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au samedi dans les conditions du règlement sur l'horaire variable alors applicable ; qu'ayant refusé de se soumettre à la modification, à effet du 1er janvier 2005, de l'horaire collectif de travail sur la semaine, réparti désormais du lundi au vendredi, M. X...

même aux droits de Securitor Aviation France Limited ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que Mme X...

de la signature du contrat du 2 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1° / qu'est entachée de caducité la clause de non-concurrence d'un contrat de travail conclu en méconnaissance de l'obligation de non-concurrence prévue dans un contrat de travail antérieur mais dont le nouvel employeur ignorait l'existence jusqu'à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement initiée après qu'il a été informé par le précédent employeur de l'existence de ladite clause et que ce dernier lui a demandé de mettre fin au contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a fait droit à la demande de M. X...

; que soutenant avoir été engagé non pas par la société Sodinfo mais par la société Auto Guadeloupe, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que diverses indemnités ; que par arrêt du 4 mars 1996, la cour d'appel de Basse-Terre a notamment déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement de M. X...

; qu'ayant invoqué des insuffisances professionnelles, l'employeur a, en application d'une clause de mobilité, muté le salarié au poste de chargé d'affaires grandes entreprises de l'agence de Blois, son salaire et sa classification restant inchangés ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CIC-BRO venant aux droits de la BRO, fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue qu'un changement des conditions de travail lorsque la qualification professionnelle, le niveau de responsabilités et la rémunération de l'employé restent inchangées, et ce, même si elle s'accompagne d'un rattachement hiérarchique nouveau ; qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat…

a été engagée le 10 mai 1985 par la société Groupe Roditi, aux droits de laquelle se trouve la société Gan eurocourtage IARD ; qu'exerçant les fonctions de responsable du service assurance dommages relevant de la classe 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, elle a été licenciée par lettre du 24 février 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur faisait valoir que Mme X...

bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 3 mai 2003 ; qu'affectée le 24 novembre 2005 sur un nouveau site à Saint Quentin, la salariée a, le 6 février 2006, été licenciée pour refus de travailler sur les sites sur lesquels elle avait été affectée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'obligation faite à l'employeur sortant, par l'article 2.3 de l'accord collectif du 5 mars 2002, relatif à la conservation des effectifs qualifiés et à la préservation de l'emploi dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, d'informer individuellement chaque salarié de sa situation à venir, ayant pour objet de permettre au salarié concerné de prendre sa décision en…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que l'arrêt attaqué a été prononcé dans des conditions régulières, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 450, 451, 452 et 458 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation au titre des stock-options qu'il n'a pu lever ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé par Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE ‘‘dans le calcul des indemnités de congés payés ont été exclues les primes suivantes : prime de 13ème mois, prime semestrielle, prime d'ancienneté à 10 ans, prime d'habillage et prime de soufflage ; que la non-prise en compte de ces primes dans le calcul des congés payés prévus par la Convention collective applicable, constitue en l'espèce un réel préjudice pour les salariés concernés ; que le litige découle d'un calcul d'indemnités pour licenciement effectué en 2003, même si des éléments de ce calcul remontent à 1999, il ne saurait faire état en 2007 de la prescription en matière de salaire, le litige portant sur des sommes calculées en 2003 à l'occasion de licenciements ayant fait l'objet d'une saisine en 2005 ; les dispositions de l'article 2277 ne s'appliquent donc pas ; que le Conseil ne saurait apprécier avec exactitude les montants exacts, ne disposant pas des…

il résulte de l'accord étendu annexé à la convention collective des organismes de formation que les heures supplémentaires peuvent être compensées par des jours de repos pris avant le terme de l'année selon un calendrier établi en début de période annuelle ; que la cour d'appel, qui constate elle-même que ce n'est que le 3 décembre 2002 que l'employeur a enjoint à son salarié de prendre ses jours de repos dans le mois à venir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi l'article 4.2.1 de la convention collective susvisée ; 3°/ que si l'employeur peut toujours mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, c'est à la condition d'en informer préalablement les salariés ; que l'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur ;

; que reprochant au salarié d'avoir, dans les premiers jours du mois de février 2004, pris dans la caisse de l'hôtel une somme de 200 euros "pour faire face à une urgence personnelle", l'employeur l'a convoqué, par lettre remise en mains propres le 11 février 2004, à un entretien préalable fixé au 19 février, avec mise à pied conservatoire ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 février 2008, il lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave ; que contestant la matérialité des faits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les fautes qui lui étaient reprochées étaient établies et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail et rappel de salaire pendant la mise à pied…

et décocheur aux balancelles, avec possibilité de reclassement à un poste sans manutention de charges lourdes et piétinement continu, par exemple un poste de traitement thermique, cariste, approvisionnement en sable et parachèvement" ; que le 13 janvier 2006, un poste à mi temps au traitement thermique a été proposé au salarié qui l'a refusé ; que son licenciement pour inaptitude lui a été notifié le16 février 2006 ; Attendu que pour dire que la société Auto Cast avait rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé que la société avait examiné tous les postes de l'entreprise susceptibles d'être compatibles avec les préconisations médicales du médecin du travail, que l'employeur avait notamment écarté le poste de cariste en approvisionnement de sable aux motifs qu'il ne nécessitait pas un temps complet et impliquait de monter à l'échelle pour vérifier le niveau de sable…

; que la salariée s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 25 mars 2003 ; qu'elle a été licenciée le 31 mars 2004 en raison de son absence prolongée pour maladie nécessitant son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que l'association Oeuvre Sociale Protestante fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 septembre 2003 en qualité de responsable partenariat école entreprise par le syndicat Au service de la profession, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à titre notamment d'indemnités de rupture, de dommages intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

des ressources humaines, alors qu'elle n'avait eu auparavant aucun antécédent particulier, avait été reconnue comme maladie professionnelle, d'autre part que cette salariée, dont les membres du comité d'entreprise et l'ensemble du personnel reconnaissaient le sérieux et la rigueur dans son travail, avait déjà, dans le cadre d'une précédente procédure de licenciement, été laissée un mois dans l'ignorance de son sort, avant de ne faire l'objet que d'un avertissement ; qu'ayant ainsi retenu des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas démontré que ces agissements répétés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a , sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; Qu'en tout cas, l'argumentation de la société LECOT, en ce qu'elle conteste le fondement textuel retenu par le conseil de prud'hommes est inopérante, dès lors que l'employeur est tenu, que ce soit sur le fondement de l'article L.122-32-5 du code du travail ou sur celui de l'article L. 122-24-4 du même code, de reprendre le règlement des salaires dus au salarié à défaut de licenciement ou de reclassement à l'expiration du délai d'un mois après le constat d'inaptitude ; Que M. X...

saisie, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si les conditions de recevabilité de l'appel étaient bien remplies, a privé sa décision de base légale au regard des articles 932 et 933 du Code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1461-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société APS à lui verser les sommes de 7. 000 à titre de dommages et intérêts, de 867, 20 à titre de rappel de salaire, de 86, 72 au titre des congés payés afférents, de 1.

a refusé le 10 juin 2005 sa mutation à Paris alors que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste avec mutation à Paris et apte à son poste basé à Nice ; qu'il a été licencié le 4 août 2005 pour inaptitude au poste situé à Paris ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par lettre recommandée du 4 août 2005, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'en retenant que le licenciement du salarié était fondé sur son refus justifié d'être muté à Paris sans examiner si le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de l'intéressé reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment la protection particulière aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122 32 5 du code du travail, devenu articles L. 1226 10 à L. 1226 12, doit être mis en oeuvre dès lors qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle, le médecin du travail émet un avis d'aptitude avec réserves et aménagement de poste, ce qui constitue un avis d' inaptitude partielle ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X...

; que le 6 décembre 2005, l'employeur l'a mis en demeure de justifier de son absence depuis le 2 décembre ; que convoqué à un entretien préalable fixé au 13 décembre en raison de ses absences des 2 et 5 décembre, le salarié a été licencié le 14 décembre 2005 pour faute grave, l'employeur lui reprochant de ne pas justifier de ses absences ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages intérêts alors, selon le moyen : 1°/ aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en cas de litige, il incombe à l'employeur, au vu des éléments de fait présentés par le salarié laissant supposer l'existence…