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4°/ que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de présentation de la lettre du 21 décembre 2004, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail de M. X...

prise à la première visite (article 33.1 du décret du 11 mai 1982) : danger immédiat de retour à l'emploi. Aptitude à la profession de comptable à réévaluer au terme des soins actuels-ou tout autre emploi tertiaire" ; que le salarié a été licencié pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement le 6 janvier 2005 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni l'avis du médecin du travail, ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant sur les correspondances…

sein de l'entreprise en l'absence d'autre proposition, serait apte sur un poste ne nécessitant pas de station debout prolongée ni de manutention lourde de plus de 5 kg ou répétitive, un poste accueil ou administratif serait souhaitable." ; que la salariée a été licenciée le 17 octobre 2005 pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme en application de l'article L.

; qu'à l'issue d'une visite sollicitée par l'employeur le 10 février 2005 et qualifiée "autre visite" par le médecin du travail, il a été déclaré inapte à son poste, avec possibilité d'être affecté à un poste de gardiennage à temps plein sans port de charges lourdes ; que l'employeur lui a indiqué qu'aucun reclassement n'était possible par lettre du 24 février 2005 et l'a convoqué le 28 février 2005 pour un entretien préalable en vue de son licenciement ; que l'employeur ayant renoncé à poursuivre la procédure de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les visites médicales des 13 janvier et 10 février 2005 ne constituaient pas des visites de reprise et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2008), que Mme X... a été engagée en qualité de conditionneuse le 1er juillet 1993 par la société Laboratoire Clarins et a été licenciée le 10 février 2006 pour absences imprévues et répétées désorganisant le service et nécessité de la remplacer définitivement ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que justifie le licenciement la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié lorsque ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que tel est le cas lorsqu'un arrêt de…

2004, en précisant : "inapte à son poste et à tout reclassement dans l'entreprise. Il n'a pas été trouvé dans l'entreprise un poste de travail correspondant aux exigences physiques de l'intéressé: pas de port de charges supérieures à 30 kg et travail si possible en atelier" ; qu'il a été licencié le 23 décembre 2004 pour inaptitude ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'au terme de la première visite médicale, l'employeur a adressé au médecin du travail une lettre aux termes de laquelle il estimait qu'en raison de la spécificité de l'entreprise et de la nécessité du port de charges, le reclassement du salarié s'avérait impossible, cette impossibilité…

de rejoindre le dépôt de Béziers... Vous avez refusé notre proposition... Dans ces conditions et ayant décidé de ne pas maintenir un deuxième poste à temps plein sur le dépôt de Murviel, vous nous contraignez à mettre un terme à votre contrat de travail pour refus de modification de votre lieu d'exercice de votre contrat de travail..." ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/que le changement d'affectation au sein du même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire au motif erroné que l'employeur aurait demandé au salarié de lui signifier sous huit jours son accord sur sa nouvelle affectation, la…

; qu'à l'issue d'un premier avis médical émis le 2 janvier 2004, il a été déclaré apte à son poste, sans charge de plus de 15 kg, puis le 27 février 2004, inapte à son poste, apte à un poste sédentaire, confirmé le 15 avril 2004 ; que le 15 juillet 2004, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise en une seule visite pour cause de danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 19 août 2004 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'à la suite de l'avis d'inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise du 15 juillet 2004, le médecin du travail, sur la demande de l'employeur, avait confirmé…

; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 26 mars 2001 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le 20 mai 2003, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à son poste et à tout poste de production, apte à un poste sans hypersollicitation manuelle de type emploi de bureau" ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 2003 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

il résulte effectivement de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il n'en reste pas moins qu'il incombe, au moins dans un premier temps, au salarié qui réclame à son employeur le paiement de prétendues heures supplémentaires d'étayer une telle demande par des éléments à priori crédibles ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, comme il l'a été vérifié, notamment à l'examen d'agendas qui ne prouvent rien, mais abstraction faite de "témoignages croisés" que se fournissent actuellement les divers salariés opposés pour les mêmes motifs à la société Moulinex et de "pièces (en principe) produites devant le conseil de prud'hommes de Lavai (cf la pièce n 22 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 février 2007), que M. X..., qui avait été engagé le 5 novembre 1991 par la société Textiles Well en qualité de bonnetier, a été licencié le 30 mars 2005 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique collectif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre de son travail en suppléance, ainsi que d'indemnités au titre de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur reste tenu d'une obligation de reclassement lorsqu'il procède au licenciement économique d'un salarié au terme de la période de congé de conversion dont ce dernier avait bénéficié en…

de harcèlement moral portée à l'encontre du vice-président des ressources humaines et sa volonté de quitter l'entreprise moyennant le versement de deux ans de salaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en se fondant sur les seules affirmations contenues dans les courriers de la salariée pour retenir l'agressivité verbale dont aurait fait preuve l'employeur d'une part et la prétendue rétrogradation que la salariée aurait…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

; que placé en arrêt maladie le 14 janvier 2002, il a été licencié le 15 juin 2002 en raison de son inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif lié aux conditions de harcèlement moral et pour préjudice moral lié à l'altération de son état de santé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'existence d'un harcèlement moral suppose l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits…

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture alors, selon le moyen que le fait pour l'employeur de refuser, sans aucune raison légitime, de reporter le rendez-vous fixé pour l'entretien préalable à la demande du salarié afin de permettre à celui-ci d'être assisté par un conseiller de son choix qui est indisponible à la date prévue, constitue une condition vexatoire du licenciement ainsi intervenu ; qu'en l'espèce, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2008) que Mme X..., engagée le 2 mai 1995 par l'association interdépartementale des auberges de jeunesse (AIAJ), occupant en dernier lieu le poste d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 18 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant une reprise de l'activité de l'AIAJ par la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) ; Attendu que l'AIAJ et la FUAJ font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L.

; que selon sa déclaration à l'audience, l'association les Francas comptait huit salariés au centre de loisirs Gavroche et les a licenciés au printemps 2002, à l'exception de Madame X... qui se trouvait en congé de maternité ; qu'elle a pu opérer trois reclassements en interne ; … ; que lorsque l'association les Francas a cessé son activité au centre de loisirs Gavroche, elle avait mis en oeuvre une procédure de licenciement économique de l'ensemble de ses salariés ; que sans transfert des moyens humains essentiels à la poursuite de l'activité, sans clientèle et sans matériel, le Centre social de Champvallon Bethoncourt n'a pas bénéficié du transfert d'une entité économique ; qu'aucun contrat de travail ne s'est poursuivi avec cette association et l'association les Francas qui écrivait à Madame X...

par courrier du 23 mai 2005 le CCAS de la Ville de CHAUNY a dénoncé le contrat le liant à la SARL FAR avec effet au 1er septembre 2005 ; Que l'article 20 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 publiée le 27 juillet 2005 est applicable à la rupture du contrat de travail qui est intervenue le 31 août 2005 ; Que cet article prévoit : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires » ; Attendu en conséquence que l'article 20 précité ne s'applique, comme l'article L.

X..., engagé en avril 1994 et depuis septembre 1999 directeur général de la société Infratest Burke France, devenue NFO Intratest France et aux droits de laquelle se trouve la société Taylor Nelson Sofres (TNS), a été licencié pour faute grave le 29 mars 2004 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société TNS fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à M. X...

mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils pour la société Rhodia Opérations. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations à payer à Monsieur Charles X... les sommes de 18.462 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 38.924,05 à titre d'indemnité de licenciement et 45.000 à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, outre 2.500 au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE par un avenant du 4 août 2000, Monsieur X..., exerçant des fonctions de marketing manager au sein de la société RHODIA PPMC, devenue aujourd'hui RHODIA OPERATIONS, a été détaché à compter du 1er septembre 2000 auprès de la société Y...