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abusive et condamné monsieur Fayçal X... à payer à la sarl PANIFIC la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Fayçal X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers au fond, pour obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, le paiement de rappels de salaires, la résiliation judiciaire du contrat de travail, la remise de bulletins de salaire des frais irrépétibles, subsidiairement le sursis à statuer dans l'attente du résultat d'une plainte pénale instruite par le procureur de la République d'Angers et une enquête pour entendre sous serment les salariés de la boulangerie. Par jugement du 2 mars 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - dit qu'il n'y a pas eu de contrat de travail entre la sarl PANIFIC et monsieur X..., - débouté monsieur X...

que les 2 heures d'absence pour recherche de travail, prévues par l'article 9-08 de la convention collective de la propreté ne s'appliquent que si le salarié bénéficie d'un préavis ce qui n'est pas le cas pour Monsieur Bernard X...qui a fait l'objet d'une faute grave. MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail M. X...ayant saisi le conseil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 12 juin 2009, antérieurement à la rupture intervenue par lettre de licenciement du 29 juillet 2009, il convient de statuer en premier lieu sur la demande de résiliation et ensuite, pour le cas où cette demande ne serait pas fondée, sur la mesure de licenciement.

il n'est rien dû à ce titre, a implicitement mais nécessairement écarté la circonstance que la salariée n'aurait pas pu prendre ses congés du fait de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir notamment le non-paiement de la totalité de ses heures supplémentaires alors qu'elle faisait droit par ailleurs à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail entraîne, par voie de conséquence, celle du chef relatif au licenciement sur lequel il ne…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Z..., épouse X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société ALBEMARLE et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes de rappel de salaire d'un montant de 10. 860, 42 euros, outre la somme de 1. 086, 04 euros au titre des congés payés y afférents, d'indemnité de préavis d'un montant de 7. 524, 54 euros, outre la somme de 752, 45 euros au titre des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 60.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire et jugée bien fondée la demande de résiliation judiciaire, de prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur, et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire initiée par Monsieur Patrick X.... Monsieur Patrick X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1991 par la société Mjb entreprise générale de bâtiment en qualité de " représentante pour le secteur de Rouen " en vue de la commercialisation de maisons individuelles, a, le 24 octobre 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un solde de commissions et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'annulation des chantiers soit due à un manquement personnel de l'intéressée dans son travail, et que lesdites annulations ne sauraient la priver de son droit à commission, l'employeur ayant reconnu dans ses…

sans rechercher si la responsabilité déontologique de Monsieur X... ne constituait pas un élément essentiel, si ce n'est principal, de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Alain X... aux torts de la société COMPTABILITE AUDIT CONSEIL produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné cette dernière à payer à Monsieur X... diverses sommes, AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail de Monsieur X...

a dû quitter les lieux où elle ne s'est plus présentée ultérieurement ; que soutenant qu'elle travaillait à temps complet et effectuait des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents ainsi qu'à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 22 mai 2005 et condamner celui-ci au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme X...

à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie, qui n'en constituait qu'une conséquence nécessaire, la cour d'appel a violé l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail de l'UES GFI informatique du 31 mai 2001 et l'accord Syntec relatif à l'aménagement du temps de travail du 22 juin 1999 ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts de la société GFI informatique, après avoir pourtant relevé qu' "il est vrai" que la modification d'horaire reste théorique puisque la consultation des ordres de missions signés par M. X...

; qu'elle a précisé avoir rajouté cette phrase « pensant que c'était le souhait de Monsieur Y... » ; qu'il est ainsi acquis que le directeur général a forcé l'admission à la retraite de Monsieur X...

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée, à compter du 6 novembre 1992 d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée par l'Agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat (AGORAH) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 2 janvier 2007, Mme X...

le nouvel horaire, qu'elle a alors quitté l'établissement ; que considérant que son contrat de travail était rompu par la faute de l'employeur elle en informait ce dernier le 18 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dire que la modification de la répartition de la durée hebdomadaire du travail du contrat d'avenir n'était pas subordonnée à une clause contractuelle l'autorisant et ne constituait pas une faute grave de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 5 décembre 2005 par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de psychologue, statut cadre, par l'association Passerel Armor le 15 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement en application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que M. Y...

s'ils faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié de paiement en dommages-intérêts consécutifs à des faits de harcèlement moral et de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt rendu le 19 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

soit titularisé dans son poste, soit replacé à son ancien poste au salaire qu'il aurait eu s'il avait effectué le temps de service de la période probatoire à ce poste, toute promotion d'emploi devant être notifiée par écrit à l'intéressé ; Attendu que pour rejeter les demandes d'annulation de la rétrogradation intervenue le 28 juillet 2004 et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient qu'à la suite d'une lettre du 5 avril 2004 relevant un certain nombre d'insuffisances de sa part, puis d'un entretien d'évaluation avec son supérieur hiérarchique, prévu le 15 juin 2004 et reporté au 6 juillet 2004 en raison d'un hold-up survenu à l'agence le 15 juin, et enfin d'un entretien avec le directeur des ressources humaines à Marseille le 12 juillet 2004, le salarié n'a pas été effectivement titularisé dans le poste de responsable…

; que par lettre du 14 juin 2006, la société LSNA a informé M. X... qu'elle mettait fin à l'autorisation prévue à l'article 9 du contrat de travail en ce qui concernait les missions exercées pour le compte du groupe MMA ; qu'estimant que la décision de son employeur s'analysait en une modification unilatérale de son contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de diverses demandes en paiement ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juin 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que M.

X... a été engagé à compter du 4 janvier 1988 par la société Sexmoor en qualité d'employé de laboratoire, promu à compter du 1er novembre 1989 " manager département logistique " par un avenant prévoyant notamment une révision du salaire tous les six mois sur la base de 500 francs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes tant au titre de la rupture que d'un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements imputés à l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de…

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur Jacques Y...

hommes saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation. » ; Qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes prononce la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de l'employeur ; Sur la date de la résiliation du contrat : Que de jurisprudence constante concernant la date de la rupture du contrat d'apprentissage, «le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée. » ; Qu'en l'espèce Mademoiselle Sonia X...

; qu'à la suite de différents transferts de contrat, il est devenu salarié de la société GSF Atlas le 1er juillet 2006 ; que celle-ci l'a licencié le 9 mai 2007 pour faute grave en raison de son absence non autorisée depuis le 1er décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...