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a été engagé à compter du 13 novembre 1989 par la société Sligos ; que la société SNT France, venant aux droits de celle-ci et employant environ deux mille salariés, a, à l'automne 2003, effectué une procédure d'information et de consultation de son comité d'entreprise sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur ayant, le 16 décembre 2003, abandonné le projet de licenciement économique collectif, M. X...

Orange France en qualité de téléopérateur ; qu'il s'est porté candidat aux fonctions de délégué du personnel le 16 septembre 2003, mais n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et à la condamnation de la société Orange France au versement de dommages-intérêts de ce chef, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que le licenciement notifié au salarié le 13 juillet 2004 était fondé sur le refus de sa nouvelle affectation depuis janvier 2004, mesure qui à cette date…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-45. 216 et M 07-45. 233 ; Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Apprêts Mascara et de trois autres sociétés relevant du même groupe, le juge commissaire a autorisé le 5 août 2005 le licenciement économique du directeur de site de la première société ; que M. X..., qui exerçait cette fonction, a été licencié le 10 août suivant par l'administrateur judiciaire, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom de la société Apprêts Mascara : Attendu que la société Apprêts Mascara, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 2 janvier 1991 par l'association MAS Marie-Louise (l'association) en qualité d'aide médico-psychologique, a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 2004 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard à la spécificité de l'activité de l'employeur et des fonctions de la salariée, constitue une faute grave l'acte de violence physique exercé par une aide médico-psychologique à l'encontre d'un adolescent lourdement handicapé dans un établissement accueillant des personnes polyhandicapées ; qu'en décidant que la gifle donnée par Mme X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2007), que M. X..., engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er février 2005 ; Attendu que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 2007), que Mme X..., engagée le 17 mars 2001 par la société Chaumondis en qualité d'apprentie, qui occupait en dernier lieu un poste de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaumondis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était abusif et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et rappeler, au moins succinctement les prétentions et moyens des parties ; que l'arrêt qui se borne à un rappel de ses prétentions et de celles de Mme X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des options sur titres dont il était bénéficiaire depuis les 31 mars 1999 et 10 avril 2000, l'arrêt retient qu'elles avaient plus de trois ans au moment de la rupture du contrat de travail, qu'elles pouvaient être négociées antérieurement et qu'il n'était pas établi que c'était du fait de son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, que M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 1er décembre 2001 par la société La Brenne en qualité d'agent de propreté et affectée à l'entretien de toilettes gratuites, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur, dans sa lettre, lui avait reproché d'avoir " réclamé de l'argent à une cliente " ; qu'en ayant retenu le grief d'avoir accepté un pourboire, la cour d'appel a violé l'article L.

122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 en qualité de moniteur d'atelier par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) du Val d'Oise, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le fait, pour le salarié, d'avoir exigé le 1er décembre 2004 d'un travailleur handicapé, appartenant au groupe qu'il était chargé d'encadrer, qu'il aille, seul, dans le froid, casser des pierres, était constitutif d'une faute mais que, compte tenu de son ancienneté et en l'absence de toute perturbation causée à ce travailleur ou à d'autres membres du groupe, témoins des faits, cette faute n'était pas une cause sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2007), que M. X..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de directeur industriel par la société Palmilor'd aux droits de laquelle se trouve la société Euralis gastronomie, a été licencié pour faute grave le 24 juin 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2007), que M. X..., engagé le 1er février 1988 en qualité d'ingénieur, chef de projet, par la société Bureau d'études et d'installations générales aux droits de laquelle se trouve la société Ingerop, a été licencié pour faute grave le 31 décembre 2004 ; Attendu que la société Ingerop fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité d'une faute, qui n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice pour l'employeur, doit être appréciée au regard des fonctions, du niveau de responsabilité et de l'expérience du salarié ; qu'en se déterminant par la seule circonstance que les erreurs commises par M. X...

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui a constaté que le 6 juin 2001 la société Isor avait délivré à M. X... un certificat de travail pour la période du 3 février au 31 mai 2001, ce dont il s'évinçait que l'employeur avait considéré que le contrat était rompu à cette date, sans respect de la procédure de licenciement qui, non motivé était dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que l'abandon de poste a un caractère instantané et ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

321-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 août 1997 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Rubberia, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2000, en raison de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 14 décembre 2000 et de la cessation de son activité ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2007), que M. X..., qui était employé depuis novembre 1999 dans l'entreprise, a été nommé directeur technique par la société Axinet communication, à compter du 1er janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 2005 ; Attendu que la société Axinet communication fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le refus délibéré et persistant d'exécuter certaines fonctions, malgré un premier avertissement de l'employeur, constitue une faute grave ; qu'en constatant que le salarié avait refusé d'exécuter certaines fonctions, la cour d'appel, qui a cependant considéré que le salarié n'avait pas commis de faute, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2006), que M. X..., engagé le 18 janvier 1999 par la société Sita, devenue Véolia propreté Normandie, a été licencié pour faute grave le 3 janvier 2005 alors qu'il était chauffeur de camions-bennes destinés à la collecte des ordures ménagères ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixant la limite du litige, le juge ne peut se fonder, pour retenir que le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement, sur un fait qui n'est pas invoqué comme motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en énonçant, pour retenir que M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il produit un décompte mentionnant uniformément 16 heures supplémentaires par semaine et des attestations ne précisant pas le total des heures supplémentaires effectuées, qu'il admet que l'entreprise fonctionnait de manière continue, ce qui rend le contrôle des heures supplémentaires plus difficile, et qu'avant son licenciement il n'a formulé aucune réclamation portant sur des heures supplémentaires impayées ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant relatif à l'absence de réclamation du salarié pendant l'exécution du contrat de travail, alors qu'elle ne pouvait se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'elle devait examiner les éléments que l'employeur était tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juin 2007), que M. X... qui avait été engagé le 1er novembre 1993 en qualité de chef de projet par la société Bureau d'études Sete, a été licencié, le 17 mars 2003, pour faute grave ; Attendu que la société Bureau d'études Sete fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses indemnités de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait quatre attestations de M. Y..., gérant de société : trois datées du 10 mars 2004 et relatant les pressions exercées par M. X...

où ils avaient subi une situation de chômage partiel et de leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les périodes considérées ; qu'à l'appui de ces demandes, ils faisaient valoir que les conditions de mise en oeuvre de la procédure de chômage partiel n'étaient pas réunies dès lors que l'employeur avait procédé dans le même temps au licenciement de plus de 500 salariés par un licenciement collectif économique irrégulier, déguisé sous des motifs personnels ; qu'en retenant dès lors que les salariés lui demandaient de constater le caractère illicite des autorisations de chômage partiel pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures de chômage partiel constituent des mesures provisoires liées à la situation temporaire exceptionnelle de l'entreprise ; que…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2007), que M. X... qui avait été engagé le 8 août 1984 en qualité de mécanicien par la société Terrot, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Terrot fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement économique la suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en ne recherchant pas si le licenciement n'était pas justifié par les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dès lors, viole l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'une mise à pied conservatoire étant nécessairement à durée indéterminée, le salarié qui, par la lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été mis à pied à titre conservatoire pour un temps déterminé, puis licencié disciplinairement, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits