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considérant que la société Alloin Transports avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, sans répondre aux conclusions d'appel de cette société faisant valoir, en visant l'attestation de Mme Sandrine Y... du 23 septembre 2010 (pièce 10), que cette dernière, responsable administrative de l'agence, avait pris un rendez-vous avec la médecine du travail pour M. Michel X..., le 1er juillet 2009, que cette date ne convenant pas au salarié, ce rendez-vous avait été annulé et qu'en raison du départ en congés du salarié, il n'avait pas été possible de reprendre immédiatement un rendez-vous, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

l'employeur objecte à tort que la demande en paiement d'un préavis ne peut être accueillie car lors de son licenciement le contrat de travail du salarié était suspendu pour une maladie non professionnelle, de sorte qu'il est réputé avoir été dans l'impossibilité de l'exécuter. Reste que ce salarié fut dans l'incapacité d'accomplir son préavis en raison du fait que l'employeur ne lui a pas proposé un poste utile de reclassement ; à défaut, ce préavis est dû à hauteur de la somme de 1.568,25 euros » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la cour d'appel a expressément constaté que l'une des deux offres de reclassement proposées par la société VEOLIA TRANSPORT ALPES MARITIMES à Monsieur X... concernait un poste auprès de la même société, donc sans changement d'employeur ;

l'employeur avait été dans l'impossibilité de reclasser le salarié et légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail, ensemble les articles 1.09 de la convention collective nationale des services de l'automobile et R. 4321-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts relative au temps d'habillage et de déshabillage, l'arrêt retient, d'une part, que l'article 1.09 de la convention collective dispose que lorsque le port d'une tenue spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire ou par un règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail

il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 3121-33 du code du travail relatif au temps de pause obligatoire, l'arrêt retient, d'une part, qu'en application d'accords collectifs, les salariés de la société Lidl bénéficient d'une pause payée de sept minutes par demi-journée d'une durée inférieure ou égale à six heures, que toute amplitude de travail supérieure à six heures est considérée comme comptant pour deux demi-journées et donne

Considérant que le 14 septembre 2007, dans le cadre du second examen de l'article R 241-51-1 du code du travail, le médecin du travail l'a dit inapte définitivement au poste actuel, précisant que l'étude des conditions de travail n'avait pas permis de trouver de planning de vol compatible avec l'état de santé de l'intéressée laquelle serait apte à un poste de PNC en moyen courrier, maximum 40 heures par mois, dans le cadre d'une activité régulière tout au long de l'année ; Considérant que le 24 septembre 2007, le médecin du travail a écrit à l'employeur dans les termes suivants : Suite aux deux visites effectuées les 31 août 2007 et 14 septembre 2007, et à l'étude de poste réalisée le 11 septembre 2007, je vous confirme que Madame X... Karine, née le 20/ 12/ 1969, est bien déclarée inapte définitivement à son poste de travail actuel.

par contrat à durée déterminée, puis le 8 janvier 2008 suivant contrat à durée indéterminée ; que le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à son poste à la suite de deux examens médicaux, a été licencié le 2 novembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement du salarié inapte doit être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant au sein de l'entreprise dans un emploi approprié à ses

il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu de retenir que la transaction a bien été signée par les parties le 18 janvier 2011 ; ensuite la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle la Société Bureautique Rhénane a notifié à Madame Fatima X... son licenciement a été expédiée le 8 janvier 2011 et l'avis de réception de cette lettre a été signé par Madame Fatima X... le 10 janvier 2011 ; ainsi, la transaction a été valablement conclue après la notification du licenciement pour faute grave ; s'agissant des concessions réciproques, il appartient au juge de vérifier l'existence des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement, même s'il n'a pas à se prononcer sur leur caractère réel et sérieux ; Madame Fatima X... était en état de grossesse à la date du licenciement ;

par jugement du tribunal de commerce de Versailles le 18 octobre 2011, la société SMJ, en la personne de M. Z..., étant désignée en qualité de liquidateur ; que, licencié le 10 septembre 2011, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que M. X... avait la qualité de salarié et de fixer en conséquence diverses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Ecobois services, alors, selon le moyen : 1°/ qu'a la qualité de dirigeant de fait, exclusive de tout contrat de travail, celui qui s'immisce dans des fonctions déterminantes pour la direction, la gestion ou l'administration d'une société ; qu'en concluant à l'existence d'un contrat de travail, pour cela que si M.

il résulte de tout ce qui précède que le contrat de travail signé entre la société DORADO et Monsieur X... le 27 octobre 2009 ne s'est jamais appliqué et que seul s'est appliqué, bien que non signé, le contrat de consultant prévu être régularisé entre les sociétés DORADO et VALUEFIRST, de sorte qu'il convient de dire que Monsieur X... n'a pas été salarié de la société DORADO entre le 1er décembre 2009 et le 2 novembre 2010 ; ALORS D'UNE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que par courriel du 27 octobre 2009, Monsieur X... a retourné le contrat de travail conclu le même jour avec la société DORADO SOFTWARE et demandé à Monsieur Y... de le signer en retour, afin qu'il puisse démissionner du poste qu'il occupait ;

Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juin 2008 par la société Assu 2000 en qualité d'attaché commercial débutant, le contrat de travail comportant une clause de mobilité par laquelle le salarié prenait « l'engagement d'accepter tout changement d'affectation dans une autre agence qui serait nécessaire par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce sur l'ensemble des régions où la société exerce ou exercera ses activités » ; que, licencié pour avoir refusé une mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande tendant à voir déclarer nulle la clause de mobilité, l'arrêt retient que celle-ci est valable dans

il résulte de circonstances antérieures à la démission ou contemporaines de celle-ci qu'à la date à laquelle elle a été donnée, cette démission était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en pareille hypothèse, le salarié est bien fondé, en tout état de cause, à obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ait ou non exécuté son préavis ; qu'en estimant au contraire que M. X... ne pouvait prétendre au paiement de cette indemnité, dès lors qu'il avait exécuté son préavis qui lui avait été payé, tout en relevant que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause

par lettre recommandée datée du 31 mars 2010; que la société K par K versait aux débats la preuve de dépôt de cette lettre datée du 1er avril 2010; qu'en jugeant que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 2 avril avant la réception de sa lettre de licenciement, sans vérifier, au regard de la date d'envoi de la lettre recommandée, si son licenciement ne lui avait pas été notifié par écrit avant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ;

considérant que compte tenu de la valeur du véhicule la retenue ne pouvait excéder 258,62 €, et l'argumentation de la salariée estimant que la retenue devait être égale à l'avantage en nature chiffré à 145 €, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ALORS D'AUTRE PART QU'il est de principe que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être mis à la charge de l'employeur ; et qu'en considérant justifiée la pratique de l'entreprise consistant à prélever chaque mois sur les commissions de la salariée la somme de 518,33 ¿ au titre de l'utilisation du véhicule mis à sa disposition sans vérifier si, ce faisant, la société ne faisait pas supporter à la salariée des frais professionnels dont elle n'avait pas la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé.

il résulte cependant de l'audition M. E..., effectuée par les premiers juges qu'il avait l'habitude de rencontrer M. Y... dans un café, route d'Ingersheim, vers 7 h 15 et qu'un jour alors qu'il était en retard il y a rencontré M. Y... qui lui a fait part de ce que "son patron n'était pas venu le récupérer", et qu'il avait entendu M. D... répondre à M. Y... qui s'inquiétait de ce que personne n'était (...) venu le chercher que le "patron" lui avait ordonné de ne plus le chercher ; que, par ailleurs M. Y... a versé aux débats les copies de deux lettres recommandées en date des 26 et 28 avril 2010 adressées à son employeur et par lesquelles il s'est plaint de ce qu'alors qu'il "attendait comme d'habitude que M. D... le récupère pour aller sur le

l'employeur avait manqué à son obligation de lui fournir du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que le 29 novembre 2013, la société Entreprise de nettoyage Marietta a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas qu'il ait été victime d'agissements répétés de son employeur ayant altéré ses conditions de travail ;

par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de service intérieur, affectée à l'établissement Les Mûriers ; que cette même association a engagé la salariée par contrat à durée déterminée à temps partiel pour travailler du 5 mars au 31 juillet 2009 dans l'établissement Les Terres Blanches ; qu'elle a, le 24 juillet 2009, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que cette salariée a été sanctionnée à trois reprises par des avertissements et une mise à pied ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail rendu à l'issue d'une visite médicale de reprise du 3 mai 2012, concluant à son inaptitude définitive au poste

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail avec Mme Y..., exploitant un commerce de fleurs, pour la période du 7 au 10 juin 2009 ; qu'à la suite d'un échange de courriers, Mme Y... a versé à Mme X... une certaine somme ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'extinction de l'instance en raison de l'existence d'une transaction, l'arrêt retient que les parties ont certes échangé des pourparlers à caractère

par contrat à durée indéterminée en qualité de producteur délégué et intervenant concepteur, avec reprise d'ancienneté de six ans et cinq mois ; que par acte du 1er février 2005, ce salarié s'est vu reconnaître un contrat de journaliste, en qualité de grand reporter, avec une reprise d'ancienneté « entreprise » de douze ans, onze mois, un jour, une reprise d'ancienneté en qualité de journaliste de cinq ans et une ancienneté professionnelle de treize ans, trois mois, onze jours ; que ce salarié s'est porté candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a conclu une convention de rupture amiable avec l'employeur le 10 avril 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2012 pour demander la

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sobepa à compter du 30 août 2004 en qualité de conseillère pédagogique ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 31 octobre 2006 ; que licenciée par lettre du 6 décembre 2006, en raison de son absence sans justification entre le 13 et le 27 novembre 2006, ainsi que de son inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que M. Y... a été désigné en qualité de mandataire judiciaire au plan de sauvegarde de la société Sobepa par jugement du 23 septembre 2014 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement