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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ..., 2 / M. Edouard X..., demeurant ..., 3 / M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de la société Vinco, société anonyme, dont le siège est ... et établissements d'Herqueville, 27430 Saint-Pierre-du-Vauvray, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Celliers de Charles X..., dont le siège est Cave coopérative de Fabrezan, 11200 Fabrezan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Martine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 1 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exel Logistic Froid Sud Est à payer la somme de 1 000 francs à M.

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant la "bonus qualité", par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 : Attendu que le salarié réclame sur la base de ce texte une somme de 1 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exel logistique frois Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claye pressing, société à responsabilité limitée, établissement Y... Jacqueline, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de Mme Sandra X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant la "bonus qualité", par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 : Attendu que le salarié réclame sur la base de ce texte une somme de 1 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exel logistique froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié réclame sur le fondement de ce texte une somme de 1 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EXEL logistic froid Sud-Est à payer à M. Y... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant le "bonus qualité" par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 1 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Exel Logistic Froid Sud Est à payer la somme de 1 000 francs à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Florent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce), au profit de la société MGIA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus ; Qu'ayant relevé que les cinq jours de congé sollicités, et pris par le salarié, correspondaient exactement à la durée du congrés de la Fédération nationale CGT du personnel des organismes sociaux auquel il avait reçu mandat de participer en qualité de membre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socomal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Alice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Garaud, avocat de la société Socomal, les conclusions de M.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 9-08-3 de la convention collective des entreprises de nettoyage énonce que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux ans à cinq ans révolus d'ancienneté, un dizième de mois par année d'ancienneté ; de six ans à dix ans révolus un dizième de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années, un sizième de mois, pour la fraction de six ans à dix ans révolus ; à partir de la onzième année : un cinquième de mois par année d'ancienneté" ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement étant calculée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publi-Trans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Mlle Diane X..., demeurant 3, square des Bouvreuils, 91220 Brétigny-sur-Orge, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur expliquait dans ses conclusions que la condition de qualité et d'aptitude au travail pour bénéficier de la prime de bilan n'était pas remplie en 1990 par la salariée ; qu'en négligeant d'examiner ce moyen déterminant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui ont relevé que la prime de bilan était "éventuellement versée" au personnel, aux termes du règlement intérieur, ne pouvaient juger néanmoins que le versement de la prime était automatique, dès lors que l'exercice était bénéficiaire, sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'il résultait de l'article 6, alinéa 3, du règlement

l'employeur, ni à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur (or) du travail qui lui avait été attribuée en 1985 pour 38 ans de services, ni lorsqu'il avait totalisé les 40 ans de services lui donnant droit à la médaille d'or attribuée par la Société industrielle de l'Est (SIE), M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification pour 40 ans de service correspondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE alors, d'une part, que l'annexe 7 de la Convention générale de protection sociale (CGPS) disposait que "les agents qui justifient, à la date de leur

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 63 du Code de commerce local n'est applicable qu'aux "commis" et que l'article 59 du même Code définit le commis comme "celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution" ; que ces dispositions, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont d'interprétation stricte et qu'en déclarant qu'entrait dans cette catégorie un préparateur de commandes travaillant en entrepôt, dont il ne relève pas qu'il ait exercé de quelconques services commerciaux, le conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que l'article