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par la majorité de salariés. Votre attitude a ravivé les craintes des salariés quant à la pérennité de leur emploi et a tenté de déstabiliser la SAS [...] déjà malmenée par plusieurs exercices déficitaires. Enfin, nous tenons a préciser que la procédure de reconnaissance de votre inaptitude à tout poste dans l'entreprise que vous avez initiée auprès de la Médecine du travail ne saurait vous dédouaner des graves manquements que nous avons relevés à votre encontre et ne remet pas en cause la procédure de licenciement engagée. Nous sommes des lors contraints de vous licencier pour faute grave, votre contrat de travail ne pouvant être maintenu et ce même durant la période de préavis. » L'objet de la lettre de licenciement de MME G... est clairement indiqué : licenciement pour faute grave. En effet, MME G...

par contrat à durée déterminée du 20 mars 1989 en qualité d'agent de comptoir par la société Thai Airways (la société) ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de comptoir et de réservation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que la salariée était à mi-temps thérapeutique depuis le 1er septembre 2009 et que le médecin du travail l'avait déclarée apte à exercer à mi-temps lors de la visite de reprise à l'issue d'un de ses arrêts de travail le 27 février 2012 ; que le 1er février 2012, elle a été déclarée comme travailleur handicapé à compter du 1er juin suivant ; que le 1er mars 2012, un avenant à son contrat de travail a prévu qu'elle travaillerait à temps partiel ; qu'elle a été licenciée le 31 janvier 2013 ; qu'elle a

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue en la forme des référés (président du tribunal de grande instance de Grasse, 10 octobre 2018), la société Pages jaunes (la société) a engagé, à compter du 21 février 2018, une procédure d'information-consultation de ses instances représentatives du personnel dans la perspective d'un projet de réorganisation appelé "projet de transformation de la société Pages Jaunes". Dans ce cadre, en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, a été mise en place une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société (l'ICCHSCT), qui a nommé le 2 mars 2018 un expert dont l'une des missions était d'analyser les risques psychosociaux qui pourraient résulter de la réorganisation sur l'ensemble des sites.

; - après ses congés (du 7 au 29 août 2014), il a souhaité reprendre son poste et a rencontré le psychologue du travail, à la demande du médecin du travail mais il ne démontre pas ce fait qui ne résulte que de sa propre affirmation ; - Le 17.09.2014, il adressait le mail suivant à ses responsables hiérarchique et fonctionnel « K..., A la suite de la visite médicale annuelle que j'ai effectuée auprès de la médecine du travail de BD au mois de Juillet, j'ai, à la demande de P... (le médecin du travail de la Société BD), consulté mon médecin. Celui-ci a établi un tableau clinique avec un burnout professionnel. C'est la raison pour laquelle il m'a immédiatement mis sous traitement et arrêté pour une dizaine de jours avant mes congés.

Par contrat à durée indéterminée du 5 mai 2017, M. [V] [Z], né le [Date naissance 4] 1983, a été engagé par la société Ambulances Axis en qualité d'ambulancier 2ème degré, catégorie ouvrier de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 10 novembre 2017, il a été victime d'un accident du travail et il a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au 13 février 2018. Le 8 juin 2018, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 14 juin 2018, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié le 14 juillet 2018 pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

il résulte que dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être- désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. Dans ces conditions, il convient de constater que, pris dans leur ensemble, les éléments de faits susvisés présentés par la salariée ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement : Nouvellement en cause d'appel, Madame K... fait valoir que son licenciement prononcé le 20 janvier 2018 est nul, l'employeur n'ayant pas obtenu l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour y procéder, eu égard à son statut de salariée protégée.

M. O... a travaillé au sein de la SARL Entreprise de travaux agricoles (ETA) [...] dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier conclus les 26 septembre 2013 -pour une durée de six jours- et 4 novembre 2013, le terme étant fixé le 31 décembre suivant. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à effet du 2 janvier 2014, portant sur des fonctions d'ouvrier hautement qualifié, niveau 3 échelon E, pour une rémunération mensuelle brute de base de 1 512,14 euros majorée de 215, 97 euros au titre des heures supplémentaires. Le 8 octobre 2015, M. O... a été victime d'un accident du travail reconnu par la Mutualité Sociale Agricole. Le 20 octobre 2015, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

Il résulte des dispositions combinées des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que l'employeur, lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'est pas tenu de saisir la commission juridique

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique

; que l'arrêt du 5 mars 2014 n° 12-19050 de la Cour de cassation dit que les salariés qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 suffit à caractériser un préjudice spécifique d'anxiété lié à l'amiante ; Qu'en l'espèce, il est démontré : - que lors du CHSCT du 22 mars 1995, les représentants du personnel demandent au directeur de RHÔNE-POULENC ainsi qu'à la médecine du travail un suivi médical précis des personnes du site en contact avec l'amiante (personnel d'atelier électrolyse, laboratoire, calorifuge ...) ; - que lors du CHSCT du 6 décembre 1995, les représentants du personnel demandent au directeur de la société RHÔNEPOULENC ainsi qu'au docteur FD... le recensement des salariés ayant été exposés à l'amiante ; - que lors du CHSCT du 19 juin 1996, les représentants du personnel demandent à Monsieur JR...

; que son courrier électronique du 7 mai 2013, sa lettre du 21 janvier 2013 et la lettre de la salariée du 27 décembre 2012 (pièces 56, 57 et 60) n'ayant aucune valeur probante sur ce point ; que s'agissant du second grief tiré du non respect des préconisations du médecin du travail, il ressort des éléments de la cause que l'employeur a mis en oeuvre la fiche d'entreprise du 30 août 2011 établie par la médecine du travail par la mise en place d'un document unique d'évaluation des risques ; que la salariée a été associée à ce projet mais n'y a semble t-il pas participé ; que toutefois c'est à bon droit qu'elle relève qu'il ne justifie pas avoir mis en oeuvre la proposition de la médecine du travail relative à l'intervention dans l'entreprise de la psychologue (page 6 de la fiche d'entreprise) ; s'agissant du malaise dont a été victime Madame R... N... épouse T...

par courrier du 25 mars 2015 ( ) qui vous a été envoyé en recommandé avec avis de réception : * Propositions d'emplois : Proposition n° 1 - Emploi : CDI Une surveillante de nuit ( ) - Établissement d'affectation : CSAPA Marseille - [...] Proposition n° 2 - Emploi : CDI Une surveillante de nuit ( ) - Établissement d'affectation : Atelier occupationnel Caravelle (Résidence Sociale) (situé à [...] département 77) HABITAT ET SOINS ( ) Proposition n° 3 - Emploi : CDI - Une assistante de service social ( ) - Établissement d'affectation : [...] (situé à [...], département 91) HABITAT ET SOINS ( ) Proposition n° 4 - Emploi : CDI Aide-soignante - Établissement d'affectation : EHPAD « le Witten d'[...] (57) ALPHA SANTÉ ( ) Proposition n° 5 - Emploi : CDI

considérant que la société Somar Propreté avait failli à son obligation de reclassement au motif inopérant qu'elle avait convoqué Mme D... dès le lendemain du courrier que lui avait adressé le médecin du travail, pour préciser les termes de d'inaptitude de la salariée, quand il résulte de ses constatations que ce courrier du médecin du travail du 7 avril 2014, postérieur au constat régulier d'inaptitude du 3 avril 2014, en réponse aux sollicitations de l'employeur, confirme l'inaptitude de la salariée et exclut toute possibilité de reclassement, même par aménagement ou transformation de poste, ce dont il s' évince que le reclassement de Mme D... était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;

mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. En l'espèce, à l'issue de deux visites médicales des 18 janvier et 2 février 2016, le médecin du travail a déclaré M. W... inapte à son poste et estimé qu'il pourrait occuper un poste dans un contexte organisationnel différent. Le 12 février 2016, l'office Advivo a saisi la médecine du travail et demandé de lui indiquer ce qu'elle entendait par « contexte organisationnel différent » et quels types de postes seraient compatibles avec l'état de santé de M. W.... Le 11 mars 2016, M. W... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il n'est pas justifié par l'office Advivo de la réponse apportée par la médecine du travail à sa demande du 12 février 2016 alors que dans la lettre de licenciement, elle indique à M. W...

par courrier du 7 mars 2015, une proposition de poste adaptée aux restrictions médicales et située dans le magasin où elle travaillait a été faire à la salariée, proposition réitérée lors de l'entretien préalable et que cette dernière a refusé sans motivation ; que l'employeur produit différents courriers échangés avec d'autres enseignes similaires, transmettant l'ensemble des informations utiles concernant la salariée ; que ces recherches ont été infructueuses à l'exception de l'INTERMARCHE de ST SYMPHORIEN qui proposait à Mme P... un poste en contrat à durée déterminée de 8 mois et pour lequel une déclaration d'embauche a été réalisée le 22 mai 2015 pour une prise de poste le 26 mai suivant ; qu'il est constant que Mme P... ne s'est jamais présentée à ce poste de travail ;

; que la société Orange Caraïbe expose que, conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur et la charte relative au harcèlement, une commission de médiation a été convoquée, tel qu'en atteste le courriel adressé à ce sujet dès le 9 octobre 2012 par la directrice des ressources humaines à la directrice juridique : « Nous convoquons une commission de médiation le jeudi 18 octobre 2012 à 14 h 30 en présence de -l'intéressée, -la médecine du travail, -O... Q... N+1, -B... F... N+2, -V... H..., collègue, -T... X..., collègue, -R... N..., collègue, -toi bien entendu. Nous entendrons chacune des personnes séparément pour nous faire une opinion. Puis nous déroulerons le reste de la procédure en fonction des faits avérés ou pas. Je demande en parallèle que me soit fait un bilan de carrière de Mme W... » ; que Mme W...

il résulte de ces éléments que les faits dont la matérialité est établie sont suffisamment précis pour, pris dans leur ensemble, faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de renverser cette présomption par la preuve contraire ; qu'en défense, la société SPC Métal conteste la valeur de ces attestations ; qu'elle verse les SMS de M. K... aux termes desquels il demande à travailler pour son compte, relevant la contradiction de telles demandes avec les propos tenus dans son attestation ; qu'il convient toutefois de relever que ces SMS ne sont pas datés, de sorte que la cour ne peut affirmer, comme le soutient l'employeur, que ces SMS lui ont été adressés en 2014 ; que la cour relève également que lors de son audition, le 12 mars 2016, M.

; au titre d'une rubrique autonomie et responsabilité : signer, connaître, respecter et mettre à jour le manuel d'exploitation; responsable hiérarchique de 1 ou 4 coiffeurs ; choisir les méthodes appropriées ; résoudre les problèmes liés au point de vente. Mme Q... produit plusieurs courriels qui lui ont été adressés par son employeur lui demandant en qualité de « coiffeur-relai » de mettre à jour le registre du personnel, prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail pour les nouveaux arrivants ou de renouveler les rendez-vous obligatoires pour les autres collaborateurs, réceptionner les feuilles de présence, établir les plannings de tout le personnel du salon, ainsi que les feuilles d'heures supplémentaires. Elle justifie avoir signé les feuilles de présence des employés du salon, avoir exercé les fonctions de tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

, à ce que soit prononcée l'irrecevabilité de la contestation formée par Madame J... et à la condamnation de Madame J... à la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance. SUR CE : Madame O... J...