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; que réclamant l'indemnité de sujétion prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et ordonner à l'employeur d'établir un avenant au contrat de travail fixant à 15 points l'indemnité de sujétion, l'arrêt retient qu'il ressortait des débats que la fondation disposait d'un effectif de soixante-douze salariés et que M.

ont créé des cabinets d'assurance-vie dans les Antilles, la société COSERFI pour la Martinique et la société Assur'Antilles pour la Guadeloupe, ainsi que la société Gestan, qui avait pour objet les prestations liées à l'assurance ; que ces sociétés ont été cédées le 1er avril 2003 à la société COFICO, filiale de GPA vie ; que Mme X...

; qu'après avoir constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision reposait sur des éléments étrangers à toute discrimination, elle a prononcé à bon droit la nullité du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger qu'il a bénéficié d'un contrat de travail à partir du 1er avril 2003 et ordonner la régularisation des bulletins de paie de juillet à décembre 2003 ainsi que de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en déboutant M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2008), que M. X... a travaillé pour la société Avanade France, société de conseil en informatique, du 6 juin 2005 au 11 septembre 2005 dans le cadre d'un contrat intitulé "contrat de prestataire de service et de cession de droit d'auteur" ; que par un autre contrat, intitulé contrat de travail, il a été engagé par la même société à compter du 12 septembre 2005 en qualité de "program manager", statut cadre, prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'après avoir été renouvelée pour trois mois, la période d'essai a été rompue le 9 mars 2006 ; que soutenant être lié, dès l'origine, à la société Avanade par un contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification en contrat de travail du contrat de prestataire conclu pour la période…

; qu'elle a ensuite été liée à la société par dix neuf contrats à durée déterminée, du 12 juin 2002 au 11 octobre 2004, son activité représentant sur l'ensemble de la période 926 heures de travail ; qu'estimant avoir occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée signés à compter du 12 juin 2002 en un contrat de travail à durée indéterminée et de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place en novembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni…

Attendu que l'association Ballet Preljocaj fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à retenir qu'il est amplement démontré par les bulletins de paie produits que M. Jacques X... a travaillé à de multiples reprises sans contrat de travail écrit sans justifier en fait sa décision sur ce point et sans préciser, en particulier, quels bulletins de salaire auraient permis une telle constatation ni expliquer en quoi ces bulletins de paie auraient démontré que le salarié aurait travaillé maintes fois au service de l'association Ballet Preljocaj sans contrat de travail écrit, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L.

en qualité de bûcheron/ tâcheron, son travail, défini à la tâche, consistant en bûcheronnage trituration taillis, houppiers, grumes peupliers et bois dur, la rémunération variant notamment suivant le type de bois ; qu'estimant que sa rémunération était inférieure aux minima conventionnels et que son employeur refusait de lui donner du travail depuis juillet 2004, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le versement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 2008), qu'un contrat d'agent commercial a été conclu le 22 novembre 2004 entre la société Les Constructions d'Aquitaine et M. X... ; que la société a mis fin le 3 février 2006 à la relation contractuelle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la relation contractuelle entre les parties était exclusive d'un contrat de travail et relevait des dispositions applicables aux agents commerciaux, et de dire la juridiction prud'homale incompétente alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions de M. X...

au mois de mai 2004, pour en déduire la nullité de la transaction au mois d'octobre suivant, soit cinq mois plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; 4° / que M. X... faisait valoir que l'octroi au mois de mai 2004 d'une prime ainsi que d'indemnités de rupture avantageuses en cas de rupture de son contrat de travail lui avaient été accordés par M. C..., président de la société, en contrepartie de la qualité de son travail et de sa présence au comité de direction ; qu'en jugeant que cette circonstance de fait était de nature à exclure l'absence de tout litige cinq mois plus tard entre le salarié et son employeur concernant des faits de harcèlement moral reprochés à M.

ne s'est présentée à aucune des trois convocations à un entretien préalable ; que Madame Y... ne s'est pas présentée à son poste de travail, à plusieurs reprises ; qu'elle a fait preuve de négligences vis-à-vis des jeunes enfants ; qu'elle n'a pas respecté les consignes de son employeur notamment sur l'entretien de la maison ; que, par conséquent, elle n'a pas respecté les termes de son contrat de travail ; que le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ; qu'en conséquence, l'insuffisance professionnelle est suffisamment rapportée ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE dans la lettre de saisine du conseil de prud'hommes, en date du 20 mars 2007, reçue par le conseil le 23 mars suivant, Madame Y... contestait expressément les griefs qui lui étaient adressés dans la lettre de licenciement ; que dans ses conclusions, Madame Y...

et de la société Editions Sandelius ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat de M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 février 2008), que M. X..., employé à compter du 23 mars 1990 par M. Y... en qualité de cuisinier, a perçu pendant plusieurs années une prime mensuelle, d'un montant variable ; que son contrat de travail ayant été transféré en février 2006 à la société Café de Paris, le nouvel employeur a cessé de payer cette prime ; qu'invoquant l'existence d'un usage, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, la régularité avec laquelle M. X...

susceptible de donner lieu au versement d'une indemnité de préavis à l'employeur ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le salarié avait informé son employeur le 14 mai 2000 de la fin de son contrat le 15 juin 2000, la Cour d'appel ne pouvait condamner Monsieur X... à payer une indemnité à ce titre, sans constater une inexécution volontaire de son contrat de travail par le salarié ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.1237-1 du code du travail et X 1 de la Convention collective nationale précitée.

congés payés ; AUX MOTIFS QU'il ressort des documents produits que la convention de reclassement personnalisée a été proposée à madame X... le 27 juillet 2005, date apposée par elle sur le récépissé de remise ; que madame X... a signé le « bulletin d'acceptation » de la convention le 8 août 2005 ; que, quand une convention de reclassement est signée, le contrat de travail prend fin à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours ; que celui de madame X...

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que l'amplitude d'une journée de travail d'un chauffeur-livreur pouvait être portée, dans certains cas, à 12 heures, en application de la convention collective nationale de négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (article 1. 7. 1 de l'accord collectif du 1er juin 1999) ; que le refus de M. X... d'effectuer, par principe, des livraisons en dehors de l'horaire 6 heures 30-18 heures, soit au-delà d'une amplitude de travail de 11 heures 30, était donc fautif, comme constituant un acte d'insubordination, peu important l'absence de note de service ou d'affichage concernant les horaires de travail et qu'il n'ait pas été établi par l'employeur que l'horaire de travail commençait avant 6 heures 30 du matin ou continuait après 18 heures ;

travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 octobre 2001 en qualité d'exploitant junior par la société HMB Tinqueux qui exploite un établissement hôtelier ; que l'hôtel ayant des obligations de sécurité nocturne, le contrat de travail prévoyait des "vacations de nuit", entre 22 heures et 6 heures, avec logement sur le site, pour lesquelles la salariée a choisi la mise à disposition permanente d'une chambre de fonction au sein de l'hôtel ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 13 avril 2006 ; que soutenant que le temps correspondant à ces vacations de nuit constituait du temps de travail effectif et non du temps d'astreinte, Mme X...

; que soutenant qu'il devait continuer à être payé sur la base de 169 heures, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents sur la période de février 2002 à mars 2007 ; Attendu que pour condamner l'employeur a verser au salarié un rappel de salaire calculé sur 169 heures payées au Smic horaire, la cour d'appel retient que les bulletins de paie d'avril 2000 à juin 2001 démontrent qu'en exécution du contrat de travail le salarié a été rémunéré sur la base de 169 heures, que tout autre mode de calcul ultérieurement décidé par l'employeur s'analyse en une modification d'un mode de calcul contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après l'embauche, que la décision de payer 39 heures les 24 heures hebdomadaires travaillées par les salariés des équipes de suppléance résulte expressément…

, d'une part, le caractère distinct des fonctions exercées, d'autre part, de la différence de rémunération pratiquée entre le salarié et les médecins assistants ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1243-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée la cour d'appel énonce que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle dépend des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en accordant à M. X... la qualité de cadre, position 2, motifs pris que son contrat de travail précisait qu'il bénéficiait de la position "cadre", sans constater, comme elle le devait, que l'employé remplissait, en fait, les conditions d'attribution du statut qu'il réclamait, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.