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Aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement.

Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande. Doit donc être cassé un arrêt qui statuant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formé par un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, constate la rupture du contrat de travail et la déclare imputable au salarié en raison de faits antérieurs à cette décision de refus, alors qu'il résultait de la décision administrative qui s'imposait au juge judiciaire que le contrat était toujours en cours

; que l'exclusion par les dispositions conventionnelles de l'attribution de l'indemnité de licenciement peut être implicite; qu'il résulte en l'espèce de la combinaison des articles 7 et 13 de l'annexe 1 à la convention collective que les partenaires sociaux, en adoptant les dispositions spéciales de l'article 7, ont entendu exclure les salariés, dont la rupture du contrat de travail intervient dans les conditions visées par l'article 7, du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le licenciement des salariés pour inaptitude physique ouvre droit à une indemnité de licenciement, de sorte que l'application de l'article 7 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre qui ne prévoit qu'une indemnité calculée sur la même base que l'indemnité de mise à la retraite, moins…

puis a fait l'objet d'une mutation d'office pour nécessité de service le 8 septembre 1997 sur un poste d'agent administratif chargé de la documentation ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute M. X...

Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

L'employeur n'étant, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification et le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s'opposer à la modification de tels éléments, leur absence d'évolution ne peut être imputée à faute à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa volonté demeurer dans son emploi.

Les dispositions de la convention collective de la fabrication mécanique du verre n'excluent pas les salariés licenciés pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 13 de cette convention

réception du 13 août 2009 ; que contestant son licenciement pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de PARIS qui a rendu la décision déférée ; Sur la compétence Considérant que la société IBM FRANCE conteste la compétence du conseil de prud'hommes de PARIS au motif que le contrat de travail de l'appelant s'est effectué au siège de la société, situé à COURBEVOIE LA DÉFENSE, lieu où il y a eu lieu l'échange des consentements des parties ; que l'appelant soutient, quant à lui, que, si plusieurs rencontres ont bien eu lieu au siège de l'entreprise, celles-ci étaient destinées à finaliser les modalités de son embauche, que ces conditions lui ont été adressées par courrier à son propre domicile, le 25 janvier 2007 et qu'il les a acceptées en renvoyant la proposition de la société IBM FRANCE comportant la mention "bon…

Sur la recevabilité du moyen en ses trois premières branches, contestée par la défense : Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs au pourvoi, l'union a contesté devant les juges du fond sa qualité d'employeur ; que le moyen est donc bien recevable ; Et, sur le moyen : Attendu que l'union fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, que : 1°/ l'existence d'un contrat de travail s'apprécie au regard des conditions réelles d'exécution du travail et suppose l'exercice effectif par le prétendu employeur d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur le personnel en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'UR-MLA était co-employeur, avec l'UM-MLA, de MM. X... , Y... , Z... , A... et B...

a été engagée en qualité de femme de service polyvalente le 19 avril 1976 par l'association Résidence Les Tourelles ; qu'elle a été promue à compter du 1er mars 1999 "gouvernante", groupe IV, coefficient 348 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2001 à la société Résidence Les Tourelles qui a notifié à la salariée le 31 janvier 2004 qu'en application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (CCU) du 18 avril 2002 et de son annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées signée le 10 décembre 2002 désormais applicable à la relation contractuelle, elle était classée au poste d'employée avec tutorat qualifié, coefficient 211 ; que par courrier du 20 octobre…

; que de ce fait, en vertu des 1e` et 2ème alinéas de l'article D.323-25-3 du code du travail, la SA TRAP'S devait impérativement requérir l'accord de Madame X... pour aller travailler chez PARAGON et passer un contrat écrit avec la Société PARAGON et Madame X..., ce qui n'a pas été le cas ; que la défenderesse tente de se retrancher derrière les dispositions de l'article 1e` du contrat de travail passé entre Mme X...

; que cette décision a été cassée par la Cour de cassation par arrêt du 23 novembre 2005 (Soc., pourvoi n° 04-45. 328) en ce qu'elle condamne solidairement l'association CAPAD à verser les sommes dues à Mme Y... ; que par lettre du 1er juin 2004 adressée tant à " M. et Mme X... " qu'à l'association CAPAD, service mandataire, Mme Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts des destinataires de ladite lettre, sans se prononcer sur l'identité de la personne ayant la qualité d'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale au fond de demandes dirigées à l'encontre des consorts X...

, qui exerçait l'emploi de médecin-chef au sein d'un centre d'examens de santé, s'était vue à juste titre attribuer le niveau 11- B, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART QU'une modification des fonctions du salarié, unilatéralement décidée par l'employeur et emportant modification du contrat de travail, ne peut justifier l'octroi d'une classification inférieure à celle correspondant à ses fonctions initiales quand bien même elle correspondrait aux fonctions effectivement exercées postérieurement à la modification, dès lors que le salarié n'a pas accepté de façon claire et non équivoque la modification du contrat de travail et le déclassement en résultant ; que la cour d'appel a constaté que Madame X...

2253-1, anciennement, L. 132-23 du code du travail et 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise excluait le versement de la prime annuelle au prorata du temps de présence, le moyen est inopérant dès lors que la rupture du contrat de travail ne relevait d'aucune des causes ouvrant droit au paiement prorata temporis de la prime de 13e mois, en vertu de l'article 3. 8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dans sa rédaction alors applicable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2008), que Mme X..., engagée le 12 mars 2001 par la société Sexmoor laboratoires en qualité d'attachée commerciale et scientifique, pour un emploi de téléprospection à domicile s'est vu notifier une modification de son contrat de travail par lettre du 24 janvier 2006, modification qu'elle a refusée le 30 suivant ; qu'elle a adhéré le 6 mars à la convention de reclassement personnalisé remise le 3 lors de l'entretien préalable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment…

prononcée le 6 juillet 1999 et condamné, en conséquence, la CPAM des HAUTS DE SEINE à payer à Monsieur X... la somme de 37.745,76 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés afférents AUX MOTIFS QUE selon l'article R 516-1du code du travail (ancien), devenu l'article L 1452-6 du Code du travail (nouveau), toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à l'extinction de l'instance originaire ; que la sanction disciplinaire, dont M. X...

le 15 mai 2007, pour avoir giflé un autre salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, et à titre principal, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait pour un salarié de se livrer à des violences physiques pendant son temps et sur son lieu de travail suffit, à lui seul, à justifier son licenciement pour faute grave, et ce quels que soient ses mobiles, sa personnalité, son état d'esprit, ou encore le contexte factuel ayant précédé la commission de ces violences ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 28 avril 2007, M. X...

Il est fait grief à l'arrêtinfirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... fondé sur une faute grave et d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible la poursuite des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis ; c'est la lettre de licenciement qui fixe les limite du litige et toutes les digressions des parties sur des faits et comportements auxquels cette lettre ne fait aucune allusion ne peuvent qu'être écartées des débats; la lettre de licenciement est particulièrement précise et circonstanciée sur le seul et unique grief invoqué par l'employeur; la preuve des faits allégués est rapportée par les attestations de Madame…

novembre 2007 ; que le 17 septembre 2004, l'employeur a surpris la salariée après les heures de fermeture de la bibliothèque, alors qu'elle était en train de graver un Cd-Rom ; que par lettre du 20 septembre 2004, postée le 21 septembre 2004, l'employeur a indiqué à la salariée qu'il avait pris la décision, en regard de la faute, de rompre immédiatement son contrat de travail ; que, par lettre du 22 septembre 2004, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable et l'a licenciée le 6 octobre 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt retient que les faits étaient établis par les pièces du dossier et l'allégation de la salariée suivant laquelle elle n'entendait que procéder à une sauvegarde de…

Alors 2°) qu' en ayant reproché à l'employeur un prétendu «caractère habituel de la fraude à l'égard des autres employés », qui ne repose sur aucun élément de preuve mentionné dans l'arrêt et qui ne constitue donc qu'une simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le contrat de travail conclu en 2004 était réputé à durée indéterminée, que la rupture des relations contractuelles le 30 septembre 2004 s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Sarl Les dunes à payer à Monsieur X...