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PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein devait intervenir dès la formation du contrat le 13 mars 1998, et condamné la société CAVCA NORAUTO à payer à Madame X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2008) que M. X... a été engagé le 16 juin 2003 par la société Achel en qualité d'assistant d'exploitation ; qu'à la suite de la perte du marché de surveillance du port de Nice par la société Achel, la société Cejip-Gis, attributaire, a refusé de reprendre le contrat de travail de l'intéressé ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cejip-Gis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; AUX MOTIFS QUE en application des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2 et L. 321-1 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement adressé à Monsieur X... que les difficultés économiques de l'entreprise ainsi que la réorganisation à laquelle elle se trouve contrainte du fait de l'expropriation dont la société X.

; qu'il ressortait de ce second motif qu'en l'absence de concrétisation, ces commandes n'étaient pas définitivement formées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé, derechef, l'article 455 du code de procédure civile ; 7° / que la faute grave justifiant un licenciement s'entend d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur ; qu'au cas présent, à supposer que les commandes prétendument passées par la salariée aient été fermes et définitives, ce qui n'était pas le cas, il appartenait encore à l'employeur de démontrer qu'elles auraient été faites en violation…

; qu'il résulte des énonciations de la lettre de licenciement que l'employeur n'avait pas invoqué une faute grave mais avait reconnu à la salariée son droit au préavis ; qu'en jugeant que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2) ; Et ALORS QUE la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, elle ne peut être retenue lorsque l'employeur au salarié son droit au préavis, et ce même s'il l'a dispensé de l'exécuter ; que l'employeur avait expressément reconnu à la salariée son droit au préavis ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1234-5 du Code du Travail (anciennement L 122-6 et L 122-8).

; qu'elle fait valoir également, en produisant la liasse fiscale que le résultat de son exercice pour 2004 est négatif (perte de 542.776 ) et qu'il le restera en 2005 (perte de 207.334 ) ; que la Cour constate que la lettre de licenciement est suffisamment motivée dans la mesure où elle évoque l'élément original ou raison économique (difficulté économique, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat) ; que, toutefois, en ce qui concerne la réalité des difficultés économiques invoquées par la société, la Cour considère que la baisse du chiffre d'affaires de 2004 à 2005 n'est pas suffisante pour établir la réalité des difficultés rencontrées ; que, par ailleurs, pour juger des difficultés économiques, il convient de prendre en compte, non pas le résultat de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 mars 2008, que M. X..., engagé le 2 janvier 1990 par la caisse régionale de crédit agricole de la Haute-vienne, devenue du Centre Ouest (CRCO), et nommé cadre le 1er octobre 2000, a été licencié le 23 mai 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral et du défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

de Mme X... s'était livré de manière répétée et dans des termes humiliants à une critique de l'activité de cette dernière, en présence d'autres salariés ; qu'elle a estimé que ces faits, qui engageaient l'employeur, caractérisaient un manquement de celui-ci à ses obligations suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, en sorte que la rupture du contrat de travail qui en était résultée produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts accordés à Mme X...

Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'annexe d'application n° 1 à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la classification de son emploi dans la catégorie des cadres et les demandes en paiement subséquentes, l'arrêt retient que ni le contrat de travail, ni les bulletins de paie ne font mention d'une telle qualification et que le salarié ne justifiait pas d'une compétence de niveau "bac + 3" ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ce niveau n'était pas acquis par une expérience confirmée et réussie et sans vérifier le contenu de l'activité, l'autonomie et la responsabilité du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; que des conventions de transfert ainsi que des courriers de " renonciation / acceptation " ont été adressés au personnel susceptible d'être concerné par ce transfert ; que la SCPA ayant demandé à M. X... le 27 avril 2004 sa position quant à un éventuel transfert, ce dernier a indiqué que s'il maintenait son accord de principe, il était dans l'incapacité de confirmer son accord de transfert en l'absence de toute proposition de contrat de travail ; que le salarié a été licencié le 20 juillet 2004 pour motif économique par la SCPA et a bénéficié des mesures financières d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'invoquant une collusion frauduleuse entre la SCPA et la société K + S pour empêcher le transfert à cette dernière de son contrat de travail, M. X...

; que cette société, dont le gérant était M. Y... et qui avait pris en location-gérance l'entreprise exploitée par ce dernier, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 avril 2005 ; que, dans le cadre de cette liquidation, le fonds de commerce a été restitué le 3 mai 2005 à M. Y..., qui a abandonné le 30 juin suivant à la liquidation les deux tiers des actifs, transférant cinq des sept contrats de travail, dont celui de Mme X... ; que ce transfert portait sur dix heures hebdomadaires, les dix autres heures étant maintenues au service de M. Y... ; que sur la part du fonds de commerce ainsi abandonnée au liquidateur, celui-ci a licencié Mme X... le 22 juillet 2005, puis a cédé l'unité de production d'ambulancier à la société Ambulances Montchal, Mme X... étant réintégrée à raison de dix heures par semaine ; Attendu que pour débouter Mme X...

tant sa compétitivité que sa rentabilité actuellement en péril" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du débat quant aux motifs qui y sont énoncés et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en jugeant le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001 ; Attendu qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est maintenue, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent avec le cessionnaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Centrales Bardes, le juge commissaire a autorisé le 28 janvier 2004 la vente "à forfait" d'éléments d'actif à la société PCB, qui s'engageait à reprendre seize des quarante salariés de l'entreprise, à la condition qu'ils acceptent une modification de leur lieu de travail, la date d'effet de la cession étant fixée au 1er février suivant ; que M.

Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal, après avoir rappelé que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, retient que le salarié a été promu chef de centre par un avenant à son contrat de travail du 11 septembre 2006 qui comporte une délégation de pouvoir emportant responsabilité en matière d'infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité et de déclaration d'embauche et qui lui confie pour attributions le recrutement du personnel de distribution, le contrôle de la distribution des journaux et prospectus, la coordination et le contrôle de l'action du personnel de distribution, l'établissement des contrats de travail et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 9 janvier 2008), que M. X..., cadre de la société Adrexo, exerçait les fonctions de chef de bassin selon un avenant au contrat de travail du 21 août 2006 lui confiant une mission d'animation et de contrôle de centres techniques ; que, par lettre du 20 octobre 2008, le Syndicat national des cadres et des techniciens de la publicité et de la promotion CFE-CGC a notifié à la société la désignation de M. X...

; que le 10 octobre suivant le syndicat a notifié à l'employeur la révocation du mandat de M. X... ; que ce dernier, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement prononcé sans respect du statut protecteur dont il estimait devoir bénéficier ou subsidiairement en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

au regard de la juridiction compétente , que pour décider en l'espèce de son incompétence, le conseil des Prud'hommes a été amené à se prononcer sur la nature juridique de la demande et sur son fondement , qu'il a ainsi jugé que ni la demande de dommages-intérêts, ni les engagements pris par monsieur Y...

au directeur juridique de la société Havas en vue l'établissement de projets de modifications des accords de rémunérations des deux administrateurs qui ont été postérieurement soumis au comité des rémunérations et de sélection d'Havas, inclus dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées puis proposés enfin aux votes du conseil d'administration ; qu'en conséquence le second grief n'est pas établi et ne peut justifier la rupture du contrat de travail ; 1 / ALORS QUE commet une faute grave le directeur financier d'un groupe qui ne satisfait pas à son obligation générale d'information à l'égard de son employeur et du conseil d'administration en particulier, concernant des risques financiers dont il connaît l'existence ; que la société Havas avait fait valoir que les informations réclamées quant au nombre exact et à l'étendue des clauses de conscience…

2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié, alors, selon le moyen : 1°/ que les fautes reprochées à un salarié dans le cadre d'un travail pour lequel il n'a pas été formé ne sauraient être constitutives d'un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, (il) soutenait que suite à la modification de son contrat de travail, les fonctions étaient devenues radicalement différentes de celles qu'il occupait précédemment; qu'il n'avait cependant bénéficié d'aucune formation à ce nouveau poste; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une faute grave, sans rechercher si l'absence de formation au nouveau poste n'était pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L.

d'exercice, au surplus marqué par très fortes variations saisonnières admises par l'employeur lui-même ; que pour mieux rendre inintelligible une situation qui ne permet toujours pas de vérifier en quoi la compétitivité de la Société INNODEC pouvait être améliorée par la suppression d'un poste, l'employeur rattachait à cette cause la modification du contrat de travail qu'il proposait dans le cadre d'un reclassement régulier en la forme (courrier du 1er mars 2004) ; ALORS, D'UNE PART, QU'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles, l'employeur pouvant anticiper des difficultés économiques prévisibles et mettre ainsi à profit une situation économique saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché ; qu'en se bornant à constater que les résultats de la société INNODEC étaient…