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; que c'est à compter de 2005, que Monsieur [J] [N] s'est plaint d'être victime de discrimination syndicale, faisant intervenir son syndicat la CFTC ; qu'une réunion s'est tenue le 20 avril 2005, un courrier du 10 juin 2008 du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes a contesté cette discrimination syndicale, et le Syndicat Départemental CFTC de l'Isère a mentionné à nouveau cette discrimination syndicale ; que l'inspection du travail a été saisie, a demandé des explications au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes par courrier du 16 novembre 2010, et a rédigé un courrier du 2 mars 2011 faisant état d'un certain nombre d'éléments factuels suite à une visite du 8 février 2011 ; qu'il apparaît que les fiches d'évaluation du salarié font état de son activité syndicale, que notamment : en 2003, l'employeur écrit que le développement du…

par lettre du 17 juin 2011, qu'invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en annulation de son licenciement et en condamnation de la l'association au paiement de dommages-intérêts pour attitude vexatoire et préjudice moral, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre d'une enquête ne constitue pas un acte interruptif du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que l'enquête du CHSCT, diligentée aux dires de l'employeur le 16 mars 2011, soit plus d'un mois seulement après la lettre du 13 février 2011 par laquelle Mme [L]-[P] avait alerté la direction sur le comportement de M.

administrativement au site d'[Localité 1] à compter du 1er avril 2005, sans modification de son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site de Chanteloup-les-Vignes, l'intéressé, alors secrétaire du comité d'établissement, n'ayant pas accepté sa mutation et l'autorisation de le licencier ayant été refusée par l'inspection du travail ; que désigné délégué syndical CFDT sur le site d'[Localité 1] en avril 2005, puis délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise en 2006, il a été mis à la retraite le 28 février 2008 après trois refus d'autorisation de mise à la retraite par l'inspection du travail, l'autorisation ayant été donnée par le ministre du travail sur recours hiérarchique contre la dernière décision de refus; que le salarié, qui a contesté devant la juridiction administrative…

; qu'en passant outre, l'employeur avait bien commis le délit d'entrave puisqu'il est démontré qu'il avait été enjoint par l'inspecteur du travail, le 2 novembre 2011, de rétablir M. [S] dans ses conditions de travail antérieures et qu'il avait refusé de le faire ; que compte tenu des circonstances ci-dessus, qui révèlent un manquement délibéré de la part de l'employeur, peu important que la décision de l'inspection du travail de refuser le licenciement ait été ensuite annulée, la cour devant se placer à la date des faits, il y a lieu de condamner la société GSF Jupiter à payer à M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] a été engagée en qualité d'agent administratif par la société Agence canine de sécurité ; qu'eu égard à son statut de salariée protégée, elle a été licenciée le 24 février 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation délivrée par l'inspection du travail ; que faisant valoir que son licenciement pour inaptitude était consécutif à un harcèlement moral imputable à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé, lequel n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'a pas été invoqué…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2183 F-D Pourvoi n° J 15-18.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [C], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Volailles de l'Europe Ain, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M.

; qu'estimant que l'inaptitude était consécutive à plusieurs manquements fautifs de la part de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

2411-5 précité du même code, l'autorisation administrative de licenciement est requise pendant la durée de leur mandat et pendant l'expiration des six premiers mois suivant l'expiration de ce dernier ; que le salarié ayant été élu délégué du personnel le 18 juin 2010, il résulte des textes précités que son licenciement ne pouvait intervenir jusqu'à la date du 18 décembre 2014 que sur autorisation de l'inspection du travail ; que cette autorisation n'a pas été sollicitée par M.

le 24 mars 2012; que l'employeur fait valoir que les dispositions relatives au cycle sont contenues dans un accord collectif relatif à la réduction de la durée du travail s'inscrivant dans le cadre des lois dites "AUBRY", que l'accord sur la réduction du travail n'a jamais été contesté et qu'il a été validé par l'inspection du travail; que cependant, si les dispositions de l'accord du, 31 mai 2000, relatives à la réduction du temps de travail s'imposent au salarié, il reste que les dispositions de cet accord, en ce qu'elles sont relatives à la mise en place d'un aménagement du temps de travail par cycle, ne peuvent lui être opposables que si son accord a été recueilli ; que la société Constellium Issoire qui se borne à produire une notice d'information sur les dispositions de l'accord prétendument distribuée aux…

le 24 mars 2012; que l'employeur fait valoir que les dispositions relatives au cycle sont contenues dans un accord collectif relatif à la réduction de la durée du travail s'inscrivant dans le cadre des lois dites "Aubry", que l'accord sur la réduction du travail n'a jamais été contesté et qu'il a été validé par l'inspection du travail; que cependant, si les dispositions de l'accord du, 31 mai 2000, relatives à la réduction du temps de travail s'imposent au salarié, il reste que les dispositions de cet accord, en ce qu'elles sont relatives à la mise en place d'un aménagement du temps de travail par cycle, ne peuvent lui être opposables que si son accord a été recueilli ; que la société Constellium Issoire qui se borne à produire une notice d'information sur les dispositions de l'accord prétendument distribuée aux…

le 24 mars 2012; que l'employeur fait valoir que les dispositions relatives au cycle sont contenues dans un accord collectif relatif à la réduction de la durée du travail s'inscrivant dans le cadre des lois dites "Aubry", que l'accord sur la réduction du travail n'a jamais été contesté et qu'il a été validé par l'inspection du travail; que cependant, si les dispositions de l'accord du, 31 mai 2000, relatives à la réduction du temps de travail s'imposent au salarié, il reste que les dispositions de cet accord, en ce qu'elles sont relatives à la mise en place d'un aménagement du temps de travail par cycle, ne peuvent lui être opposables que si son accord a été recueilli ; que la société Constellium Issoire qui se borne à produire une notice d'information sur les dispositions de l'accord prétendument distribuée aux…

[I] depuis 2008, ne peuvent avoir été établis par le salarié que pour les besoins de la présente procédure tant il est peu crédible que bien que constituant, selon le salarié, la preuve des heures supplémentaires qu'il effectuait, il ne s'en soit pas prévalu pendant quatre ans pour asseoir ses réclamations auprès de son employeur. Ils ne sont confortés par aucun autre élément objectif tel un constat d'huissier ou un rapport de l'inspection du travail et sont contestés par l'employeur. Il est également surprenant que M.

tant il est peu crédible que bien que constituant, selon la salariée, la preuve des heures supplémentaires qu'elle effectuait, elle ne s'en soit pas prévalue pendant quatre ans pour asseoir ses réclamations auprès de son employeur. Ils ne sont confortés par aucun autre élément objectif tel un constat d'huissier ou un rapport de l'inspection du travail et sont contestés par l'employeur. Il est également surprenant que Mme [M] n'ait pas, dès réception de son bulletin de salaire, fait part immédiatement à son employeur de son désaccord sur le calcul de son temps de travail, étant observé que cette absence d'observation ou réclamation a duré depuis l'origine du contrat de travail jusqu'à la saisine du Conseil de Prud'hommes, soit pendant six ans et demi.

Par lettre recommandée en date du 5 mai 2011 vous m'avez notifié mon licenciement (…) J'estime également mon licenciement nul et vous demande le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une réparation pour le préjudice subi (...) »; qu'elle est donc déboutée de cette demande; qu'en ce qui concerne sa demande en paiement de dommages et intérêts, la cour juge nécessaire de rouvrir les débats pour inviter les parties à faire toutes observations utiles, et Madame [M] à modifier le cas échéant sa demande en conséquence sur le moyen qu'elle soulève d'office de savoir si une telle demande ne doit pas être fondée, plutôt que sur l'article 1147 du Code civil, sur les articles L.1152-3, L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail;

; qu'il y a donc eu là, de la part de l'employeur, deux manquements graves à ses obligations contractuelles, en modifiant unilatéralement le montant de l'avance sur commissions sur les bulletins de paie et en faisant apparaître sur ceux-ci un salaire non conforme à la réalité, ce qui ne pouvait que léser le salarié dans ses droits vis-à-vis des organismes sociaux et ce qu'a relevé l'inspection du travail dans un courrier du 13 août 2010 ; que s'y ajoute le comportement ultérieur de la société VK Immo qui, refusant de tenir compte des effets de l'arrêt de travail du salarié à compter du 13 juillet 2010, lequel suspendait le contrat de travail, a entendu lui imposer de venir chercher son bulletin de paie et le chèque correspondant à son salaire sur le lieu de son travail, et ne lui a finalement adressé ses salaires et bulletins qu'avec retard, ce qui constitue un autre manquement grave à…

par courrier du 1er août 2011 ; qu'il lui reproche des insultes proférées à son encontre mais ne produit aucune pièce de nature à étayer ce reproche, les deux attestations contradictoires de M. [Q] ne pouvant être retenues ; qu'il lui reproche également des remarques désobligeantes suite à la détérioration d'un camion de l'entreprise ; qu'outre que ces remarques ne sont pas établies, il convient de noter que le salarié a fait l'objet d'un rappel à l'ordre en novembre 2010 pour ces faits qui ne peuvent servir de fondement pour une prise d'acte huit mois plus tard alors même que l'inspecteur du travail avait été avisé et n'avait formulé aucune reproche à l'encontre de l'employeur ; que

"Groupe" mentionné par M. [T] ; Que M. [T] produit un certain nombre de courriers, qu'il aurait écrits dans le cadre de sa prestation de travail ; Que rien ne démontre que ces courriers, dont le signataire indiqué n'est jamais M. [T], auraient bien été écrits ou expédiés par lui ; Qu'un de ces courriers est adressé à l'inspection du travail, pour un salon d'esthétique, dont la propriétaire serait la femme de M. [Y], ce qui ne saurait justifier la mission dévolue par les contrats de travail produits, dont M. [T] souhaite se prévaloir ; Qu'il est acquis que, dans la nébuleuse de sociétés différentes citées par les parties, M. [T] est ou a été actionnaire, souvent à parts égales de MM. [M] et [Y] ; Que strictement aucun élément du dossier ne permet de déterminer un quelconque lien de subordination affectant M.

[S] des chèques notamment pour un montant de 500 euros les 27 juin, 10 juillet, 21 juillet, 4 août, 31 août et 14 septembre 2012 ; qu'il ressort de ce qui précède que l'employeur s'est délibérément soustrait à ses obligations légales en fournissant un contrat de travail et des bulletins de salaires plusieurs mois après le début d'activité, et cela après plusieurs relances du salarié et injonction de l'inspection du travail et que l'employeur n'a pas fait de déclaration d'embauche avant le mois d'août 2012 ; que le caractère intentionnel des faits est établi, il convient donc de faire droit à la demande de M.

il résulte de la décision du Ministre du travail en date du 2 août 2012, annulant celle de l'inspecteur du travail du 8 juin de la même année, qu'au titre de son reclassement, M. [F] était apte à effectuer certains travaux de type administratif ; que, pour estimer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que, si le refus du salarié du reclassement proposé ne dispensait pas l'employeur de continuer ses recherches de reclassement, les pièces produites et notamment le livret d'entrée et de sortie du personnel permettent d'établir qu'il n'existait pas d'autres postes disponibles au sein de la société, adaptés aux capacités du salarié et notamment aucun poste administratif ;

suggérait à monsieur Y... de se mettre en dépression pour harcèlement moral de la part de L... T... et que R... V... déteste L... T.... Un ancien salarié atteste que L... T... ne mettait pas la pression et était plutôt à l'écoute. Un délégué commercial en poste depuis janvier 2012 atteste que L... T... est une personne très humaine. R... V... a saisi les services de l'inspection du travail sur la souffrance au travail. Par lettre du 15 mars 2012, le contrôleur du travail a estimé insuffisante l'enquête diligentée par l'employeur et a invité l'employeur à saisir le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. L'employeur s'est exécuté. Le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail a demandé une expertise. L'employeur l'a contestée en justice et a été débouté. Les conclusions de l'expertise sont inconnues. Un salarié qui a attesté en faveur de H... N..., B...