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Outre qu'elle n'indique même pas la date de ce fait, il s'agit d'une circonstance isolée dont il n'est pas soutenu qu'elle était prévisible. - Le local syndical et le panneau d'affichage Les pièces produites établissent la tardiveté de la mise en place d'un local syndical et d'un panneau d'affichage, ainsi que les difficultés à obtenir la confidentialité du local, une intervention de l'inspection du travail ayant été nécessaire. Cependant, de tels faits relèvent davantage de l'entrave sans caractériser une discrimination à l'égard de Mme [Q].

il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur, dans ses recherches de reclassement postérieures à l'avis définitif d'inaptitude, aurait trouvé un poste de directeur de l'offre de services ; Que la lecture attentive du courrier de l'employeur au médecin du travail évoquant ce poste ne comporte aucun détail sur le lieu d'affectation mais fait état du contenu du poste envisagé soit "gérer et développer les structures de l'offre de services avec l'équipe en place, rechercher la mutualisation de l'offre de services avec la MSA du Tarn, Aveyron, Lot" ; que l'intimé spécifie dans ce courrier "emploi que M. [H] pourrait assumer sachant qu'il a été l'initiateur de la création d'une partie de cette offre de services"

mai 2011 ; que la société IP3COM souligne certes à juste titre que ces tâches correspondaient à sa qualification professionnelle de secrétaire, de sorte que la salariée ne subissait pas une modification de son contrat de travail, mais que la Cour ne peut que constater une nouvelle fois l'impréparation de cette mesure, opérée, comme le soulignait l'inspection du travail dans un rapport de contrôle du 11 mai 2011, sans la moindre concertation préalable et considération pour la personne de la salariée ; que les attestations versées par la salariée font également apparaître que celle-ci a été provisoirement privée de son ordinateur et a reçu tardivement la nouvelle clef de la porte d'entrée de l'entreprise ; que la Cour observe encore que, selon le rapport établi par l'inspection du travail, le gérant de la société IP3COM, Monsieur [Y], a justifié les nouvelles…

il résulte des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du travail n'avait pas déclaré le salarié inapte au travail posté ; que, pour la période du 1er juillet 2005 au 20 mars 2006, il n'avait pas plus été déclaré inapte, et a été maintenu à l'initiative de l'employeur sur un travail non posté ; qu'en ne recherchant pas si le dépostage ne résultait pas d'une décision de l'employeur ; que pour débouter M. [S] de ses demandes, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 12 de l'accord collectif du 31 mars 1983 relatif au régime de la prime de quart en cas de maladie ou d'inaptitude ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à compter du 30 juin 2005 et jusqu'au 20 mars 2006, M.

par lettre recommandée du 27 mars 2012 l'informant que son remplacement s'était avéré impossible dans la mesure où les recherches effectuées n'avaient pas débouché sur un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, à savoir un poste administratif aménagé mais n'impliquant aucune manutention ni efforts physiques de sorte que l'obligation prescrite par l'article L. 1226-12 du code du travail a bien été respectée par l'employeur d'où le rejet de la prétention du salarié sur ce point ; Que, sur la discrimination au titre du handicap et la recherche d'un reclassement, le salarié comme le défenseur des droits estiment que l'employeur n'a pas effectué des recherches sérieuses et

n'est pas discuté pas plus que l'ancienneté de la salariée de trois ans et trois mois , ainsi que 437,97 € au titre des congés payés sur préavis ; que Mlle [N] a été désignée en mai 2011 déléguée du personnel et que son mandat venait à échéance en avril 2015 ; que son contrat de travail ayant été rompu illicitement, sans autorisation de l'inspection du travail, il y a lieu de lui allouer une indemnité égale au montant des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir entre sa prise d'acte et la fin de son mandat au titre de la violation de son statut protecteur, déduction faite des rémunérations allouées ci-dessus au titre du préavis, soit la somme de 76.644,75 € ; que Mlle [N] a droit au surplus à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à l'indemnité prévue par l'article…

Il résulte des bulletins de paie produits que la société a procédé au paiement intégral du salaire pour le mois de mars 2011 puis à compter de mai 2011. Il est allé ainsi au-delà de ses obligations légales puisqu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que l'obligation de reprise de paiement du salaire, en l'absence de reclassement et de licenciement, est acquise à l'issue du délai d'un mois à compter du second des examens médicaux constituant la visite de reprise, ce second examen médical ayant eu lieu en l'espèce le 3 mai 2011. Pour cette raison également, le délai d'organisation de la seconde visite, inhabituellement long, n'était pas de nature à porter préjudice à la salariée. Par ailleurs, l'employeur ne pouvait proposer de poste de reclassement avant que soit intervenu ce second examen.

[D] rappelle que lorsque l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner, outre la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale, l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés, à savoir l'adresse de l'inspection du travail du siège de l'entreprise, et, dans l'hypothèse où le salarié est domicilié dans le même département que l'entreprise, l'adresse de la mairie dudit domicile ; qu'en l'espèce, le courrier de convocation date du 18 novembre 2010 est ainsi rédigé : « La liste des conseillers extérieurs est tenue à votre disposition à l'inspection du travail, [Adresse 4], ainsi que dans toutes les mairies du département, dont celle de…

apos;agissant d'un petit entrepôt encombré de cartons, et que le délai de réflexion était trop court. Elle soulève un problème de mandat de la directrice des ressources humaines, Mme [M], qui devait éventuellement négocier un licenciement économique, alors qu'elle a notifié des licenciements individuels, afin d'échapper au contrôle de l'Inspection du Travail sur le plan social. Quant au motif du licenciement, elle invoque le fait que le nouveau lieu de travail [Localité 1] entraînait un temps de transport aller de 2h30 (soit 5h par jour), incompatible avec sa situation de mère de famille de 5 enfants.

Elle estime que le nouveau lieu de travail [Localité 2] n'était pas prêt à recevoir les salariés transférés, s'agissant d'un petit entrepôt encombré de cartons, et que le délai de réflexion était trop court. Elle soulève un problème de mandat de la directrice des ressources humaines, Mme [Q], qui devait éventuellement négocier un licenciement économique, alors qu'elle a notifié des licenciements individuels, afin d'échapper au contrôle de l'Inspection du Travail sur le plan social. Quant au motif du licenciement, elle invoque le fait que le nouveau lieu de travail [Localité 2] entraînait un temps de transport aller de 2h30 (soit 5h par jour).

[X] rappelle que lorsque l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner, outre la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale, l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés, à savoir l'adresse de l'inspection du travail du siège de l'entreprise, et, dans l'hypothèse où le salarié est domicilié dans le même département que l'entreprise, l'adresse de la mairie dudit domicile ; qu'en l'espèce, le courrier de convocation date du 3 janvier 2011 est ainsi rédigé : «La liste des conseillers extérieurs est tenue à votre disposition à l'inspection du travail, 4/6 quai Boissier de Sauvage à Alès (30100), ainsi que dans toutes les mairies du…

[S] rappelle que lorsque l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner, outre la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale, l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés, à savoir l'adresse de l'inspection du travail du siège de l'entreprise, et, dans l'hypothèse où le salarié est domicilié dans le même département que l'entreprise, l'adresse de la mairie dudit domicile ; qu'en l'espèce, le courrier de convocation date du 3 janvier 2011 est ainsi rédigé : «La liste des conseillers extérieurs est tenue à votre disposition à l'inspection du travail, [Adresse 4]), ainsi que dans toutes les mairies du département, dont celle de [Localité…

examen. Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, cette procédure en un seul examen relève d'un danger immédiat. En l'espèce, ce fut le cas de Madame [D] [M]. La SARL LA PALME D'OR a formé un recours pour contester l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail. Ce recours a été rejeté implicitement par l'inspection du travail. Par courrier du 27 septembre 2010, la SARL LA PALME D'OR a formé un recours hiérarchique afin de voir annuler cette décision implicite. Le Ministère du travail a confirmé la décision de l'inspection du travail par lettre du 1er décembre 2010. LA SARL LA PALME D'OR a procédé au licenciement de Madame [D] [M] pour inaptitude par lettre du 21 mars 211. Madame [D] [M] a été licenciée au-delà du délai d'un mois comme le prévoit l'article L. 1226-11 du code du travail.

Bank France à lui payer la somme de 123 000 € à titre d'indemnité pour violation des dispositions relatives au reclassement ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'obligation de reclassement, dont le non-respect entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, il convient de relever d'une part que les remarques de l'inspection du travail concernent les mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi dont la validité n'est pas contestée dans le présent litige, d'autre part que par lettre recommandée du 25 mai 2010, la salariée s'est vu proposer les postes de VTBF-contrôleur permanent, de VTBA (Autriche) –capital markets business manager et de VTBD (Deutschland)-chargé d'affaires institutions financières qui lui avaient déjà été proposés le 17 mai dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'elle…

délétères, au moyen d'agissements susceptibles de revêtir la qualification de harcèlement moral : pressions, critiques et reproches injustifiés, mises a l'écart, tentative de déclassement imposé, etc., notamment a l'encontre de M. [Q]. Ce dernier, en son temps salarié protégé, a saisi les autorités de ces faits, étant précisé que l'inspection du travail enquête également de ce chef. Ces agissements répétés de la part d'un cadre, au préjudice de ses subordonnés, non seulement entachent la réputation de notre entreprise et nuisent a la bonne exécution du travail, notamment en provoquant une démotivation chez les victimes et des arrêts de travail excessifs, mais exposent votre employeur à des poursuites judiciaires. Votre comportement fautif est donc source d'un préjudice et de risques juridiques et financiers pour la société.

Vu les articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en l'état de la décision de la cour administrative d'appel du 25 juin 2013 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2011 ainsi que la décision du ministre du travail qui a elle même annulé l'autorisation de licenciement de M. [D] prise le 22 décembre 2009, il ne peut à présent être débattu de la légitimité de la mesure de licenciement et le maintien de ses demandes par l'appelant est à ce sujet pour le moins incompréhensible ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'

par jugement du 26 août 2014, M. [W] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant, ni le nom des salariés menacés de licenciement, ni leur classification ni la nature de leur emploi, sa recherche d'un poste de reclassement n'est pas effective et sérieuse ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, quand elle constatait que le liquidateur s

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° F 15-20.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [B], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 4], 5°/ M.

mardi après-midi, ainsi qu'un courriel adressé à Monsieur [R] [B], président du conseil d'administration, sur la rédaction du procès-verbal du comité, aucun autre élément n'étant produit postérieurement, et son absence pour maladie en 2008 justifiant son remplacement ; s'agissant du procès-verbal pour harcèlement moral relevé par l'inspection du travail et transmis au parquet du tribunal de grande instance de Metz le 31 décembre 2009, il convient de constater qu'il n'est pas produit aux débats, la salariée soutenant sans le démontrer avoir sollicité du parquet à plusieurs reprises la copie de ce procès-verbal, et il n'est pas démontré qu'une suite y ait été donnée ; enfin, le CHSCT, après enquête concernant un problème envers 2 salariées, indique selon procès-verbal du 11 décembre 2008 que « les autres salariés rencontrés ne font état…

;un sursis à statuer n'est pas demandée par le même employeur ; qu'une telle attitude constitue une entrave à la liberté syndicale, et est de nature à perturber la salariée qui en est l'objet ; qu'il ressort aussi des éléments du dossier qu'à quatre mois d'intervalle, en mai et août 2006, la clinique Saint-Jean a saisi l'inspection du travail de deux demandes de licenciement de Mme [C], salariée protégée, qui lui ont été refusées, l'inspecteur estimant qu'il y avait un lien entre les activités syndicales de Mme [C] et la procédure de licenciement dont elle faisait l'objet ; que ces décisions ont été confirmées par l'organisme de tutelle, et l'une d'entre elle confirmée par le tribunal administratif ; que la proximité de ces deux procédures témoigne d'un certain acharnement de son employeur à son encontre ; que Mme [C]…