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diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que le fait par la société Radio France de n'avoir pas réagi au refus de la salariée qui n'exprimait aucune volonté de rupture dans sa lettre du 8 septembre 1990, soit en maintenant les conditions contractuelles antérieures, soit en engageant à son encontre une procédure de licenciement compte tenu du caractère à durée indéterminée de la relation contractuelle, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, nonobstant le caractère substantiel ou non des modifications apportées ; Attendu, cependant, que la rupture ne pouvait s'analyser en un licenciement que si les nouveaux contrats soumis à la salariée entraînaient une modification de son contrat de travail à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les modifications apportées par l'employeur constituaient ou non une…

avait fait souscrire à un client un contrat dont la prime de 10 000 francs était stipulée payable en dix mensualités alors que le souscripteur ne s'était engagé qu'autant que le versement de la prime serait libre, la société GAN-Vie l'a licencié; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

prévoyait expressément qu'il bénéficierait de toutes les dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen: Attendu que l'Association Jean Lachenaud fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-1-1 du Code du travail admet la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois; que dès lors, en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce, où l'association Jean X...

société Setip au cours de l'année 1990"; qu'en se fondant ainsi sur des faits vagues et qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, l'arrêt a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; et alors que, d'autre part, la commission d'une seule erreur à laquelle il a pu être immédiatement remédié ne saurait être considérée comme suffisamment sérieuse pour caractériser l'insuffisance professionnelle du salarié justifiant son licenciement; qu'en se contentant de relever le défaut résultant du percement d'une pièce pour en déduire que l'employeur avait un motif sérieux de licenciement, l'arrêt manque de base légale et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

prévoyait expressément qu'elle bénéficierait de toutes les dispositions conventionnelles; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen: Attendu que l'Association Jean Lachenaud fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que l'article L. 122-1-1 du Code du travail admet la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois; que dès lors, en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce, où l'association Jean X...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

le 17 novembre 1994; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Golf du gouverneur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 7 juin 1995) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. X..., alors que, selon le moyen, il avait été enjoint à M.

le 4 décembre 1990, la CRAMIF l'a informée qu'elle mettait fin à son contrat à compter du 31 janvier 1992 en raison d'une diminution d'effectifs; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités et de primes prévues par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé par la CRAMIF : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de licenciement la rupture des relations contractuelles intervenue le 17 octobre 1991, et de l'avoir condamné en conséquence à verser diverses sommes à Mme Trebert X...

a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds par la société Cochery-Bourdin-Chausse à compter du 17 janvier 1983; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que M. X...

un refus de reprendre le travail à compter du 28 avril 1992 malgré les avis de deux médecins-contrôleurs qui estimaient que son arrêt pour maladie n'était plus justifié; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité journalière de maladie ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer que le licenciement de Mme de X... reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur, qui avait refusé à la salariée un congé pour surveiller l'édification de sa maison au Portugal et qui avait des doutes sur le bien fondé de son arrêt de travail, a fait procéder à un contrôle médical; que, le 27 avril 1992, le médecin-contrôleur a conclu à une reprise d'activité possible à compter du 28 avril; que Mme de X...

a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre 1991, la société Moore a pris acte de la décision du salarié de démissionner; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

est entré le 1er novembre 1988, en qualité de directeur-expert, au service de la société Groupe Inter Parfums; que le 17 décembre 1990, il a été promu aux fonctions de directeur international; que, le 27 octobre 1992, l'employeur l'a licencié en lui reprochant notamment une insuffisance manifeste de ses résultats; que, soutenant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Groupe Inter Parfums fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que M. X...

devait conserver ces documents et notamment les informations concernant Mme Y... jusqu'au 26 décembre 1997; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; que, d'autre part, l'activité de la salariée au sein de l'entreprise est indiscutable ; que, dans un tel cas, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a réellement payé le salaire dû en contrepartie du travail effectué; qu'en se contentant des dires de la société Silver plus pour la débouter de ses demandes, alors qu'en matière de commissionnement, c'est l'entreprise qui détient les documents commerciaux nécessaires à leur établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que le grief énoncé à la première branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et, mélangé…

aussi par leur fréquence et leur permanence, et se prolongeaient sur plusieurs années, a exactement décidé que les contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, la CIWLT fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve de l'imputabilité de la rupture du contrat à l'employeur comme celle de l'existence même du licenciement incombe au salarié; que la cour d'appel a constaté que les salariés, entre les périodes d'activité, ne se tenaient pas à la disposition de l'employeur, et ne travaillaient que quand ils le désiraient; qu'en estimant néanmoins que, n'ayant pas démissionné, MM. Z... et B...

Lorsque l'engagement pris par un salarié, lui faisant interdiction de s'intéresser à toute affaire concurrente sur le secteur de travail de la société qui l'emploie, sans autre précision quant à la limitation géographique de ce secteur, a été souscrit pour une durée de 2 années seulement, les juges du fond peuvent décider que cette clause, qui était destinée à assurer la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qui ne portait pas atteinte à la liberté du travail de ce salarié, est licite.

impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 2 novembre 1994) d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1995), M. X..., engagé le 10 septembre 1990 en qualité de conducteur de travaux par la société Maisons Phénix et licencié le 27 novembre 1991, a signé, postérieurement à son licenciement, une transaction; qu'invoquant la nullité de cette dernière, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la transaction était valable et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait énoncer que le versement par l'employeur d'une somme de 14 850 francs constituait une concession sans rechercher quels étaient les droits de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été embauché le 3 novembre 1994 en qualité de commis-boucher par M. X...; que son employeur a mis fin à son contrat de travail le 9 novembre 1994; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant qu'il n'avait pas été engagé à l'essai, ainsi que d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

à lui rembourser une avance sur salaire de 180 000 francs et ordonné la compensation entre les créances réciproques; que l'arrêt, partiellement infirmatif, a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de commissionnement pour l'année 1988, et l'a confirmé en ce qu'il avait retenu la démission de M. Z... ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait contredite en constatant certains manquements de l'employeur à ses obligations et n'aurait pas suffisamment motivé son arrêt ; Mais attendu que, sans contradiction, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté qu'aucun élément du dossier n'établissait que M. Z...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le "protocole d'accord" ne comportait pas l'accord du salarié pour être dispensé d'exécuter son préavis sans paiement de l'intégralité de l'indemnité de préavis, a procédé à la recherche prétendument omise; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyen réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le deuxième moyen que, d'une part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L.