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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 décembre 2008) que M. X..., masseur kinésithérapeute, a conclu avec la société Axium kinésithérapie le 26 avril 2004 un contrat d'assistanat de kinésithérapie libérale ; que la cour d'appel a déclaré que cette convention était un contrat de travail, dit que la rupture de ce contrat était fondée sur une faute grave du salarié, et débouté ce dernier de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et de ses demandes en paiement, hormis celle tendant au paiement d'un rappel de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société Axium kinésithérapie fait grief à l'arrêt d'avoir disqualifié en contrat de travail la convention existant entre les parties alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est…

des autres, ce qu'il a fait au cas d'espèce ; ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées comme cause de la mesure, mais également celle des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas les incidences des motifs invoqués sur l'emploi ou le contrat de travail de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail (anciennement L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1); ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que la Cour d'appel a relevé que « la lettre du 25 avril 2007 justifie la suppression du…

des autres, ce qu'il a fait au cas d'espèce ; ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées comme cause de la mesure, mais également celle des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas les incidences des motifs invoqués sur l'emploi ou le contrat de travail de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail (anciennement L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1); ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que la Cour d'appel a relevé que « la lettre du 25 avril 2007 justifie la suppression du…

que l'employeur pouvait placer en lui et rendait impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce vol, compte tenu de sa faible importance et de la très grande ancienneté du salarié auquel il n'avait été précédemment reproché aucun manquement à la probité, ne justifiait pas la rupture immédiate de son contrat de travail et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Caraïbes investissements aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

; qu'il est encore reproché à M. X... d'avoir « utilisé le véhicule le 23 août pour emmener sa belle-mère à l'hôpital ; qu'il ne conteste pas une telle situation mais explique qu'elle l'avait aidé à réaliser des travaux ; qu'une telle explication est sans lien avec le fait reproché ; qu'il convient de dire que M. X... a fait un usage personnel du véhicule sans relation avec l'exécution du contrat de travail qu'il est reproché à M. X... d'avoir « informé tardivement M Y... de l'acte de vandalisme commis sur son véhicule, l'information lui ayant été donnée par téléphone le 25 août 2006 alors qu'il avait été commis le 23 août 2006 et d'avoir eu une attitude inadmissible en déclarant de façon péremptoire « je vous laisse tomber, ça ne va plus aller. récupère mes outils » avant de lui raccrocher au nez » ; que M. X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 20 mai 2008), que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée de douze mois à compter du 1er août 2006 en qualité de monteur en palettes par l'association Inser'croix (l'association) ; que la rupture de son contrat de travail pour faute grave lui a été notifiée le 29 mars 2007 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d'indemnités et de salaires alors, selon le moyen, que si les juges du fond ne sont pas tenus de reproduire les termes de la lettre de licenciement, ils doivent néanmoins vérifier que les faits ou le comportement dont l'employeur entend administrer la preuve entrent dans les limites fixées par cette lettre de rupture ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fait cette recherche et qui,…

de la caisse d'assurance maladie ; qu'en septembre 1992 il a été nommé directeur adjoint du centre médical géré par la fédération, emploi de niveau 8, coefficient 368, et qu'en août 1996 il a été réintégré au sein de la CRAM du Sud-Est en qualité d'expert niveau 7, coefficient 329 ; que reprochant à la CRAM du Sud-Est d'avoir exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et de s'être rendue coupable de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris de la violation par l'employeur des articles 29 et 30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour…

qui avait été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de technicien en expertise automobile par la société E@2M, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée faute de préciser l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de M. X... de la réorganisation dont elle fait état et qu'à supposer que cette réorganisation ait conduit à la modification du contrat de travail de ce dernier, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mars 2008), que M. X... a été engagé le 1er avril 1990 en qualité d'agent technico-commercial par la société de droit allemand Baustoffwerker Durmersheim, aux droits de laquelle se trouve la société Heidelberger Cement ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2000 à la société Maxit France, société appartenant au groupe Heidelberger Cement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la société Heidelberger Cement et de la société Maxit à lui verser une provision à valoir sur le coût du rachat de trimestres d'assurance vieillesse afférents à sa période d'emploi par la société Heidelberger Cement ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

de deux ; qu'après convocation à un entretien préalable du 2 février 2006, le salarié a été licencié le 16 suivant pour fautes graves ; que contestant le licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1° / que l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il appartient à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel en établissant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit la Société MONTENVERT ORTHOPÉDIE tenue à paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence et de l'AVOIR en conséquence condamnée à paiement d'un complément de 63.305, 40 € et déboutée de sa demande de restitution de la contrepartie financière déjà versée et de condamnation de Monsieur X...

1243-1 du code du travail, l'arrêt retient que nonobstant les dispositions contractuelles prévoyant le paiement à sa charge de dix échéances égales de 30 000 euros du 30 août 2004 au 31 mai 2005, la société Elan béarnais Pau Orthez s'est abstenue de payer à compter du 30 août 2004 les sommes dues à son salarié ce qui fait qu'à raison de la gravité du manquement ainsi commis, le salarié était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Mais attendu qu'en application de l'article L.

alors qu'elle avait la qualité de VRP, la Cour d'appel a violé ledit accord. Moyen produit au pourvoi incident par Me Haas, avocat aux conseils pour Mme X... ; POURVOI INCIDENT Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail ne peut être considéré comme prévoyant un horaire déterminé aux seul prétexte qu'il fixe par référence au SMIC mensuel une rémunération minimale ; que la salariée ne conteste pas qu'elle échappe à tout contrôle en matière d'horaires, admettant qu'elle est libre d'organiser son activité ; qu'il convient de considérer, au vu du tableau établi par la salariée pour les seuls besoins du litige, lequel n'est en fait que l'expression de la demande, que cette dernière en l'absence d'autres éléments n'étaye pas la demande…

, selon le moyen : 1° / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, qui conserve l'essentiel de ses attributions, sa classification, sa rémunération et le même niveau hiérarchique, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la décision de la société des Editions de Tournon de ne plus laisser M. X...

; qu'elle a été promue chef des services éducatifs en 1990 ; que l'association a fusionné avec d'autres associations pour créer l'Union Bordeaux Nord des associations de prévention spécialisée (l'Ubaps) à compter du 1er janvier 2001 ; qu'invoquant une modification unilatérale de ses fonctions à la suite de la fusion, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 novembre 2001 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'Ubaps au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la création d'un échelon intermédiaire entre le salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 1980 en qualité de magasinier par la société Grand Garage moderne, aux droits de laquelle se trouve la société La Roche automobiles ; que le salarié a présenté sa démission le 3 novembre 2005 ; que le 10 novembre suivant, il a demandé à réintégrer ses fonctions, ce que l'employeur a refusé ; qu'estimant la rupture imputable à l'employeur, le 4 juillet 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

; Paiement des heures de délégation = heures de délégation du 14M au 13 M x taux horaire du 14M au 13M ; que la critique de la société appelante ne peut qu'être écartée, eu égard à la clarté du protocole d'accord et en l'absence de démonstration que celui-ci aurait été mal appliqué pendant plus de 6 ans ; que la demande de Monsieur X...

de licenciement était établi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la société à une certaine somme à titre de prime, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit la possibilité du versement d'une prime de performance s'ajoutant à la rémunération du salarié ; qu'au cours du mois de mai 2005, soit moins de deux mois avant la date de cessation des paiements, M. Y...

Attendu que Mme X... a été engagée par la société CGST Save aux droits de laquelle vient la société Savelys le 5 avril 1983 en qualité de technicienne informatique ; que travaillant à Bagnolet au siège de la société, il lui a été demandé de venir travailler à Paris 8e au nouveau siège social à compter du 10 juin 2003 ; qu'ayant signé un avenant à son contrat de travail en ce sens, puis ayant été arrêtée pour maladie à plusieurs reprises, elle a fait usage le 8 juin 2004 du droit de rétractation autorisé par la société pendant le délai d'un an après le déménagement ; qu'ayant été licenciée le 8 juillet 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicité l'indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du…

Attendu que selon le second de ces textes, "un délai d'application de l'avenant du 13 juin 2003 permettant les études et la concertation nécessaires est prévu ; l'accord professionnel prendra effet dans les entreprises au plus tard au 1er janvier 2005" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...