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il résulte des débats et des pièces produites que M. S... a été en situation d'arrêt maladie du 15 au 18 décembre 2008, puis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 19 décembre 2008 ; que de ce fait, le contrat de travail liant les parties a été suspendu ; que par la suite, aucune visite médicale de reprise, telle que prévue par l'article R.4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, n'est intervenue ; or, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail, en application de ce texte, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est demeuré suspendu ; qu'il en découle que

de Delisle Logistique a indiqué : « nous pourrions avoir besoin d'un employé administratif au service exploitation Delisle Logistique à Château –Thierry » ; que Monsieur K... a répondu de la manière suivante : « suite à ta demande de poste vacant sur la Ferté Gaucher, je n'ai rien à ce jour. Néanmoins peut-être sera-t-il possible en fonction des éléments qui seront fournis par la médecine du travail de créer un poste administratif à temps partiel qui consisterait au tri du courrier voire au contrôle des temps de travail des conducteurs routiers du groupe. A ta disposition pour en reparler en temps opportun » ; Que B...

l'employeur a interrogé à nouveau le 7 décembre 2014 le médecin du travail qui, après s'être fait communiquer un descriptif de poste complet, a confirmé que le poste proposé n'était pas compatible avec l'état de santé de Madame F.... Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de créer un poste nouveau pour assurer le reclassement de la salariée. S'agissant du poste d'animateur social dont Madame F... indique qu'il lui était accessible en raison des compétences qu'elle avait acquises dans ce domaine et qui avait été envisagé pour elle dès 2011 dans le cadre d'un bilan de maintien dans l'emploi suite à son accident de travail, il ressort du registre d'entrée et de sortie du personnel produit aux débats que le poste était pourvu au jour du licenciement de

; la salariée ne revendique pas de dommages et intérêts pour la visite tardive de reprise [...]. Le médecin du travail, lors de sa visite de reprise le 5 février 2013 a déclaré à la salariée "apte avec aménagement de poste, un siège ergonomique avec accoudoirs réglables". Le 20 décembre 2013, le chef de service a adressé un mail à la direction comportant une notice avec choix de fauteuils ergonomiques. Le 29 janvier 2014, l'ergonome de la médecine du travail a annoncé sa venue le 24 février 2014. La salariée a indiqué qu'elle serait en vacances et a demandé que la date soit avancée. L'ergonome ne pouvait déplacer ce rendez-vous, raison pour laquelle l'employeur a refusé les 6 sur 16 congés à la salariée pour le 24 février 2014. La salariée a modifié elle-même l'installation de son poste de travail et n'a pas saisi la médecine du travail.

Il résulte de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et de l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, une obligation pour ceux qui emploient des travailleurs de veiller à ce que leur droit à la santé et à la sécurité soit assuré, sous la vigilance des institutions représentatives du personnel ayant pour mission la prévention et la protection de la santé physique ou mentale et de la sécurité des travailleurs.

il résulte des pièces du dossier que Mme U... a immédiatement retrouvé du travail dès la rupture de ses relations contractuelles avec le CNAF et que ce dernier ne peut être tenu pour responsable des déboires successifs de Mme U... avec ses nouveaux employeurs ; qu'ainsi compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Mme U..., le préjudice en résultant pour la salariée sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts » (arrêt, p. 3 § 5 et s.) ; 1°) Alors que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

l'employeur, ne peut annuler la délibération du CHSCT ordonnant une expertise sans avoir examiné dans leur ensemble les éléments produits aux fins d'établir l'existence, au jour de sa décision, du ou des risques graves, identifiés et actuels, invoqués ; qu'en l'espèce, le CHSCT de la société FMC SMAD l'Arbresle, qui faisait valoir que l'accroissement "phénoménal" de l'activité et des effectifs, et la modification des moyens de production de la société sans accompagnement social avaient engendré un risque de TMS et un risque psychosocial graves, non appréhendés par l'employeur, avait produit aux débats un "diagnostic" établi le 15 février 2018 par l'expert du comité d'entreprise dont ressortait, pour les trois dernières années, un taux d'absentéisme

il résulte des propres pièces produites par M. EC..., notamment le compte rendu de réunion du 27 janvier 2000 et note du 31 janvier 2000, que la question de la réorganisation du service a été posée de longue date, compte-tenu du nombre de dossiers en souffrance confer compte-rendu de réunion de service du 16 décembre 1999), avec affectation d'un salarié (Mme S...) pour le suivi des dossiers contentieux, pour arriver à un effectif de 4 temps plein (note CAF 10 août 2000) ; qu'il est ajouté que la CAF a pris le 25 juillet 2000 une note d'une page critiquant l'envoi de fiche de liaison par EC..., transmise sans « analyse juridique aucune » ; qu'à la suite des observations de M. EC... de 15 pages du 7 août 2000, M. EC... a été reçu par la direction qui a

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2018), Mme L..., salariée de la société Bricq depuis 1974, occupe des fonctions d'ouvrière polyvalente et est titulaire d'un mandat de représentant du personnel depuis 2002. Elle a été reconnue travailleur handicapé en 2010 et déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail en 2014. 2. Le 1er août 2014, Mme L... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement. L'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement, le 7 octobre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2014. L'autorisation de licenciement a été annulée par le ministre du travail le 3 avril 2015. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. P..., salarié de la société Bluelink depuis 2008, titulaire de mandats représentatifs depuis 2009, a bénéficié de plusieurs avis du médecin du travail et de l'inspection du travail liés à son état de santé. Il a été reconnu travailleur handicapé le 18 avril 2013. Il a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires, une mise à pied le 9 septembre 2013, et un avertissement le 4 août 2014. 2. Le salarié a, le 10 octobre 2013, saisi le conseil de prud'hommes en contestation de mesures disciplinaires et en invoquant une discrimination à son encontre. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi de l'employeur, et le second moyen du pourvoi du salarié 3. En

; qu'en 1989, à l'occasion de la vacance de deux postes de chauffeurs, la SAS Fromageries [...] a proposé aux ouvriers de l'entreprise intéressés par ces postes de leur faire passer le permis poids lourds ; qu'il résulte d'une pièce versée par M. S... (pièce n°12) que ce dernier a décliné cette proposition ; qu'il échet de préciser qu'eu égard aux restrictions émises par la médecine du travail, M. S... ne pouvait par la suite être affecté à un poste de chauffeur lequel exigeait de charger et décharger des meules de comté de 40 kg chacune ; qu'en 1996, M. S...

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 2018), Mme O..., engagée par la société [...] à compter de janvier 1991 et occupant en dernier lieu le poste de directeur commercial, catégorie cadre, a été licenciée pour faute grave le 4 août 2014. Elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen, pris en sa première branche 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes, avec intérêts au taux légal, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents,

son médecin traitant et par le docteur I... C... son psychiatre, mentionnant la possibilité d'une reprise de travail en mi-temps thérapeutique, ces certificats sont postérieurs à l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2019 et n'ont pas manifestement pris en compte comme ce dernier les conditions de travail évoquées dans l'étude de poste réalisée par les services de la médecine du travail. Il sera en outre relevé que l'arrêt de travail de Mme J... a été prolongé le 16 août 2019 par le docteur H... et ce jusqu'au 16 septembre 2019 avec prescription d'un temps partiel à compter de cette date. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'avis d'inaptitude du 2 juillet 2019 a été rendu conformément aux dispositions précitées. Par conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d'annulation formée par Mme J.... Sur les demandes accessoires. Mme J... qui succombe sera condamnée aux dépens.

Il résulte par ailleurs de l'enquête administrative sur l'accident du travail menée par la CPAM que le salarié "était en train de souder" quand il s'est plaint de ne pas se sentir bien et que l'équipe dans laquelle il se trouvait était composée de deux autres personnes Monsieur R... F..., cadre responsable du chantier, Monsieur X... V... technicien de maintenance. Il n'était donc pas en position de responsabilité sur le chantier litigieux. De même, il ressort du rapport d'enquête d'accident du travail de la DIRECCTE en date du 5 février 2016 que la "nature des travaux effectués habituellement" par B... C... était du "soudage principalement" et "au moment de l'accident"ž du "montage et soudage". Il n'est donc pas démontré que B... C... exerçait un "

; une réunion avait finalement été organisée mais organisée alors qu'il se trouvait en congés ; ce qu'il avait déploré par courrier du 26 mai 2012, mais la date de la réunion n'avait pas été modifiée ; que M. C... conclut que ces nombreuses démarches d'alerte « n'ont eu aucune suite, l'employeur choisissant d'ignorer ces faits, de même que l'inspection du Travail et le CHSCT » et la médecine du travail ; que la carence fautive de son employeur l'avait contraint à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, alors que son état de santé s'était dégradé : il avait dû être arrêté entre le 1er août 2011 et le 30 janvier 2012 ; que le CCML, pour sa part, après avoir rappelé que, à plusieurs reprises, « et notamment dans les mois qui ont précédé la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. C...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. U... a été engagé à compter du 1er août 2005, en qualité de caissier par la société [...] , aux droits de laquelle se trouve la société [...]. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à ce contrat et pour harcèlement moral. 3. Déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens du médecin du travail des 21 novembre et 9 décembre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 janvier 2015. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, alors : «

il résulte de l'article L 1226-4 du code du travail que Mme G..., licenciée pour inaptitude due à une maladie non professionnelle n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. 1° ALORS QUE les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur connaît la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, preuves à l'appui, qu'elle avait informé la société Lidl par lettre du 19 avril 2013 – soit antérieurement à son licenciement – de son intention de faire reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie auprès de la CPAM ; qu'en écartant les dispositions de l'article L.

considérant que l'employeur avait bien adopté un comportement vexatoire à l'encontre du salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné l'employeur à payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts, dès lors que ces chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

l'employeur ne démontrent pas l'existence de faits de harcèlement moral par un micro management poussé à l'extrême empiétant sur les responsabilités du médecin du travail ; que Mme P... O... produit une pétition sur en tête de la CGT et de FO, de salariés dont l'intitulé est "Non au licenciement de P..." et qui ajoute "licencié sans avoir reçu de lettre de licenciement" ; que ce point est inexact ; que cette pétition demande à ce que le [...] conserve deux infirmières ; que la problématique était donc de conserver deux infirmières ; qu'il n'est fait aucune mention quant à un harcèlement moral subi par la salariée. Mme P... O... ne produit aucune attestation de collègues, comme le souligne l'EPIC BRGM, pour relater des faits de harcèlement à son encontre ;

Par courrier du 28 février 2009, Mme V... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur :" "(..) Je vous adresse par la présente dans le cadre du différend qui nous oppose et qui justifie ma saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre le 2 février 2009, en demande, notamment de la résiliation judiciaire de mon contrat de travail à vos torts et griefs avec toutes les conséquences qui y sont attachées ( ). J'étais en arrêt maladie ( ). J'ai repris le travail le mercredi 25 février 2009 au matin. Toutefois, je me suis trouvée dans l'impossibilité psychologique de supporter le cadre de l'entreprise au sein de laquelle j'ai eu à subir, depuis tant d'années, des discriminations caractérisées et un harcèlement moral assidu tel que décrits dans les conclusions dont, pour la bonne forme, je vous joins une copie.