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Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a : Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [D] [Z] , Dit que la résiliation judiciaire produira ses effets à la date du 30 janvier 2019 ; Condamne la SOCIETE NOUVELLE DE LHOTEL PLAZA à verser à Madame [D] [Z] les sommes suivantes : - 5 367.86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 536,18 euros au titre des congés payés y afférents, - 34 891 ,09 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 800 euros au titre des disposions de l'article 700 du code de procédure civile Déclare irrecevable la demande formulée par Madame [D] [Z] au titre de l'absence de revalorisation de son poste ; Déboute Madame [D] [Z] du surplus de ses demandes ; Déboute la société SOCIETE NOUVELLE DE LHOTEL PLAZA du surplus de ses demandes; Rappelle que,…

DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [L] n'est pas un licenciement pour faute grave mais un licenciement pour cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la SARL ENYOS SECURITE à payer à Monsieur [L], les sommes suivantes : - 913,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 850 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, - 1.565,23 euros à titre de rappel de salaire au titre du préavis non effectué - 130,50 euros au titre des congés payés y afférents, - 800 ' au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile DÉBOUTE le demandeur du surplus de ses demandes. DÉBOUTE le défendeur de ses demandes reconventionnelles. CONDAMNE le défendeur aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 3 juin 2021 par le salarié.

25 000 euros au titre de dommages et intérêts pour absence de garantie de salaire, . 35 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 35 000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, . 3 700,14 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 4 440,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 370 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - condamné la société Cannes Aquaculture à payer la somme de 4 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et contester son licenciement. Selon jugement en date du 7 novembre 2024 le Conseil de prud'hommes a : condamné la SAS ATLASS ECLAIRAGE à verser à Monsieur [N] [S] les sommes suivantes : 7 749,34 euros brut de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, 774,93 euros brut au titre des congés payés afférents ; 1 204,41 euros brut d'indemnité compensatrice au titre de ta contrepartie obligatoire en repos ; 215,92 euros brut au titre des heures de nuit ; 324,73 euros brut au titre des arriérés de salaire pour les journées des 4 et 5 juin 2022 et du 1 er août 2022 ; 32,47 euros au titre des congés payés y afférents ; 2 095,87 euros net au titre du licenciement irrégulier et injustifié.

Par jugement en date du 27 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné l'association fondation Adolphe de Rothschild à verser à Mme [V] [H] les sommes suivantes : *1 282,55 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied ; *128,26 euros au titre des congés payés afférents ; *5 130,20 euros au titre de l'indemnité de préavis ; *513,20 euros au titre des congés payés afférents ; *3 160,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; *7 695,35 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Aux termes de l'article 14, II, de la même loi, lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes correspondant à des rappels de salaires au titre de la requalification au coefficient 150 pour la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011 et au coefficient 167 pour la période du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2014 et aux congés payés afférents, alors : « 1°/ que selon l'article 16 de la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975, un salarié peut se voir attribuer trois fonctions au maximum d'une catégorie supérieure et au-delà, le salarié est classé à la catégorie immédiatement supérieure ; qu'en conséquence, pour bénéficier de la classification 150 correspondant à la catégorie 3 et à l'emploi d'enseignant, le salarié classé à un niveau inférieur doit exercer au moins…

, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que l'employeur ne peut pas imposer au salarié la prise de congés payés non pris au terme d'un long arrêt maladie ; qu'il incombe à l'employeur de prouver l'acceptation par le salarié de la prise anticipée des congés payés ; qu'en reprochant à Mme [V] ne pas établir qu'elle avait été contrainte de prendre ses congés à compter du 6 janvier 2014 jusqu'au 3 mars 2014, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-13 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir imputer aux torts de l'employeur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et à le voir condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement non causé, et de dommages-intérêts en réparation des préjudices de retentissement et d'empêchement de libre exercice médical, alors : « 1°/ que constitue une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer au salarié l'affectation aux fonctions de directeur médical des instituts médicaux éducatifs du médecin embauché en qualité de médecin chef de service d'un centre d'action médico-sociale précoce et directeur technique de ce centre ; qu'il…

M. [H], expert-comptable. 2. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 janvier 2015 et n'a pas repris le travail. 3. Un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail le 26 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires, primes et congés payés afférents et de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le juge a obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [C] développait moyen tiré de la mauvaise foi de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ; qu'au cas présent la cour d'appel, pour débouter M.

Le 8 septembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour absence de contrepartie obligatoire en repos et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les pièces produites aux débats ; qu'en l'espèce, M.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du code de procédure civile, tout à la fois rejeter la demande de prime d'ancienneté formée par M.

. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de condamnation de la société Riviera technic à lui payer des dommages-intérêts pour annulation d'un avertissement et un rappel de salaire au titre de la rémunération minimale garantie outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Riviera technic aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Riviera technic et la condamne à payer à la SARL Corlay la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les…

requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, - juger que le licenciement oral du 10 juin 2021 doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement le GFA Château [5] et M. [T] à lui payer les sommes suivantes : * 33 537,56 euros à titre de rappel de salaires, * 3 353,75 euros au titre des congés payés y afférents, * 3 109,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 310,91 euros au titre des congés payés y afférents, * 971, 60 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 5 441,03 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 9 327,48 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner solidairement le GFA Château [5] et M.

de produire les conclusions et l'intégralité des pièces versées aux débats dans l'instance prud'homale qui auraient permis l'évaluation d'une éventuelle perte de chance. Mme [A] soutient que : - la faute de Mme [C] lui a fait perdre une chance très sérieuse d'obtenir un rappel de salaire sollicité en première instance à hauteur de 4 028,42 euros et les congés payés afférents pour un montant de 402,84 euros, car en sa qualité de seule salariée de la boutique chargée notamment de former les apprentis et stagiaires, elle était parfaitement fondée à solliciter la réévaluation de sa classification en vendeuse principale, classe IV B, coefficient 190, en lieu et place de la classification de vendeuse, classe II, coefficient 150, - cette faute lui a également fait perdre une chance très sérieuse d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à des dommages et intérêts pour manquements à ses…

Dit que la résiliation du contrat de travail liant Mme [O] [A] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -Fixé la moyenne des salaires à la somme de 1.499,74 ', -Condamné l'Association du Conservatoire d'[Localité 4] à payer à Mme [O] [A] les sommes suivantes : * 2.998,68 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 299,86 ' à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, * 10.206,47 ' à titre d'indemnité de licenciement, ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2019, -La condamné à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de sécurité et de loyauté, * 23.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement, -Ordonné la capitalisation des…

cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamné la Société NOCIBE France DISTRIBUTION à payer à Madame [R] les sommes suivantes : * 7 342,50 € bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 644,87 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 7 200 € bruts à titre d'indemnité outre 720€ bruts au titre des congés payés afférents, * 897,41€ au titre du solde des congés payés, - Condamné la Société NOCIBE France DISTRIBUTION à payer à Madame [R] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la Société NOCIBE France DISTRIBUTION aux dépens. Le 18 mai 2022, la société NOCIBE France DISTRIBUTION a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.