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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 juin 1991 par la société NSE en qualité de responsable commercial, a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les difficultés économiques invoquées comme cause de la modification du contrat de travail ne tenaient pas à la faiblesse des marges réalisées par la société NSE en proportion du chiffre d'affaires important, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qu'elle a été licenciée le 31 mars 1993 pour insubordination, son employeur lui reprochant de ne pas avoir accepté de signer un document concrétisant les accords conclus antérieurement, ce qui aurait entraîné une perte de confiance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge, pour décider si un licenciement a une cause réelle et sérieuse, doit prendre en compte l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur; qu'en se bornant à affirmer que le refus de signer un contrat n'était pas une faute et que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1990 par la société Sodel et licencié pour motif économique le 24 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique alors, selon le moyen, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié motivé par les difficultés économiques sérieuses générées par l'importance excessive des frais de personnel dans la gestion de l'entreprise; qu'ainsi, en estimant non fondé le licenciement économique de M. X..., tout en relevant que les documents comptables produits par l'employeur attestent de ce que - à l'époque du licenciement de M. X...

de copropriété et de l'article 31 du décret n° 67223 du 17 mars 1967, selon lesquels l'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois, d'autre part, que Mme X... était copropriétaire ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a décidé, par un motif non critiqué, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a justifié sa décision, peu important le défaut de pouvoir du syndic allégué ; Et attendu, ensuite, que, pris en sa seconde branche, le moyen ne précise pas en quoi en ne prenant pas en considération la qualité de copropriétaire de la salariée, la cour d'appel a violé la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Sur les deux moyens réunis du pourvoi de l'employeur, figurant au mémoire en demande annexé : Attendu que Mme Anh Z..., embauchée en 1991 par la société Aro France, a été licenciée le 25 juin 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

de 4 mois plus tard; que dès lors le moyen n'est pas nouveau ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996), que M. Y..., engagé le 7 juillet 1992 par la société civile professionnelle (SCP) X... en qualité d'avocat salarié, a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1993 ; Attendu que M. Y...

a été engagée par l'association Saint-Yves le 28 juin 1989, comme assistante de direction à l'Institut de perfectionnement des langues vivantes; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 1996), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la loi n'exige pas de l'employeur une "constatation immédiate" du fait constitutif d'une faute grave, mais seulement la mise en oeuvre, sans retard excessif, de la procédure de licenciement dans des conditions excluant une tolérance de l'agissement reproché au salarié et avant l'expiration du délai de forclusion de deux mois; qu'en se refusant à examiner au fond la gravité de la faute reprochée à Mme Z..., bien que la procédure de licenciement ait été engagée le 7…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 1996), que M. X..., engagé en 1964 par la société Sodica en qualité de mécanicien, puis promu chef d'équipe et réceptionniste, a été licencié pour motif économique le 7 août 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel devait rechercher si, même à défaut de suppression de poste, la compression de personnel, qui était établie, ne constituait pas à elle seule un motif économique de licenciement, d'où manque de base légale au regard de l'article L.

que par lettre du 29 novembre suivant, l'employeur a pris acte de cette "décision de quitter notre société", et a fixé le terme du préavis au 12 mai 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 1996), d'avoir dit que le salarié n'avait pas donné sa démission et que la décision de la société du 29 novembre 1993, s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que dans son courrier du 12 novembre 1993, M. X...

X..., embauché par la société Ménalux le 27 octobre 1988 en qualité d'inspecteur des ventes pour le réseau Progress pour la région Sud-Est, a été licencié pour motif économique le 1er septembre 1992 ; Attendu que la société Ménalux fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur n'est pas tenu, pour l'exécution de son obligation de reclassement, de suivre les critères définis par la loi pour le choix des salariés dans le cadre d'un licenciement économique et qu'il ne peut se voir reprocher, lorsqu'il ne dispose de postes de reclassement qu'en nombre inférieur à celui des emplois supprimés, le choix qu'il a fait des salariés reclassés que si le salarié non repris qui conteste ce choix démontre une discrimination à son détriment…

ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois premières branches du moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux deux arrêts attaqués (Besançon, 23 avril 1996), rendus sur renvoi après cassation de deux arrêts de la cour d'appel de Dijon, d'avoir limité leur créance à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté leurs demandes de compléments conventionnels d'indemnités de préavis et licenciement ainsi que de dommages et intérêts en raison du comportement fautif de l'employeur à l'occasion du licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, les salariés demandaient à tout le moins l'indemnisation correspondant au préavis, indemnisation se rattachant directement au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en ne consacrant aucun motif à cet aspect de la demande, parfaitement recevable devant la…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1989 par la société Elie Plasse en qualité de directeur des ventes, a été licencié le 15 septembre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, l'insuffisance professionnelle d'un directeur des ventes résulte suffisamment de la baisse de résultats enregistrés par le salarié sur le secteur dont il a la charge sans qu'il soit nécessaire de prouver à l'encontre du salarié une faute ou encore le non-respect de quotas chiffrés; qu'en déniant au licenciement intervenu pour insuffisance professionnelle une cause réelle et sérieuse en raison du fait qu'aucun…

'il existe au sein de l'entreprise un emploi vacant auquel le salarié licencié aurait pu prétendre à raison de ses compétences et de son expérience professionnelle, qu'en retenant pour condamner la société à verser 250 000 francs de dommages-intérêts à Mme Y... pour licenciement abusif, que la proposition de reclassement au poste de magasinier n'était pas sérieuse, sans rechercher alors même qu'elle constatait que cette salariée ne pouvait prétendre aux deux postes administratifs créés dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, s'il existait dans l'entreprise un poste vacant qui correspondait à la formation professionnelle de la salariée, circonstance qui seule aurait pu justifier la condamnation de l'employeur à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Attendu que Mlle X..., engagée le 21 mars 1991 en qualité de caissière par la société Rocamar Intermarché, a été licenciée pour faute grave le 1er avril 1992, son employeur lui faisant grief notamment de propos déplacés envers un supérieur hiérarchique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputation d'avoir tenu des propos "déplacés" à l'égard d'un supérieur hiérarchique, sans relation du contenu de ces propos, ne constitue pas un motif précis de licenciement; qu'en décidant que le licenciement de Mlle X...

Attendu que Mme X..., employée de la société Exedim, convoquée le 3 novembre 1993 à un entretien préalable au licenciement, a accepté, le 17 novembre 1993, le bénéfice d'une convention de conversion ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, elle a contesté le motif économique de la reprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 avril 1996) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé de la SCP Amalric-Robert-Lamy et autres, a été licencié pour motif économique le 27 septembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont il sont saisis; qu'en l'espèce, comme l'a relevé le cour d'appel, M. Y...

X..., depuis 1986 au service de la Mutuelle Médicale et de la Mutuelle Chirurgicale du Libournais puis de la Mutuelle Myriade a été licencié le 22 septembre 1992 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le refus d'exécuter les instructions de l'employeur ne peut constituer une faute grave que si les instructions sont relatives à l'exécution du travail proprement dite et sont d'une clarté et fermeté suffisantes; qu'en considérant que constituait une faute grave le fait pour le directeur général d'une Mutuelle, qui n'avait fait en 12 ans de présence l'objet d'aucun reproche, de faire prendre en charge par la Mutuelle le réglement…

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 14 mai 1991 par M. X... en qualité de coiffeuse et licenciée le 21 janvier 1994, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'annulation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

1993, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé jusqu'au 7 novembre 1993; qu'il a été licencié le 7 septembre 1993, aux motifs des perturbations engendrées dans l'entreprise par son absence et la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la nécessité où se trouve un employeur de procéder au remplacement effectif du salarié malade, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la nécessité de remplacement est établie par le recrutement d'un nouveau salarié à l'exclusion du recours à un emploi temporaire…