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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de technico-commercial en 1999 par la société La Métallerie, a présenté sa démission par lettre du 1er août 2008 ; que l'employeur l'a assigné ainsi que la société Construction métallique Moulet devant la juridiction civile pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant l'exécution de son préavis ; Attendu que pour dire que le procès-verbal de constat dressé par l'huissier constituait un mode de preuve illicite, la cour d'appel a retenu que les messages professionnels édités par l'huissier provenaient d'une messagerie électronique à laquelle il était possible d'accéder par la page d'accueil du site informatique de l'entreprise, mais qui était

; que le juge judiciaire ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs en statuant sur les effets de cette rupture, antérieure au licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement d'une autorisation administrative, ce qui rend sans objet cette demande d'autorisation ; qu'en effet si les griefs invoqués par le salarié protégé à l'appui de sa prise d'acte ne sont pas justifiés la rupture intervenue produit les effets d'une démission, dans le cas contraire s'ils sont justifiés elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur qui est d'ordre public ; qu'en l'espèce, il est constant que madame Sylvie X... épouse Y...

en qualité d'ingénieur process et management, le 8 février 2008 (voir le registre du personnel) et sa convocation à l'entretien préalable au licenciement économique le 21 mars 2008 ; qu'il est en outre produit aux débats :- la promesse d'embauché du 4 septembre 2007 par laquelle le directeur général de la société Imprimerie Courand confirme à Rémi Y... le principe de son embauche en qualité de cadre à l'issue de son préavis de démission et au plus tard Courant février 2008, avec une rémunération brute forfaitaire de 35. 000 euros (pour mémoire, celle de Laurent X... était de 33.

de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et avec loyauté ; que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties ; que la démission du salarié doit être claire, libre et sans équivoque ; que si la décision du salarié de rompre le contrat est liée à l'inexécution par l'employeur de ses obligations, la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la preuve de l'inexécution incombant alors au salarié ; QU'en l'espèce, le courrier adressé par Monsieur X...

X..., les règles relatives à la prise d'acte doivent être prises en compte ; AUX MOTIFS ENCORE QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements invoqués sont de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que M. Marc X...

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [K], qui avait démissionné de son emploi le 30 octobre 2000, a demandé à Maître [Q] [C] [B], avocat au barreau de Clermont-Ferrand de l'assister dans une procédure prud'homale contre son ancien employeur la société STA. Le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a été saisi le 17 mars 2005 et l'audience de conciliation a été fixée au 11 avril 2005.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre leur condamnation aux dépens. A l'appui, il fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail signé le 1er décembre 2007, en tant que directeur technique, parallèlement à son mandat social de gérant minoritaire et qu'il a continué à exercer ses fonctions salariées postérieurement à sa démission de gérance, sous la subordination de l'administrateur judiciaire et de l'associé majoritaire, en produisant notamment des bulletins de salaire antérieurs au redressement judiciaire portant mention de ladite qualification, sa lettre de licenciement et son certificat de travail.

Les éléments de faits sont ainsi résumés par le conseil de prud'hommes: 10.09.2003 : engagement par contrat écrit à durée indéterminée en qualité de Directeur Juridique, cadre, position 3-3, coefficient 270. La convention collective nationale applicable est SYNTEC. 09.03.2009 : lettre RAR de Mme [L] à M. [V], Président et Directeur Général d'A.T. donnant sa démission de ses fonctions de Directeur Juridique. 16.03.2009 : 1l h l1 - mail de Mme [L] à M. [V] demandant la fin de son préavis au 31 mars 2009. 16.03.2009 : 17h34 - mail de M. [V] à Mme [L] autorisant la fin de son préavis au 31 mars 2009. 24.03.2009 : lettre de M. [O], Directeur des Affaires sociales à Mme [L] l'informant de la levée de la clause de non concurrence. 30.03.2009 : lettre RAR de M. [V] à Mme [L] lui demandant de ne pas quitter la société définitivement le 31 mars 2009. 30.03.2009 : lettre de Mme [L] à M.

des fonctions d'artisan de second oeuvre dans le bâtiment sous le sigle ECB Le 20 octobre 2006, elle écrivait à son employeur pour demander à négocier son départ invoquant un certain nombre de griefs. Le 30 octobre 2006 elle lui adressait un mail rappelant les termes de son courrier du 20 octobre et disant qu'elle saisirait les tribunaux compétents pour démission aux torts de l'employeur. Le 5 novembre 2006 l'employeur lui remettait son certificat de travail et le 20 novembre 2006 il lui demandait sa lettre de démission. Le 11 décembre 2006 M. [U] [C] adressait à Mme [J] [Y] un courrier constatant son absence depuis le 6 novembre et lui demandant de reprendre son poste.

de requalification ; que la requalification du contrat de travail du 24 février 2003 en contrat à durée indéterminée ne peut qu'entraîner celle des contrats à durée déterminée ultérieurs, peu important que des contrats à durée déterminée de droit public aient été consentis par l'employeur jusqu'au 31 décembre 2009 ; qu'il en résulte, en l'absence de démission claire et non équivoque de la salariée, que la rupture contractuelle a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la demande de Mme X... est fondée ; Alors, d'une part, que l'E.H.P.A.D.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Onyx-Optic plus le 1er février 2002 en qualité de collaborateur opticien diplômé, en contrat devenu à durée indéterminée ; que le 13 juillet 2005, il a été placé en arrêt de travail pour maladie et a adressé une lettre de démission en invoquant des manquements de l'employeur ; qu'il a été licencié le 21 octobre 2005 pour abandon de poste et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L.

; qu'après avoir adressé le 4 février 2008 à son employeur un courrier indiquant mettre un terme à la relation de travail en période d'essai, M. X... a travaillé jusqu'au 29 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'existence d'une démission ne peut être retenue que si la volonté du salarié n'est pas équivoque ; que la poursuite de la relation de travail au-delà du délai fixé pour le départ de l'entreprise rend la volonté du salarié incertaine et exclut la démission ; qu'en se bornant à constater que M. X...

807, 38 euros à titre d'indemnité de requalification, AUX MOTIFS QUE s'agissant du contrat à durée déterminée du 7 août 2006 conclu pour la période allant du 7 août au 30 septembre 2006 par maître Y... notaire, celui-ci est devenu un contrat de travail à durée indéterminée s'étant poursuivi au-delà de son terme, la salariée ayant toutefois pris l'initiative d'y mettre fin en notifiant sa démission par lettre du 11 janvier 2007 avec préavis d'un mois se terminant le 13 février 2007 soit en tous les cas avant la fusion des deux études survenue le 25 août 2007 de sorte que son nouvel employeur la société titulaire d'un office notarial B... ne peut se voir opposer cette action en requalification qui est irrecevable à son encontre ; que s'agissant du deuxième contrat à durée déterminée conclu avec maître Y...

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Une cour d'appel, qui a relevé que le comportement de l'entreprise sortante d'un marché avait laissé ses salariés dans l'incertitude sur le sort de leur contrat de travail et qu'elle était ainsi à l'origine de la situation invoquée par elle comme cause de licenciement, à savoir la conclusion par les intéressés d'un contrat de travail auprès d'un autre employeur, a pu écarter l'existence d'une faute grave. Exerçant ensuite les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse

La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. La cour d'appel, qui a constaté que l'interdiction de faire usage du titre et du grade de sous préfet hors classe répondait à une requête expresse de la représentante de la délégation de la Commission européenne en Ukraine en charge du suivi du projet communautaire confié à l'employeur, en raison des risques de confusion que cet usage pouvait entraîner entre la nature européenne du projet et son rattachement au gouvernement ou à l'Etat français, a pu décider que cette décision de l'employeur était justifiée

1237-1 du code du travail et l'article 27 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local du 29 septembre 1974 ; Attendu que la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 8 septembre 2008 par la société Régie des transports de l'Ain, a démissionné le 29 juillet 2010, en demandant à son employeur d'être dispensé d'exécuter son préavis ; que par lettre en date du 30 juillet 2010, l'employeur a pris a acte de sa démission en précisant : « Si nous prenons votre délai de préavis d'un mois, nous devrions vous sortir des effectifs le dimanche 29 août.

ne se sont fondés sur une lettre du 31 janvier 2007 qui n'existe pas, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile ; ALORS, surtout, QUE la rupture du contrat à durée indéterminée ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d'acte de rupture ou une démission claire et non équivoque du salarié ou par un licenciement de la part de l'employeur ; que la rupture ne peut résulter de la simple inaction du salarié ou du fait que l'employeur a cessé de lui fournir du travail et de le rémunérer ; qu'en jugeant, par des motifs ne permettant pas de caractériser l'existence d'une rupture, que le contrat avait été rompu le 31 janvier 2007, la Cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du Code du Travail ; ALORS en outre QUE Madame Y...

; qu 'il ressort des éléments versés aux débats que la rupture du contrat de travail liant Madame X... et la SARL OPTIMA SECURITE est intervenue d'un commun accord » ; 1°/ ALORS QUE les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise ; que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est régulière qu'en l'absence de litige entre les parties et si les droits du salarié aux indemnités de rupture sont préservés ; qu'en affirmant que la rupture est intervenue d'un commun accord sans vérifier que les conditions étaient remplies, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour…