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Qu'il a parallèlement, entre 2002 et 2007, investi dans plusieurs restaurants dont il est également devenu le gérant ; Qu'il a perçu des rémunérations de la SARL POUSSIN VERT et de son père Monsieur [D] [K], jusqu'au 31 octobre 2007, et de la SAS LUDO VERT, jusqu'au 30 novembre 2007 ; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 mai 2008, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi que diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que Monsieur [D] [K] a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de…

Qu'il a parallèlement, entre 2002 et 2007, investi dans plusieurs restaurants dont il est également devenu le gérant ; Qu'il a perçu des rémunérations de la SARL POUSSIN VERT et de son père Monsieur [T] [J], jusqu'au 31 octobre 2007, et de la SAS LUDO VERT, jusqu'au 30 novembre 2007 ; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 mai 2008, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi que diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que la SARL POUSSIN VERT a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de…

; que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) lui ayant contesté la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation d'une créance salariale au passif de la liquidation de la société TBE ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2008), que Mme X..., responsable de la gestion d'une succursale de la banque Palatine depuis le 1er janvier 2001, est devenue en exécution d'un plan "efficacité professionnelle" responsable de service à la clientèle le 13 juillet 2005 ; que refusant d'exercer ses nouvelles fonctions, elle pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

préalable pour le licencier ; que la cour d'appel n'a ainsi pas tiré de ces éléments les conséquences légales qu'ils comportaient et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, ayant lui-même estimé que la lettre de démission du salarié n'avait pas rompu le contrat de travail, avait pris l'initiative de procéder au licenciement de l'intéressé, la cour d'appel qui a décidé que ce licenciement devait être justifié par des manquements avérés lesquels n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BM immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BM immobilier à payer à M. X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en janvier 2000, par Mme Y... en qualité d'employé de jardin ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 25 juillet 2003 prolongé jusqu'en octobre 2004 ; qu'il a saisi, le 13 janvier 2004, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnations de l'employeur à ce titre ; qu'il n'est plus revenu travailler à l'issue de son arrêt de travail et qu'une rupture de fait a eu lieu entre les parties ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'une rupture de fait était intervenue entre les parties, l'arrêt énonce que même si la plus grande part des griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur ne sont pas établis, il ne peut qu'être constaté, en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 juin 2008), que M. X... a été, par contrat du 26 juin 1997, agréé en sa qualité d'architecte par la société Camif habitat (la société) avec pour mission de collaborer à la réalisation de travaux du bâtiment pour le compte de particuliers ; que la société a rompu ce contrat par lettre du 18 avril 2000 ; qu'estimant bénéficier d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer matériellement incompétente la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant conclu à l'absence d'un lien de subordination entre la société et lui tout en ayant relevé un faisceau d'indices caractérisant un tel lien, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 18 août 2004 par la société Galea technologies (la société) en qualité d'administrateur de réseaux ; qu'il est passé à temps partiel par avenant du 31 mai 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 4 juillet 2007 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation, l'arrêt retient qu'il ne démontre ni que les nouveaux horaires l'empêchaient de pouvoir s'occuper de son fils, ni que l'avertissement du 17 novembre 2005 était excessif, ni qu'il avait été mis à l'écart ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Daillot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de congés payés afférente et au titre de l'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que le défaut d'envoi par un représentant des rapports d'activités qui est expressément imposé dans le contrat de travail, et qui lui a été réclamé par plusieurs mises en demeure constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en admettant que M. X...

; qu'estimant pouvoir bénéficier en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP de la garantie minimale de ressources, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Just France à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail stipulait que " la conseillère s'engage de façon exclusive à assurer le placement au nom et pour le compte de la société, selon les instructions et directives qui lui sont communiquées, de tous les produits de sa marque figurant sur le tarif, selon les imprimés fournis " et que " la conseillère s'engage à ne pas vendre ni à faire vendre des produits concurrentiels et similaires à ceux commercialisés par la société, et à ne pas exercer une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2008), que Mme X..., qui avait été engagée par contrat de travail du 1er octobre 1990 en qualité d'opératrice qualifiée par les Laboratoires MSD Chibret devenus société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret, a perçu à compter du 1er janvier 1999, en exécution d'une note de l'employeur du 26 novembre 1998, une " prime de bloc " alors qu'elle était affectée au secteur du bionettoyage ; que cette activité ayant été externalisée en juin 2002, la salariée a néanmoins continué de percevoir cette prime jusqu'à ce qu'en mai 2005, l'employeur lui notifie qu'elle en bénéficiait par erreur et que cet avantage lui serait supprimé en septembre suivant ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2008), que Mme X... qui avait été engagée par contrat de travail du 11 juillet 1977 en qualité d'opératrice qualifiée par les laboratoires MSD Chibret devenus société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret a perçu à compter du 1er janvier 1999, en exécution d'une note de l'employeur du 26 novembre 1998, une " prime de bloc " alors qu'elle était affectée au service du bionettoyage ; que cette activité ayant été externalisée en juin 2002, la salariée a néanmoins continué de percevoir cette prime jusqu'à ce qu'en mai 2005, l'employeur lui notifie qu'elle en bénéficiait par erreur et que cet avantage lui serait supprimé en septembre suivant ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2008), que Mme X..., qui avait été engagée par contrat de travail du 1er octobre 1977 en qualité d'opératrice qualifiée par les laboratoires MSD Chibret devenus société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret, a perçu à compter du 1er janvier 1999, en exécution d'une note de l'employeur du 26 novembre 1998, une " prime de bloc " alors qu'elle était affectée au service du bionettoyage ; que cette activité ayant été externalisée en juin 2002, la salariée a néanmoins continué de percevoir cette prime jusqu'à ce qu'en mai 2005, l'employeur lui notifie qu'elle en bénéficiait par erreur et que cet avantage lu serait supprimé en septembre suivant ;

; qu'en omettant de prendre en considération ces circonstances et de rechercher, comme elle y était invitée, si la tardiveté de l'explication tirée des effets indésirables des antalgiques ne la rendait pas suspecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122 3 8 (L. 1243 4) du code du travail ; 2° / que les dispositions légales applicables à la rupture du contrat de travail des salariés liés par un contrat à durée indéterminée ne s'appliquent pas à la rupture des contrats à durée déterminée ; qu'ayant constaté que le contrat de travail de M. X... était conclu pour une durée déterminée, la cour d'appel, en condamnant cependant l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 122 3 3 (L.

a été engagé le 4 septembre 2000 en qualité de directeur administratif et financier par la société nationale Suisse assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 23 mai 2007, il a saisi la formation de référé d'une demande en paiement d'une somme à titre de provision sur indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part que l'article 9 du contrat de travail vise, non pas la seule période d'essai, mais toute rupture unilatérale par l'employeur, d'autre part que la précision selon laquelle cette rupture donnera lieu à application de l'indemnité prévue par l'accord du 3 mars 1993 n'a pu avoir pour objet et effet que de mettre à la charge de la société le versement de l'indemnité de licenciement dans une hypothèse où l'accord, seul, n'aurait pas suffi à faire…

Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos". Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, et n'ont pas été abrogées par l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l'accord précité.

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai

La proposition d'une modification d'un contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposés par l'employeur qu'il avait refusées, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

à son employeur en date du 1er avril 2005 et de nombreuses factures desquels il ressortait que M. X... avait fait prendre en charge ses frais de voyage à l'étranger par ses collaborateurs, MM. Z... et A..., salariés de la société NMPP placés sous sa direction, et dont il avait ensuite validé le remboursement ; qu'il résultait ainsi de ces pièces versées aux débats, que les griefs reprochés à M. X... concernaient bien l'exécution de son contrat de travail au sein de la société NMPP qui seule disposait de filiales à l'étranger, contrairement à la société SAD ; qu'en affirmant "qu'il résulte des documents produits que les reproches liés aux dépenses, aux salaires ainsi qu'à leur gestion concernent l'exercice du mandat social de M. Michel X...