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a été engagée à compter du 1er juin 1982, par l'Office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM), en qualité de préposée à l'entretien ; qu'elle a été licenciée le 9 mars 1988 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'OPAM, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur sur les conditions dans lesquelles s'étaient déroulées les circonstances de l'agression commise par Mme X...

alors cédé les parts de cette société et a, en novembre 1987, demandé à la société de régulariser sa situation ; qu'il a, le 4 novembre 1989, saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des salaires de janvier à mars 1987, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de clientèle, d'une commission et d'une indemnité au titre d'une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une commission forfaitaire alors, qu'en premier lieu, en refusant de faire produire effet à l'engagement dénué de toute ambiguité ou réserves de la société Dynamic Spray en date du 2 février 1987 de verser à M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 20 octobre 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Marques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4912

a été désigné en qualité de gérant puis, s'est vu adjoindre un autre gérant et a conclu avec cette société, un contrat de travail comme cadre technique, commercial et administratif ; qu'ayant été révoqué de ses fonctions de gérant et licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'être indemnisé pour ce licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a retenu l'absence de rémunération distincte et de lien de subordination du fait que le salaire versé en exécution du contrat de travail se confondait avec celui prévu pour la gérance, que la définition des fonctions dans le contrat de travail révélait une interdépendance des fonctions de gérant et de direction technique d'autant qu'il s'agissait d'une petite entreprise dont M. Y...

qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, entretien qui a eu lieu le 12 mars 1984 ; que le même jour, les parties ont signé une transaction, qui devait être datée du 21 mars et qui réglait les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que le 16 mars suivant, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités complémentaires ; que la société Corona a alors soutenu que la transaction avait mis fin à tout litige né de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, d'avoir, pour apprécier les concessions réciproques conditionnant la validité de la transaction, considéré que M. X...

déterminer s'il pouvait être considéré comme travail à temps partiel, devait s'effectuer mensuellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, et lui accorder celle prévue à l'article L.

La rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement en conséquence de la nullité de la clause conventionnelle, par application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, ne peut être justifiée que par une cause réelle et sérieuse indépendante de l'âge de l'intéressé.

l'intéressement qui lui était dû au titre de ce chiffre d'affaires qui lui avait été indûment retiré" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à démontrer que, si le salarié avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, celle-ci était exclusivement imputable à l'employeur et devait donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée aux conditions de travail du salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTI X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en 1984 par la société Electro Service aux droits de laquelle se trouve la société Interdiscount, a été licencié par celle-ci le 13 avril 1991 pour faute grave ; Attendu que la cour d'appel a réformé le jugement du conseil de prud'hommes de Flers en date du 27 avril 1992 en augmentant le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués au salarié et a ajouté à la décision entreprise d'autres condamnations, à la suite de l'appel incident de M. X...

122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'employeur avait agi dans le but de déstabiliser et de rejeter progressivement le salarié, sans donner aucun motif de nature à justifier la réalité de cette intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors enfin, que le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse absorbe le préjudice susceptible de résulter des circonstances entourant la rupture du contrat de travail ; que jugeant que l'un et l'autre de ces préjudices devaient faire l'objet d'une indemnisation propre, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une somme pour inobservation de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié définitivement inapte à reprendre son travail repose sur une cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a pas la possibilité de proposer à l'intéressé un poste correspondant aux exigences du médecin du travail ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de fournir au salarié un poste adapté à ses conditions physiques, c'est-à -dire, selon le médecin du travail "ne comportant ni déplacements répétés, ni manutentions, ni efforts physiques", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

la rupture du contrat de travail donnant à celle-ci un caractère vexatoire et témoignant de la légèreté blâmable de l'employeur" ; qu'il demandait ainsi réparation non seulement du préjudice subi du fait de son licenciement, mais également du préjudice subi du fait des circonstances vexatoires qui l'avaient accompagné ; qu'en ne se prononçant que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, sans rechercher si les circonstances l'ayant accompagné ne conféraient pas à la rupture du contrat de travail un caractère vexatoire, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la mise à pied était conservatoire et que le salarié n'avait pas été sanctionné deux fois, a répondu aux conclusions ; Attendu, ensuite qu'en relevant que les faits de harcèlement imputés à…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 1992) que Mme Y..., engagée le 23 janvier 1978 par la société USCM Rond Point aux droits de laquelle se trouve la société Carcoop Carrefour en qualité en dernier lieu de secrétaire-sténodactylo, a été licenciée par lettre du 3 avril 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, une proposition de modification substantielle d'un contrat de travail n'implique pas, par elle-même, que le licenciement subséquent soit dénué de cause réelle et sérieuse ; que le juge doit rechercher si la modification proposée était, ou non, dictée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en considérant que l'employeur ne peut, "sous couvert de l'organisation du travail", modifier de manière substantielle, le contrat de travail d'un salarié, la…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes rendu le 22 juin 1992, le déboutant de sa demande d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le salaire, à défaut de convention contraire entre les parties non invoquée en l'espèce, est quérable ; que les juges du fond, ayant relevé que le salaire de l'employé était à sa disposition à l'entreprise, ont considéré à bon droit que l'employeur n'avait pas de son fait rendu impossible pour le salarié la poursuite de son contrat de travail et ne l'avait pas contraint à démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n s R 94.40-847 et N 93-43.600 ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mlle X..., engagée, le 25 mars 1991, par la société Gayol Bricomarché, en qualité de caissière, a été licenciée le 28 avril 1992 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

dix-neuf pharmaciens ne l'ont jamais été dans le département de l'Ariège, vingt-cinq dans le département de la Haute-Garonne et vingt-trois dans le département du Tarn ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce manquement aux obligations contractuelles du représentant, expressément invoqué par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement, et développé dans ses conclusions d'appel, et en s'abstenant de rechercher s'il n'était pas de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

de l'Isle, engagé le 1er juillet 1989 par la société Darrozes, a cessé ses fonctions le 24 août 1990 après l'entretien préalable au licenciement ; qu'il a saisi la juridiction afin de faire juger que la rupture de son contrat de travail incombait à l'employeur ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir analysé la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la notification d'une mesure de licenciement, ne peut être valablement effectuée que par l'employeur ou son représentant ; que le fait qu'une simple salariée, non habilitée à prononcer une telle mesure, fût-elle parente du gérant de la société, ait verbalement indiqué à l'intéressé qu'il allait prochainement recevoir une lettre de licenciement ne saurait caractériser une telle notification régulière ; qu'en décidant, au vu de ces seules…

été proposé à la suite de la fusion entre la société Interface France et la société Heuga France ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Interface Heuga fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher si la modification substantielle du contrat de travail par l'employeur se trouve ou non nécessitée par les besoins de l'entreprise ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que rien ne démontrait que la modification du contrat de M. X... était nécessitée par les besoins de restructuration de l'entreprise, quand il lui appartenait de le rechercher, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 avril 1994), que M. X..., employé depuis le 15 décembre 1989, a été licencié le 3 novembre 1992 après avoir fait l'objet de deux avertissements les 2 juin 1992 et 4 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et que les faits ayant motivé le licenciement avaient déjà été sanctionnés par deux avertissements ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort de l'arrêt que la lettre de licenciement comporte l'énoncé de griefs précis et circonstanciés ; Attendu, ensuite, que l'employeur était fondé, compte tenu de l'existence de nouveaux griefs, à tenir compte des griefs antérieurs, même…

a pris acte de la rupture de la relation contractuelle alors que l'employeur le considérait, pour sa part, comme démissionnaire, dans un courrier du 9 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1992), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; qu'en l'espèce, M. X..., placé en position d'arrêt de travail jusqu'au 1er avril 1989, n'a pas repris le travail à cette date et n'a fait parvenir un certificat de prolongation d'arrêt de travail qu'à compter du 6 avril 1989 ; qu'en outre, la société anonyme Domaine de la Croix avait soutenu que M. X...