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à une application scrupuleuse des dispositions de la convention collective ; que la SASU Burburry France, avisée des plaintes de Mme K... à l'encontre de sa supérieure, a diligenté une enquête, parfaitement analysée par le conseil des prud'hommes et établissant l'absence de harcèlement moral ; que les interventions de la salariée auprès du CHSCT et de l'inspection du travail sont restées sans suite ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE au vu des pièces produites par les deux parties, il apparait au conseil que Mme K... a très rapidement rencontré des difficultés dans l'exécution de son travail, probablement du fait d'une certaine insuffisance professionnelle ; que sur ce point, l'attestation établie le 10 avril 2009 par M. O..., contrôleur financier, celle établie le 9 avril par Mme P... Q..., comptable et celle établie le 9 avril 2009 par M. W...

d'adjointe de responsable d'agence ; qu'elle a été élue déléguée du personnel en 2000, puis conseiller prud'hommes en 2002 ; qu'elle a saisi, le 4 mai 2006, la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique le 26 janvier 2009, après autorisation de l'inspection du travail devenue définitive après un arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 34 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 que l'indemnité de licenciement telle qu'elle résulte de l'article 28 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 applicable au litige « est portée à deux…

de l'emploi doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient ; que MVCI Holidays France a défini le périmètre de l'obligation de reclassement interne et mis en oeuvre celle-ci au sein du groupe Marriott tant auprès des entreprises relevant de la branche d'activité « time share » que celles relevant de la branche "hôtellerie » ; que l'inspection du travail a reconnu la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; que les éléments développés par le demandeur pour étayer la nullité du PSE sont contredits par les documents remis au comité d'entreprise dès le début de la consultation de celui-ci; qu'en conséquence, le conseil déboute monsieur P... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement. 1 °) ALORS QUE la pertinence et la suffisance du plan de.

pour un total de cinquante millions d'euros, force étant par ailleurs de constater que les résultats du groupe, tant au niveau de la région Europe et Moyen-Orient que de l'ensemble de la branche d'activité « temps partagé » apparaissent étrèdéé, le motif du licenciement dès lors qu'au regard de ces difficulté financière ainsi que l'a également relevé l'inspection du travail dans sa décision du 2 juin 2008 ; que concernant l'obligation de reclassement, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en application des dispositions précitées, que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le…

; que la Cour de cassation a récemment jugé (arrêt du 14 février 2007) que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient; que MVCI Holidays France a défini le périmètre de l'obligation de reclassement interne et mis en oeuvre celle-ci au sein du groupe Marriott tant auprès des entreprises relevant de la branche d'activité « time share » que celles relevant de la branche « hôtellerie »; que l'inspection du travail a reconnu la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; que les éléments développés par le demandeur pour étayer la nullité du PSE sont contredits par les documents remis au comité d'entreprise dès le début de la consultation de celui-ci; qu'en conséquence, le conseil déboute Monsieur U...

par courrier du 15 juillet 2006, N... A... a écrit au dirigeant de la clinique et lui a demandé de créer un poste de directeur général adjoint sur lequel elle postulait ; il s'évince de l'ensemble de ces éléments que N... A... n'a pas été victime, de harcèlement moral ni de violence et que l'employeur n'a pas failli à son obligation de sécurité de résultat et n'a pas exécuté de manière déloyale le contrat de travail ; en conséquence, N... A... doit être déboutée de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, les violences, l'obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail ; ALORS QU'il appartient aux juges d'examiner tous les éléments allégués par la salariée, de rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments

; que la répétition de ces faits sont intrinsèques à la notion même de harcèlement moral ; La dégradation des conditions de travail est susceptible d'entrainer des conséquences dommageables sur la santé du salarié ; Mlle P...

plus protecteur qu'elle était susceptible d'éviter au salarié de perdre son emploi ; que la société Aremiti Ferry se prévaut ainsi d'une règle qu'elle n'a pas respectée et qui a privé l'intimé de la possibilité d'un accord sur son maintien dans l'entreprise ; que dans ces conditions, sa mauvaise foi lui interdit d'imposer à Raitapu Y...

a alors bénéficié d'une promotion interne en devenant responsable de la formation tout en continuant ses activités de formation, que l'entreprise a déménagé en 2007 et que c'est à partir de ce déménagement que ses conditions de travail ont commencé à se dégrader. Durant son absence qui a débuté en août 2008, des courriers recommandés lui ont été adressés en novembre 2008 faisant état de dysfonctionnements sur la qualité de son travail, Mme Annie X... a alerté l'inspection du travail et a répondu point par point aux reproches qui lui avaient été faits, par un courrier de décembre 2008. La reprise de son travail a été particulièrement pénible. Selon l'inspectrice du travail, elle a été placée sur ‘ un coin de bureau'en face de la secrétaire, son travail lui étant confié par la secrétaire ou par l'hôtesse d'accueil.

Lorsqu'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. N'entre pas dans les prévisions de l'article L. 4611-7 du code du travail un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts

l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège ; que, selon l'article R. 4613-l du même Code, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprennent, notamment, pour les établissements de moins de 199 salariés, trois salariés dont un appartenant au collège des agents de maîtrise ou des cadres ; qu'en l'espèce, les requérants invoquent diverses irrégularités dans le déroulement des opérations de désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui ont eu lieu le 16 juillet 2015 ; que le tribunal fait observer, au préalable, qu'un seul procès-verbal a été établi, lequel peut, en outre, l'être par l'un quelconque des membres du collège désignatif ;

; qu'en retenant, pour écarter la fraude, qu'à la date de la transmission de sa candidature par son syndicat CFTC le 27 mai 2015, M. Q... bénéficiait déjà d'une protection en tant que représentant de la section syndicale depuis 2011, que la procédure de licenciement était en cours depuis huit mois, et le ministre du travail n'avait pas encore statué sur le recours hiérarchique formé par la SAEM Avignon tourisme contre la décision de l'inspection du travail refusant l'autorisation de licenciement, le tribunal d'instance a statué, par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que M. Q...

; qu'en conséquence, il apparait que la protection spéciale dont il bénéficiait a pris fin le 12 octobre 2012 à l'issue de la période de protection post mandat de six mois telle que visée à l'article L.2411-13 du code du travail de sorte que lorsque la procédure de licenciement a été engagée le 2 juillet 2012, il relevait toujours du statut de salarié protégé ; que le licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation de l'inspection du travail est nul et de nul effet ; que tel est le cas du licenciement dont M. R... a fait l'objet le 17 juillet 2012 ; qu'il s'ensuit que M. R...

Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale de la société, élu en qualité de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise suppléant lors du deuxième tour des élections professionnelles du 28 décembre 2006, a été licencié pour motif personnel le 27 août 2007, sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que contestant la validité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

par arrêt du 2 février 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 26 mars 2009 du tribunal administratif de Basse-Terre annulant l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail du 2 octobre 2006 ; qu'en conséquence M. O..., en application du texte sus-rappelé, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi depuis le 24 octobre 2006, date de la rupture du contrat travail, jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêt de la cour d'appel administrative du 2 février 2010 ; que comme l'a relevé le tribunal administratif de Basse-Terre dans son jugement du 8 mars 2013, et comme l'invoque M. O... dans ses conclusions écrites (page 8 dernier paragraphe des conclusions

il résulte des pièce de la procédure que Mme C... a été engagée le 31 janvier 2002 par la Mission Locale de l'agglomération de Limoges dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2002 en qualité de travailleur social niveau 2 ; que Mlle N... a été pour sa part engagée le 5 juillet 2004 par la Mission Locale dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de travailleur social niveau 1 ; que Mlle E... a été quant à elle engagée le 31 janvier 2008 par la Mission Locale dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois prenant effet le 4 février 2008 prolongé de 6 mois, en tant qu'infirmière et suivi d'un contrat à durée indéterminée en date du 23 juillet 2009 ; Par courrier en date du 24 mars 2011, la Mission Locale a proposé à deux des salariées, Mesdames C...

; qu'il est établi, pour les raisons ci-dessus exposées, que monsieur Q... S... a été victime de harcèlement moral ; que le salarié établit, sans que cela ne soit contredit pas aucune pièce émanant de l'employeur, que ce dernier était informé de la situation puisque monsieur Q... S...

justifiée par le relâchement vestimentaire en lien avec l'état dépressif de la salariée, que l'attestation S..., successeur en 1995 de M. H..., fait état de faits anciens non personnellement constatés qui ne peuvent être invoqués comme un acte de harcèlement sexuel à l'encontre de la salariée, qu'en ce qui concerne le courriel adressé par la salariée à l'inspection du travail le 2 avril 2011 faisant état de ce que M. H... a uriné devant elle et l'attestation d'un membre du CHSCT dont il résulte qu'un autre membre masculin du CHSCT a demandé à M. H... de mettre fin à ses propos sexistes et d'uriner devant la salariée, ce que ce dernier n'a alors pas contesté, la cour d'appel relève que la salariée ne précise pas les raisons pour lesquelles son véhicule et celui de M. H...

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. E... faisait valoir que l'employeur multipliait les courriers à son encontre (36 LRAR en l'espace de 16 mois), que lui-même ne faisait que répondre à ces courriers et que ce n'est qu'à la suite d'une intervention de l'inspection du travail en juillet 2005 que la société EVTB a cessé ses envois répétés ; qu'en retenant que chacun des courriers de plus en plus critiques et polémiques du salarié engendrait une réponse de l'employeur, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à l'appui de sa demande, M. E... produisait, outre l'attestation de Mme J... qui relatait le harcèlement moral dont il était victime, les attestations de M. U..., conducteur d'opérations à l'AP-HP, de M.

il résulte de l'ensemble de ces documents produits la preuve que le salarié avait une complète connaissance de la situation de l'entreprise dont il était le seul cadre dirigeant salarié et que la baisse de sa rémunération, formellement postérieure à celle du seul dirigeant statutaire, était intervenue dans le cadre d'une stratégie globale de réduction de la masse salariale qu'il avait lui-même participé à mettre en oeuvre et proposant en vain cette réduction aux autres salariés de l'entreprise, compte tenu des difficultés financières de celle-ci ; qu'il a donc consenti en toute connaissance de cause à cette réduction par l'avenant du 15 mars 2012 qui lui est par conséquent opposable ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L.