SASU [1] n'a pas manqué à ses obligations, notamment de formation et d'exécution de bonne foi du contrat, dans le cadre du contrat d'apprentissage de Mme [I], - dire et juger qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat d'apprentissage de Mme [I] en contrat de travail de droit commun à temps complet et à durée indéterminée, sur la rupture du contrat de travail de Mme [I] : - juger à titre principal que la rupture par la SASU [1] du contrat de travail de Mme [I] est fondée et qu'elle repose sur des motifs caractérisant une faute grave avérée, - limiter à titre subsidiaire le montant des dommages et intérêts alloués à Mme [I] à 0,5 mois de salaire, soit 530,48 €, - débouter en tout état de cause Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, comme irrecevables,…

NEYRAND, président AF. RIBEYRON, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : A-C. PELLETIER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [S] [O] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures par semaine soit 104 heures par mois) à compter du 17 octobre 2019 en qualité de disc jockey par la SASU [1] ([1]), ayant pour gérant M. [C]. Selon avenants, la durée de travail a été augmentée de 34,67 heures par mois du 1er novembre au 31 décembre 2021, puis elle a été portée à 32 heures par semaine soit 138,67 heures par mois à compter du 1er mars 2022. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. La société emploie moins de 11 salariés.

DIRE ET JUGER que la garantie de l'AGS n'a vocation à s'appliquer que dans les limites des dispositions des articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail. DIRE ET JUGER qu'au regard du principe de subsidiarité, le [21] ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective ; DIRE ET JUGER que le [21] ne garantit que les montants dus au titre de l'exécution du contrat de travail ; DIRE ET JUGER que le [21] ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes ; DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective ; DIRE ET JUGER que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à…

Débouté la société [2] [B] du surplus de ses demandes ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que les graves griefs portés dans la lettre de licenciement constituent une faute grave et débouté M. [K] du surplus de ses demandes ; A titre subsidiaire, Constater l'existence de multiples manquements réitérés de M. [K] dans l'exécution de son contrat de travail ; Par conséquent, Dire que le licenciement de M. [K] repose sur une cause réelle et sérieuse ; Débouter M. [K] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ; A titre infiniment subsidiaire, Fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 0 euros net ; Débouter M. [K] de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ; Statuant à nouveau : Juger qu'aucune somme n'est due au titre de la mise à pied à titre conservatoire ; En conséquence, Débouter M.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 janvier 2020, M. [H] [C] [P] a été engagé à temps partiel (80%) par le groupement de coopération sanitaire ([4]) [5], pour exercer la fonction d'aide médico-psychologique, coefficient 351 de la convention de la fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP). Aux termes d'un avenant en date du 27 janvier 2020, M. [H] [C] [P] a été engagé à temps complet à compter du 17 janvier 2020.

3 641,74 euros, à titre de rappel de salaire sur problématique de coefficient, - 364,17 euros, à titre d'incidence congés payés, - 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [M] de ses demandes relatives au rappel de salaire au titre du maintien du salaire en arrêt maladie et aux dommages-intérêts pour execution fautive du contrat de travail, - débouté la SARL [1] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts sur les sommes allouées produiront intérêts de droit à compter du 5 juin 2023, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SARL [1] aux dépens. Par déclaration électronique du 15 décembre 2025, la SARL [1] a relevé appel du jugement. Par assignation du 22 janvier 2025 délivrée à M.

al 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCÉDURE M. [U] [O] a été embauché par l'Agence nationale pour l'emploi (devenue Pole Emploi puis France Travail) dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'agent contractuel de droit public, en temps que conseiller à l'emploi, à compter du 1er août 2007. Par contrat à durée indéterminée à temps plein du 1er novembre 2009 M. [U] [O] a été titularisé comme « Technicien qualifié, Conseiller à l'emploi » dans la catégorie « Employé au coefficient 190-Base ». M. [U] [O] a changé de service le 1er mars 2012 et est passé au coefficient 200. Le 1er juillet 2018 il est passé au coefficient 504 et le 1er juillet 2019 au coefficient 528.

Ces règles sont pourtant fondamentales pour s'assurer de la traçabilité des produits, du respect de la chaîne du froid et de la sécurité alimentaire de notre clientèle. Ces manquements sont absolument incompatibles avec les exigences de vos fonctions. Bien que cette obligation de strict respect des règles d'hygiène soit une évidence, nous avions expressément souligné dans votre contrat de travail que vous êtes en charge de la mise en 'uvre et du respect des règles d'hygiène obligatoires. Votre réaction lors de notre entretien a été pour le moins surprenante puisque vous avez justifié votre comportement en soulignant l'absence de problèmes avec les clients. Vos équipes nous ont également indiqué que vous ne vous préoccupiez pas plus du respect du protocole sanitaire actuellement en vigueur et notamment du port du masque.

Association UNEDIC DELEGATION CGEA/AGS D'[Localité 2] [Adresse 5] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M.Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, le 23 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [O] [J] a été embauchée par la SARL [4] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2017 en qualité de négociatrice immobilière. Par jugement en date du 10 avril 2019 du tribunal de commerce d'Avignon, la SARL [4] a été placée en redressement judiciaire et la Selarl [3] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Après renouvellement de la période d'observation, un plan de redressement a été arrêté par jugement du 8 juillet 2020. Mme [O] [J] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 août 2019 .

Puis Mme [P] [K] a été placée en congé maternité à compter du 19 août 2020 et jusqu'au 7 décembre 2020. Après examen par le médecin conseil, la CPAM du Gard a considéré que la rechute du 7 décembre 2020 était imputable à l'accident du travail du 10 juin 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2020, Mme [P] [K] a adressé à l'employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier, lui reprochant de n'avoir pas facilité le télétravail en période de pandémie alors qu'elle était enceinte, d'avoir été injurieux dans les locaux de la société le 12 mai 2020 et lors de l'appel téléphonique du 19 mai 2020, de ne pas l'avoir conviée à des réunions de services, de ne pas lui avoir versé la prime Covid et d'avoir modifié sans son accord ses horaires de travail.

Cette lettre de licenciement vise le courrier adressé le 15 septembre 2016 par le salarié à la direction générale adjointe des solidarités du conseil général des Pyrénées-Orientales ayant pour objet : « alerte mineur en danger et/ou susceptible de mettre son entourage en danger » concernant un mineur confié à la M.E.C.S. par les services de l'aide sociale à l'enfance.

DU 23 MARS 2026 (n° 262 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00917 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 février 2023 Date de saisine : 13 février 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/04332 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 22 novembre 2022 APPELANT Monsieur [P] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Gloria Castillo, avocat au barreau de Paris, toque : B0468 INTIMÉE Me [B] [S] [C] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 1] S.A.R.L.

DU 23 MARS 2026 (n° 255/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05171 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXRK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 juillet 2025 Date de saisine : 01 août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f 24/08587 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 mai 2025 APPELANT Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Soufiane El Moutaoukil, avocat au barreau de Paris, toque : B0874 INTIMÉE S.A.R.L. [1] N° SIRET : 345 30 8 1 42 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ibtissem Evrard, avocat au barreau de Paris, toque : D0275 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en

DU 23 MARS 2026 (n° 256 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX3U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 juillet 2025 Date de saisine : 04 août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f23/01856 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 21 mars 2025 APPELANT Monsieur [U] [L] Chez Association [1] Boîte aux lettres 100388 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [B] [D] (Défenseur syndical) INTIMÉE S.A.R.L. [2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier Groc, avocat au barreau de Paris, toque : E1624 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la

DU 23 MARS 2026 (n°258 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGE5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 octobre 2025 Date de saisine : 03 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/10787 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 juillet 2025 APPELANT Monsieur [A] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Samir Tihal, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 365 INTIMÉES S.E.L.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

DU 23 MARS 2026 (n° 259 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07138 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGFX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 octobre 2025 Date de saisine : 03 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/10776 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 juillet 2025 APPELANTE Madame [D] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Samir Tihal, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 365 INTIMÉES S.E.L.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

DU 23 MARS 2026 (n° 260 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07139 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGF6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 octobre 2025 Date de saisine : 03 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/10785 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 01 juillet 2025 APPELANTE Madame [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Samir Tihal, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 365 INTIMÉES S.E.L.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

DU 23 MARS 2026 (n° 261 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07318 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHLR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 octobre 2025 Date de saisine : 07 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00716 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 02 septembre 2025 APPELANT Monsieur [K] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anne-Constance Coll, avocat au barreau de Paris, toque : E0653 INTIMÉ Maître [U] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SAS [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTE Association [2] ' [3] [Adresse 4] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue

Greffier en préaffectation lors du prononcé: Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE L'association [1] ([2]) est une organisation patronale française, association loi du 1er juillet 1901. Elle défend les intérêts des petites et moyennes entreprises tous secteurs confondus. Elle emploie plus de 11 salariés (environ 35 salariés). Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 avril 1998, Mme [R] a été engagée par la [3] des Petites et Moyennes Entreprises dite la [4] - dénommée depuis'2017 [1] , en qualité de Responsable de la communication interne et externe, statut cadre à temps partiel. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er janvier 2019, Mme [R] exerçait les fonctions d'attachée de presse à temps plein (statut cadre) avec reprise d'ancienneté à compter du 14 avril 1998.