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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société SII. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SII avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et que M. Z... avait été victime de harcèlement moral et condamné la SII à payer à M. Z... la sommes de 15.000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. Z...

la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice…

la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice…

la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice…

la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice…

la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice…

la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice…

la période 1949 à 1996 ; que ce n'est que le 26 juin 1997 que la société Tamaris Industries a été immatriculée ; qu'il en résulte que la réparation du préjudice d'anxiété ne peut être admise au profit du salarié demandeur ; qu'à considérer que le salarié fonde sa demande indemnitaire formulée de manière forfaitaire sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'il ne démontre pas même avoir été exposé à l'amiante, il est désormais acquis que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice…

qu'il entendait leur donner, sur laquelle le salarié doit pourtant être mis en mesure de fournir ses explications, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... des demandes formées au titre du manquement de l'association Guadeloupe expansion à son obligation de sécurité de résultat et de sa faute inexcusable ; AUX MOTIFS QU'il ne ressort d'aucun des documents communiqués par M. Y...

qui perdurera durant son arrêt maladie, alors que cette dégradation des relations de travail, qui avait été constatée y compris par des professionnels extérieurs à l'entreprise en lien avec celle-ci, avait convaincu le salarié de s'en ouvrir au responsable des ressources humaines, qui en témoigne, afin d'obtenir conseils et solutions ; que soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur devait prévenir de tels faits et faire cesser, par tous moyens adaptés pouvant aller jusqu'au licenciement, les agissements répétés du directeur technique qui sortaient du cadre de la fonction assignée par son mandat, ce qui ne résulte pas, regardés ensemble, d'attestations de trois salariés appréciant leur situation de travail et n'ayant pas été témoins d'altercations entre les intéressés, d'un témoignage d'un membre du…

souffre d'un burn out justifiant une invalidité de 2ème catégorie, il n'est pas démontré que celui-ci est lié à des conditions de travail dégradées, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'étant pas davantage établie ; que Monsieur Y... sera donc débouté de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : que Monsieur Y... soutient que la société a manqué à son obligation de sécurité compte tenu des faits de harcèlement subi ; que cependant, les faits de harcèlement moral n'ayant pas été caractérisé, le manquement n'est pas établi ; que la société Lyreco n'ayant commis aucun manquement, Monsieur Y...

signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Valérie LETOURNEUR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige Madame X..., salariée de l'association ARRIMAGES, a saisi le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité. Le 24 septembre 2015, le Conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire faute pour défaut de diligence de la partie demanderesse. Madame X... a fait réintroduire l'affaire et les parties ont été convoquées à une audience de jugement fixée le 29 septembre 2016. Madame X... n'étant ni présente ni représentée à cette date et le Conseil a alors prononcé la caducité de la citation. Madame X... a demandé le relevé de caducité le 30 septembre 2016 sans en informer l'association ARRIMAGES.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que l'APSCD a failli à ses obligations légales durant l'exécution du contrat de travail et l'avait condamnée à payer à la salariée une indemnité de 15 000 € et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la salariée invoque les manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles en ce que, tenu à une obligation de sécurité de résultat, il n'a pris aucune action de nature à améliorer la santé et la sécurité des salariées qui dénonçaient des difficultés, et au contraire, a pris des mesures de nature à nuire davantage à leur santé mentale ; qu'elle dénonce ainsi une absence d'encadrement, des méthodes managériales néfastes, une dégradation des conditions de travail liées au déménagement des locaux du SESSAD, un avertissement injustifié et une…

de 2 076,14 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés de 207,64 €, 9 342,63 € au titre de l'indemnité de licenciement et 23 000 € de dommages-intérêts, et de l' AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la salariée explique sa démission par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en ce que, tenu à une obligation de sécurité de résultat, il n'a pris aucune action de nature à améliorer la santé et la sécurité des salariées qui dénonçaient des difficultés, et au contraire, a pris des mesures de nature à nuire davantage à leur santé mentale ; qu'elle dénonce ainsi une absence d'encadrement, des méthodes managériales néfastes, une dégradation des conditions de travail liées au déménagement des locaux du SESSAD, un avertissement injustifié et une plainte abusive et vexatoire, une souffrance au travail ; 1) que les doléances de la salariée…

de travail provient des conditions de travail dégradées et avait condamné l'APSCD à lui payer à ce titre des dommages-intérêts, et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la salariée explique la rupture conventionnelle de son contrat de travail par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en ce que, tenu à une obligation de sécurité de résultat, il n'a pris aucune action de nature à améliorer la santé et la sécurité des salariées qui dénonçaient des difficultés, et au contraire, a pris des mesures de nature à nuire davantage à leur santé mentale ; qu'elle dénonce ainsi une absence d'encadrement, des méthodes managériales néfastes, une dégradation des conditions de travail liées au déménagement des locaux du SESSAD, un avertissement injustifié et une plainte abusive et vexatoire, une souffrance au travail ; 1) que les doléances de la salariée à…

ne pouvait être organisée qu'à la condition que la salariée se présente préalablement à son poste de travail. Or, seul l'examen médical de reprise était de nature à mettre fin à la suspension du contrat de travail de Mme X... qui ne pouvait, par conséquent, être astreinte à un retour préalable à son poste de travail. Il incombait à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'organiser la visite de reprise de la salariée puisque celle-ci remplissait les conditions pour en bénéficier et en avait fait la demande, sans la subordonner à la condition d'un retour préalable dans l'entreprise. L'employeur n'est pas fondé à soutenir que la salariée a refusé de reprendre le travail, un tel refus ne pouvant le dispenser d'organiser la visite médicale de reprise.

2013, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir tant l'origine professionnelle de l'inaptitude que la connaissance de cette origine par l'employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre, il doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

courrier du 21 avril 2010, adressé au Conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes, pièce 4) ; que dès lors, il n'existe pas en la cause des éléments matériellement établis, qui pris dans leur ensemble avec les documents médicaux, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, lesquels ne caractérisent pas plus un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat ou encore une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur ; que la décision sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur Michel X...

l'employeur, lequel a d'ailleurs confié la réalisation d'une enquête à deux personnes extérieures au département, il s'agit cependant d'un conflit entre deux salariés et de situations individuelles qui ne sont le signal d'aucun risque grave susceptible d'affecter la santé des salariés du département SEC ; que dans le cadre de la présente procédure, le CHSCT communique un certain nombre de déclarations et d'éléments en rapport avec des accidents du travail pour risques psychosociaux, étant rappelé que les éléments postérieurs à la délibération du 10 novembre 2016 ne peuvent pas être pris en compte. Parmi ces déclarations, deux concernent l'année 2014, six l'année 2015 et cinq l'année 2016 en ce compris celle de M. B... que dès lors que le CHSCT ne

dans des conditions incontestables et, en second lieu, en saisissant le CHSCT et en diligentant une enquête interne ; que compte tenu des conclusions négatives des investigations menées par le CHSCT et de l'enquête interne et faute pour la salariée de rapporter la preuve d'un harcèlement moral dans le cadre de la présente instance. Il ne peut lui être reproché d'avoir adopté d'autres mesures ; que Madame Y...