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4°/ que ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant plus de sept ans d'ancienneté, motivé par une baisse d'activité imputable exclusivement non à une insuffisance professionnelle mais à la suspension temporaire du permis de conduire, dès lors qu'il n'est pas constaté que l'employeur était dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la période de suspension ; qu'après avoir constaté que c'était la privation de la conduite d'un véhicule qui avait empêché le salarié d'assurer ses fonctions dans les mêmes conditions que précédemment, la cour d'appel, qui a seulement constaté que M. X...

l'aménagement de leurs horaires de travail : - Madame A... : Embauchée sur la fin n de l'année 2003 et sur le début d'année 2004, cette salariée qui est aussi à titre privé, ma voisine, m'a ainsi fait part de ses déboires avec vous et m'a fait un courrier en ce sens. Il s'avère que contrairement aux engagements que vous avez pu prendre avec elle, les contrats de travail que vous lui avez présenté n'étaierai jamais conformes à vos engagements. De plus, les Docteurs D... et B... m'ont aussi interpellé directement et m'ont fait part de leur mécontentement à ce sujet. J'ai eu ainsi le déplaisir de recevoir un courrier du DOCTEUR B... daté du 2 avril 2004 mettant gravement encore en cause votre attitude puisqu'il m'indique que systématiquement les engagements que vous prenez avec lui ne sont jamais retranscrits correctement dans les avenants au contrat de travail que vous me faites signer.

civile, AUX MOTIFS QUE Vu la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, vu son article 23 modifié par les protocoles d'accord du 14 mai 1992 agréés le 24 septembre 1992 à effet du 1er janvier 1993 et du 30 novembre 2004, vu la charte de l'hôte ou de l'hôtesse d'accueil valant avenant au contrat de travail ; que cette prime bénéficie à l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil lorsqu'il est itinérant ; que les conditions d'attribution de la prime de 15 % prévues par les circulaires UNCAF du 24 février 1966 n'ont pas été reprises par l'article 23 de la convention collective dans sa nouvelle rédaction issue des protocoles des 14 mai 1992 et 30 novembre 2004 ; que cette prime de 15 % est seulement conditionnée par l'acceptation de la clause de mobilité conformément aux dispositions conventionnelles ainsi que le…

applicable qui énumère la liste des "métiers-repères" de la banque et qu'il n'avait jamais été occupé par le salarié au cours de sa carrière au sein de la BNP où il avait exercé en dernier lieu les fonctions d'inspecteur à l'inspection générale ; que la modification de la qualification professionnelle de M. X... constituait une modification de son contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée ; Qu'en se déterminant ainsi, au motif inopérant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un contrat de travail l'ayant lié, de 1994 à 2001, au prince sultan X... H..., M. Y... qui exposait avoir parallèlement, à titre libéral, exercé une activité d'architecte pour le général Z..., fondé de pouvoir du prince, a, le 9 avril 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages intérêts ; Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les lettres émanant de salariés du prince sultan X... H... démontrent que M. Y... n'était pas étranger à la gestion

a été engagé le 1er juillet 1999 par l'association le Festival interceltique de Lorient en qualité de technicien maintenance informatique ; que le salarié a présenté sa démission le 20 juillet 2004, puis s'est rétracté ; que le 20 août 2004, les parties ont conclu une transaction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler cette transaction, dire que son contrat de travail avait été rompu le 10 décembre 2004, que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes tendant à contester la validité de la démission et de la transaction, voir juger qu'il avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis,…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 2008), que M. X... a été engagé par la société Di finances, à compter du 20 septembre 2001, en qualité de directeur de l'agence de Lyon ; que par lettre du 29 juillet 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif de la modification unilatérale de sa rémunération variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le…

licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens que lui soumettent les parties ; que la société Adhésion group dans ses conclusions d'appel, a invoqué la fraude qui avait consisté, pour le salarié, à organiser les modalités de la rupture de son contrat de travail afin de se prévaloir ultérieurement de certaines irrégularités et en particulier de celle relative à la date à laquelle la transaction avait été conclue ; qu'en prononçant la nullité de la transaction sans avoir répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié avait organisé les modalités litigieuses de la rupture de son contrat de travail par des manoeuvres frauduleuses, ce qui aurait été de nature à le priver du bénéfice des effets normalement attachés à la nullité de la transaction, la cour…

a été licencié pour motif économique par courrier remis en main propre le 15 avril 2004, qu'à la suite de ce licenciement les parties ont, dès le 16 avril, conclu une transaction qui mentionne que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 2007) que M. X..., engagé le 24 juillet 2001 par l'Association Vol moteur de l'aéro club du Doubs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 10 novembre 2005, reprochant à l'employeur un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes en conséquence de la rupture de son contrat imputable selon lui à son employeur ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture et à titre de dommages intérêts pour rupture produisant les

; qu'ayant reçu de la directrice des ressources humaines de Nîmes une attestation faisant état de sa mutation à Vannes, il a écrit, le 4 janvier 2006, à la société pour indiquer qu'il serait à son poste le 16 janvier 2006 ; que la société lui ayant répondu qu'il faisait toujours partie du personnel du magasin de Nîmes et qu'il était inutile de se présenter le 16 janvier à Vannes, il a adressé, le 31 mars 2006, à la société une lettre où il prenait acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a été licencié, le 3 juillet 2006, pour absence injustifiée de son poste de travail à Nîmes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture s'analysait en un licenciement et pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 31 mars 2006 produisait les effets d'un…

a travaillé à compter du 1er décembre 1996 en qualité de photographe pigiste pour le compte des publications Bonnier, aux droits desquelles se trouve la société Hachette déco publications ; qu'à la fin de l'année 2000, il a quitté la région parisienne pour s'installer à Arles ; qu'il a saisi, le 29 juin 2004, la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes à titre de prime d'ancienneté, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de prime d'ancienneté pour l'année 2002, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective des journalistes, la prime d'ancienneté ne constitue pas un élément de salaire…

; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises à partir de 2003, il a fait l'objet de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail, le 29 mars et le 14 avril 2005 ; qu'à la suite du second examen médical, l'employeur lui a proposé un poste de reclassement d'homme de ménage ; qu'il a répondu, le 2 mai 2005, qu'il refusait cette offre et considérait que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique, le 24 mai 2005 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé du licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

engagé le 17 décembre 1993 par la société Thaeron Fils en qualité d'ouvrier ostréicole et affilié au régime des marins pêcheurs à compter du 1er mai 1996, a été déclaré inapte à la navigation le 13 novembre 2001 ; qu'estimant que son employeur devait le reclasser ou le licencier et s'en était abstenu, il a saisi le tribunal d'instance de Quimper d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Thaeron Fils fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire, indemnités de rupture, et dommages intérêts alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 devenu L.

1°/ que l'acceptation du bulletin de paie sans protestation ni réserve n'emporte pas renonciation du salarié à réclamer, le cas échéant, le paiement de la rémunération lui restant due ; qu'en relevant pour considérer que l'assistante maternelle avait été remplie de ses droits tels que contractuellement prévus, que celle-ci n'avait contesté la base du salaire versé que 8 mois après la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes a violé les articles 2277 du code civil et 3245-1 du code du travail, dont il résulte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; 3°/ que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en relevant pour considérer que le salaire versé était celui contractuellement prévu, "qu'il serait surprenant que Mme X...

leurs observations ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les parties ont soutenu l'une et l'autre que la clause litigieuse était une transaction, valide pour M. X... et nulle pour le mandataire liquidateur ; que la qualification de la clause litigieuse d' " engagement de l'employeur de verser au salarié une indemnité en cas de rupture de son contrat de travail ", qui impliquait de réexaminer les données du litige sous un nouvel angle, ne pouvait être retenue, et produire ses effets, sans que les parties aient été préalablement invitées à présenter leurs observations ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte précité, outre l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2° / qu'en affirmant que la " nature juridique " de l'accord était " contestée " entre les parties, alors que celles-ci s'accordaient sur la…

; qu'un troisième contrat a été conclu le 1er août 1999 avec la société Pantin hôtel gérée par la société Seritel pour la gestion de l'hôtel Etap hôtel situé à Pantin ; que ce dernier contrat a été résilié le 13 octobre 2003 par la société Pantin hôtel qui a versé à la société Arksun une somme à titre d'indemnité de résiliation ; que les époux X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'abuse de sa liberté d'expression le salarié qui diffuse des propos mensongers sur ses conditions de travail et sa rémunération en ce qu'ils traduisent son intention de nuire à son employeur ; que de tels mensonges caractérisent également un manquement du salarié à son devoir de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en refusant de se prononcer sur le caractère mensonger démontré dans ses conclusions d'appel des propos tenus par la salariée dans son courriel du 18 janvier 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2007), que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2005 en qualité d'employée-serveuse par la société " Le Patio " ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 février 2006 en imputant à l'employeur notamment le non-paiement de son salaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2008), que M. X... a été présent à plusieurs reprises en 2005 dans l'hôtel-restaurant de M. Y... situé à Deauville ; qu'estimant pouvoir revendiquer l'existence d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que M. X...