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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... justifié par une faute grave, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement, la société HACO France fait essentiellement grief à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 15 et 15 bis de la convention collective des travaux publics dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner la société Y... à payer à M. X...

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1989 en qualité de directeur d'établissement par l'association AVOM aux droits de laquelle vient l'association API, a été licencié pour motif économique le 14 février 2004 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement qui fait état de l'élément causal qui est la fermeture des deux établissements dirigés par le salarié et de son incidence sur le poste du salarié qui est supprimé, est suffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement ne précisait pas l'incidence de la décision de l'employeur sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié licencié et que le défaut de motivation de la lettre prive le…

de laquelle vient la société Filière plastique internationale où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion, a été licenciée le 19 juin 2004 pour motif économique, après avoir refusé la modification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur le fait qu'il ne soutenait pas que la réorganisation de l'entreprise était effectuée pour sauvegarder sa compétitivité et n'établissait pas qu'une menace pesait sur celle-ci, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2007), que M. X..., engagé le 15 mai 1976 par la société Serena où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier d'un établissement de santé, a été licencié le 25 mai 2004 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant que l'existence de difficultés financières importantes de tous ordres de la société justifiait le licenciement du salarié cependant que la lettre de licenciement était motivée par la réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité auquel elle appartenait et non par des difficultés économiques, la cour d'appel a violé…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 du code procédure civile et l'article 1.4.2 annexe 1 de l'accord d'entreprise régional du 17 avril 1990 ; Attendu que pour condamner l'association à payer un rappel de prime d'ancienneté et de congés payés y afférents ainsi qu'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas sérieusement contesté que les sommes en question restent dues à l'intéressée, eu égard au coefficient qui aurait dû être le sien à compter du 1er janvier 2003 ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans préciser en quoi la salariée remplissait les conditions définies par l'accord collectif pour bénéficier d'un coefficient supérieur à celui retenu par l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences…

Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est toujours sa salariée et de la condamner à verser à celle-ci chaque mois son salaire mensuel alors, selon le moyen : 1° / que l'intervention du juge des référés pour faire cesser un dommage imminent ne peut être que préventive ; qu'ainsi en l'espèce où Mme X... se prévalait de l'irrégularité de son licenciement prononcé par deux associés d'une SCP et contestée par le troisième, la cour d'appel en considérant qu'il y avait lieu de prévenir le dommage imminent constitué par le risque de non paiement de son salarié, a violé l'article R. 526-31 du code du travail ; 2° / que le juge des référés ne peut priver d'effet un licenciement dont l'irrégularité n'est pas manifeste ; qu'ainsi la cour d'appel, qui tout en constatant que Mme X...

mortel s'est produit en février 2004 ; qu'il a été mis en examen et écroué avant d'être soumis à un contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer des activités professionnelles en relation avec les stations de ski ; que, n'ayant reçu aucun salaire à compter du mois de mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que l'employeur est libre d'engager un salarié pendant la durée de son absence, comme l'y autorise, du reste, l'article L.

a été engagée le 8 juin 2000 en qualité de secrétaire de l'agence de Strasbourg de la société Espace 2, qui exploite une entreprise de promotion immobilière sur le territoire français ; que le 6 juin 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement de prélèvements indus ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ses conclusions d'appel comportaient en annexe la copie du bordereau de communication de pièces faisant apparaître comme pièce n° 15 le "livre d'entrées et sorties du 18 février 2003 de l'agence Espace 2 à Strasbourg" et copie dudit…

à compter du 3 janvier 1995 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Crédit foncier de Monaco à compter du 28 juin 1997 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er juillet 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait adressé un premier courrier à la salariée lui demandant de faire connaître par écrit sa mobilité géographique, que la salariée avait reçu ensuite une proposition individualisée de reclassement par courrier du Crédit agricole du 8 mars 2004 sur un poste de conseiller privé à Cannes avec reprise de son ancienneté et…

a été engagé le 13 janvier 2001 par la société Stars Hôtel en qualité de réceptionniste de nuit ; que le 20 mars 2002, il a été licencié pour non respect des consignes relatives à l'arrivée et au paiement de la clientèle; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice de nourriture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir, s'agissant des clients à qui la société Stars Hôtel lui reprochait d'avoir loué deux chambres, qu' il s'agissait de clients connus de l'établissement, dont il possédait…

CMT ; qu'il a exercé en dernier lieu les fonctions de directeur du restaurant Mac Donald ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 mai 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si M. X...

travail ; que, le 20 décembre 2002, M. X... a été licencié ; qu'estimant que l'inaptitude déclarée par le médecin du travail était due à un harcèlement moral dont il était victime, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les avis du médecin du travail évoquant l'inaptitude à réintégrer l'équipe professionnelle ne suffisaient pas à faire présumer que cette inaptitude était imputable à un harcèlement moral et que ni les attestations produites par M.

; que Mme X... a refusé cette modification le 16 décembre 2003 et a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre d'une rémunération au moins égale au SMIC, de remboursement de frais professionnels, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié fondé sur un motif économique lorsque son reclassement dans l'entreprise s'est avéré impossible en l'absence de tout poste disponible compatible avec son refus de se voir appliquer le…

les Etats-Unis et la France ; qu'ayant été victime d'une rechute d'un précédent accident du travail, elle a été en arrêt de travail à compter du 4 juin 2003 ; que la salariée, dont l'état avait été déclaré consolidé le 1er novembre 2004 , a saisi le conseil de prud'hommes le 19 octobre 2005 pour demander la condamnation de son employeur à prononcer son licenciement pour inaptitude et à lui payer diverses sommes ; que la société l'a informée, par lettre du 13 novembre 2006, que son contrat de travail avait pris fin le 5 septembre 2006 pour raisons thérapeutiques ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 janvier 2000 en qualité d'analyste financier senior, a été licencié pour motif économique le 16 février 2004, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'adresser aux salariés concernés une proposition individuelle et personnalisée ; que celui-ci, établissant avoir adressé au comité d'entreprise dix postes à pourvoir au service de la gestion du personnel et formulé ensuite dix nouvelles propositions au sein du groupe, en les accompagnant des fiches de postes et des informations permettant aux…

1233-5, L. 1233-7, L. 1233-65, et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier en 1979 a été licencié pour motif économique le 19 septembre 2005 et a adhéré le 26 septembre suivant à une convention de reclassement personnalisé ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et des critères d'ordre des licenciements ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord, et qu'en l'absence de dispositions spécifiques soumettant la rupture aux règles du licenciement, le salarié qui n'allègue ni fraude ni vice du consentement n'est pas recevable à contester le caractère réel et sérieux du licenciement ou l'application des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prophil, a été licenciée pour motif économique le 18 février 2005 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement mentionne les difficultés économiques de l'entreprise et l'obligation dans laquelle elle se trouvait de procéder à sa réorganisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement dont la motivation est nécessairement dans le débat sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, n'indiquait pas l'incidence de la cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

X..., employé par la société HSBC, en qualité de directeur d'agence, a été convoqué par lettre du 19 mai 2006 à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 juin 2006 ; que par lettre du 29 juin 2006, l'employeur lui a notifié sa rétrogradation disciplinaire ; qu'ayant refusé cette mesure le 7 juillet 2006, il a été licencié pour faute le 13 juillet 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a soulevé d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que monsieur X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de dactylo le 2 décembre 1971 par la société Nationale immobilière et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent administratif à temps partiel, a été licenciée le 9 mai 2000 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social, après avoir refusé le 24 mars 2000 une offre de reclassement qui lui avait été faite le 4 février 2000 ; que, soutenant que ce refus reposait sur des motifs légitimes, elle a demandé le versement de l'indemnité de licenciement majorée prévue par le plan ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes au titre de l'indemnité de licenciement majorée prévue par le plan social et de dommages-intérêts pour préjudice matériel…