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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 10 décembre 2007) que M. X... a été engagé par la société Hôtel Juana le 22 décembre 2003 en qualité de commis de cuisine ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les éléments du litige en ce qui concerne l'existence d'une suppression d'emploi et les raisons économiques qui en sont l'origine, mais non en ce qui concerne les possibilités de reclassement du…

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre de la récupération des jours fériés, du repos hebdomadaire et des heures supplémentaires effectuées en 2003 et 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; que par ailleurs, pour établir l'existence d'heures supplémentaires, le juge doit se fonder sur les éléments de preuve produits par chacune des parties ; qu'ainsi la cour d'appel qui, alors que le salarié avait éludé l'établissement des heures supplémentaires par enquête des conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation, s'est exclusivement fondée, pour présumer l'existence de dépassements d'horaires, sur des témoignages de collègues de travail et

de prospection », modifiant ainsi ses fonctions exercées et ses attributions ; qu'en affirmant dès lors qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 225-47 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 1er avril 2004 précise que l'employeur a proposé d'amputer de certaines tâches les fonctions de représentant-prospecteur en proposant à la salariée de n'exercer que des tâches de prospection ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article L.

; qu'en congé maladie depuis le 16 décembre 2003, la salariée, après avoir subi deux visites médicales, les 1er et 16 décembre 2004, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, puis licenciée par lettre recommandée du 16 mars 2005, l'employeur n'ayant pas trouvé de poste de reclassement adapté ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la clinique Saint Joseph fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à une demande de rappel de congés payés, présentée par la salariée qui avait été placée en congé de longue maladie, alors,…

leur temps de travail ; que suite à ce refus, ils ont été licenciés par lettres recommandées du 10 octobre 2005 ; Sur le premier moyen qui est commun aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que la société Editialis soit condamnée à leur verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article 30.II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 et L.

a été engagé le 6 août 1998 par la société Clinique Paul Bert, exerçant sous l'enseigne Polyclinique Sainte Marguerite, en qualité de pharmacien gérant ; qu'il devait percevoir, outre son salaire, un forfait contractuel mensuel de 2 000 francs en contrepartie de ses temps d'astreinte ; que le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre du 2 juillet 2004 lui adressant six griefs ; que contestant la légitimité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis complémentaire et d'un rappel de salaire au titre du temps d'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

afin de les déduire du rappel de salaire octroyé à la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société DOMAINE SAINT-CLAIR à payer à Mademoiselle X...

de la société Comptages immobilier Schumberger, devenue Schlumberger industries ; que le 21 juillet 1993 et le 16 avril 1996, la société Schlumberger limited lui a attribué une option d'achat sur un certain nombre de titres de l'entreprise, ces options valables dix ans devant expirer respectivement les 21 juillet 2003 et 16 avril 2006 ; qu'à la suite du licenciement de M. X... prononcé le 31 mars 1999, les parties ont conclu une transaction le 30 avril 1999 ; qu'une annexe du même jour à cet accord, signée par M. Y..., directeur du personnel de la société Schlumberger industries déclarant agir au nom de l'ensemble des sociétés du Groupe Schlumberger, prévoyait que " M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les licenciements économiques ne peuvent être justifiés par une mesure de réorganisation, qu'à la condition que celle-ci soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité du groupe ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés et entreprises situées sur le territoire français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., engagées en 1973 et 1979, en qualité d'assistantes commerciales affectées à Quimper, par la Société bretonne de salaison, aux droits de laquelle vient la société Jean Caby, ont été licenciées pour motif économique le 7 juin 2005 ;

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2008), que Mme X..., engagée le 2 novembre 1995 par la société Antonelle en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2004 ; Attendu que la société Antonelle fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2008), que Mme X..., engagée en 1985 par l'Association du foyer nancéien du jeune travailleur, désormais l'ADHAJ, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice d'une garderie périscolaire, a été licenciée pour motif économique le 19 septembre 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ADHAJ : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que dans le cadre d'une association à but non lucratif, une réorganisation justifie les licenciements opérés chaque fois qu'elle répond à un souci de bonne gestion et de sauvegarde de sa pérennité, la notion de "sauvegarde de la compétitivité" étant ici indifférente ; qu'en estimant que la…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Villebenoit le 5 août 1999 en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 18 mars 2004 pour faute grave fondée sur un abandon de poste ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que Mme X...

Y..., responsable de maintenance depuis le 10 septembre 2001 dans la société, ont été licenciés le 9 décembre 2004 pour faute grave pour avoir principalement commandé en avril 2003 un télécopieur à l'insu de leur employeur en faisant établir un bon de livraison et une facture pour une armoire câblée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités à ce titre, alors, selon les moyens communs : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la période limitée du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; Attendu que Mme X..., qui a été employée par le syndicat des copropriétaires de la Tour Boucry du 25 janvier 1983 au 31 octobre 2002, date de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure ; que l'affaire, renvoyée à de multiples reprises en raison du défaut de comparution personnelle de la demanderesse et de la contestation du mandat de représentation de son délégué syndical, a fait l'objet d'une décision de caducité en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la salariée et faire droit à ses demandes au fond, l'arrêt attaqué énonce que la salariée pouvait, en application de l'article 544, alinéa 2, du code de procédure…

1234 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société La Polyclinique Le Languedoc le 21 mars 2005 en qualité d'employé administratif, a été licencié le 6 décembre 2006 pour faute grave pour avoir traité publiquement une collègue de "pitbull" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration et subsidiairement de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour retenir une faute grave et débouter le salarié de sa demande, l'arrêt infirmatif énonce que l'emploi d'un tel qualificatif pour désigner, même sous le coup de l'énervement, une collègue de travail, était en l'occurrence totalement gratuit puisqu'il ne répondait à aucune provocation particulière de l'intéressée et que les faits faisaient suite à un incident de même nature ; Qu'en statuant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2008), que M. X..., employé en qualité de chimiste par la société Conseil santé pharmacie, aux droits de laquelle se trouve la société Conseil santé, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 2003 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Conseil santé fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le motif économique doit être établi à la date du licenciement, la rupture est néanmoins légitime lorsque la réorganisation mise en oeuvre et les suppressions d'emploi qui en découlent anticipent des difficultés à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que dès lors en déclarant que la cessation d'activité n'était pas effective au jour du licenciement ainsi qu'il résultait de la lettre de l'INPI du 25 septembre 2003 au conseil de la société, sans rechercher si…

; qu'au début de l'année 2006, la décision de supprimer ce poste ayant été prise dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, la société Focal a proposé à M. X... un poste d'ingénieur au sein de l'équipe développement, avec maintien de sa rémunération ; que cette offre ayant été refusée par le salarié, celui-ci a été licencié pour motif économique le 22 septembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/qu'il résulte de l'article L. 1233-4 (ancien L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2008), que Mme de X... a été engagée le 1er mai 1980 en qualité de secrétaire de direction par l'entreprise Alfred Faure & Fils devenue par la suite SA Etablissements Faure (la société) ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale qui, par un premier jugement du 23 septembre 2003, a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages intérêts pour préjudice moral, a condamné la société à lui payer un reliquat d'indemnité de licenciement et, avant dire droit sur sa demande d'indemnité pour congés payés, a ordonné sous astreinte à l'employeur de lui remettre divers bulletins de salaire pour lui permettre de chiffrer sa demande de ce chef et a…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Guydal distribution en qualité d'employé dans un libre service, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2001 pour avoir commis un vol le 26 octobre 2001 ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a dérobé trois sachets de crevettes congelées au préjudice de son employeur et que ces faits, qui faisaient suite à deux avertissements, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la marchandise dérobée était d'une valeur dérisoire, sans constater que le salarié avait été averti antérieurement pour des agissements de même nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des…

Vu les articles L. 1121 1, L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1232 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1994 par l'association Foyer des israélites réfugiés (l'association), exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 février 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que si la salariée avait adressé le 31 janvier 2005 à la présidente de l'association une lettre lui reprochant son comportement, les propos tenus, même s'ils méritaient une sanction, ne justifiaient pas son licenciement , dés lors que, venant de recevoir le premier avertissement de sa carrière et d'apprendre qu'elle ne pourrait plus travailler à domicile, elle était dans un état d'inquiétude légitime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des motifs mentionnés…