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titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et au titre du paiement de ses salaires pour les mois de juin et août 1991, alors, selon les moyens, premièrement, que les conditions dans lesquels son licenciement est intervenu caractérisent l'abus de droit et l'existence d'un préjudice moral distinct de celui subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'indemnité pour rupture abusive ne se confond pas avec l'indemnité de licenciement; qu'elle est juridiquement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis; que l'abus de droit est en l'espèce caractérisé en ce que, victime d'un accident du travail le 18 avril 1991, M. Y...

entretien préalable, l'employeur, par courrier du 4 avril 1991, a constaté la rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes qui dans le dernier état de la procédure visaient la condamnation de l'employeur au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, premièrement que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et R.

X..., embauché le 16 mars 1991, en qualité de vendeur responsable, par la société Confort 2000, s'est vu proposer, le 16 juin 1992, une réduction de son temps de travail entraînant une baisse de sa rémunération; qu'ayant refusé cette modification de son contrat de travail, l'intéressé a pris acte de la rupture et saisi le conseil de prud'hommes afin de voir son employeur condamné à lui payer, notamment, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juillet 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 1994), que la société Steelcase Strafor a versé à son salarié, M.

continuelle; que le 4 mai 1992, le médecin du travail l'a déclaré inapte au métier de chauffagiste; que l'employeur l'a licencié, le 14 mai 1992, en raison de son inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est tenu de proposer un poste au salarié victime d'un accident du travail que s'il ne peut pas justifier de l'impossibilité de le reclasser; que dès lors, en faisant grief à la société SATEB de n'avoir proposé au salarié aucun poste adapté à ses aptitudes physiques, tout en constatant que celui-ci avait été déclaré inapte à son précédent emploi de plombier chauffagiste, qu'il avait été aussi reconnu inapte à des emplois de magasinier ou de chauffeur livreur, et…

appel a constaté que le salarié avait été convoqué à l'entretien préalable dans le délai de deux mois à compter de la date de ce dépôt; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

D'où il suit que le moyen en ses première, troisième et quatrième branches ne sauraient être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'après avoir retenu que, eu égard à l'imprécision des motifs invoqués qui visaient des "négligences fautives", le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'indemnité de licenciement prévu par la convention nationale du personnel des banques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 58 de la convention collective applicable, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement prononcé pour l'un des motifs prévus à l'article 48 de la convention collective, qui sont l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou…

, prévoyant le paiement à titre transactionnel de la somme de 5 000 francs, destinée à réparer son préjudice moral résultant de la rupture de son contrat de travail; qu'invoquant la nullité de la "transaction", la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement son cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle et non avenue la "transaction" et d'avoir accueilli les demandes de la salariée liées à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que l'existence d'une contrainte morale de nature à vicier le consentement de la personne qui la subit doit être appréciée au jour de la signature de la convention; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que Mme X...

1979, à la suite d'une autorisation administrative ultérieurement déclarée illégale par le Conseil d'Etat; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement sans que la charge de la preuve pèse plus particulièrement sur l'une ou l'autre partie; qu'ainsi, en l'espèce où les éléments chiffrés sur la situation de l'étude, communiqués aux représentants du personnel à l'époque du licenciement n'avaient jamais été contestés, la cour d'appel, en se bornant à relever pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que l'employeur…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 1995) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X... était abusif et de l'avoir condamné à payer à celui-ci diverses sommes en réparation, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de faute grave dans le refus de mutation n'excluait pas la cause réelle et sérieuse résultant de l'impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte; que, faute d'avoir considéré cette cause de licenciement, l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; d'autre part, que l'arrêt qui, après les premiers juges, a reconnu que les efforts de l'employeur pour reclasser M. X...

; Mais attendu que l'arrêt, qui n'est entaché d'aucune contradiction, a, d'une part, relevé que l'intéressé avait effectué son préavis et avait perçu le salaire correspondant, et, d'autre part, l'a débouté de sa réclamation d'un complément d'indemnité de licenciement dirigée contre la société Compagnie européenne de fonderie, qui a été mise hors de cause ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait valoir ensuite que l'arrêt aurait violé l'article L.

En application de l'article 23 de la convention collective du pari mutuel urbain, l'employé dont la longue maladie se sera prolongée d'une façon ininterrompue au-delà des périodes indemnisées, mais pendant moins de 3 ans et sous réserve d'être reconnu apte par le médecin du Pari mutuel urbain (PMU) et par le médecin du Travail, sera repris soit dans son ancien poste, soit éventuellement dans un autre service ou dans une autre ville..., tout employé qui ne serait pas repris avant l'expiration de ce délai bénéficiera des indemnités de préavis et de licenciement prévues à l'article 25 de la présente convention collective ; tout employé dont la longue maladie se sera prolongée au-delà de 3 ans sera rayé des contrôles.

En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux marins en l'absence de loi particulière régissant leur mise à la retraite, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge. Il en résulte qu'aussi bien la convention collective de 1947 relative à la stabilité de l'emploi que l'accord particulier de 1987 signé entre le syndicat professionnel des pilotes du port de Sète et les membres du personnel navigant d'exécution attaché à la station de Sète sont nuls en ce qu'ils prévoient la rupture de plein droit du contrat de travail du marin ayant atteint l'âge de 55 ans.

Dès l'instant qu'un contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 de ce Code est inapplicable et la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs est autorisée par l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du même Code.

, pour avoir cumulé, sans en informer la société, le montant d'une pension d'invalidité et les compensations du travail à mi-temps versées par l'employeur; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître, d'une part, la qualité de VRP statutaire et l'octroi d'une indemnité de clientèle, et d'autre part, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris sur ses demandes tendant au paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 22 800 francs supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

tâches lui incombant et insultes envers son employeur; qu'elle a été licenciée le 13 décembre 1993; que, contestant les motifs de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à examiner les attestations versées par l'employeur sans justifier en quoi celles qu'elle produisait devaient être écartées; que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité de cette faute; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

de travailler en alternance avec une autre collègue à raison de trois jours une semaine et de deux jours la semaine suivante, répartis entre les agences de Vitré, Janzé et La Guerche de Bretagne; que Mme X... ayant refusé cette proposition, la Banque populaire de l'Ouest l'a licenciée le 25 septembre 1992; que Mme X...

D'X..., qui avait déclaré pour l'année 1989 des revenus supérieurs à ce que le CIF lui avait versés, exerçait une activité pour son compte personnel, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article R. 511-2 du Code des assurances prévoit que les opérations en cause peuvent être réalisées par des personnes physiques "salariées" commises à cet effet par les entreprises ou agents habilités; que les deux premières branches du moyen ne peuvent donc être accueillies ; Attendu, ensuite, qu'analysant, dans une décision motivée, les conditions d'exercice de l'activité de M.

pas réagi au refus de la salariée qui n'exprimait aucune volonté de rupture dans ses lettres des 14 et 17 septembre 1990, soit en maintenant les conditions contractuelles antérieures, soit en engageant à son encontre une procédure de licenciement compte tenu du caractère à durée indéterminée de la relation contractuelle, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, nonobstant le caractère substantiel ou non des modifications apportées ; Attendu, cependant, que la rupture ne pouvait s'analyser en un licenciement que si les nouveaux contrats soumis à la salariée entraînaient une modification de son contrat de travail à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les modifications apportées par l'employeur constituaient ou non une telle modification, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…