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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 2006), que Mme X..., salariée de la société AD3 qui l'employait en qualité de lingère, a été licenciée, par lettre du 1er avril 2002, pour faute professionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en retenant que Mme X... allait jusqu'à exposer le linge souillé dans ses locaux de repos», bien que ce motif n'ait pas été invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.

rigueur ; qu'il a été licencié le 29 janvier 2004 en raison d'un incident survenu le 20 janvier et du fait qu'il avait déjà été averti pour " différentes attitudes de non respect de la discipline, des procédures et des horaires contractuels ", puisque ses pointages " affichaient des anomalies au cours des deux derniers mois " ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la faute imputée au salarié pour la journée du 20 janvier 2004 n'est pas caractérisée et que les faits déjà sanctionnés ne peuvent à eux seuls justifier le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le grief fait au salarié d'avoir, en dépit des avertissements dont il avait fait l'objet antérieurement, persisté dans une attitude d'inobservation des horaires contractuels pendant les deux mois ayant précédé la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés…

en qualité d'employée de maison à compter du 1er juin 2002, a été en arrêt de travail pour maladie entre le 5 juin et le 1er août 2005 ; que, faisant valoir que son employeur, à son retour, lui avait refusé l'accès à son travail, sans pour autant la licencier, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, à titre provisionnel, des salaires demeurés impayés ; que soutenant, à titre subsidiaire, avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, elle a demandé paiement de provisions à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et les dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a licencié abusivement Mme X...

a été engagé le 15 septembre 1996 en qualité de « responsable des relations sociétaires » par la CAMCA, selon un contrat de travail à durée indéterminée ; il a été élu le 21 janvier 2000 représentant des salariés au conseil d'administration dans le cadre des dispositions des articles L225-8 et suivants du code de commerce pour une durée de quatre ans ; Joël X... a été convoqué le 20 octobre 2003 pour le 23 octobre à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; la CAMCA lui a notifié son licenciement par lettre recommandée en date du 6 novembre 2003 ; saisi par Joël X..., le conseil des prud'hommes de Paris, en sa formation de départage et de référé, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas respecté la procédure particulière prévue en cas de rupture du contrat de travail d'un administrateur élu, a, par décision du 10 août 2004, ordonné la réintégration de Joël X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Huis Clos le 22 février 1993 et promu directeur de zone le 1er avril 1998, a été licencié pour faute lourde le 26 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que dans le cadre de poursuites pour abus de faiblesse exercées contre d'autres salariés et contre la société elle-même, M. X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Huis Clos le 10 octobre 1994 en qualité de technicien commercial et promu directeur d'animation le 1er janvier 1999, a été licencié pour faute lourde le 26 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le salarié a été condamné pour des faits d'abus de faiblesse, commis au préjudice de plusieurs clients de l'entreprise et de nature à causer un trouble grave au sein de la société et de sa clientèle ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X...

nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, a été licencié pour motif économique le 26 novembre 2003 ; que la société a fait l'objet, le 18 décembre 2003, d'un redressement judiciaire, puis, le 15 juin 2005, d'une liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance du salarié à titre de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société Garage Plaza international avait manqué à son obligation de reclassement à l'égard de M. X... et en déduire que le licenciement de ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que cette société ne justifiait d'aucune démarche de reclassement à l'égard de M. X...

de prendre ses repas, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les faits, ce dernier avait bénéficié d'une telle coupure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur X... sur la Société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL à la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la cause de la rupture, Maître Y...

X..., engagé en 1975 par la société d'expertise comptable Cabinet Georges Laxenaire, devenue la société AA Audits associés, a exercé à partir du 1er décembre 1981 les fonctions de directeur de bureau ; que du 8 février 1985 au 22 janvier 2001, il a exercé des mandats sociaux de directeur général, puis de président du conseil d'administration ; qu'il a été licencié le 16 mars 2001 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de salaire et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur subsiste pendant les périodes de suspension du contrat de travail ; que la société AA Audits associés faisait valoir que M. X...

747 à D 08-41. 757 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 13 février 2008), que Mme X... et dix autres salariés, employés par la société Thalacap, ont été licenciés le 11 février 2006 pour motif économique ; Attendu que la société Thalacap fait grief aux arrêts de la condamner à leur payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un motif économique de licenciement la cessation d'activité de l'entreprise lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'il ressort des constatations des juges du fond (qu'elle) avait été locataire de la société Thalamed par bail commercial du 6 mai 1988 ; que ces sociétés avaient été en contentieux à partir de 1997 ; que par un arrêt du 16 avril 2003, devenu définitif, la cour d'appel de Montpellier…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la quatrième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail alors applicables ; Attendu que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué ordonne le remboursement par M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me COPPER-ROYER, avocat aux Conseils pour la société Cloarec PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP ROGER et SEVAUX, avocat aux Conseils pour la société Global Overseas Trading PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Global Overseas Traiding à payer à Monsieur X... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'il résulte de la lettre de licenciement du 24 mars 2004 que Monsieur X...

par jugement du 3 décembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter diverses sommes au titre de rappel de salaires, indemnité de préavis et congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il existait un lien de subordination auquel il aurait été soumis, qu'il avait été désigné comme directeur général de la société selon l'extrait Kbis par la délibération du conseil de surveillance de la société Sorotex du 15 octobre 2002 et qu'il n'apportait aucune information sur la réalité de fonctions techniques distinctes de son mandat social ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que sa désignation par la

a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de la transaction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la transaction et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement formées au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction dont l'objet est de régler les conséquences d'un licenciement est nulle si le montant de l'indemnité transactionnelle allouée au salarié est égal ou inférieur à celui qu'il aurait perçu au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, ce qui révèle l'absence de toute concession de la part de l'employeur ; que, pour apprécier l'éventuelle existence d'une concession de la part l'employeur, la cour d'appel a refusé de se référer à l'indemnité conventionnelle de licenciement en considérant que celle-ci n'était due qu'en cas de licenciement non…

; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise intervenue le 13 septembre 2004, le médecin du travail a conclu : "inaptitude totale définitive au poste de travail antérieur, absence de poste compatible avec l'état de santé de M. X... dans l'entreprise, inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise" ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 27 septembre 2004 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 122-45 devenu L. 1132-1 et L.

deuxième et troisième année de stage à compter du 1er mai 2003 pour une durée indéterminée » Mme X..., cette dernière soutient que les parties ont été liées par une clause de garantie d'emploi ; que la clause de garantie d'emploi vise à assurer au salarié une stabilité d'emploi pendant un certain temps durant lequel l'employeur s'interdit de procéder à son licenciement ; que toutefois, de telles clauses doivent résulter de stipulations contractuelles ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le contrat de travail conclu le 11 septembre 2001 avec Monsieur Y..., poursuivi aux mêmes conditions avec la SA Y... CPECF, ne prévoit aucune clause de garantie d'emploi ; que les premiers juges ont donc exactement apprécié les faits et fait une juste application des règles de droit en déboutant Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé comme tourneur par la société Theam est devenu délégué syndical et délégué du personnel; que cette société, qui envisageait des suppressions de postes à la suite de difficultés économiques, a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement économique le 10 juillet 2003 et lui a fait ensuite trois offres de reclassement interne ; que le salarié lui ayant répondu, le 24 juillet 2003, que l'offre de reclassement sur un poste de rédacteur technique serait acceptable si elle s'accompagnait d'une formation préalable, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'au cours de l'enquête contradictoire ce reclassement a été négocié, compte tenu de la possibilité pour le salarié de réaliser un stage de formation dans le cadre d'un…

quatre sociétés du groupe et prévoyait la fermeture de quatre sites dont celui de Dompierre de la société Téfal ; que parallèlement le groupe avait présenté ses axes stratégiques 2006-2008 sur lesquels le comité d'entreprise de la société Téfal avait été consulté en décembre 2005 et mars 2006 ; que le comité d'entreprise a été consulté sur le projet de licenciement collectif d'abord en application de l'article L. 2323-15 du code du travail, la dernière réunion ayant eu lieu le 8 juin 2006, puis en application de l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 janvier 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Mil éclair, a été licenciée pour faute grave le 16 septembre 2004 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que la salariée avait introduit irrégulièrement dans les locaux professionnels le jeudi 26 août 2004 un tiers qui l'assistait dans l'exécution de sa prestation de travail sans en informer ni son employeur ni l'entreprise cliente dont la responsabilité, notamment pénale, pouvait pour cette raison se trouver engagée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait unique reproché à la salariée, dont il n'était pas soutenu qu'elle avait fait l'objet de sanction antérieure, n'était pas de nature à…