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considérant que le salarié avait pu, sans abus, refuser le poste d'ouvrier polyvalent proposé le 19 décembre 2014 en raison de l'incompatibilité partielle des tâches avec les préconisations du médecin du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce poste n'avait pas été proposé en concertation avec le médecin du travail, qui avait considéré qu'il était compatible avec les restrictions émises lors de la visite médicale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail.

par lettre recommandée du 17 mars 2015, tout en indiquant que sa reprise se trouvait compromise par le trajet domicile-travail (100 km aller-retour) qui pourrait aggraver son état de santé ; que c'est ainsi que Mme G... justifiait sa demande de rupture conventionnelle contenue dans cette lettre ; que la société lui répondait par lettre du 1er juin 2015 qu'elle ne pouvait donner suite à cette demande, tout en annonçant à Mme G... qu'une visite de reprise serait organisée dès qu'elle serait en mesure de reprendre son travail ; qu'il ressort de l'attestation du médecin du travail en date du 2 mars 2015, qu'après examen médical de Mme G... en date du même jour, cette dernière pourrait reprendre son travail mi-mars 2015 avec un aménagement de poste : éviter la station assise prolongée, disposer d'un siège ergonomique avec repose-pied ;

il résulte qu'elle employait notamment des facturières (dont l'une Mme E... a été embauchée du 21.02.2011 au 08.07.2011) et deux assistantes de production (dont l'une embauchée du 03 janvier 2011 au 14 septembre 2012, et l'autre embauchée du 21 novembre 2011 au 2 décembre 2012) ; qu'elle n'explique pas en quoi ces postes ne pouvaient être attribués à Mme U..., au besoin avec une formation ; que d'autre part, elle fait état dans la lettre de licenciement d'un « groupe », sans justifier de la composition de ce groupe, ni des recherches de reclassement qui ont été effectuées en son sein ; que l'employeur ne justifiant pas avoir exécuté de façon loyale et sérieuse son obligation de reclassement, il convient de considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;

Il résulte des mentions du jugement entrepris qu'après radiation de l'instance initiée sur la requête de la salariée reçue par le conseil de prud'hommes le 11 février 2015, l'affaire a été remise au rôle au vu de l'assignation donnée par [G] [B] à [E] [J] d'avoir à comparaître à l'audience du 3 novembre 2016. La radiation prononcée le 25 février 2016 avait, en application des articles 381 à 383 du code de procédure civile, emporté suppression de l'affaire du rang des affaires en cours tout en laissant persister l'instance, peu important à cet égard l'attribution à l'affaire par le greffe de numéros de rôle distincts lors de son introduction en 2015 puis lors de son rétablissement en 2016. Il résulte de l'acte d'huissier du 7 octobre 2016 que [E]

de Grenoble était faible par rapport à la moyenne nationale dans le secteur privé, et avait encore souligné qu'aucun avis d'inaptitude n'avait été émis, ni en 2017, ni en 2018 sur l'entité CN Est dont dépendait le site, que les accidents du travail qui avaient pu intervenir n'étaient pas en rapport avec des risques psycho-sociaux et que les rapports de la médecine du travail ne révélaient aucune préoccupation particulière quant à la santé des salariés, aucun « burn out » n'ayant de surcroît été retenu par la CPAM ; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'une véritable souffrance au travail qui aurait généré des burn out et des arrêts de travail prolongés et non remplacés, sans s'expliquer sur ce qui lui permettait de conclure en ce sens, le tribunal de grande instance a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

considérant que les éléments avancés par la salariée laissaient présumer une situation de harcèlement moral, sans prendre en considération les attestations de salariés versées aux débats qui démontraient l'existence d'une situation de mésentente entre Madame O... et les ses collègues (cf. arrêt attaqué p. 12 § dernier al p. 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. HUITIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation) Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... la somme de 8 000 euros au titre de la violation par l'employeur du principe de l'égalité de traitement ;

considérant que M. P... a été victime de harcèlement moral, son licenciement se trouve-t-il frappé de nullité en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail » ; 1°) ALORS QU'un acte unique ne peut, en l'absence de répétition, caractériser un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur le courrier du 12 juin 2015 aux termes duquel l'employeur a formulé des griefs à l'encontre de la qualité du travail de M. P..., quand cet élément n'était pas, à lui seul, suffisant à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié, à qui il appartient de rapporter des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, ne peut se prévaloir de faits postérieurs à la rupture de son contrat de travail ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2018), Mme K... a été engagée par la société Apicem en 2012. A compter de 2014, elle a été élue conseillère municipale et a bénéficié à ce titre d'heures de délégation. En septembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. A la suite d'un avis d'inaptitude, l'employeur a engagé une procédure de licenciement et, ayant obtenu une autorisation administrative de licenciement, a procédé au licenciement de la salariée le 7 juin 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi de l'employeur et le moyen unique du pourvoi de la salariée, ci-après annexés 2.

par lettre du 27 février 2010, signalé être victime de brimades multiples, réflexions déplacées et injures de la part de son collègue C... qui le provoquait et se substituait au chef de service pour juger son travail et même constater des consignes ; que l'employeur a reçu Monsieur U... le 8 mars suivant et par courrier du 19 mars 2010 a noté qu'aux dires de Monsieur U..., la situation semblait se normaliser depuis huit jours, annoncé que le chef de service A... et le salarié C... serait avertis et sensibilisés de la nature de la situation que « nous n'admettons pas » et invité Monsieur U... à signaler tout nouvel incident pouvant nuire à la sérénité ; que Monsieur U... a de nouveau écrit le 7 juillet 2010 5 pour se plaindre de nouveaux agissements de ses collègues S...

Considérant que le premier juge a pertinemment écarté la demande de dommages et intérêts formée par M. J... au titre de son classement qui, selon lui, aurait dû lui conférer la qualité de cadre à compter de 2006 ; qu'en effet, devant la cour comme devant le conseil de prud'hommes, M. J... ne produit aucun élément précis, justifiant, comme il le soutient, qu'il a effectivement exercé des fonctions de cadre ; qu'il ne fournit aucune explication, ni justification, susceptible de contredire les conclusions de la RATP selon lesquelles il ne pouvait même pas, statutairement, accéder à la catégorie cadre en 2007 ; Considérant que faisant siens, sur ce point, les motifs du juge départiteur, la cour confirmera ci-après la décision de débouté, entreprise ; ET

Par jugement du 06 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie) a : - débouté M. [C] [U] de ses demandes, - débouté la société Dassault Aviation de ses demandes reconventionnelles, - mis les entiers dépens éventuels à la charge de M. [U]. Par déclaration adressée au greffe le 13 septembre 2017, M. [U] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 26 novembre 2019. Par dernières conclusions déposées au greffe le 03 octobre 2019, M. [U] demande à la cour de: - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 06 septembre 2017 en ce que celui-ci l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau, - reconnaître qu'il a fait l'objet d'une

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. L'article 68 de la convention commune La Poste France Télécom précise les cas et conditions dans lesquels la commission consultative paritaire doit être consultée en cas de licenciement

1. Selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 19 avril 2018), M. D... , engagé par la société Eurovia Centre Loire en qualité de maçon à compter du 24 novembre 1975, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 décembre 2010. 2. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « qu'en vertu du principe selon lequel toute

il résulte du mail de M. M... ; s'agissant de l'évolution d'un élément contractuel soumis à l'accord de la salariée, la présentation de ce projet lors de réunions impliquant d'autres personnes était de nature à dégrader ses conditions de travail et à porter atteinte à sa dignité ; au terme de la réunion du 15 septembre 2015, Mme X... a été saisie d'un malaise, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur ayant par ailleurs contesté le caractère professionnel de cet accident ; les propos tenus à l'encontre des supérieurs de Mme X... par M. P..., son conjoint, lorsqu'il est intervenu à son secours, n'ont aucune incidence sur la cause ; enfin, M. K... atteste, le 27 janvier 2018, avoir entendu M. I... dire, en parlant de Mme X..., « Je vais lui mettre la pression.

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'inaptitude au poste de travail, sur laquelle repose le licenciement, est en lien avec un harcèlement moral subi par le salarié, le licenciement est nul. En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime d'agissements répétés de harcèlement moral d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il revient au juge du fond d'apprécier souverainement si un salarié établit des faits permettant de présumer l'

» de la polyclinique, il importait peu que Madame P... n'en soit pas personnellement « à l'origine » dès lors qu'il lui incombait en sa qualité, non contestée, de cadre et de gérante de la pharmacie d'user de son autorité pour faire cesser un tel dysfonctionnement et pour prévenir le risque psycho-social affectant le personnel, tel que dénoncé par la médecine du travail et repris dans la lettre de licenciement ; qu'en faisant ainsi totalement abstraction des attributions et du pouvoir de direction de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1232-1, ni de l'article L.1235-1 du code du travail.

Monsieur [E] [M] a été embauché par la SAS Patrick logistique (la société) à compter du 15 juillet 2013 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur routier. Il a été victime d'un accident de trajet le 2 août 2013 et a ensuite été arrêté de façon ininterrompue . Aux termes des visites médicales des 5 et 20 janvier 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail actuel. Suite à l'entretien préalable du 10 février 2015, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 11 février 2015. Le 6 juillet 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement et solliciter diverses sommes à titre d'indemnités. Par jugement en

considérant que le salarié ne produisait aucun élément de nature à étayer ses allégations au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires et de leur prétendu paiement par des primes exceptionnelles, la cour d'appel a dénaturé par omission le bulletin de salaire de juin 2010 et le courriel en date du 25 août 2010, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen. ALORS QUE la cassation à intervenir au premier et/ou deuxième moyen s'étendra au chef de dispositif relatif à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.

; - un avertissement le 13 août 2014 dans lequel il lui est reproché de ne pas être resté sur son lieu de travail pour mettre en place l'organisation nécessaire liée à son absence ; - le contrôle de sa situation pendant l'arrêt de travail, en sollicitant même une expertise médicale dans le cadre du contrôle médical et de la contestation de l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail ; - et que ce sont ces faits qui ont contribué à la dégradation de son état de santé, ayant bénéficié à compter du 5 mai 2014 d'un traitement antidépresseur puis ayant été placé en arrêt de travail en juillet 2014 ; qu'il précise que l'inspection du travail par décision du 28 octobre 2014 a confirmé l'avis d'inaptitude en considération de l'absence d'évaluation des risques psychosociaux dans l'entreprise malgré l'alerte de la médecine du travail, préconisant un reclassement pour une activité…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2018), Mme U..., engagée le 22 mars 1979 par la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en qualité d'agent technique et qui occupait en dernier lieu les fonctions de « conseiller maîtrise des risques », a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mars 2014. 2. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié et de rejeter ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :