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Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes de ce chef, l'arrêt retient que son comportement, à la suite du refus de son employeur de satisfaire à ses exigences de prendre en charge ses frais de route, ayant consisté en une réaction de démotivation voire de menace constitue un acte contraire à l'exécution loyale du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits ainsi reprochés au salarié n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient encore que l'employeur justifie que le remplacement de M. X... par un autre salarié, M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2008), que M. X... a été engagé en qualité de technicien, le 16 janvier 2006, par la société Paintfill et Carding France qui exerce une activité de réparation rapide et mobile de peinture sur les carrosseries automobiles selon un procédé qu'elle dit avoir élaboré ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de sa cessation d'activité, d'exercer cette même activité et de rechercher, solliciter ou tenter de détacher de l'employeur toute personne physique ou morale, ou toute entreprise qui, pendant la durée du contrat, aura été cliente ou employée de l'employeur sur tous les sites où la société exerce son activité ; que le salarié a démissionné le 9 février 2007 pour devenir cogérant d'une société qui exerçait la même…

de M. X..., laquelle revendait ensuite les produits de la société Roger Mondelin à sa clientèle, ce dont il résultait pour le salarié une situation de concurrence objective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il ressortait que la société Roger Mondelin exécutait de manière déloyale le contrat de travail en concurrençant son propre VRP, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que Mme X... a été engagée par M. et Mme Y... à compter du 3 novembre 1997 par contrat de travail à durée indéterminée ne définissant pas l'emploi occupé ni les tâches dévolues à la salariée mais ses bulletins de paye portant la mention de garde d'enfants, niveau 2 ; qu'à la suite d'un congé maternité suivi d'un congé parental de la salariée et par courrier recommandé du 1er décembre 2005, Mme Y... lui a proposé un poste d'employée de maison-femme de ménage que celle-ci a refusé par lettre en réponse du 7 décembre 2005, signifiant à Mme Y...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 2008), que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Cora, sous contrat de qualification le 28 septembre 1998, puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 10 mars 1999 à raison de 25 heures par semaine ; que le contrat de travail prévoyait que des heures complémentaires pourraient être proposées à la salariée dans la limite d'un tiers de la durée de son horaire contractuel ; que par sept avenants au contrat de travail, les horaires de travail de Mme X... ont été augmentés sur des périodes allant de quelques jours à plusieurs semaines, la durée du travail hebdomadaire ayant été portée de 25 heures à 30 heures ou à 35 heures voire à 36 heures 75 ; que Mme X...

du travail ; que devant la Cour, Monsieur X... invoque désormais l'existence d'une faute commise par la CRCAM de Toulouse et du Midi-Toulousain et se fonde sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu'il est constant que ces textes ne peuvent recevoir application, dans la mesure où les deux parties étaient unies par des relations contractuelles nées du contrat de travail ; qu'il entre cependant dans l'office du juge de restituer aux faits leur exacte qualification juridique ; que dans ces conditions, la demande de Monsieur X... sera examinée sous l'angle d'un manquement par la CRCAM de Toulouse et du Midi-Toulousain à ses obligations résultant du contrat de travail ; que la période concernée est celle du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1995, ainsi que Monsieur X...

; que la société Placoplatre oppose la prescription quinquennale à cette demande selon les dispositions de l'article L.143-14 du code du travail et demande de la déclarer irrecevable ; qu'en effet, selon la saisine du conseil de prud'hommes, la période de cinq ans est dépassée ; que cependant le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité, résultant d'une manquement aux obligations nées du contrat de travail, ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé ; que la régularisation finale du paiement concernant le paiement de l'heure de nuit est intervenue à la date du 27 février 2006 et que le contentieux ne s'est donc révélé d'une manière officielle et définitive que ce jour là ; que de plus, la société Placoplatre reconnaît implicitement le principe de la dette par la signature des deux accords d'entreprise du 8 juin 2005…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de convoyeur de fonds par contrat de travail à durée déterminée du 5 juillet 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2001, par la société Securitas transports de fonds, devenue la société Loomis France ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une

; qu'a été convenue sa reprise du travail à temps partiel le 12 janvier 2002, accord renouvelé en octobre 2002 pour une nouvelle période devant s'achever le 13 janvier 2004 ; que son dernier jour de travail effectif était le 26 mars 2003, début d'un second congé de maternité suivi d'un congé parental et d'un troisième congé de maternité s'achevant le 30 mai 2006 ; que le contrat de travail de la salariée, actuellement en congé parental d'éducation, est toujours en cours ; que la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils est applicable ; que, contestant les sommes versées par la société CGBI au titre de ses congés maternité 2003 et 2005-2006, Mme X...

coïncident pas avec celles rappelées dans l'accord du 17 janvier 2003 et relatives à la prime qualité ; qu'il est donc dû au salarié en paiement de cette prime au titre de la période écoulée entre le 26 février 2001 et le 1er mars 2002, la somme de 686,02 € outre celle de 68,60 € d'indemnité de congés payés incidents » ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE « les contrats de travail signés par les salariés avec la SA LOGISS sont soumis, comme toute convention, à l'article 1134 du Code Civil, c'est-à-dire qu'elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signés et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; or, il s'avère que les intitulés des primes ne sont pas identiques sur les contrats de travail et sur les bulletins de paie ; que même si pour certaines les montants sont identiques, le Conseil dit qu'il n'est pas illégitime de penser que d'autres primes ont pu être versées et que celle…

a été engagée le 16 octobre 1995 par la société SDP devenue la société Adrexo en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits dans les boites aux lettres et été rattachée au dépôt de Lorient ; qu'elle a été désignée déléguée syndicale et a exercé différents mandats représentatifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et pour obtenir un rappel de salaire et de primes d'ancienneté ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de Mme X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de Mme X... : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2007) que M. X... a été engagé, en qualité de directeur administratif et financier, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 12 novembre 2001 par la société Ipricot ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 22 octobre 203 et licencié pour faute grave le 31 octobre 2003 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation de la rupture et demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'attestation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 11 mars 2005 en qualité d'expert construction par le cabinet Y..., statut cadre, coefficient 460, avec une rémunération brute mensuelle de 3 826,66 euros pour un forfait annuel de 215 jours par année civile, conformément à la convention collective nationale des métreurs-vérificateurs ; que le 30 août 2005 les parties ont signé un avenant au contrat de travail stipulant : "à compter du 1er avril 2005, la rémunération mensuelle de M. X... sera déterminée en fonction de sa production mensuelle de la façon suivante : - partie fixe (équivalent à une

; qu'au cours de la relation salariale, le temps de travail de la salariée a été porté à 8 heures par jour et M. X... désigné administrateur légal de sa mère Mme veuve X... ; qu'au motif que l'employeur avait réduit à compter du 16 août 2005 son temps de travail de 8 à 5 heures par jour et refusait de lui régler ses congés payés, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que le paiement par lui de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de congés payés pour la période du 16 août 2004 au 31 mai 2006 et d'un rappel de salaire pour la période du 16 août 2005 au 6 juin 2006 ; Que Mme veuve X... est décédée le 14 avril 2007 et que l'arrêt précité a reconnu à M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2006), que Mme X... a été engagée à compter du 3 septembre 2001 en qualité de conseiller en assurfinance par la société Assurances générales de France (AGF) ; qu'elle a, le 18 décembre 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, motif pris du non-paiement par celui-ci d'une partie de sa rémunération à la suite de l'annulation du contrat d'un client ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger la rupture imputable à l'employeur et d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de commission injustement déduite, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une…

et d'avoir, en conséquence, condamné L'ASSOCIATION DES PAPILLONS BLANCS à appliquer à Monsieur X... le coefficient 657 à compter du 1er août 2003 et à lui payer les sommes de 5. 169, 49 € à titre de rappel de salaire depuis le 1er août 2003 avec intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X...

1°/ que le fait, pour un conducteur routier, de ne pas respecter les distances de sécurité par rapport au véhicule qui précède l'ensemble routier qu'il conduit ne peut, s'il a été provoqué par une manoeuvre brutale de dépassement, si aucune erreur de conduite ne lui a été reprochée par l'employeur pendant plus d'une dizaine d'années et s'il n'a pas eu de conséquences, caractériser la faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail même pendant la période de préavis en suivant , de sorte qu'en décidant que M. X...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision entreprise avec des motifs propres à la cour en ce que la juridiction prud'homale de Montmorency s'est dessaisie au profit de celle de Bobigny ; AUX MOTIFS QUE monsieur X..., domicilié à Pantin (93), a signé à Lyon les contrats de travail le liant (69) à la société CGVL, dont le siège social était à Lyon aux droits de laquelle vient la société SN CGVL dont le siège social est à Bobigny (93) ; qu'il n'est pas contesté que le salarié a commencé à travailler à Villeneuve Saint Georges (94), puis a été affecté sur la ligne « Blanc Mesnil Calais Londres », son lieu d'affectation étant Le Blanc Mesnil (93) ; que par lettre en date du 15 septembre 2006, l'employeur a notifié à monsieur X...

dissimulée et ne concernant pas la société Daher ; … cependant que si les manquements de la salariée à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur sont avérés, il n'en demeure pas moins qu'eu égard aux circonstances de leur commission aux liens hiérarchiques qui la liaient à M. DE A..., ce comportement ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'il convient donc de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que la décision déférée doit donc être infirmée sur ce point » ; 1. Alors que, d'une part, nul ne peut se constituer une preuve à luimême ; qu'en estimant que l'employeur rapportait la preuve qu'il aurait eu connaissance des faits reprochés à la salariée moins de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement en se fondant sur la seule attestation de M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur Christian X... reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités de rupture, des rappels de salaires et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de la lettre de licenciement dont la teneur a été rappelée dans les développements qui précèdent, il est précisé, à titre liminaire, que les fautes graves et l'insuffisance professionnelle invoquées doivent être appréciées au regard de la fonction de directeur général adjoint et de directeur administratif et financier exercée par Monsieur Christian X...