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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008), que Mme X... a été engagée, le 15 décembre 2004, en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Expertise informatique avec une période d'essai de six mois prévue par le contrat de travail ; que l'employeur a rompu le contrat, le 13 avril 2005 ; que, considérant que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable avec l'accord écrit du salarié, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail était intervenue en dehors de la période conventionnelle d'essai et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Expertise informatique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages et

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2008), que Mme X..., engagée à compter du 28 septembre 1987 en qualité de rédactrice par la société Euravie devenue la société Alico, et nommée adjointe de rédaction avec le statut cadre à partir du 1er septembre 1991, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 9 janvier 2006, après son retour d'un congé parental d'éducation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit jugé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux…

4221-1 du code du travail ; 2° / alors en outre que la convention collective du commerce et des réparations des véhicules automobiles précise que " le cadre technique exerce, dans les domaines de sa spécialité, des responsabilités limitées, précisées par son responsable hiérarchique " dans le cadre d'une " définition de fonctions contractuelle " ; qu'en l'espèce le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Walon France le 18 janvier 1988, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 février 2005 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à M. X... une somme de 5 480,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 548,08 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt prend pour assiette le salaire brut moyen perçu au cours des mois de décembre 2004, janvier et février 2005 ; Qu'en

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... travaillait depuis le 1er octobre 2004 pour le compte de la société Onet sur le chantier Vetrotex et que, ne disposant pas d'un véhicule personnel ni du permis de conduire, elle était ramenée le soir à son domicile par un véhicule de l'entreprise ; qu'à la suite de la perte du chantier Vetrotex au profit de la société CMS, le contrat de travail de la salariée s'est trouvé transféré à ladite société ; que cette dernière ayant refusé de continuer à la faire ramener chez elle après 21 heures, Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2008), que Mme X... a été engagée par M. Y..., exploitant de snack-bar, dans le cadre de deux contrats saisonniers, le premier du 6 avril au 16 septembre 2001, le second du 15 juin au 15 septembre 2002 ; que Mme X... a cessé de travailler le 2 juillet 2002 et a pris acte de la rupture du contrat de travail par une lettre du 3 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat requalifié ainsi qu'au titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

de contestation de cette somme par la société Textron, réduire le montant de ladite indemnité à la somme de 73 307,88 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur ayant conclu au rejet de l'intégralité des demandes de M. X... au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, en statuant sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, n'est pas sortie du cadre de sa saisine et n'a pas modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2008), que M. X... a été engagé en 2001 par la société Delattre Levivier, aux droits de laquelle se trouve la société Endel (la société), en qualité de tourneur-opérateur électroérosion ; qu'il est devenu agent de maintenance ; que son contrat de travail prévoit le paiement "des indemnités de déplacement et des remboursements de frais conformément aux dispositions en vigueur dans l'unité d'affectation" ; que la société applique l'accord du 26 février 1976, annexe 4 de la convention collective du 16 juillet 1954 des industries de la métallurgie de la région parisienne ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 2008), que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'entretien par la société Fromentin transport terrassement (la société) par contrat initiative-emploi le 16 mai 2005 pour une durée de deux ans ; que par lettre du 17 février 2006, la société a mis fin au contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge prud'homal d'interpréter la lettre de licenciement et d'en apprécier la portée à la lumière de tous les éléments produits dans le débat ; qu'en refusant de procéder à une telle interprétation dont elle avait pourtant constaté la nécessité la cour d'appel a violé…

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un accord du 12 mai 2006 prévoyait le versement d'une prime, dite de vie chère, calculée sur la base du salaire brut conventionnel du salarié concerné ; qu'ayant perçu un salaire de base d'un montant inférieur à celui prévu par son contrat de travail, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision sur rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que la prime de vie chère doit être ajoutée au salaire de base prévu par le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la prime de vie chère est fixé en fonction du salaire brut conventionnel, lui-même obtenu, en vertu de l'article 8.01.1 de la convention collective, en appliquant au coefficient de base conventionnel…

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un accord du 12 mai 2006 prévoyait le versement d'une prime, dite de vie chère, calculée sur la base du salaire brut conventionnel du salarié concerné ; qu'ayant perçu un salaire de base d'un montant inférieur à celui prévu par son contrat de travail, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision sur rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que la prime de vie chère doit être ajoutée au salaire de base prévu par le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la prime de vie chère est fixé en fonction du salaire brut conventionnel, lui-même obtenu, en vertu de l'article 8.01.1 de la convention collective, en appliquant au coefficient de base conventionnel…

a été engagé verbalement en mars 2003 en qualité de tourneur, par la société des établissements Y... qui exerce une activité de mécanique générale au sein de deux établissements, dont l'un résulte d'une acquisition à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X... et de la société mécanique de précision X... ; que, par lettre du 27 septembre 2006, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2007), que M. X... a été engagé à compter du 29 mars 2001 par la société DPA exploitant un bar musical à l'enseigne " le Zanzibar ", selon un contrat à durée indéterminée en qualité d'aide de direction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaire à compter de juillet 2005 et en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que le salarié faisait utilement valoir dans ses conclusions d'appel, au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que, d'octobre 2005 à mai 2006, soit à une période où le contrat de…

, 32.367,46 € au titre du bonus de l'année 2003 et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de rappeler que l'arrêt rendu le 15 mai 2007 par la Cour d'appel de céans a dit que la Société ITEM INFORMATIQUE est tenue de payer les boni des années 2000 et 2003 inclus, selon les modalités fixées au contrat de travail ayant lié les parties ; que le bonus fixé à 2 % est calculé sur la marge brute ainsi définie : - les ventes nettes réalisées au cours de l'exercice social moins les coûts d'achat, les coûts des prestations de services ainsi que les coûts de sous-traitance, - en revanche, les dispositions contractuelles claires ci-dessus rappelées ne prévoient pas, comme le fait l'expert-comptable Y..., de la Société fiduciaire et comptable LORRAINE SOFILOR, de déduire les impôts et taxes, rémunérations et charges sociales ; que se…

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L.140-2 et L.122-3-3 2ème alinéa du code du travail, vu l'article 3-4-15 de Raccord d'entreprise du 11 mai 2004 portant « Egalité de rémunération lors d un remplacement d'un salarié", vu la circulaire n° 92-14 du 29 août 1992 du ministère du travail et de la formation professionnelle, en son article 43 sur l'égalité de rémunération entre salarié en contrat de travail à durée déterminée ou personnel régi à la fois par statut et par le code du travail ne saurait exciper du fait de certains avantages ; que Monsieur Serge X... fait état d'une expérience professionnelle ; que la société DCN SERVICES TOULON ne peut nier, Monsieur B... reconnaît lui-même que Monsieur Serge X... a assumé un travail remarquable et qu'il a bien remplacé Monsieur A... ; que ce dernier est entré à la société DCN SERVICES TOULON comme élève alors que Monsieur Serge X...

d'unité, - 2 232,92 euros (14 647 francs) mensuels bruts en novembre 2001, - 2 288 euros (15 000 francs) mensuels bruts en décembre 2001, - 2 592 euros (17 000 francs) mensuels bruts en avril 2002, - 2 665 euros (17 481 francs) mensuels bruts en décembre 2003. II s'évince du rapprochement des données ci-dessus les constatations qui suivent : - lorsque le contrat de travail de M. Z... a été repris par la société Sélect service partner en octobre 1998 pour un poste d'employé avec un salaire de 1 290,33 euros et une ancienneté au 23 mai 1997, M. X... était responsable d'unité, agent de maîtrise, avec un salaire de 1 905,61 euros et une ancienneté remontant au 1er septembre 1990, - M. Z... est passé responsable d'unité, agent de maîtrise, en janvier 2001 avec un salaire de 2 180,02 euros, alors qu'à cette même date M.

bulletin établi sur assiette forfaitaire du personnel des hôtels cafés restaurants telle que définie au code des impôts 1985 pour un horaire hebdomadaire de 39 heures" ; qu'après divers courriers faisant état de revendications salariales adressés à l'inspection du travail et à l'employeur, il a pris acte, par lettre du 30 octobre 2005, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et à lui remettre un bulletin de paie mentionnant les sommes ainsi allouées, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Pims'Y faisait valoir que les…

; que la conclusion d'un accord de forfait horaire n'empêche pas le salarié d'obtenir le paiement dés heures de travail effectuées au-delà de son forfait ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a été embauché pour une durée de travail de 162, 37 heures mensuelles avec un salaire fixe forfaitaire de 1. 170 € ; qu'il résulte des bulletins de salaire qu'aucune heure supplémentaire ne lui a été payée pendant la durée de son contrat de travail et qu'il n'a pas non plus bénéficié de jours de récupération ; que le salarié produit aux débats pour étayer sa demande, un tableau récapitulatif des heures qu'il a effectuées en 2004 et 2005 ainsi que de nombreux plannings horaire hebdomadaires de tout le personnel ; qu'il résulte de ces documents établis par l'employeur, que pour l'année 2004, de la semaine 40 à la semaine 46, Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux conseils pour la société Clinique du Golfe ; PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF a l'arrêt attaqué d'avoir dit que le docteur X... est employé par la SA CLINIQUE DU GOLFE à temps plein et à condamné cette dernière à lui verser les sommes de 183. 494, 24 € à titre de rappel de salaire ainsi que 18. 349, 42 € à titre de congés payés afférents ; - AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes du contrat de travail du 10 juin 1997 M. Yves X...

1321-2 du code du travail ; 2°/ qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; qu'en affirmant que la différence manifeste de statut entre M. X... et M. Y..., lié par un contrat de travail de droit allemand et «semblant» travailler à domicile depuis l'Allemagne, ne permettait pas la comparaison de leurs situations qui ne sauraient être considérées comme identiques même à fonctions égales, sans caractériser en quoi cette différence de statut justifiait le salaire plus élevé alloué à M. Y..., la cour d'appel a violé le principe «à travail égal, salaire égal», ensemble l'article L.