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dont il a demandé, le 23 juillet, l'annulation judiciaire ; qu'à la suite d'une nouvelle procédure visant d'autres faits, il a été licencié le 21 août pour faute grave consistant dans des détournements de fonds, falsification et vol ; Attendu que pour décider que la rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que cette rupture était d'ores et déjà consommée par le refus du salarié de se soumettre à la sanction de la rétrogradation du 10 juillet, qui était justifiée par le comportement de l'intéressé, en sorte que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 21 août étaient inopérants et n'avaient pas à être examinés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'exécution du contrat de travail s'était poursuivie après le refus du salarié de se soumettre à la sanction…

concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 21 octobre 1991 par la société Le Vexin salaisons dont il était le directeur commercial, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que son poste avait été supprimé, a relevé que la société ne disposait que de postes de chefs de secteurs ou de chefs de ventes qui n'étaient ni de même nature, ni de même niveau que le sien ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cadre de son obligation de reclassement, la société était tenue de proposer à M.

; qu'elle a été à nouveau licenciée pour motif économique le 24 novembre 1992 et a adressé le 2 décembre suivant à son employeur un certificat médical de grossesse en lui demandant d'annuler son licenciement ; que l'employeur ayant refusé d'accéder à sa demande, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement des salaires correspondant à la période de protection, et des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 1995), d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect des critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit au profit du salarié à des dommages-intérêts ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher et a…

, en qualité de dactylographe; que M. X... a été promu mécanicien et Mme Z... comptable; qu'ils ont été licenciés par lettres du 19 juin 1992 pour motif économique ; Sur le premier moyen en ce qui concerne M. X... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne s'était pas borné à alléguer une cause économique mais qu'il avait précisé que le poste de mécanicien du salarié était purement et simplement supprimé et que, dès lors, il lui appartenait d'apprécier, à la lumière des éléments versés aux débats, le caractère réel et sérieux de ces motifs, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 1994), que M. Z... a été engagé en qualité de boulanger le 19 mars 1992 par M. X..., et que les relations de travail ont pris fin le 9 septembre 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Z... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L.

La rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable. La modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima. Le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié est fautif.

entretien préalable avec le salarié, la société a pris acte, le 5 janvier 1988, de la rupture du contrat de travail du fait de celui-ci ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que les attestations produites par l'employeur n'apportaient aucune information sur la répartition du travail à l'agence de Reims et l'organisation du travail sans avoir égard aux conclusions d'appel de la société Esys indiquant, sans contestations sur ce point par M. X... qu'en décembre 1987 l'agence de Reims comptait 50 salariés, dont 4 cadres à savoir le chef d'agence et trois chefs d'exploitation dont M. X...

à laquelle elle a été licenciée pour motif économique; que, contestant son licenciement et prétendant que l'indemnité conventionnelle de licenciement aurait dû être calculée sur la totalité de la période durant laquelle elle avait été salariée de l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour dire que l'indemnité de licenciement ne devait être calculée que sur la période du 1er novembre 1986 au 7 novembre 1989 et pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à indiquer que la salariée ne prétendait pas que son contrat de travail aurait été suspendu entre le 31 mars 1984 et le 30 octobre 1986 ; Qu'en statuant ainsi,…

les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté qu'aucune obligation d'astreinte n'existait dans l'entreprise; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la loi du 2 août 1989 a fait obligation aux employeurs d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; que ceux-ci doivent être précis et non formulés en termes généraux; que le motif "incorrection à mon égard et insubordination" n'est pas explicite et que la lettre de licenciement ne comporte aucun fait précis de nature à permettre au juge de vérifier la réalité et le sérieux du motif invoqué; que la lettre de convocation adressée le 30 août 1994 fait état seulement…

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1990 par la société SCD comme VRP, et licencié pour faute grave le 29 juillet 1992, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1993) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

et impromptues ne permettant plus de compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise" ; Attendu que la société Sira fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, à partir des éléments qui lui sont fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile; qu'en faisant référence à ces règles, au cas d'espèce, les juges du fond qui n'ont pas recherché si, en raison des absences répétées de M.

injustifiée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour l'année 1989 et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la Banque…

Attendu que Mme X..., engagée le 7 février 1980, initialement en qualité de femme de ménage, puis d'agent administratif, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été, le 2 juillet 1992, à la suite de divers arrêts de travail pour maladie, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1994) d'avoir estimé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué relève que, sur les 9 postes pouvant convenir à Mme X...

que son nouveau poste était "sans commune mesure avec les responsabilités exercées avant son départ en congé de maternité"; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité de non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la Banque de Neuflize Schlumberger et Mallet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de préavis de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la salariée à lui verser une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 94-44.227 et T 95-43.797 ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon les arrêts attaqués, la société Para, qui exploite une agence immobilière, a engagé M. X... en 1980; qu'elle l'a licencié le 12 septembre 1989 pour faute grave; que soutenant que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et qu'il avait droit à l'indice 380, M. X...

A l'issue de son congé de maternité, la salariée doit être réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Par suite, en présence du refus de la salariée d'accepter un simple changement dans ses conditions de travail, une cour d'appel, qui a relevé qu'il était de l'intérêt de l'entreprise de conserver au poste anciennement occupé par l'intéressée le salarié qui l'y avait remplacée et que l'employeur avait proposé à la salariée un poste similaire sans modifier un élément essentiel de son contrat de travail, décide, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

; que la convocation suspendait les effets de l'invitation à quitter le territoire; que, néanmoins, l'employeur a licencié le salarié le 17 septembre 1991; que contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994), de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités, de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en premier lieu, la cour d'appel a violé l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'horaire n'avait pas été modifié et que l'intéressé n'avait pas à être rémunéré pour un travail qu'il n'avait pas exécuté, a justifié légalement sa décision hors toute contradiction ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

de l'article 8 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui autorisent une telle rétractation; qu'il a demandé à reprendre ses fonctions à Lyon; qu'il a été licencié le 22 juillet 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et perte du bénéfice des plans sociaux ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le poste occupé par M. X...

'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts vexatoire ; Attendu que la société SOGEBATI s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 4 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny statuant en la formation des référés sur les demandes de M.