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l'existence et le nombre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation, sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, des chefs de demande au titre du travail dissimulé, du repos compensateur et de l'indemnité pour réduction du temps de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

effectués, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu à bon droit l'existence d'heures supplémentaires ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité de travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'existence d'heures supplémentaires effectuées par Mme X... sera étendue par voie de conséquence aux chefs de l'arrêt relatifs au travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul défaut de planning et d'enregistrement des horaires ; qu'en affirmant que l'emploi de Mme X...

civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué critiqués par ce moyen sur la prise d'acte ayant les effets d'une démission et sur la demande d'indemnités de licenciement. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé pour un montant de 17. 298, 32 Euros. AUX MOTIFS QUE, le travail dissimulé n'étant pas établi, il n'y a pas lieu à allouer au salarié des dommages-intérêts de ce chef, et le jugement sera infirmé sur ce point. ALORS QUE, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant dans les conditions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande relative aux heures supplémentaires et de sa demande relative à l'indemnité d'ancienneté, et de l'AVOIR débouté de sa demande relative au travail dissimulé AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les heures supplémentaires : Le salarié, qui a introduit sa demande le 17 novembre 2009, sollicite un rappel d'heures supplémentaires depuis le 1er octobre 2005. Il produit un relevé quotidien mentionnant les heures de début et de fin du travail et totalisant les heures effectuées, pour toute la période faisant l'objet de sa demande.

rectificative du 3 septembre 2014, le rejet des demandes de la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, à titre subsidiaire, la confirmation de la décision rectificative du 3 septembre 2014 ou la rectification du jugement du 12 juin 2014 en reportant dans le 'par ces motifs' le montant de 8647,42 euros qui lui a été octroyé à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et en tout état de cause la condamnation de la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2014, Par conclusions visées au greffe le 15 décembre 2014 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Madame [D] a maintenu les…

rectificative du 3 septembre 2014, le rejet des demandes de la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, à titre subsidiaire, la confirmation de la décision rectificative du 3 septembre 2014 ou la rectification du jugement du 12 juin 2014 en reportant dans le 'par ces motifs' le montant de 8647,42 euros qui lui a été octroyé à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et en tout état de cause la condamnation de la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2014, Par conclusions visées au greffe le 15 décembre 2014 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Madame [H] a maintenu les…

d'ingénieurs conseils (dite SYNTEC), dans la société Atos ; que devant la cour d'appel de renvoi, soutenant que l'employeur avait sciemment dissimulé une partie de son emploi salarié par le truchement de la convention de forfait, il a ajouté à des demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

par la société utilisatrice, n'avait pas eu pour objectif de le maintenir plusieurs mois durant dans une position précaire en prolongeant, de facto, sa période d'essai, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1253-1 du Code du travail, ensemble le principe Fraus Omnia Corrumpit. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Daniel X... au titre de ses demandes relatives au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « en cause d'appel Daniel X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté le contredit formé par Madame X... et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance de l'existence de son contrat de travail, et de toutes les demandes qui en découlaient tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire pour 13ème mois, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour compenser la privation d'indemnité de chômage et d'indemnités journalières d'assurance maladie, l'établissement de bulletins de salaires et de documents de fin de contrat, et une indemnité pour frais irrépétibles, AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui…

que M. X..., engagé le 12 octobre 2000 en qualité de vendeur par la société Franka et licencié le 16 mai 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; qu'après cassation d'un arrêt qui l'avait débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel de renvoi lui a alloué une indemnité à ce titre, égale à six mois du dernier salaire ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à la somme de 12 013,26 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief de condamner la société Franka à lui payer seulement la somme de 4 610,11 euros à titre de complément d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant les seules conclusions écrites…

Début novembre 2001 M. X...a cessé toute relation avec la société Ziegler. Le 17 juin 2004 M X...a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail de ses relations avec la société Ziegler, avec toutes conséquences quant à sa rupture, et en paiement de diverses indemnités subséquentes, de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé. Il a parallèlement déposé une plainte pénale à l'encontre de la société et, sur sa demande, par jugement en date du 29 juin 2005 le conseil de prud'hommes du Mans a « sursis à statuer sur le différend opposant les parties jusqu'à l'extinction de l'action pénale et dit que l'instance se poursuivra à l'initiative de la partie la plus diligente ». La plainte pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 18 décembre 2007. Le 13 janvier 2012 M.

de volonté de renoncer à ses droits de la part de l'exposante, a violé l'article 1134 du Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 9310, 62 ¿ à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'est alléguée une pratique de Monsieur Z... consistant à rembourser en espèces à Madame Y...

de septembre, au moins 43 heures supplémentaires et en aucun cas seulement 36 heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. L3171-4 du Code du travail; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le travail dissimulé. Attendu qu'en cause d'appel il est possible de former une demande nouvelle si elle est le complément, l'accessoire ou la conséquence des prétentions initiales, ce qui est le cas de cette demande relative au travail dissimulé ; Qu'il n'est pas démontré que la non déclaration de la totalité des heures supplémentaires par Farid X...

légale à sa décision ; Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les quatrième et cinquième moyens et relatifs à l'indemnité pour travail dissimulé et à la prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel retient que celui-ci a été réparé par l'octroi d'une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et que l'intéressé ne précise pas le fondement de sa demande supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir dans ses conclusions en cause…

X..., salarié depuis le 22 juillet 1991 de la société Sovimar où il occupait en dernier lieu le poste de chef après-vente, a été licencié le 3 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Mais attendu que le salarié n'ayant pas invoqué devant les juges du fond que son contrat de travail avait été transféré en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; quant aux indemnités de panier, elles ont été versées conformément à l'article 21 de la convention collective applicable dans l'entreprise prévoyant le cas où le salarié ne peut pas retourner à son domicile pour déjeuner du fait de son éloignement ; que ces indemnités ont été régulièrement portées sur le bulletin de paie du salarié et payées, elles ne correspondent pas au paiement d'heures supplémentaires ni à l'exécution d'un travail dissimulé ; que dès lors M. X... ne disposait pas de griefs suffisamment graves pour justifier sa décision de mettre fin unilatéralement au contrat de travail ; Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en l'espèce, le 8 septembre 2009, M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du décompte invoqué dans les écritures du salarié , et dont la communication en cause d'appel n'avait pas été contestée par son adversaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Mobitec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…

a été engagé à compter du 13 mai 2002 par la société Château de Signol en qualité de jardinier sur la base d'un contrat à temps partiel de 18 heures hebdomadaires ; que licencié pour faute grave par lettre du 16 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et de sa demande au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de mention dans le contrat de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel, il appartient à l'employeur d'établir quelle est la durée exacte du travail qui avait été convenue et au juge de déterminer les sommes dues au salarié en contrepartie des heures de travail effectuées ; qu'en l'espèce il est constant qu'aucun écrit n'a été conclu ; qu'en déboutant…

suivantes n'avaient pas davantage été effectuées auprès des organismes sociaux. Dans ces conditions, il a saisi le 13 décembre 2010 le conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle intervenue entre les parties et condamner la société ACLINA à lui payer les sommes de : - 5175 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 1.752,20 € à titre d'indemnité de préavis, - 175,22 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis, - 5.175,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . La société ACLINA s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'octroi d'un montant de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .