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Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il devrait verser au salarié chaque année, à compter de 2021, une prime de treizième mois et l'a condamné à lui verser un rappel de prime de treizième mois sur les années 2018, 2019 et 2020, outre congés payés afférents, et, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié la prime de treizième mois à compter de l'année 2023 ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 1134 devenu 1103 du code civil que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Tokheim France indiquait d'une part que l'accord conclu par la société…

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, M. [L] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 3 940 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 394 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 2 030,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 15 760 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 000 euros pour délivrance tardive des documents de fin de contrat, - débouter la société [1] de ses demandes, - condamner la société [1] aux dépens ainsi qu'au…

Dit et juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Dit et juge que la procédure de licenciement est irrégulière, - Déboute Monsieur [D] [T] de sa demande indemnitaire de l'irrégularité de procédure, - Condamne solidairement les deux associations à lui payer les sommes de : * 2.500 € net à titre d'indemnité de préavis, * 250 € net au titre des congés payés afférents, * 1.210,50 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ces sommes portantes intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 * 5.000 € net pour l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Déboute Monsieur [D] [T] de sa demande indemnitaire pour conditions vexatoires et brutales de la rupture, - Condamne solidairement les deux associations à lui remettre les documents de fin de contrat pour la période de septembre 2017 à septembre 2020 sous astreinte de 50 € par jour…

Débouté Madame [T] [M] de sa demande en dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales du travail en qualité de travailleur à temps partiel et de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamné la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [T] [M] la somme de 156,45 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 15,64 euros au titre des congés payés afférents ; - Débouté Madame [T] [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; - Condamné la SAS [1] à payer à Madame [T] [M] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans les termes et limites de l'article R.

Par jugement (RG 21/00076) rendu contradictoirement le 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de LE PUY-EN-VELAY a : - Dit que le rappel de salaire calculé sur la base de l'application du coefficient 130 à compter du 1er mai 2019 est justifié ; - Condamné la SARL [1] à payer à Madame [Y] [L] la somme de 163,06 euros brut à ce titre, outre 16,30 euros de congés payés afférents ; - Dit que la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires est justifiée à la suite du débat prévu à l'article L.

Les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur mentionnent que Madame [V] [P] a été employée comme vendeuse par la société [1] du 1er février 2018 au 21 avril 2021, que le licenciement a été notifié pour une inaptitude d'origine non professionnelle, que l'employeur a versé à la salariée une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés mais pas les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ni l'indemnité compensatrice de préavis. Le 29 mars 2022, Madame [V] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de VICHY aux fins de voir reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude, constater un manquement de l'employeur à l'origine de ladite inaptitude, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir les indemnités correspondantes et la remise de documents de fin de contrat rectifiés et conformes.

[P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou abusif, Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [P] les sommes suivantes : - 53 695,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 369,52 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis deux mois, - 536,95 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 2 024,72 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires d'octobre 2017 à décembre 2017, - 202,47 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures supplémentaires d'octobre 2017 à décembre 2017, - 7 668,72 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires 2018, - 766,87 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures supplémentaires 2018, - 4 886,40 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires 2019, - 488,64 euros au titre des congés payés sur rappel heures…

[B] de sa demande de condamnation de la société [2] [S] à hauteur de 2 222,34 euros nets à titre de rappel de commissions, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2020, date de la dernière réclamation, - débouté M. [B] de sa demande de condamnation de la société [1] à hauteur de 4 048 euros au titre des acomptes non versés, - débouté M. [B] de sa demande de condamnation de la société [1] à hauteur de 1 852,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés et de précarité due à tout salarié lors du terme d'un contrat à durée déterminée, - débouté M. [B] de sa demande de condamnation de la société [2] [S] à hauteur de 1 456,72 euros nets à titre de rappel de salaire (chômage partiel) de mois de juin 2020, - débouté M.

dit et jugé que le licenciement de Mme [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, a fortiori, de faute grave, qu'il est ainsi totalement injustifié, - condamné l'[2] [3] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 2 547 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 15 260 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 526 euros au titre des congés payés y afférents, * 13 353 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que les condamnations seront assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - ordonné à l'[2] [3] la remise à Mme [A] des bulletins de salaires et documents de rupture rectifiés et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 90 jours après la notification du jugement à intervenir, - dit et jugé que le conseil de prud'hommes…

Reconnaître le harcèlement moral ayant entrainé l'inaptitude au poste de travail, Dire et juger nul le licenciement pour inaptitude dont Mme [W] a été l'objet, En conséquence : Condamner l'[1] d'Aquitaine à payer à Mme [W] les sommes de : - 39 306,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (14 mois), - 8 422,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), - 842,28 euros à titre de congés payés sur préavis, Remise des documents de fin contrat rectifiés tenant compte des condamnations prononcées (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par jour de retard, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas reconnu l'exécution déloyale du contrat de travail et a débouté Mme [W] de ses demandes, En conséquence, statuant à nouveau, Constater l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, En…

Reconnaître le harcèlement moral ayant entrainé l'inaptitude au poste de travail, Dire et juger nul le licenciement pour inaptitude dont Mme [K] a été l'objet, En conséquence : Condamner l'[4] à payer à lui [sic] les sommes de : - 47 522,70 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (17 mois), - 8 386,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), - 838,63 euros à titre de congés payés sur préavis, Remise des documents de fin contrat rectifiés tenant compte des condamnations prononcées (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par jour de retard, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas reconnu l'exécution déloyale du contrat de travail et a débouté Mme [K] de ses demandes, En conséquence, statuant à nouveau, Constater l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, En conséquence :…

8 800 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail à titre principal ou, 7 022,24 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.

Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] : -a prononcé la jonction des instances n°2022-5215 et 2022-4346 -a condamné la société [2] en paiement : .de la somme de 6 600€ pour procédure abusive en application de l'article L.

dire et juger que le transfert du contrat de travail interdit toute nouvelle période d'essai, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la société [5] à lui payer une indemnité compensatrice de préavis soit la somme de 2 821 euros, majorée de 282,10 euros pour les congés payés afférents, une indemnité de licenciement soit la somme de 2 115,75 euros, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit la somme de 9 873,50 euros et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement soit la somme de 1 410,50 euros, - condamner la société [5] à lui remettre un certificat de travail, les bulletins de salaire afférents, un reçu pour solde de tout compte et l'attestation pôle emploi rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de…

et par un jugement rendu le 27 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a jugé son licenciement pour faute grave dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société à lui verser 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 592,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 159,25 euros pour les congés payés afférents, 1 396,50 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied et 139,65 euros pour les congés payés afférents et 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [F] à rembourser à la société la somme de 357,02 euros versée à titre d'indemnité de licenciement, condamné la société aux entiers dépens d'instance et frais éventuels d'exécution, débouté la société de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,…

a fixé le salaire de référence de l'intéressé à la somme mensuelle de 3 149,28€ bruts -a condamné la SCP [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à payer à M. [D] les sommes suivantes : .1 574,50€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .2 000€ à titre d'indemnité pour rupture vexatoire .3 149,28€ au titre de l'indemnité de préavis et celle de 314,92€ au titre des congés payés afférents -a dit que les condamnations seraient inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à titre de créance salariale -a condamné la SCP [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à communiquer à M.

Et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [W] la somme de 2306,25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [W] la somme de 4100 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 410 euros au titre des congés payés afférents ; CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [W] la somme de 10250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [W] la somme de 1025 euros à titre de rappels de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée, outre 102,50 euros au titre des congés payés afférents ; CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [W] la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la…

10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité, 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 14 377,27 euros brut pour solde d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, 4 657,07 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de prévis, outre 465,71 euros brut de congés payés afférents, 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice découlant des six avertissements, 3 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

Juger que le licenciement de M. [D] est nul, car intervenu en violation des dispositions des articles L. 1121-1 et L 1152-3 du code du travail, En conséquence, - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : * 59 237,40 euros net, soit 10 mois de salaire, au titre de la nullité de son licenciement. *17 771, 22 euros brut, outre 1 777,12 Euros brut de congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois -IS213-9 du Code du Travail) * 6 738,25 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 4 391 Euros brut, outre 439,14 Euros brut de congés payés afférents), à titre de rappel de salaire dû sur la période de mise à pied conservatoire (22 novembre au 18 décembre 2023). A Titre subsidiaire, Si par impossible, le Conseil jugeait que M.