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dit qu'il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des partes les frais engagés par elles pour la procédure, - débouté M. Ghislain X...du surplus de ses demandes, - condamné la société Lecluse Automobiles aux dépens. Suivant lettre recommandée postée le 5 décembre 2012, M. Ghislain X...a interjeté appel de cette décision, mais uniquement sur les heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2006 au 21 septembre 2011, et sur la sanction du travail dissimulé. Par courrier du 10 octobre 2014, M. Ghislain X...a fait connaître qu'il se désistait de son appel. La société Lecluse Automobiles a répliqué par lettre du même jour ne pas s'y opposer. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de constater que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., prétendant avoir été engagée à compter du 2 octobre 2006 en qualité d'assistante par la société Cashmere of the World avant d'être congédiée, le 27 juillet 2007, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que l'avis d'impôt sur les revenus de la salariée au titre de 2007 fait apparaître d'« autres revenus salariaux » pour un montant de 13 730 euros, que l'appelante indique que ce montant est le total des espèces qui lui ont été remises à titre de salaires, qu'ayant travaillé dix mois moyennant une rémunération mensuelle convenue de 2 500 euros, elle réclame le solde…

9 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, *15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, *3 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *300 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *1 500 euros à titre d'indemnité de licenciement, *9 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, *2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner la régularisation de la situation de Mme [F] auprès des organismes sociaux, -condamner M. [Z] aux dépens. M. [Z] concluait au débouté de Mme [F] et sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Boudjemaa X... de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires de ce chef et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque Monsieur Boudjemaa X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en infirmant le jugement, rejeté la demande de Mlle X... à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires effectuées, et rejeté sa demande au titre d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Mlle X... soutient successivement avoir effectué 38 heures hebdomadaires au lieu des 20 heures contractuellement prévues, puis ensuite 17 heures complémentaires au titre desquelles elle sollicite un rappel de salaire mensuel de 787,28 euros, et ce, à compter de son embauche selon elle datant de février 2005. La société La Rhumerie et le CGEA AGS de Nancy contestent cette demande selon eux non fondée eu égard aux contradictions contenues dans les deux seules attestations produites aux débats par Mlle X....

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 2012), que M. X... a été engagé le 1er mars 2005 par l'association L'Escale en qualité d'agent de médiation en insertion locative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d' indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que les relations de travail se déroulaient dans un milieu confessionnel particulier, pour exclure le caractère intentionnel de la dissimulation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si c'était délibérément que l'employeur…

; que la demande en paiement de jours fériés n'est donc pas justifiée ni en son principe ni en son montant d'ailleurs, Mme X... réclamant un solde de salaire à ce titre de 2002 à 2009 soit pour une période dont une partie est prescrite ; qu'en conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé de ces chefs de demandes en paiement d'heures complémentaires et de travail dissimulé, étant souligné que les récapitulatifs écrits de sa main pour les besoins de la cause sont invérifiables notamment en ce qui concerne les heures et en contradiction quant à celle-ci avec sa lettre du 27/ 10/ 2008 dans laquelle, rappelons-le, elle refuse, comme elle en avait le droit, de changer son contrat de travail et notamment ses horaires, sans préciser que ceux-ci étaient insuffisants pour l'accomplissement de son travail habituel ; que Mme X... réclame également la somme de 1.

étaient dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre des rappels de salaires correspondant à des dimanches et lundis travaillés, des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a exécuté les obligations qui lui incombent envers le salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des dimanches et lundis qu'il a travaillés, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté par la société que le salarié avait travaillé certains dimanches et certains lundis, que la société produisait un liste des dimanches et lundis travaillés et des jours pris en récupération pour…

3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 octobre 2003 en qualité de chef d'atelier par la société Reithler ; qu'il a été licencié le 4 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour dire fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les salariés de l'atelier aluminium prenaient leurs pauses-repas en fonction des exigences du travail et restaient, ce qui n'est pas contesté, en tenue de travail, ce qui signifie qu'en réalité ils restaient dans le créneau horaire de 12 h à 13 h 30 prévu par le contrat de travail à la disposition de l'employeur, que ces heures de présence s'analysent donc comme des heures de travail effectif et doivent…

L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié occupant des fonctions d'inspecteur de recouvrement en paiement des primes prévues par ce texte, retient, en se référant à la classification de la convention collective, que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient le salarié

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui a retenu que le retrait du salarié de son affectation à un poste d'agent à disposition, sur une ligne avec des horaires fixes répartis uniquement en semaine et son affectation sur un poste de conducteur « volant », avec des horaires variables répartis tant sur la semaine que sur la fin de semaine, décidés plusieurs jours avant l'engagement d'une procédure disciplinaire, constituaient une mesure disciplinaire qui épuisait le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir alloué à l'intéressé l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, retient que l'indemnité de licenciement en application de l'article 29 de la convention collective applicable ne peut se cumuler avec l'indemnité de travail dissimulé ; Attendu, cependant, qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, les dispositions de cet article ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié peut prétendre en cas de rupture de la relation de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R.

; qu'il en ressort que des heures supplémentaires restent dues à Alain X... ; qu'il convient de le renvoyer à effectuer les calculs sur cette base à raison de 47 semaines par année civile et ainsi de réouvrir les débats et renvoyer l'affaire à l'audience du mercredi 2 octobre 2013 à 9 heures ; que par voie de conséquence seront réservées les demandes relatives aux repos compensateurs et à l'indemnité pour travail dissimulé » ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Alain X... demandait le paiement des heures supplémentaires effectuées par lui à compter du 1er avril 2004 (conclusions d'appel, p. 10) ; qu'en retenant néanmoins que Monsieur Alain X...

la République » ; (...) ; qu'en ce qui concerne le deuxième grief, Monsieur X... conteste d'une part avoir su que du personnel non déclaré travaillait sur la propriété et relève par ailleurs qu'il a bénéficié d'une relaxe ; qu'il est constant que par jugement en date du 28 février 2011, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a relaxé Monsieur X... du chef de travail dissimulé commis le 23 juin 2009 en employant Madame Jalila Y... sans déclaration préalable à l'embauche ; que cependant, la lettre de licenciement n'impute pas à Monsieur X... une infraction pénale, elle vise un manquement à son obligation contractuelle de gestion du personnel, sans délégation de responsabilité, spécifiée dans son contrat de travail ; qu'or, il résulte des pièces et de la procédure notamment d'un procès-verbal de constat d'huissier en date du 27 mai 2009, des auditions de M.

à son poste par le médecin du travail le 8 septembre 2009 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité d'un reclassement le 1er octobre 2009 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif de la rémunération pendant l'arrêt maladie, d'indemnité pour travail dissimulé, et des intérêts de retard sur le paiement des prestations complémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 3 000 euros le montant des dommages-intérêts pour paiement tardif des compléments maladie, alors, selon le moyen, que l'employeur ne doit sous aucun prétexte retenir les allocations du régime complémentaire de prévoyance destinées au salarié en arrêt de travail et est tenu de les lui reverser immédiatement ; que la rétention de ces prestations par…

les sommes de 5822,15 euros et 6859,70 euros au titre des heures supplémentaires réalisées en 2006 et 2007, outre 582,21 euros et 685,97 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que les sommes de 2229,88 euros et 2829,27 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les repos compensateurs des années 2006 et 2007, et de 21 605 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article 6 du contrat de travail relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail rappelle la durée légale du travail hebdomadaire et énonce les règles de l'horaire collectif de l'entreprise en ces termes : "L'organisation et la durée du travail actuellement en vigueur se traduisent par un temps de présence hebdomadaire moyen de 42 heures correspondant à 40 heures de temps de travail effectif, compte tenu d'un temps de pause régulièrement constaté et…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de son action tendant à voir déclarer la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, l'entreprise A.C.A Ambulances Martin, et à sa condamnation au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts, ainsi que d'un rappel de salaires et de repos compensateur, et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs QU'au titre de sa demande tendant à voir juger qu'il a effectué 60 heures par semaine au titre des permanences qu'il a tenues de novembre 2002 à mars 2003 du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, Stéphane X...

; que, statuant à nouveau à ce sujet, l'employeur doit être condamné à lui payer lés'sommes de 46 949, 55 ¿ à titre d'heures supplémentaires pour la période de juin 2003 à fin décembre 2007, période non prescrite, et 4694, 95 ¿ au titre des congés payés y afférents, majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2008, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui vaut mise en demeure ; que sur le travail dissimulé, au vu des débats à l'audience de la cour du 2 avril 2013 et des déclarations de Monsieur Z... qui y ont été recueillies, Madame Y... a employé Madame X...