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il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est versé aux débats un contrat de travail conclu entre aux termes duquel la société CARRELAGE VENDOME a engagé E... R... en qualité de maître ouvrier, position 1, coefficient 250, à compter du 1er décembre 2010 à temps plein moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 452 € ; qu'il y a donc une apparence de contrat ; que l'AGS (CGEA) de CHALON-SUR-SAONE fait valoir à l'appui de sa demande tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail fictif entre E...

Vu les conclusions notifiées le 18 mai 2020 suivant lesquelles Mme [L] [T] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris, ' Prononcer la jonction de la présente instance avec quatre instances distinctes concernant d'autres salariés de la SAS ADREXO, ' Requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, ' Condamner la SAS ADREXO à lui payer, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts : - 69.258,98 € brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, - 1.370,34 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté, - 7.062,93 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € en réparation de son préjudice pour l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, -

Vu les conclusions notifiées le 18 mai 2020 suivant lesquelles Mme [V] [X] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris, ' Prononcer la jonction de la présente instance avec quatre instances distinctes concernant d'autres salariés de la SAS ADREXO, ' Requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, ' Requalifier la démission de Mme [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SAS ADREXO à lui payer, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts : - 56.792,31 € brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, - 1.273,24 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté, - 5.806,55 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € en

Vu les conclusions notifiées le 18 mai 2020 suivant lesquelles M. [G] [K] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris, ' Prononcer la jonction de la présente instance avec quatre instances distinctes concernant d'autres salariés de la SAS ADREXO, ' Requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, ' Requalifier la démission de M. [K] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SAS ADREXO à lui payer, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts : - 50.098,23 € brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, - 678,85 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté, - 5.077,71 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € en réparation de

Vu les conclusions notifiées le 18 mai 2020 suivant lesquelles M. [B] [C] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris, ' Prononcer la jonction de la présente instance avec quatre instances distinctes concernant d'autres salariés de la SAS ADREXO, ' Requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, ' Condamner la SAS ADREXO à lui payer, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts : - 51.181,15 € brut à titre de rappel de salaire, - 331,31 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté, - 5.151,25 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 500 € à titre de dommages-intérêts pour non respect

Vu les conclusions notifiées le 18 mai 2020 suivant lesquelles Mme [Z] [G] demande à la cour de : ' Réformer le jugement entrepris, ' Prononcer la jonction de la présente instance avec quatre instances distinctes concernant d'autres salariés de la SAS ADREXO, ' Requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, ' Requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SAS ADREXO à lui payer, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts : - 40.531,63 € brut à titre de rappel de salaire, - 516,51 € brut à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la même période, - 4.104,81 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € en réparation

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans

Par contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 20 février 2006, la Sarl [S] a engagé M. [F] [S] [W] en qualité de maçon coefficient 150 niveau 1pour une durée mensuelle de 151h67 avec un complément différentiel de 138.64 € de la 36ème à la 39ème heure. Par avenant du 15 février 2007, la relation de travail a été poursuivie en contrat à durée indéterminée. En date du 07 mai 2014 puis du 18 juillet 2014, la Sarl [S] a notifié à M. [S] [W] deux avertissements pour mauvaise réalisation d'une pose et absences injustifiées les 26 juin et 11 juillet 2014, que le salarié a contesté par courrier du 29 juillet 2014. Le 20 mai 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes de Tarbes, section industrie, aux fins de voir annuler les

La société [S] et [X], devenue en 2008 la société TFE Quimper puis en 2011 la SAS STEF TRANSPORT QUIMPER exerce une activité de transports routiers de marchandises réfrigérées. Elle s'est agrandie en acquérant, notamment, l'activité 'transport' de la société JEFFROY de Châteuneuf du Faou. Elle comporte trois sites : [Localité 6], [Localité 6] et [Localité 4] et emploie un effectif de 136 salariés. M. [W] [J] a été embauché le 13 janvier 1995 par les transports [S] et MAHE en qualité de chauffeur routier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 1995, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1995, toujours en cours. Le 10 juin 2016, il a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Quimper aux fins de paiement de rappels de salaire au titre de la prime dite spéciale.

Par jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Territorial Team et a désigné la Selarl Actis mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [S] [M] en qualité de mandataire liquidateur. Souhaitant obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée et la reconnaissance du co-emploi avec la société Slh Quali, Mme [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris le 28 juillet 2016 qui par jugement du 1er septembre 2017 ( notifié par lettre recommandée le 25 septembre suivant), l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes. Le conseil de la salariée a interjeté appel le 23 octobre 2017. Selon ses dernières conclusions

, La société Diagnostica Stago, qui fabrique et commercialise des instruments d'analyse à destination des laboratoires de biologie médicale et des hôpitaux, emploie plus de 11 salariés et relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. M. [G] [L], ci-après M. [L], a été embauché par cette société dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 6 mai 2009 avec reprise de son ancienneté en contrat de travail temporaire au 6 février 2009, en qualité de Pilote Instruments. A ce titre, il gérait une ligne de production, supervisant le processus de fabrication d'un instrument et les salariés qui y étaient affectés. En mai 2010, M. [L] a été promu Technicien support, ce qui a étendu son périmètre d'attribution à un autre instrument.

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, résultant notamment de toute mesure discriminatoire en matière de rémunération et qu'après en avoir saisi l'employeur, qui doit procéder sans délai à une enquête avec le délégué et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation, en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec lui, le délégué du personnel, si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2018), M. K..., engagé, en qualité d'agent de propreté, le 24 juin 1996, par la société Artenis Varisellaz et Cie, aux droits de laquelle vient la société Samsic II, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 avril 2005. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), la société Brasil Tropical, qui exploite un restaurant, a engagé M. R... en qualité de trancheur dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, du 23 octobre 2004 au 12 décembre 2010. 2. Le 22 août 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), la société Brasil Tropical, qui exploite un restaurant, a engagé Mme Q... dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, en qualité d'hôtesse de table du 16 septembre 2006 au 31 septembre 2009, puis de maître d'hôtel du 1er janvier 2010 au 30 avril 2010, puis d'hôtesse de table du 1er octobre 2010 au 27 juin 2011. 2. Le 22 août 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination en raison du sexe. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexés 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), la société Brasil Tropical, qui exploite un restaurant, a engagé Mme A... en qualité d'hôtesse de table dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, du 16 septembre 2006 au 14 mai 2011. 2. Le 22 août 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, au paiement d'indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination en raison du sexe. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), la société Brasil Tropical, qui exploite un restaurant, a engagé Mme A... en qualité d'hôtesse de table dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage du 2 septembre 2006 au 18 décembre 2008. 2. Le 22 août 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, au paiement d'indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination en raison du sexe. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2,

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), la société Brasil Tropical, qui exploite un restaurant, a engagé Mme U... dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage, en qualité d'hôtesse de table du 8 octobre 2005 au 30 septembre 2006, puis de maître d'hôtel à compter du mois d'octobre 2006 jusqu'au 9 avril 2011. 2. Le 22 août 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, au paiement d'indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination en raison du sexe. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexés 3.

il résulte que cette dernière a demandé "au directeur de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et pour protéger aussi leur santé physique et mentale", que "le directeur a pris acte des difficultés présentées par les deux salariées (...) et s'engage, avec la collaboration des deux chefs de service, à prendre les mesures adaptées et instaurer des procédures relatives à la prévention des risques professionnels", lesquelles seront validées par le CHSCT ; - un courrier du 18 mars 2013 de l'inspecteur du travail à l'employeur évoquant la réunion du CHSCT, indiquant notamment que la "situation fait suite à une période difficile rencontrée par [l']association en 2011 et 2012 marquée notamment par la mise sous administration provisoire durant plusieurs mois, le départ du précédent directeur et l'arrivée de M.

il résulte notamment que l'article L. 1242-13 du code du travail n'avait pas vocation à régir l'avenant n° 12 du contrat de travail à durée indéterminée de l'intéressée et qu'aucun retard dans la transmission tardive de l'avenant ne peut être reproché à SNCF Mobilités, consécutif au refus initial de Madame W... de le signer ; Madame W... ne peut valablement invoquer un vice de son consentement en application de l'article 1141 (anciennement 1112) du code civil lié à la menace d'un refus de l'octroi d'un temps partiel dans la mesure où il lui a été rappelé les règles applicables, la menace d'une voie de droit ne constituant pas une violence hors le cas où elle est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage excessif ce qui n'est pas le cas en l'espèce, précision donnée au surplus que Madame W...