Rechercher une décision

[1]. 2. Le 17 novembre 2021, le président de la société et la directrice des ressources humaines ont organisé une réunion dans les locaux de l'agence de [Localité 2] afin de présenter aux salariés la nouvelle directrice générale déléguée. A l'issue, par une lettre datée du même jour, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 novembre 2021, avec mise à pied conservatoire. Le 18 novembre 2021, Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie, jusqu'au 3 décembre 2021. Mme [F] a été licenciée pour faute grave par un courrier du 10 décembre 2021. A cette date, la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3.

[D] a repris son poste de travail jusqu'au 26 avril suivant, date à laquelle il a quitté l'entreprise pour se rendre chez son médecin qui lui a remis un nouvel arrêt de travail. Convoqué à un entretien préalable le 10 mai 2022 par courrier recommandé du 27 avril 2022, emportant sa mise à pied conservatoire prenant effet à l'issue de l'arrêt de travail pour maladie, M. [D] s'est vu notifier par lettre recommandée du 20 mai 2022 son licenciement pour faute grave. Le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Bergerac à prononcé la liquidation judiciaire de la socété [2], en maintenant son activité jusqu'au 3 septembre 2022, la SCP [1] désignée en qualité de son mandataire liquidateur. 2. M. [D] a saisi la juridiction prud'homale le 21 mars 2023 pour contester son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre indemnitaire.

, dans lequel exerce Mme [W]. En mars 2018, Mme [W] a été promue à l'emploi de leader puis au mois de juillet 2018 au poste de chef d'équipe. Au mois d'avril 2021, une enquête interne a été diligentée afin d'apprécier le comportement de Mme [W]. Le 15 avril 2021, Mme [W] s'est vue notifier en main propre une convocation à un entretien préalable à licenciement fixé au 26 avril 2021, auquel elle s'est présentée, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 avril 2021, la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 14 mai 2021, Mme [W] a sollicité des explications auprès de son employeur au regard des faits de harcèlement moral visés dans la lettre de licenciement reprochés à l'égard de membres de son équipe.

« tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le salarié a été placé en arrêt de travail sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle à compter du 30 mars 2021 jusqu'au 30 avril 2021. Par courrier recommandé du 3 avril 2021, la société [1] a convoqué M. [W] à un entretien préalable à un licenciement. Par courrier du 21 avril 2021, la société [1] a notifié à M. [W] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête réceptionnée par le greffe le 28 juillet 2021, M.

Le 24 octobre 2023, le médecin du travail a demandé à l'employeur d'aménager le véhicule du salarié en lui mettant à disposition un « véhicule surélevé, routier, avec boite automatique », « avec réglage de l'assise et renfort lombaire électriques avec niveau de confort adapté au kilométrage réalisé annuellement ». M. [D] a été convoqué le 22 novembre 2023 à un entretien préalable à un éventuel licenciement à [Localité 3] le 1er décembre 2023, avec mise à pied conservatoire. Par un courrier en date du 18 décembre 2023, il a été licencié pour faute grave. C'est dans ces conditions que M. [U] [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Vienne, par requête en date du 02 avril 2024, aux fins de : - In limine litis, juger que M.

Initialement recruté sous le régime du contrat à durée déterminée (CDD), la relation de travail a fait l'objet de plusieurs avenants avant d'être transformée en contrat à durée indéterminée (CDI) le 1er janvier 2020. M. [N] a cessé d'effectuer sa prestation de travail à compter du mois de décembre 2020. Par courrier du 30 décembre 2020, la société [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave, invoquant une absence injustifiée depuis le 30 novembre 2020. Par jugement du 26 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Orange a statué en ces termes : ' DIT que la prescription n'est pas acquise, rendant les demandes présentées recevables en tout point, DÉBOUTE M. [S] [N] de l'ensemble de ses demandes ; DÉBOUTE la société [1] de sa demande de récupération d'indu ; CONDAMNE de céans, M.

à disposition auprès des autres magasins. Le 29 avril 2022, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 mai 2022 et mis à pied à titre conservatoire. Le 5 mai 2022, M. [L] a été placé en arrêt de travail. Il s'est toutefois présenté à l'entretien. Par lettre recommandée en date du 19 mai 2022, la société a informé M. [L] de son licenciement pour faute grave. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de différentes indemnités. Par jugement du 10 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué dans ces termes : '' Déboute M. [W] [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. ' Condamne M. [W] [L] à verser à la SARL [1][Localité 1] la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' Mets les dépenses à la charge de M.

À compter du 1er janvier 2022, la gestion de cette crèche a été reprise par l'Association [3] ' [1], entraînant le transfert de son contrat de travail. L'association d'aide-ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles sera ci-après désignée [1]. Le 19 juillet 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire et mise à pied à titre conservatoire. Le 2 août 2022, l'[1] lui a notifié son licenciement pour faute grave. Les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient les suivants : ' Non-respect des règles d'hygiène et de sécurité : il lui est reproché d'avoir fait laver sa voiture personnelle par un tiers sur le parking de la crèche en utilisant les arrivées d'eau et d'électricité de l'établissement et en laissant une porte ouverte, permettant l'accès à une personne non autorisée.

Le 4 novembre 2019, Mme [R] a repris effectivement le travail mais n'a pu retrouver ses attributions initiales. Elle a été placée en arrêt de travail le 20 décembre 2019. Le 22 octobre 2020, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise avec impossibilité totale de reclassement par le médecin du travail. Elle a finalement été licenciée pour inaptitude le 19 novembre 2020.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mai 2022 M. [Q] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes en date du 24 janvier 2022 en ce qu'il a débouté M.

qualité d'agent de sécurité qualifié. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de la prévention et sécurité du 15 février 1985 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Par lettre recommandée du 15 février 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement. Par lettre du 5 mars 2021, M. [E] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants, exactement reproduits : 'Monsieur, Convoqué par lettre du 15 février 2021, vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien le 1er mars 2021 à notre siège social de notre société, sise [Adresse 10] et nous le regrettons.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 juillet 2022 ; Vu la déclaration d'appel du 14 septembre 2022 de M. [N] ; Vu la plainte avec constitution de partie civile de M. [N] auprès du tribunal judiciaire de Paris visant notamment le chef de harcèlement moral pour des faits subis au sein de la société [1]; Vu la demande de sursis à statuer de M. [N] par conclusions du 30 janvier 2026 jusqu'au prononcé de l'ordonnance de règlement ; Vu la demande de sursis à statuer de la société [1] par conclusions du 19 février 2026 jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive statuant sur les faits dénoncés par l'appelant; Vu l'audience d'incident du 24 février 2026 ; Vu les demandes de retrait du rôle des deux parties, par

infirmer partiellement sur le montant des dommages-intérêts alloués et porter le montant de la condamnation au profit de M. [M], de ce chef, à la somme de 40.000 euros. A titre subsidiaire, pour le cas où par impossible la cour ne confirmerait pas d'office le jugement du conseil de prud'hommes du chef du paiement de l'indemnité fixée à l'avenant n° 4 : - juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. [M] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. - condamner en conséquence la société [1] à payer à M. [M] : * au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 228.119,27 euros. * au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 282.500,64 euro.

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 1er octobre 2025 ayant ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective ; Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 26 juin 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association [1], et conformément à l'ordonnance de révocation de clôture du 1er octobre 2025, de bien vouloir faire procéder, en l'absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ; Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 mars 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société civile professionnelle [1], de bien vouloir faire procéder, en l'absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en intervention forcée de la société [2], en qualité d'administrateur judiciaire, et de la société [3], en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ; Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelant, en conséquence du jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 15 mai 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], de bien vouloir faire procéder, en l'absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en intervention forcée de la société [2], en qualité de liquidateur judiciaire, ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ; Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.

durées maximales quotidiennes et hebdomadaires dépassées, - manquement à l'obligation de sécurité, - retard dans le paiement du salaire, - déloyauté. A la date de la prise d'acte, M. [R] avait une ancienneté de cinq ans et cinq mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

à temps complet. Les relations de travail étaient régies par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M. [W] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 8 janvier 2021. A la date de la rupture M. [W] avait 15 ans d'ancienneté et la société employait plus de 10 salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, rappels de salaires et des indemnités M. [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris qui par décision du 12 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a ainsi statué: «' Dit le licenciement de Monsieur [N] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamne en conséquence la S.A.S.U.

Sollicitant l'actualisation de sa rémunération brute mensuelle et la fixation de la rémunération variable annuelle prévue par son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 1er décembre 2018 . Par courrier en date du 22 janvier 2019 M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 février 2019. M. [J] a été licencié pour faute grave le 8 février 2019. Par requête en date du 4 février 2020 il a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement. La société [3] a par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 8 novembre 2021 été placée en liquidation judiciaire, la SELARL [G] ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Signée par Stéphanie Bouzige magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 28 avril 2023, la société [3] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 7 mars 2023, qui a : - fixé le salaire de référence de M. [T] à 2.677,96 euros bruts, - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M.