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X..., engagé le 2 janvier 1990, en qualité de magasinier OPI, par la société Belin, a été licencié le 8 octobre 1992 avec mise à pied conservatoire à compter du 5 octobre 1992, pour faute grave consistant en une fausse déclaration, le 21 septembre 1992, d'accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) d'avoir déclaré que le licenciement de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, analysant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que les parties avaient convenu d'une novation du contrat, pour le transformer en un contrat à plein temps; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X...

Attendu que Mme XU... et les autres salariés font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 décembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat saisonnier conclu initialement à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque les renouvellements successifs ont créé une incertitude sur le terme de la relation contractuelle; qu'en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, de deuxième part, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur…

embauché par la société Norail en février 1989 en qualité de VRP multicartes s'est vu notifié en janvier 1991 par cette société la rupture de son contrat de travail du fait du salarié à la suite de la réception d'un bon de commande faisant apparaitre, selon la société, que le représentant avait un statut d'agent commercial ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué énonce que le fait pour un représentant d'exercer simultanément pour d'autres entreprises en qualité d'agent commercial exclut qu'il ait une activité exclusive et constante de représentant et qu'en l'état du caractère substantiel de la modification apportée par M. X...

X..., au service de la société Audivis depuis décembre 1977 en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes de disques, cassettes et disques compacts, payé à la commission, a été mis à la retraite à l'âge de 60 ans le 31 juillet 1989 par son employeur; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes à titre de commissions, congés payés, indemnité de clientèle et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Audivis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

que la société a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, au motif que M. X... aurait accepté verbalement les propositions d'indemnisation qui lui avaient été faites et serait revenu ultérieurement sur cette acceptation; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, de rappels de commissions et d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rigaux fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 6 mai 1994 et 30 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des rappels de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, à l'argumentation de la société qui avait soutenu que M. X...

maladie en lui faisant parvenir dans les trois jours un certificat médical afin de mettre en mesure celui-ci de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de l'entreprise; que la méconnaissance par le salarié de cette obligation d'information par voie postale, mesure garantissant la sincérité de l'arrêt de travail, est constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en se fondant dès lors sur le simple appel téléphonique de M. Y...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 12 octobre 1995 dans une instance l'opposant à la CRAM Nord-Picardie ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

de la prolongation de la période d'essai, ni la poursuite du travail sans protestation n'établissaient l'accord du salarié sur cette prolongation; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ERG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L.

s'est régulièrement pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Alès sur sa demande qui tendait au paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, que les sommes réclamées par M. X... à titre d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 23 565,62 francs supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'après plusieurs avis successifs d'inaptitude partielle, le médecin du Travail l'a déclarée, le 31 mars 1992, inapte à son emploi, apte à un poste sans station debout prolongée; que l'employeur l'a licenciée le 1er juin 1992 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement; que, prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X...

Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé en décembre 1988 par la société Darty en qualité de technicien affecté au service après-vente ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 février 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la société Darty ne pouvait lui reprocher un taux de retour excessif qui ne résultait que de sa propre carence; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits en affirmant que le salarié n'a pas contesté les objectifs qui lui étaient assignés, alors, aussi, que la cour d'appel s'est fondée sur des documents non communiqués; alors, enfin, que la cour d'appel, en imposant au salarié de prouver l'absence de faute de sa part, a violé les règles de la preuve ;…

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SECAP fait aussi grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en décidant que le conseil de prud'hommes de Niort était compétent territorialement pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que la compétence territoriale de la juridiction prud'homale saisie est déterminée selon les modalités réelles d'exécution du travail et en fonction du lieu où l'employeur exerce son autorité; qu'en particulier, lorsque le travail du salarié comporte une partie même minime de fonctions administratives et commerciales qui s'exécute dans un établissement où l'employeur exerce son autorité, la juridiction prud'homale située dans le ressort de cet établissement est seule territorialement compétente; qu'en ne recherchant pas, ainsi que la société SECAP l'y avait invitée dans ses écritures d'appel, si M. X...

a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société "Le Bois national" : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que la modification substantielle imposée unilatéralement à Mme X...

Attendu que selon ces textes, le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est pas recevable ; Attendu que M. X... était salarié de la société Midi construction en qualité de maçon OHQ depuis le 8 août 1990; que le salarié ayant été absent de manière persistante, l'employeur l'a considéré comme démissionnaire le 25 janvier 1991; qu'estimant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Attendu que par arrêt rendu par défaut le 12 septembre 1995, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de ses prétentions ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, l'acte de notification de l'arrêt de M. X...

ne peuvent pas relever d'office un moyen mélangé de fait et de droit; qu'en déclarant d'office qu'il n'était pas démontré que la salariée ait eu connaissance à la date de son appel de l'ouverture de la procédure collective de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, deuxièmement, qu'en tout état de cause, les juges ne peuvent pas relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations; qu'en déclarant d'office qu'il n'était pas démontré que la salariée ait eu connaissance à la date de son appel de l'ouverture de la procédure collective de son employeur sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, troisièmement, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective s'impose à tous à compter de la date de son…

, devenu, à partir du 21 septembre 1981, à durée indéterminée; que l'employeur l'a licencié, le 18 septembre 1992 pour faute grave en raison de son absence à dater du 7 juillet 1992, jusqu'à la prise régulière de ses congés payés annuels compris entre le 9 juillet 1992 au soir et le 14 septembre suivant au matin; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation des locaux occupés sans droit ni titre par le salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 17 mai 1995), d'avoir considéré le licenciement de M. X...

Le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifeste pas de la part d'un salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur relative au changement de lieu de travail, étranger à l'objet limitativement déterminé par les articles L. 122-34 et L. 122-35 du Code du travail.

Constitue une faute grave justifiant le licenciement, le refus d'un salarié de se soumettre à une modification d'échelon résultant d'une sanction disciplinaire, dès l'instant que la sanction de rétrogradation prise par l'employeur est justifiée.

Le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.