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; qu'il s'ensuit que ce document unique est insuffisant pour étayer, au sens de l'article précité, les demandes de l'intéressé" la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antonio Y... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement du Centre Cassidain de Plongée à son obligation de sécurité et de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y...

Il ajoute que la convention collective contient des dispositions spécifiques concernant les salariés âgés et notamment ceux de plus de 55 ans. Or aucune mesure n'a été prise en ce sens. La société Maesa des Nations fait valoir qu'elle compte dans ses effectifs plusieurs salariés âgés de plus de 50 ans et qu'elle n'hésite pas à adapter leur contrat de travail si besoin. L'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d'une obligation de sécurité et de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l'effectivité. Il ressort des pièces versées aux débats que le 17 mai 2011, le conseil de Monsieur Y...

les coups de pied à la cuisse ; que le certificat médical produit par le salarié ainsi que les attestations concernant son comportement en général ne sont pas de nature à faire planer un doute sur les affirmations circonstanciées de M. Christophe A...

Attendu que cette demande nouvelle est recevable en vertu du principe de l'unicité de l'instance alors applicable à l'espèce ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R.4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur à cette obligation qui ressort de l'obligation de sécurité de résultat doit causer un préjudice au salairé même s'il n'a pas eu de conséquence sur son état de santé ; Attendu que l'employeur ne conteste nullement ne pas avoir procédé à cette obligation légale ; Attendu que M.

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

de l'employeur. J'exerce la fonction de Personnel Navigant Commercial depuis le 15 janvier 1999 en CDI. Veuillez notifier mon statut dans l'entreprise afin d'engager la procédure ad hoc. » En l'espèce, Madame X... estime que son employeur n'a pas tenu compte des propositions du médecin du travail dans le cadre de son reclassement et a également manqué à son obligation de sécurité de résultat. Ainsi elle fait valoir que dans le cadre d'une visite de reprise après maladie du 2 octobre 2009, le médecin du travail a rendu l'avis suivant « Inaptitude temporaire au vol. Apte au sol pour 6 mois en mi-temps thérapeutique sous réserve accord SS ».

avec un autre salarié puisse se résoudre au mieux des intérêts de l'intéressée, en laissant dans un premier temps l'instance ordinale tenter une conciliation entre les deux protagonistes, puis, devant l'échec de cette première mesure, en réorganisant ses services, en concertation avec l'appelante, afin de raréfier les contacts entre les deux praticiens concernés, ce en quoi il n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande principale de la salariée ; AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Madame Y... X... pour fonder son grief de harcèlement moral allègue un courrier que lui a adressé le Docteur Z... le 21 Mai 2012 ; qu'à la lecture de ce courrier le Conseil constate un différend sur le mode de gestion des patients entre deux services des Hôpitaux privés de Metz : le service Chirurgie Vasculaire dirigé par le Docteur Z...

L'employeur ne peut donc soutenir qu'il aurait été dans l'ignorance des problèmes dorsaux de sa salariée, même si le médecin du travail n'a pas repris, lors des visites périodiques suivantes, les restrictions mentionnées lors de la visite 'd'embauche' précitée (en réalité liée à la mutation de la salariée sur l'établissement de Blagnac), la cour rappelant que dans le cadre du présent litige le débat ne porte ni sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni sur la reconnaissance d'une faute inexcusable, mais uniquement sur la reconnaissance du caractère professionnel à l'inaptitude de Mme A. et les conséquences qui en découlent. L'accident du travail du 21 juin 2013 a donné lieu à un arrêt de travail sur l'imprimé spécifique 'accident du travail'. La déclaration d'accident du travail remplie par l'employeur le 24 juin 2013 mentionne 'mise en place des soldes.

d'agissements de l'employeur entrant dans la définition de l'article L 1152-1 précité du Code du travail ; ainsi, les éléments dont se prévaut le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer de l'existence d'une situation de harcèlement moral ; en revanche, l'employeur qui en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail était tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers le salarié, n'a pu ignorer que l'état de santé de l'intéressé s'était dégradé par le fait ou à l'occasion du travail, conduisant à la prescription d'un arrêt de travail le 15 mars 2008, renouvelé à différentes reprises jusqu'à ce que le médecin du travail déclare Monsieur Y...

; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l''employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; qu'ainsi tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur doit en assurer l'effectivité ; que dans ce cadre, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résiliation judiciaire, un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; M. X... invoque d'une part une modification importante de ses fonctions sans son accord, d'autre part, une dégradation de ses conditions de travail et le manquement de son employeur à son obligation de sécurité ; 1. Sur la modification des fonctions emportant modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; M. X...

4, la qualification de cadre au coefficient 330 alors que elle est restée à ce niveau de N 4 pendant trois ans, non-paiement des salaires dans un délai de 30 jours, une situation de harcèlement moral de la part d'une autre salariée entraînant un arrêt de travail immédiat ordonné par le médecin du travail le 22 janvier 2013 ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser d'urgence ce trouble, manquement à l'obligation annuelle d'informer la salariée du nombre d'heures au titre du droit individuel à la formation, manquement à l'obligation de remise d'une notice de prévoyance, discrimination dans l'entreprise pour l'attribution de primes jugées par elle discrétionnaires ; que si la démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque du salarié à rompre le contrat de travail, en…

étaient situées à l'étranger; que la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur X... Y... fait valoir que la société LIDL aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat et que ce manquement serait à l'origine de la dégradation de son état de santé. Sa demande de dommages et intérêts présentée à ce titre devant le conseil de prud'hommes a été rejetée. Formant un appel incident Monsieur X... Y...

8221-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et L. 8223-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation en matière de visite médicale de préembauche, AUX MOTIFS QUE « l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité, doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche prévue par les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail laquelle doit être organisée avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'il est constant que l'employeur n'a pas organisé au bénéfice de Monsieur Manuel X...

; qu'il en déduit à juste titre l'empressement de ce dernier à voir rompre la relation contractuelle alors que ni le principe ni le montant de la créance salariale revendiquée ne rendaient impossible la poursuite de la relation de travail ; que M. Yannick X... soutient également que l'employeur ne lui avait jamais délivré les titres d'habilitation électrique, ce manquement caractérisant selon les premiers juges une violation de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'outre que l'employeur conteste le bien-fondé de ce reproche eu égard au délai dont il disposait pour former ses salariés conformément à la NF C 18 - 510, aucun des courriers adressés par le salarié à l'employeur les 11 et 26 septembre 2014 ne font état de ce reproche ; que le courrier du 26 septembre 2014 par lequel M. Yannick X...

a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire et juger que l'employeur a violé son obligation de sécurité et de l'AVOIR déboutée en conséquence de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et au paiement des sommes à ce titre ; AUX MOTIFS propres QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats qu'au cours de la relation de travail Madame X...

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Maître. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté Mme Maître de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral et non-respect par la société Alcyom de son obligation de sécurité de résultat, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; QU'il est admis que le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude physique se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude résulte d'une carence de l'employeur au regard de cette obligation de sécurité de résultat ; QUE comme il a été développé plus haut, les éléments mis en avant par la salariée ne révèlent nullement que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé de Mme Geneviève Y... ; QU'en effet si elle se plaint dans son courrier en date du 19 octobre 2010 de sa surcharge de travail, elle ne fait que souligner que le travail qui lui est demandé ne peut être assuré dans un temps partiel ; QUE dès le mois de janvier 2011 Mme Geneviève Y...

Ce réaménagement consiste notamment que vous deviez travailler l'après-midi et non plus le matin. En effet, votre présence sur le poste de fabrication nous apparaît plus opportune l'après-midi et répond mieux aux attentes de nos clients. Par ailleurs, et du fait de votre comportement particulièrement inadapté et violent à l'égard d'une de vos collègues présente le matin, et dans le cadre de notre obligation de sécurité, il nous est apparu nécessaire de vous faire travailler l'après-midi. Nous vous avons exposé l'ensemble de nos arguments dans nos échanges de courriers mais également lors de nos entrevues des 28 novembre, 5 décembre et 12 décembre derniers.