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L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

supplémentaires tel qu'il apparaît dans les bulletins de salaire ; qu'à cet égard le courrier de réponse de la société employeur daté du 31 mai 2005 à une lettre de demande d'explication émanant de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, elle-même faisant suite à la dénonciation par l'intéressée à l'inspection du travail de manquements de son employeur dans la paiement des rémunérations dues et plus spécifiquement des heures supplémentaires, révèle que pour la période antérieure au mois de mai 2004 Mme Q...

; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle prononçait la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur s'était affranchi des dispositions relatives à la réduction du temps de travail, nonobstant le fait que les services de l'inspection du travail l'avaient alerté sur les droits du salarié, ce dont elle a déduit que les faits démontraient la mauvaise foi d'un employeur rétif, depuis huit ans, aux réclamations de son salarié et aux injonctions des services de l'inspection du travail, la cour d'appel, a ainsi fait ressortir, quel que soit le montant de la créance salariale, que les manquements de l'employeur étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté que le salarié avait…

poubelle et à effectuer diverses manipulations sur l'ordinateur qui lui avait été attribué. La salariée soutient que le 30 septembre elle se trouvait en arrêt de travail, avait le matin remis son arrêt de travail, puis avait déposé plainte pour les faits du 27 septembre et justifiait avoir en début d'après-midi téléphoné de son domicile de [Localité 1] à l'inspection du travail et n'avait pu de ce fait commettre les faits qui lui sont reprochés. La cour constate qu'il résulte de l'agenda de la salariée versé aux débats, que c'est en fait le 29 septembre au matin qu'elle a rencontré la directrice pour évoquer une rupture conventionnelle, et que dans la soirée du 29 septembre elle a consulté son médecin, lequel lui a effectivement délivré un certificat d'arrêt de travail daté du 29 septembre.

. Elle ne rapporte pas plus la preuve de ce que chaque salarié a été personnellement sensibilisé au risque de l'amiante et à la nécessité de respecter scrupuleusement toutes les précautions mises en place ou recommandées. Pour sa part, l'AGS soutient, sans plus d'éléments à l'appui, que les règles légales ont été respectées puisqu'il n'apparaît pas que l'inspection du travail ait dressé quelque procès-verbal que ce soit concernant la société.

son entretien préalable en avril 2009 en présence de la même supérieure hiérarchique, - deux courriers syndicaux adressés les 7 mars 2008 et 2 avril 2009 de questionnement de l'employeur sur les méthodes de cette salariée, - deux courriers de dénonciation adressés le 18 septembre 2009 au directeur régional de la société et le 10 novembre 2009 à l'inspection du travail, - une prescription médicale du 15 avril 2009 pour des médicaments [B] et [C], - deux attestations de proches, dont l'une de son ex-conjoint, témoignant de la perte de motivation et de l'affection émotionnelle de la salariée face à une attitude méprisante et de mise au placard émanant de sa responsable hiérarchique, ainsi que de la dégradation de son état de santé physique comme psychique, - plusieurs attestations d'anciens collègues salariés dénonçant les propos et le comportement au travail de…

par courrier du 15 juillet 2010 que le couple va répondre en laissant sans suite ladite proposition ; qu'ainsi, un manquement de la société OGIF à son obligation de sécurité n'est pas établi ;que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «… Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; que le conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des explications données à la barre par les parties ou leurs conseils respectifs conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail ; qu'il appartient au salarié d'établir la matérialisation des faits qu'il invoque ;

par courrier du 15 juillet 2010 que le couple va répondre en laissant sans suite ladite proposition ; qu'ainsi, un manquement de la société OGIF à son obligation de sécurité n'est pas établi ;que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « … Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; que le conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des explications données à la barre par les parties ou leurs conseils respectifs conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail ; qu'il appartient au salarié d'établir la matérialisation des faits qu'il invoque ;

Un second plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant à la suppression des 151 emplois restant était alors communiqué aux représentants du personnel les 13 et 15 juillet 2010 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif. L'ensemble des salariés faisaient l'objet de licenciements pour motif économique le 15 juillet 2010.à l'exception des salariés protégés. S'agissant des salariés protégés, le liquidateur judiciaire a obtenu l'autorisation de l'inspection du Travail de procéder à leur licenciement selon les cas, les 2 et 9 août 2010 et les licenciements sont intervenus par lettres des 4 et 11 août 2010. Par décisions du 10 février 2011, le Ministre de l'emploi a confirmé les autorisations de l'inspecteur du travail de procéder à ces licenciements. Ces décisions d'autorisation sont aujourd'hui définitives.

Un second plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant à la suppression des 151 emplois restant était alors communiqué aux représentants du personnel les 13 et 15 juillet 2010 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif. L'ensemble des salariés faisaient l'objet de licenciements pour motif économique le 15 juillet 2010.à l'exception des salariés protégés. S'agissant des salariés protégés, le liquidateur judiciaire a obtenu l'autorisation de l'inspection du Travail de procéder à leur licenciement selon les cas, les 2 et 9 août 2010 et les licenciements sont intervenus par lettres des 4 et 11 août 2010. Par décisions du 10 février 2011, le Ministre de l'emploi a confirmé les autorisations de l'inspecteur du travail de procéder à ces licenciements. Ces décisions d'autorisation sont aujourd'hui définitives.

L'article 6, § 3, alinéa 5, de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF (RH 0677) selon lequel, en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de sa prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l'indemnité de sortie reprise à la directive "rémunération du personnel du cadre permanent", ne limite pas le versement de cette indemnité aux hypothèses dans lesquelles les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service

l'employeur verse des attestations de personnes intervenues sur le chantier, telles celles de M. H..., électricien, qui évoque * le manque de respect (cite des insultes proférées à son endroit) * le manque « d'humanité » (à propos d'un accidenté du travail dont M. M... se serait désintéressé mais qui a été secouru, mais accident au sujet duquel aucune précision n'est apportée, date, gravité, circonstances, conséquences…), * le manque « d'humanité » caractérisé par le refus de mettre en place des toilettes sans plus d'explications, « le manque de « responsabilité » (lui a demandé de prendre des risques pour aller plus vite mais ne donne aucun exemple précis), * le manque de « professionnalisme » (change d'avis, incompétent dans le domaine du bâtiment, mais là également aucun exemple concret), l'attestation de M.

, et au vu de la réponse faite le 17 octobre, procédait à la convocation du CHSCT pour la date proposée du 21 octobre. Dès lors, ainsi qu'il a été constaté par les premiers juges il ne peut être reproché à Madame R... un refus de convoquer le CHSCT. 2. La création d'une situation de souffrance au travail : Ce grief se fonde sur un courrier adressé par l'inspection du travail le 29 septembre 2011 à la présidente de l'association dénonçant 'une accentuation des conditions de travail difficiles depuis longtemps, depuis l'arrivée de la nouvelle directrice en début de l'année 2001", et précisant que deux facteurs de cette dégradation avaient pu être déterminés, le premier tenant à la résistance à des changements souhaités par la directrice, le second à la mise en oeuvre par elle de méthodes de management qualifiées de brutales et d'inadaptées par les salariés.

ne transmet aucun élément permettant de dire que l'employeur en aurait eu connaissance puisqu'au contraire, les seuls documents transmis par Mme V... X... permettent de relever que son adhésion au Syndicat Cgt ne date que du ler octobre ; que quant à la date du 9 septembre apposée sur le chèque, elle n'apporte aucun élément quant à une connaissance potentielle de l'employeur de sa future candidature ; que, bien plus, il ressort du courrier de l'inspection du travail, en dernière page, que la contrôleuse du travail a pris note que Mme V... X... avait échangé avec Mme D... sur le renouvellement des élections professionnelles le 11 septembre, et que le 12 septembre, Mme D... avait informé la direction de sa candidature ; qu'aussi, Mme V... X...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la candidature de Mme R..., en date du 16 juillet 2014, à l'élection des délégués du personnel au sein de la société Pentair Water France ET DE L'AVOIR déclarée valide, AUX MOTIFS QU'il est constant que la société Pentair Water France n'a pas contesté devant le tribunal administratif la décision de l'inspection du travail de refuser le licenciement de Mme R..., salariée protégée à l'époque de la procédure de licenciement économique et jusqu'au terme de son mandat le 19 mai 2014 ; que Mme R... a, dans la suite de son mandat précédent présenté sa candidature pour les élections de délégué du personnel ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles L.2411-7 et L.

l'association Adapei de Haute-Saône. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association ADAPEI de Haute-Saône de sa demande d'annulation de la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 26 février 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que ce risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel (Soc. 14 novembre 2013, n° pourvoi :12-15206) ; que ce texte n'exige pas que la décision du CHSCT soit elle-même formellement motivée ; que l'ADAPEI ne peut donc utilement prétendre que la décision du 26 février 2014 est nulle pour défaut de motivation ;

, sans que l'intéressée invitée à s'en expliquer ne les ait justifiées ; et AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame [G] avance avoir fait l'objet de harcèlement moral de la part de l'une de ses collègues ; que la caractérisation du harcèlement moral n'a jamais été formulée ni prouvée ni auprès de la direction ni même auprès de l'inspection du travail ; qu'il convient donc d'admettre que Madame [G] n'a nullement été victime de harcèlement moral ; ALORS D'UNE PART QUE le salarié doit seulement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral de nature à justifier l'agressivité reprochée à l'appui d'une mesure de licenciement mais non le harcèlement moral lui-même ; que pour débouter Madame [G] de ses demandes tendant à voir déclarer abusif son licenciement prononcé pour cause réelle et…

[R] [O], ont considéré que les dispositions légales susvisées n'étaient pas applicables ; la société SCP, après avoir estimé, dans ses courriers des 6 et 10 septembre 2012 adressés aux salariés concernés et à la société CGS, que le transfert était régi par lesdites dispositions légales, a en effet changé d'avis, le 18 septembre 2012, et a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de transfert des salariés protégés dans un cadre conventionnel ; l'inspection du travail n'a pas remis en cause cette analyse, étant observé que les dispositions de l'article L 2421-9 du code du travail visées par sa décision, qui limitent sa compétence aux cas de transferts partiels d'entreprise ou d'établissement sont applicables aux transferts conventionnels ; M.

; que Mme [B] [L] s'adresse donc directement et oralement à monsieur [D], voire au Président du Conseil d'Administration du CMPS ; que chaque fois que Mme [B] [L] a réitéré une demande tendant à retrouver le poste qui était le sien lors de son départ en congé parental, voire même un poste équivalent, une lettre de reproches lui est adressée le jour même ou dans les quelques jours qui suivent ; que Mme [B] [L] a seulement rencontré l'inspection du travail pour lui faire part de ses difficultés, dès le 11 juin 2007 puis le 5 mai 2008 sans solliciter de sa part une intervention, son souhait étant de poursuivre son activité dans cette agence ; que Mme [B] [L] prétend que la succession des sanctions : avertissements, blâme, ont eu raison de sa santé et qu'elle entend faire reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle ; qu'au regard du nombre restreint de…

; qu'il était encore constant que la rupture du contrat de travail imputé aux torts de l'entreprise procédait d'une demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, qui était donc à l'initiative de la rupture, sans que l'employeur ne puisse par hypothèse mettre en oeuvre la protection spéciale, et en particulier la demande d'autorisation à l'inspection du travail ; qu'en condamnant pourtant, dans de telles circonstances, l'association employeur à verser au salarié, au titre de la violation du statut protecteur, une indemnité de 363.669,39 euros en se fondant de manière automatique sur une prorogation légale du mandat du conseiller prud'homal intervenue postérieurement à la saisine du juge et sur une méconnaissance du statut protecteur résultant de absence d'autorisation de l'inspection du travail que l'employeur…