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aurait été la victime, en l'absence d'analyse sérieuse sur les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1226-24 du code du travail, le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-24 du code du travail, « le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines » ; qu'en estimant que M. Y... était fondé à se prévaloir de ces dispositions, cependant que l'intéressé n'avait pas la qualité de commis commercial mais occupait un poste de conducteur de bus, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 5°/ qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un quelconque « accident » ouvrant droit au paiement revendiqué par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mars 2009), que M. X... a été engagé à compter du 30 septembre 2002, par la Régie départementale des transports du Doubs (RDTD) en qualité de conducteur receveur selon un contrat de travail intermittent à temps partiel ; qu'il était chargé d'assurer des transports scolaires ; qu'invoquant l'accord collectif du 18 avril 2002, qui s'applique aux entreprises de transport routier relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes ; que le syndicat CFDT interdépartemental franc-comtois des transports est intervenu à l'instance ; Sur le premier

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 mai 1990, par la société Ducros, aux droits de laquelle vient la société Doras-Ducros ; qu'en janvier 2000, la salariée a obtenu la qualification d'adjointe au responsable, cadre, niveau VI, échelon A, coefficient 350 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de reconnaissance de la qualification niveau VII échelon B, subsidiairement échelon A, l'arrêt retient qu'eu égard aux définitions des fonctions telles qu'elles résultent de la convention collective et des fonctions exercées par Mme X..., le niveau VII ne peut lui être reconnu et que, n'étant pas cadre débutant diplômé de l'enseignement supérieur long, elle ne peut prétendre qu'elle ne pouvait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2009), que M. X... a été engagé le 14 avril 2004 par les Mutuelles de France en qualité de médecin spécialisé en ophtalmologie pour assurer son concours au centre de santé médical d'Echirolles, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (17 heures par semaine) ; que divers avenants ont été conclus dont un, le 9 décembre 2004, a prévu l'exécution de la prestation sous le régime du temps partiel annualisé pour raisons familiales, soit 35 heures par semaine du 1er décembre au 30 avril de chaque année et une absence de travail du 1er mai au 30 novembre de chaque année ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Attendu que le…

1251-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait été engagée à compter du 1er décembre 1999 par la société Agroform, dont, comme son époux, elle détenait des parts sociales ; qu'à la suite de la cession aux sociétés Servipar et Passo, de l'intégralité des parts détenues par la famille X..., Mme X...

à la retraite s'accompagne de l'une des six dispositions suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ; embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; conclusion par l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité, telle que définie à l'article R. 322-7-2 du code du travail ; évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail » ; qu'ayant constaté que, concomitamment à la mise à la retraite de Mme X..., la société Pm instrumentation avait conclu un contrat de qualification avec Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 2 avril 2000, en qualité d'employée familiale chargée de la garde des enfants par M. et Mme Y... ; qu'ayant été victime d'une agression physique en quittant le domicile des époux Y..., le 26 novembre 2004, elle a été placée en arrêt de travail ; que considérant qu'une lettre du 13 janvier 2005 marquait la rupture de son contrat de travail à l'initiative de ses employeurs, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités consécutives à cette rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

X..., arguant de sa qualité de salarié de la société Martinique TV Câble (MTVC), a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en reconnaissance de sa qualité de salarié de cette société et paiement de provision sur rappel de salaire ; que l'ordonnance qui avait accueilli la demande a été infirmée en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence d'un contrat de travail résultant de deux instances au fond engagées, l'une par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Fort de France, l'autre par la société MTVC devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre ; que par arrêt du 23 avril 2007, confirmant le jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, la cour d'appel de Basse Terre a retenu que le contrat liant M. X... à la société MTVC était un mandat social ; Attendu que M. X...

3°/ que le détournement de fonds n'est constitutif d'une faute grave qu'en cas de dissimulation ; qu'en qualifiant de détournement de fonds, pour en déduire l'existence d'une faute grave, le prélèvement opéré sans dissimulation par M. X... sur la trésorerie du magasin de Béziers des loyers personnels des mois de janvier et de février 2004, pour en déduire que la gravité de ces faits caractérisait l'impossibilité de la poursuite du contrat de travail même durant le temps limité du préavis et constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, sur une brève période de temps, M. X...

; qu'à cet effet des accords ont été conclus, le 30 septembre 1992, par la société NMPP avec la section syndicale SNEPL-CGT concernant le personnel roulant du service des journaux du soir appelé à être licencié puis embauché par la société Sopardis ; qu'en vertu de ces accords, la société NMPP s'engageait, pour le cas où la société filiale disparaîtrait à garantir aux salariés un emploi à plein temps ; que la société Sopardis a conclu avec les salariés de nouveaux contrats de travail avec une rémunération fixe, un complément hors barème et un avantage acquis ; que la société Sopardis ayant cessé son activité le 31 mars 2002, les salariés concernés ont été reclassés au sein de la société NMPP avec la rémunération et les primes afférentes à l'emploi auquel ils étaient affectés qui était autre que celui de distributeur roulant ; que M. X...

et condamner la société Adrexo à lui payer diverses indemnités l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune indication chiffrée sur la rémunération minimum garantie ne figure au contrat, que le tarif donné lors de la remise des documents à distribuer ne suffit pas à régulariser cette absence totale d'indication, qu'en conséquence le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

2°/ que le trouble manifestement illicite procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant ; qu'en estimant qu'il convenait en l'espèce de mettre fin à un trouble manifestement illicite, sans caractériser la méconnaissance d'un droit dont M. X... aurait été la victime, dès lors qu'il n'apparaît en rien évident que ce dernier soit en mesure de revendiquer la qualité de «commis commercial», et que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été suspendu, de sorte que le salarié ne pouvait revendiquer l'application à son profit des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail, le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 2009) que M. X... a été engagé par la société CPM France (la société), en qualité "d'animateur-merchandiser" en vertu d'un contrat de travail intermittent pour une durée à l'origine de 1 000 heures, puis de 320 heures à compter d'octobre 2001 et de 2005 heures à compter d'octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mars 2007, d'une demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail à temps plein et d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent de M. X... en contrat de travail à temps complet et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 2009), que M. X... a été engagé le 25 août 1997 par la société Eurinter, qu'à compter du 1er juillet 2005, il a été affecté en qualité de chef d'agence à la société Eurinter Aquitaine ; que le 10 juillet 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de commissions ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 21 juin 2007, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 2009), que Mme X... a été engagée le 29 mai 1997 par la société Eurinter, qu'à compter du 1er juillet 2005, elle a été affectée en qualité de chef d'agence à la société Eurinter Aquitaine ; que le 10 juillet 2006, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de commissions ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 21 juin 2007 puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 09-42. 578 et T 09-65. 372 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A... ont été engagés par la société Manpower par plusieurs contrats de mission pour être mis à la disposition de la société Aluminium Péchiney (la société Péchiney) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel a rendu un premier arrêt requalifiant la relation de travail, allouant à chaque salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement mais a, avant dire droit, ordonné la production du plan de sauvegarde de l'emploi, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que par un…

; que statuant par une décision en date du 6 juin 2007 qui n'a pas fait l'objet d'un recours sur la demande qui avait été formée par l'employeur le 10 avril 2007, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X...

2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 novembre 1996 par la société Réservoir Prod en qualité d'agent spécialisé d'émission, occupait, en dernier lieu, des fonctions de rédactrice en chef ; qu'élue déléguée du personnel en 2002 puis représentant du personnel au comité d'entreprise en 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul ; Attendu que pour limiter à un mois de salaire le montant de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt retient que la salariée ayant pris l'initiative de la rupture, elle ne peut prétendre qu'à une indemnisation particulière fonction du préjudice subi ; Attendu, cependant, d'une part, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société de nettoyage industriel Guy Challancin en qualité d'agent de service par contrats à durée déterminée du 2 juillet au 31 octobre 2004 et du 1er novembre 2004 au 31 janvier 2005 suivis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 ; qu'elle était affectée sur le site de la RATP de Bobigny, le second contrat de travail mentionnant, par erreur, celui de Noisy-le-Grand ; que le marché de nettoyage a été confié, à compter du 1er mars 2005, à la société Essi qui a refusé de reprendre la salariée à son service au motif qu'il n'était pas justifié d'une affectation d'au moins six mois sur le site de Bobigny ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées tant à l'encontre de la société Guy Challancin que de la société Essi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la…

; que le salarié, réintégré le 7 février 2007 mais estimant que les conditions de sa réintégration caractérisaient des manquements de l'employeur à ses obligations, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire le 3 mai 2007 et ne s'est plus présenté à son travail à compter du 28 mai suivant en confirmant à son employeur par lettre du 2 juin qu'il ne pouvait plus poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail, saisi le 22 juin 2007 d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement de l'intéressé, l'a rejetée par décision du 6 août au motif que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 juin précédent et qu'il appartenait au juge judiciaire de statuer sur cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...