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Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 12 novembre 1992 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et hors toute contradiction, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société OPHL, envers M.

pour un nombre d'heures tantôt inférieur, tantôt supérieur à 30 heures par semaine, énonce que le contrat, conclu le 27 septembre 1984 et prévoyant une durée hebdomadaire minimale de travail, était uniquement destinée à permettre à la salariée d'obtenir une carte de séjour, que la salariée ne s'est jamais prévalu de cette disposition et qu'en tout état de cause l'indication d'une durée hebdomadaire de travail est sans portée, puisque les parties sont d'accord sur la nature de l'emploi qui est un emploi de travailleuse à domicile donc soumis aux aléas du marché ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article 1341 du Code civil aucune preuve par témoins ou présomptions ne peut être reçue contre le contenu d'un écrit, que la renonciation à un droit ne se présume pas et que l'emploi de travailleur à domicile n'est pas incompatible avec la stipulation d'une durée hebdomadaire minimale…

de médecin neuro-psychiatre depuis le 17 septembre 1963, sa mise à la retraite, l'intéressée ayant atteint l'âge de 60 ans et totalisant 150 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse ; que Mme B...

, depuis le mois de juin 1985, les horaires de travail et, par voie de conséquence, le montant du salaire avaient été diminués ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'aucun élément ne venait étayer la réalité d'un appel aux services de police, sans s'expliquer sur les conclusions de la société qui indiquait qu'une main-courante avait été déposée sous le n 509 le 31 octobre 1989, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

a été engagé le 1er avril 1986 en qualité de cavalier d'entraînement par M. Y..., entraîneur de chevaux de course à Chantilly ; que, le 12 décembre 1989, M. Y... a avisé l'intéressé que le stage prendrait fin le 31 décembre suivant et qu'à cette date il ne ferait plus partie de ses effectifs ; que, prétendant qu'il lui était dû les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

X..., engagé en novembre 1988, en qualité de distributeur par la société Delta diffusion, a été licencié le 10 décembre 1990, pour faute grave, au motif qu'il distribuait des publications pour le compte d'une société concurrente en infraction à la clause insérée à son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de ladite clause ainsi qu'en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé pour cause d'erreur la clause de non-concurrence insérée au contrat et énoncé que le salarié avait été autorisé à travailler pour une société concurrente…

1989 ; que, le 13 mars, l'employeur a fait connaître au salarié qu'il était contraint de retarder l'ouverture de l'établissement en l'invitant à se mettre en rapport avec l'ANPE pour faire valoir ses droits ; que M. Y... a alors saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes à titre de salaires et de primes d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de brusque rupture et de dommages-intérêts après avoir prononcé la résolution de la transaction conclue le 15 février 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y...

qu'il a été informé, par une lettre du 7 mars 1990, de sa mutation à la succursale de Clermont-Ferrand ; qu'ayant, de nouveau, refusé, il a été licencié le 18 avril 1990 pour "refus réitéré de mutation" et a perçu une indemnité de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

, l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, l'employé retrouve, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.

la Cour de Cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... : Vu l'article L.

X..., engagé le 1er juillet 1985 par la société Sesa moulage sous pression en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 7 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

Y... engagé le 13 juillet 1961 par la Mutualité sociale agricole et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la Caisse de mutualité sociale du Puy-de-Dôme a été licencié pour faute grave le 3 août 1990 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la faute grave n'était pas caractérisée, alors, selon le moyen, d'une part, que, la cour d'appel a expressément constaté que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 1992), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1984 en qualité de responsable de magasin par la société Vetura aux droits de laquelle se trouve la société Veritel Stok Bazars, a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement des frais qu'elle avait exposés pour se rendre à l'entretien préalable au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1992) que M. Z... employé en qualité de chef du service intérieur par le théâtre national de l'Opéra de Paris depuis 1983 a été licencié le 14 décembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le théâtre national de l'Opéra de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 456 et 458, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement doit, à peine de nullité, être signé par le Président ; qu'en cas d'empêchement du Président, mention doit en être faite sur la minute qui est alors signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; que la cour d'appel était présidée par M. Y... ; que l'arrêt a été signé par M.

'un an ; que l'employeur soutient avoir avisé le salarié par lettre du 7 mars 1991, remise en mains propres, qu'il était mis fin à sa période d'essai ; que le salarié, qui nie avoir reçu la lettre du 7 mars, recevait, le 22 mars 1991 une lettre datée du 21 mars disant reprendre les termes de la lettre du 7 mars ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Y...

en juin 1989, l'objet d'un licenciement verbal de la part de l'entreprise soumise à une procédure de liquidation judiciaire le 19 janvier 1989 ; qu'il saisissait le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire d'avril 1989, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que des éléments versés aux débats, la preuve n'était pas rapportée que M. Z...

de rupture alors, selon le moyen, que le fait que le ou les motifs de licenciement ne soient pas énoncés dans la lettre de licenciement ne permet pas de retenir pour ce seul motif le caractère abusif de la rupture dans la mesure où, conformément au but visé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la salariée avait une connaissance exacte des causes de son congédiement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, a déclaré à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile Vignobles Jean Ardouin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1990 par la société Burotic en qualité d'employée de commerce, a donné sa démission le 18 octobre 1991 ; Attendu que la société Burotic fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 29 juin 1992) de l'avoir condamnée à verser à sa salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le juge, devant faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut se prononcer que sur la base de pièces communiquées ; qu'en se fondant sur un courrier de la SARL Burotic du 18 octobre 1992 pour décider que la démission avait été donnée sous la contrainte quand le courrier précité n'a jamais été versé aux débats, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure…

le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la société Pieters fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mai 1992) de l'avoir condamnée à payer à son employé, M. Y..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Pieters, non comparante ni représentée, a été régulièrement convoquée à l'audience ; qu'il s'ensuit qu'elle a été mise en mesure de débattre contradictoirement lors de cette audience des moyens invoqués par M.

Attendu, ensuite, que cette convocation, faite dans les deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte, produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqué par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, sans faire supporter la charge de la preuve par aucune d'elle ; que la cour d'appel a violé l'article L.