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Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association Agena fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 1995) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de sa salariée, Mme X..., et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir mis à sa charge le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à la salariée, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, de première part, d'une violation des articles 786 et 910 du nouveau Code de…

X..., employé depuis le 26 août 1991 en qualité de directeur général salarié par la société Fountain industries France, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 juin 1993 faisant état de "la suppression de son poste de travail liée à la dégradation des résultats commerciaux de la société et à la non-réalisation des objectifs budgetés" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la seule perspective de difficultés économiques constitue une cause légitime de licenciement, peu important que ces difficultés ne soient pas encore entièrement perceptibles à la date du licenciement; qu'en jugeant le licenciement injustifié au seul motif qu'à la date de celui-ci, la baisse du chiffre d'affaires était d'importance mineure, tout en…

X..., engagé en 1991 en qualité de directeur artistique par la société Coquet, manufacture de porcelaine, pour s'occuper de la création de modèles et de décors nouveaux et de la mise au point de techniques nouvelles, chargé en outre de la responsabilité de l'atelier décoration, a été licencié par lettre du 9 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, alors que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne n'est pas un licenciement économique et qu'elle avait relevé que le salarié avait été licencié pour un motif personnel tiré de son état physique, rejette la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par un salarié licencié pour motif économique.

Aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié est inclu dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 du même Code n'a pas été respectée par l'employeur, le Tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice nécessairement causé au salarié.

correspondant à des heures supplémentaires qui lui a été refusée par la société; que le 20 mars 1995, il a déclaré, par lettre, prendre acte de la rupture de son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur le rappel d'heures supplémentaires et sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. B... diverses sommes et indemnités à titre de rappel d'heures supplémentaires, de dimanches et jours fériés, d'indemnités compensatrices de congés payés, de participation, de repos compensateur, alors, selon le moyen, que M. B...

de l'équipe de visiteurs médicaux qui lui avait été confiée en sa qualité de directrice régionale, et qu'elle n'établissait pas la réalité du harcèlement sexuel qu'elle reprochait à son supérieur hiérarchique; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 21 février 1996, dans une instance l'opposant à la société Plisson ; Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 12 février 1990 par la société Margot JJ Deray en qualité de mécanicienne en confection, a été licenciée pour motif économique par lettre du 30 avril 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y...

qu'ayant été licenciées pour motif économique par cette société, après avoir refusé la réduction de leurs horaires de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Triangle Service fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1996), de l'avoir condamnée à verser aux salariées licenciées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 2 de l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage qui prévoit en cas de changement de prestataire que le salarié dont le contrat se poursuit au sein de l'entreprise entrante bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris, ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur puisse opérer des modifications de l'horaire de travail des salariés, rendues nécessaires par…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1995), que Mme X..., engagée le 19 décembre 1988 par la société Dial en qualité d'employée au service administratif, a été licenciée le 4 décembre 1992 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'à son retour de congé de maternité Mme X...

un salarié absent pour incapacité de travail médicalement attestée, et constaté, d'autre part, que les très nombreuses absences de Mme X... avaient désorganisé gravement l'entreprise qui disposait d'un faible effectif, a décidé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fermetures services ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Gants Rigaudy s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Limoges rendu le 18 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Y..., entré au service de la société Andrézieux distribution "Centre Leclerc" le 29 janvier 1993, en qualité d'employé libre-service, occupant par la suite les fonctions de chef du rayon poissonnerie, a été licencié le 24 janvier 1994 pour défaut de réalisation des objectifs; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1996) d'avoir dit le licenciement de M. Y...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs à l'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., embauché par la société Epéda en 1989, en qualité de représentant-hôtellerie, a été licencié le 19 octobre 1993 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Epéda fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) d'avoir déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer des indemnités de préavis et de clientèle ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave l'établissement de faux rapports de visites par le représentant de commerce licencié; qu'en l'espèce, pour établir la réalité d'un tel grief à l'encontre de M.

qu'elle a repris son travail le 24 juin 1994 à la fin des cours annuels pour la durée des congés entre deux périodes de formation ; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 1994 pour des absences de plusieurs jours; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'est irrégulière et injustifiée toute absence du salarié non autorisée par l'employeur et à plus forte raison expressément refusée par lui; que Mlle X...

et la présentation incomplète de la collection de la société Dauphitex afin de favoriser sa propre marque; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de clientèle, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un cas unique de concurrence pour une marque à l'essai n'est pas constitutif d'une faute grave; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait normalement représenté la marque de son employeur auprès de tous ses clients, sans proposer les vêtements de la société Libre Accès; que les vêtements de la marque "Une Affaire d'enfant", déposée à titre d'essai, n'ont été remis qu'en un seul exemplaire (un bermuda) à un seul magasin, la boutique Rose calin, tenu par M. X...

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse : Attendu que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 95-44.750, E 95-44.751 et F 95-44.752 ; Attendu que M. X... a été engagé verbalement en 1980 par M. Y..., gérant de la Compagnie informatique du Galeizon automatique logique électronique (CIGALE); qu'il a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1990, et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de rappels de salaires et de congés payés et de frais de déplacement ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la société CIGALE : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en violation, selon le pourvoi, des articles 1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure…