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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 8 février 1988, en qualité de chauffagiste par la société Chauffage du Nord, a été licencié pour motif économique le 19 septembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié licencié, qui a adhéré à une convention de conversion, n'est recevable que pour contester la réalité du motif économique de la rupture à l'exclusion de toute remise en cause de l'ordre des licenciements, lequel n'est d'ailleurs sanctionné que par une réparation indemnitaire spécifique; qu'ayant constaté que la SARL Chauffage sanitaire du Nord avait subi, en 1990, une perte financière, reconnue considérable, et relevé la suppression du poste de travail technique…

X..., engagé le 1er mai 1992 en qualité d'enseignant de conduite par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Inter Formation, a été licencié le 14 mai 1993 ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'était pas motivée, la cour d'appel a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique que lui a causé le comportement du salarié ; Mais attendu que par motifs…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1983 par la société TCL, en qualité de chauffeur d'autocar, a été licencié le 14 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre adressée à M. X...

que le 16 octobre 1991 le chef d'établissement remit au salarié une note libellée en les termes suivants : "Je vous informe que notre collaboration cesse ce jour, le 16 octobre 1991.

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu que Mme X..., engagée par la société SEITA le 13 avril 1984 en qualité de déléguée commerciale, devenue assistante pour les marchés spécifiques, a été licenciée le 17 novembre 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1995), d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui justifie sa solution au motif dubitatif; "qu'il n'apparaît pas toutefois invraisemblable que la Direction, indisposée par les tergiversations cependant légitimes de Mme Florence X..., et aussi par ses allusions à un poste qu'on ne souhaitait pas lui confier, ait interprété prématurément ses réticences, concernant le poste basé à Paris, comme un refus", et alors, d'autre part, qu'aucun texte ne…

Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1982 en qualité de chef de la station d'Epinal par la société Sodial, aux droits de laquelle se trouve la sté Lor'rent, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que, dès lors que le poste du salarié avait été supprimé, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 321-1 du Code du travail, refuser d'admettre l'existence d'un motif économique, de deuxième part, que, le salarié qui a adhéré à une convention de conversion n'étant pas recevable à contester l'ordre des licenciements, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 321-6 et L.

X..., engagé le 1er mars 1966 en qualité de comptable par la société Coopérative agricole du Valentinois, aux droits de laquelle vient la société Agrodis Sica, a été licencié pour motif économique le 26 février 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement économique de M. X..., comptable, ne serait pas fondé sur une cause réelle et sérieuse parce qu'il aurait été remplacé par M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1990 par la société Roto France Impression en qualité de premier conducteur, a été licencié le 27 avril 1993 en raison de son "incapacité à effectuer son travail de premier conducteur" ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 novembre 1976 par la société Transports Cassedanne en qualité de chauffeur poids-lourds, a été licencié le 23 octobre 1991 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une réorganisation du service ou de l'entreprise peut constituer, à elle seule, une cause économique de suppression ou de transformation d'emploi ou de modification substantielle du contrat de travail dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise; que tel est le cas lorsqu'une réorganisation de l'entreprise a été décidée pour enrayer la dégradation des résultats de celle-ci; qu'en exigeant, en sus, de la société Transports Cassedanne qu'elle établisse une…

cessé le 12 janvier 1992, le salarié effectuant dès le 13 janvier 1992 un stage de formation de longue durée à l'école supérieure des métiers de l'aéronautique ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 1995) d'avoir constaté sa démission et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement, la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque, à la date de la rupture, de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; qu'en se fondant, pour retenir que "le 12 janvier 1992, M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 28 mai 1990 par la société Alcatel Opus, devenue Alcatel Réseaux d'entreprise, en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié le 5 mars 1992 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Biodica à compter du 16 août 1989 en qualité de représentant a été licencié pour motif économique le 2 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC du Bas-Rhin une partie des indemnités de chômage alors, selon le moyen, d'une part, que tout en constatant que, par avenant à son contrat de travail établi le 10 septembre 1991, M. X...

X..., engagé le 17octobre 1988, en qualité d'aide-orthopédiste par la société Ravier Touzard, a été licencié le 28 octobre 1992 pour faute grave, au motif qu'il avait participé à la création d'une société concurrente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié, tenu d'une obligation de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur, ne peut, sans violer cette obligation, participer pendant la durée du contrat à la création d'une entreprise directement concurrente; qu'en analysant un tel acte en un pur acte de gestion patrimoniale qui relèverait de la vie privée du salarié et en lui déniant tout caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, surtout, que la…

que le chantier sur lequel elle avait été affectée a été cédé à la société Nettoyage industriel, puis à M. X..., qui exploitait personnellement l'entreprise Prop'glass et, enfin, à compter du mois de mars 1994, à la société Carrard; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre M. X... et tendant au paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Van Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 22 juin 1995) de l'avoir invitée à se mieux pourvoir et déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elle avait été licenciée par une lettre de M. X...

L'article 20 de la convention collective des journalistes qui dispose que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ou ultérieurement par échange de lettres, n'a pas pour effet de rendre obligatoire l'insertion d'une clause de mobilité dans tout contrat du travail du journaliste, mais d'imposer un accord sur les conditions de mise en oeuvre d'une telle clause, si elle est prévue au contrat. Dès lors, le refus de la mutation par le journaliste dont la lettre d'engagement précise le lieu d'exécution du contrat et ne comporte pas une clause de mobilité, ne constitue pas une faute grave.

X..., au service de la société Péchiney électrométallurgie (PEM) depuis le 28 mai 1962, nommé chef des services administratifs au sein de la direction des développements technologiques et chargé de la mission "achat de biens et services" à Annecy en mai 1989, a été licencié pour motif économique le 24 février 1992; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts fondées sur la nullité du licenciement et sur son absence de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1995) de l'avoir condamné a payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement d'un conseiller prud'hommes sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir un événement survenu deux ans auparavant pour affirmer la connaissance par l'employeur de la…

que, cependant, l'activité a été reprise immédiatement par la société Combemale et fils ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi de la société Combemale et fils, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié était passé à son service par l'effet de l'article L. 122-12, que le licenciement lui était imputable et qu'il était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la même entité économique conservant son identité avait été reprise par la société Combemale et fils qui poursuivait la même activité, en a exactement déduit que le contrat de travail du salarié devait se poursuivre avec elle par l'effet de l'article L.

que cependant, l'activité a été reprise immédiatement par la SA Combemale et fils ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi de la société Combemale et fils, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié était passé à son service par l'effet de l'article L. 122-12, que le licenciement lui était imputable et qu'il était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la même entité économique conservant son identité avait été reprise par la société Combemale et fils qui poursuivait la même activité, en a exactement déduit que le contrat de travail du salarié devait se poursuivre avec elle par l'effet de l'article L.

que le 4 mars 1993 elle s'est présentée au domicile de son employeur et que les relations de travail ont cessé à cette date; que la salariée a été en congé de maladie jusqu'au 30 mars 1993; que le 8 avril 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 5 septembre 1995) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout manquement par l'employeur à ses obligations, le caractère tardif de la rétractation du salarié confirme sa volonté réelle de démissionner; qu'après avoir constaté que le 4 mars 1993, Mme Y...