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il résulte de l'attestation de Jean-François Z... ; que l'accident du travail a pour origine le comportement fautif du salarié à l'égard de ses subordonnés et non un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'une proposition de mutation en date du 6 juin 2007, restée sans suite, ne constitue pas une rétrogradation susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture ; que ni le non-respect du délai de quarante huit heures imposé par l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale pour déclarer l'accident du travail ni l'absence de délivrance de la feuille d'accident prévue par les articles L.441-5, R.441-8 et R.441-9 du même Code ne constituaient des manquements suffisamment importants de la SARL EUROFLACO DIJON à ses obligations ;

Vu les articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que, lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt alloue à celui-ci une somme en réparation du préjudice subi en raison du non-respect du délai de convocation à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lavimo à payer à Mme X... la somme de 1 819,08 euros pour irrégularité de procédure et à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à Mme X... dans la limite de trois mois, l'arrêt rendu le 5 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

l'employeur l'a convoquée le 5 décembre 2010 à un entretien préalable et lui a confirmé sa mise à pied conservatoire ; que la salariée a divulgué le 6 décembre 2010 une captation vidéo d'un enfant transporté par son employeur à ses parents ; qu'elle a été licenciée le 20 décembre 2010 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes relatives à cette rupture, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur qu'en cas de faute grave ; que la faute grave doit résulter d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

le salarie assuré n'a pas contesté les décisions de refus de la Mutualité sociale agricole par les voies de recours qui s'imposaient et dont il a été informé ; que quant à l'inaptitude au poste de travail, elle ne peut être constatée que par la médecin du travail ; qu'or, en l'espèce, il n'est pas justifié par le salarié qu'il ait été en état de reprendre son travail alors même qu'il produit des arrêts continus et qu'il ait à un quelconque moment demandé à l'employeur de reprendre son activité, pas plus qu'il ne lui a adressé le certificat médical lui signifiant la fin de sa maladie et l'obligeant à lui faire passer une visite médicale de reprise ; que là encore, il doit être relevé que les multiples documents médicaux et certificats médicaux

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient, d'une part que celle-ci, qui n'a pas réintégré son emploi à l'issue de l'arrêt de travail ni informé son employeur de ses intentions quant à son retour dans l'établissement, soutient vainement que son silence ne vaut pas abandon de poste, d'autre part que le fonctionnement de la société a été perturbé par un tel abandon de poste ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat avait été antérieurement suspendu par les arrêts de travail intervenus du 16 janvier 2008 au 27 mai 2009 et que la visite médicale du 9 décembre 2008 ne

il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; que pour dire le licenciement de Mme X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'« il résulte des pièces produites que son employeur a été contraint de procéder à son remplacement définitif dès le mois de juillet 2008 s'agissant du seul poste de négociateur immobilier de la société ; qu'après plus d'un mois d'absence de la salariée faisant suite à de précédentes absences ayant été en congé de maladie pendant sept jours à compter du 4 octobre 2006, puis 10 jours sur le deuxième semestre 2007 et 33 jours sur le premier semestre 2008 ; qu'

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que le temps de trajet ne sont pas en principe décomptés comme temps de travail effectif dès lors que le salarié a la possibilité de se rendre directement sur le chantier sans avoir à passer obligatoirement par l'entreprise pour bénéficier des moyens de transport assurés par l'employeur ; qu'en revanche, quand les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise

l'employeur par le médecin du travail mentionne en objet « demande de reclassement après arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle » ; qu'il convient de rappeler en droit que les dispositions protectrices des salariés victimes d'accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenu au service d'un autre employeur ; qu'en l'espèce, l'accident de travail est survenu lors de la relation salariale avec la société Semto, le 11 mai 2005 selon les explications de la salariée, confirmées par les fiches de paye notamment celle de juin 2005 faisant état d'une absence pour accident de travail ; que, dès lors, madame X...

considérant que la relation de travail avait été rompue en réalité par sa participation à une grève du 12 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail initiaux en contrat de travail à durée indéterminée, la nullité de la rupture intervenue le 15 mai 2003, sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement de diverses sommes tant à titre de rappels de salaire que d'indemnités de rupture ; qu'à l'occasion de sa réintégration, ordonnée par arrêt définitif du 29 janvier 2009, le salarié a bénéficié d'une visite médicale de reprise effectuée le 25 mars 2009, à l'issue de laquelle il été déclaré inapte à son poste de préparateur de commandes/cariste ; qu'à la suite du second examen

par lettre du 21 février 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen de la salariée et la première branche du troisième moyen de l'union locale CGT de Chatou : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement du salarié inapte, licenciement nul, non-respect de la consultation des délégués du personnel et paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon ce moyen : 1°/ que l'avis du

considérant que la société Amandis avait manqué à son obligation de reclassement faute d'avoir rapporté la preuve de l'impossibilité d'un aménagement de poste dès lors que celle-ci ne pouvait « se retrancher derrière le refus des salariés travaillant dans lesdits service d'effectuer une permutation » (cf. p. 6, §3), la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen déterminant selon lequel aucun poste respectant les restrictions du médecin du travail n'était envisageable, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, en énonçant que la recherche de reclassement devait s'effectuer au sein du groupe LECLERC dès lors que les salariés travaillant dans les différentes entreprises de l'enseigne avaient connaissance, par le biais d'une

il résulte de ses constatations que le salarié participait effectivement aux opérations de chargement/ déchargement ou qu'il se trouvait pendant toute leur durée à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la Cour entache sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises " grands routiers " ou " longue distance ". DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cilomate Transports à verser à Monsieur X... la somme de 14. 296, 72 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

il résulte de ses constatations que le salarié participait effectivement aux opérations de chargement/ déchargement ou qu'il se trouvait pendant toute leur durée à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la Cour entache sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises " grands routiers " ou " longue distance ". SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cilomate Transports à verser à Monsieur X... la somme de 12. 243, 44 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en affirmant que ce mode de rupture des relations contractuelles ne saurait être l'expression du désaccord existant entre les parties mais la simple mise en oeuvre d'un droit que la salariée pouvait seule exercer, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. ET ALORS QU'en affirmant que « le manquement de l'employeur consistant à ne pas régulariser un contrat de travail à temps plein ne saurait constituer, à lui seul, un élément de contrainte ayant conduit Madame X...

l'employeur justifiait de la durée exacte du travail, mensuelle ou hebdomadaire, convenue à l'origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief infondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, au terme de laquelle ils ont retenu que l'employeur démontrait que la salariée connaissait exactement la durée d'emploi convenue au regard de la précision des tâches et ne se trouvait pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ni dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

l'employeur au titre de l'année 1996, en rappelant que jusqu'en 1995, les modalités de calcul de ses primes prévues par le contrat lui étaient plus favorables, et rappelait en outre qu'au vu des résultats obtenus, il s'estimait redevable d'une prime plus importante, ce dont il résultait que M. X... revendiquait un droit à une prime de résultat, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime sur résultat, l'arrêt rendu le 21 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 3) que M. X... a produit un tableau récapitulatif d'heures travaillées, que la cour d'appel a refusé de considérer comme probant en retenant qu'il l'avait lui-même rédigé; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 3171-4 du code du travail; ALORS QUE les éléments que doit produire l'employeur en réponse à ceux versés par le salarié pour étayer sa demande doivent être de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier; qu'en se fondant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, sur les attestations de MM. A... et B... déclarant qu'il ne leur avait pas été demandé de faire des heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par acte intitulé avenant du 1er décembre 2007, la durée de l'activité est passée à 25 heures puis à 35 heures selon avenant du 1er décembre 2008 ; que soutenant avoir travaillé à temps complet dès son embauche, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaire et en régularisation de ses cotisations auprès des organismes sociaux, sollicitant à hauteur d'appel la résiliation de son contrat aux torts de son employeur et le paiement de diverses indemnités ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux avec paiement des cotisations, alors, selon le moyen, que le nouvel employeur est tenu vis-à-vis du salarié des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ;

par lettre du 10 septembre 2009 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de créance de 600 euros au titre du remboursement de frais fixes de 20 euros par jour travaillé sur la période du 15 décembre 2008 au 1er février 2009, alors, selon le moyen, que constitue un complément de rémunération l'indemnité contractuellement prévue pour frais professionnels, lorsque cette indemnité a un caractère forfaitaire et que l'employeur ne justifie pas des frais au remboursement desquels cette indemnité serait spécifiquement affectée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié bénéficiait contractuellement à la fois du remboursement de